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2018, l'année noire où Facebook. La plongé dans la tourmente
Payer la maison de retraite, un vrai casse-tête

Inquiétudes sur les pensions de réversion
Relancée pour un impayé de crédit 27 ans après
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Les rois de la négociation veulent vous faire gagner du temps… et de l’argent

2017
Pompes à chaleur : quelles précautions à prendre ?

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Cartes d’identité, attention, les règles ont changé

La carte d'identité nouvelle génération, kesako

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Tout ce qu'il faut savoir sur les diagnostics immobiliers
Le crédit renouvelable, un dangereux outil de financement

Le digital et l'utilisation des données personnelles
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Payer la maison de retraite, un vrai casse-tête

 Le reste à charge pour les plus dépendants en maison de retraite dépasse largement leur niveau de vie. 


En prenant en compte différentes aides publiques, la somme restant à la charge des résidents ,de 2000 euros en moyenne, varie «
d’un département à l’autre ».AFP

 L’hébergement en maison de retraite coûte en moyenne 2 000euros par mois aux personnes les plus dépendantes, après déduction des aides existantes, un montant qui peut varier du simple au double selon les départements, d’après une étude de la Mutualité française, publiée hier. Dans plus de la moitié des cas, ce reste à charge est supérieur aux ressources du résident, souligne, en outre, l’organisme.

DE 2 050 € DANS LA MEUSE À PLUS DE 3 500 € À PARIS

Au total, un mois d’hébergement en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) « coûte en moyenne 2 450 euros » pour les seniors les « plus sévèrement » dépendants, rapporte la Mutualité. Selon des données de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), de « 2 050euros dans la Meuse », ce coût « dépasse les 3 500 euros à Paris ».

En prenant en compte différentes aides publiques (allocation personnalisée d’autonomie, crédit d’impôt), la somme restant à la charge des résidents, de 2 000 euros en moyenne, s’avère également très différente « d’un département à l’autre ». Ainsi, de 1600 euros par mois dans la Meuse, elle « culmine à plus de 3 100 euros par mois à Paris et dans les Hauts-de-Seine », calcule la Mutualité. De manière générale, le « reste à charge médian » est le plus élevé le long d’une diagonale partant de la région Ile-de-France vers la Corse, ainsi qu’en Outre-mer, dans le Calvados, en Charente-Maritime ou encore en Gironde, où il est compris entre 2 100 et 3 150 euros par mois environ. À l’inverse, il est au plus bas, entre 1 600 et 1 800 euros, dans le Finistère ou dans les Landes. La Mutualité a estimé que « rien ne justifiait de tels écarts », préférant pour l’heure s’en tenir au « diagnostic ».

La ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, a lancé, hier, une grande concertation « Grand âge et autonomie » en vue d’une loi pour 2019.

Extraits de l' union du 02/10/2018

    

    

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Relancée pour un impayé de crédit 27 ans après 

Vingt-sept ans après, on lui réclame la somme de 7.000 euros, alors qu’elle n’a jamais été informée d’une quelconque procédure initiée à son encontre.


Catherine Chambenoit ne cache pas son incompréhension par rapport à ce qu’elle considère comme un acharnement.

Cela fait trois ans qu’elle ne dort plus… Depuis que, ce 27 avril 2015, à quelques mois de la retraite, elle a reçu un courrier d’une société de recouvrement la mettant en demeure de régler sous 48 heures la somme de 7187,75 euros pour un emprunt contracté… en 1984.

« J’ai cru à une erreur au départ, d’autant que ce n’était pas un courrier recommandé. Je n’ai pas réagi sur le coup », raconte Catherine Chambenoit, jusqu’à ce qu’elle reçoive le 2 juin 2015, un commandement aux fins de saisie. « Mon patron m’a appelé pour me dire qu’un huissier voulait faire une saisie sur salaire. »

Pourquoi cette société a-t-elle attendu plusieurs décennies pour réagir ? Aucun acte ne m’a jamais été notifié en 27 ans !
µCatherine Chambenoit

Depuis, c’est l’engrenage judiciaire. La Rémoise se bat pour faire valoir sa bonne foi. Car, si elle a bien contracté un emprunt en 1984, elle affirme n’avoir jamais été informée d’une quelconque procédure initiée à son encontre.

« Avec mon ex-mari, on avait souscrit un emprunt le 6 décembre 1984 pour l’achat d’un véhicule Mazda, j’étais codébitrice solidaire. Je ne nie pas les faits », reconnaît Catherine, aujourd’hui à la retraite . « Cet emprunt, je l’ai fait avec lui, mais nous avons divorcé en 1986 et le 1 erdécembre 1986, j’ai pris mes fonctions à Reims. Après mon départ, mon mari a cessé tout paiement et lorsqu’il a été convoqué devant le tribunal en 1988, je n’ai pas été avisée de cette audience. Je n’habitais plus à Niort, je n’avais plus de contact avec lui… Je ne sais même pas ce qu’est devenue la voiture. Il dit qu’il l’a mise à disposition de la justice après le procès et que personne n’est jamais venu la réclamer… »

À la suite de plusieurs impayés et mises en demeure restés sans effet, le couple avait en effet été assigné devant le tribunal d’instance de Niort. C’est ainsi qu’en 1988, ils ont été condamnés à rembourser la société de crédit. Et voilà comment 27 ans plus tard, on vient relancer madame pour rembourser ladite somme. Ubuesque, la situation l’est d’autant plus que monsieur n’a jamais été embêté par la société de recouvrement, alors qu’il figure également sur le crédit.

« La prescription est de 30 ans m’a-t-on dit. J’aurais dû plutôt faire un acte criminel irréversible, sans doute serais-je déjà tranquille, la prescription est plus courte ! Pourquoi cette société a-t-elle attendu plusieurs décennies pour réagir ? J’avais 27 ans à l’époque ! Bien sûr que j’aurais remboursé mes dettes, mais je n’ai jamais été avisée de ce procès ! », assure la Rémoise. « Aucun acte ne m’a jamais été notifié en 27 ans ! »

BONNE FOI

« J’ai travaillé toute ma vie, sans dettes, sans aucun souci avec la justice et on vient, à 60 ans, m’importuner et m’angoisser, me menacer de saisies. Les huissiers sont venus deux fois chez moi… J’ai pourtant prouvé ma bonne foi», poursuit Catherine Chambenoit qui se bat depuis avec la justice pour prouver qu’elle n’a jamais assisté à cette fameuse audience de 1988 » (lire ci-après).

« On me prête des intentions machiavéliques. J’ai donné tous les documents. J’ai même fait retrouver par mon ancien bailleur, 28 ans après, mon état des lieux de l’époque. Mon employeur a attesté que j’étais à Reims le jour de l’audience à Niort. J’ai fourni mes fiches de paie qui attestent que je n’ai pas pris de jours de congé à cette époque… Ils disent que je n’apporte pas la preuve que je n’ai pas assisté à cette audience…» Sur les documents de 1988, il est en effet stipulé que madame était présente à l’audience. Ce qu’elle conteste avec force. Son avocate a d’ailleurs intenté une action en inscription de faux. À l’époque, la justice ne demandait pas de pièce d’identité pour s’assurer de la présence ou non de la personne…»

Je n’étais pas présente à l’audience

 Catherine Chambenoit a toujours soutenu que le jugement du 14 septembre 1988, fondant les poursuites, n’avait pas été rendu contradictoirement, c’est-à-dire en sa présence, sachant que tout jugement non signifié dans les 6 mois de son prononcé devient caduc. À ceci près qu’il est mentionné sur les actes procéduraux que les deux époux étaient « comparants en personne à l’audience », que « les époux ne contestent pas leur dette ». Des assertions qu’elle a toujours contestées. « Je n’étais pas présente à l’audience. Je ne comprends pas cet acharnement ! »

Preuves à l’appui (attestation du bailleur, de son employeur…), la Rémoise a de fait saisi la justice qui, par jugement en date du 23 novembre 2015, lui a donné raison. Le juge de l’exécution de Reims a en effet prononcé la nullité du commandement de payer. Sauf que la société a interjeté appel de cette décision et par arrêt du 13 décembre 2016 a obtenu gain de cause. Tenue de rembourser, Catherine Chambenoit s’est pourvue en cassation. Dans le même temps, elle a lancé une tout autre procédure.

La seule solution désormais pour elle est de faire casser le jugement rendu en 1988. Pour ce faire, son avocate M e Capelli a déposé le 24 mai 2017 au greffe du TGI de Reims une déclaration de faux incident à l’encontre du jugement du 14 septembre 1988. La procédure aujourd’hui engagée est celle d’une inscription de faux afin d’anéantir le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Niort en ce qu’il mentionne qu’elle était « comparante »

Caroline GARNIER

Extraits de l' union du04/05/2018

    

    

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 Les rois de la négociation veulent vous faire gagner du temps… et de l’argent

Obtenir des conditions de prêt jusqu’à 0,50 % inférieures, c’est possible en passant   par un professionnel du courtage, présent du début à la fin du projet immobilier.  


Charlotte Robert a travaillé durant huit ans dans l’immobilier avant de devenir courtier.
M.B.

Ils se sont d’abord faits discrets, voir presque confidentiels. Confier les clés de sa bourse à un inconnu, parler franchement de gros sous… Autant de comportements qui n’étaient guère courants il y a quelques dizaines d’années. Mais les temps changent et la pudeur liée à l’argent disparaît au profit de l’intérêt. Le recours à des courtiers en immobilier n’est plus anecdotique. Zoom sur la profession avec Charlotte Robert, gérante de l’agence Vousfinancer de Châlons-en-Champagne.

Un tiers des transactions immobilières sont négociées par un courtier

« L’idéal, c’est de venir nous voir avant même d’avoir démarré les visites », commence la professionnelle. L’implication du courtier dans le projet immobilier permet « de savoir où l’on va et avec quel budget ». Une fois que le futur acquéreur a posé les jalons, les talents du courtier entrent en scène. Il se renseigne auprès des banques et établissements prêteurs pour connaître leurs taux et leurs différentes offres. Un parcours qui n’est pas forcément aisé pour l’emprunteur : manque de temps, de connaissances, de savoir-faire dans la négociation… « Nous, on gère toutes les démarches, résume Charlotte Robert. C’est ce que les gens viennent chercher avant tout, un accompagnement de la première rencontre à la remise des clés. »

Force de l’habitude et des partenariats noués avec les banques, à qui les professionnels de la finance ramènent de nouveaux clients, les courtiers parviennent à obtenir des taux beaucoup plus intéressants. Ainsi, un prêt sur 20 ans à 1,60 %, accordé à un « bon » dossier, peut se transformer en un 1,10 %, accordé habituellement aux « excellents » dossier.

ÉCONOMISER ET ÊTRE RASSURÉ

Ces conditions plus avantageuses ne concernent pas que le crédit, elles peuvent aussi s’appliquer au produit assurantiel adossé au prêt (comme l’assurance emprunteur), un produit bancaire gratuit, des frais de dossiers offerts ou encore l’annulation des indemnités de remboursement anticipé.

En 2017, l’agence châlonnaise de Vousfinancer a traité 120 projets, et autant de profils différents. « Tout le monde peut faire appel à un courtier, des primo-accédants aux personnes qui ont déjà effectué plusieurs transactions immobilières », continue Charlotte Robert, élue « conseillère bronze » par l’entreprise. La principale motivation des clients est « de ne pas se faire avoir », ainsi que, évidemment, de payer le moins cher possible.

L’amplitude des taux pratiqués offre aux courtiers une vraie marge de négociation

Payer un courtier pour payer moins auprès de la banque, n’est-ce pas un peu contradictoire ? « Même avec nos honoraires, les clients gagnent de l’argent », assure la professionnelle. La commission versée au courtier - par l’établissement bancaire - oscille autour de 1 % du montant total emprunté, avec un minimum de 1000 € chez Vousfinancer. Certaines agences réclament d’autres honoraires, notamment lorsqu’il s’agit de mettre en place un montage financier complexe.

« Nous avons aussi un rôle rassurant , poursuit Charlotte Robert, les clients doivent être sereins, gagner en confort, parce que nous sommes là à chaque étape. » Parfois même après la signature finale : « Récemment, j’ai eu des nouvelles de quelqu’un qui avait emménagé après des travaux. C’est un plaisir. »

Une formation unique 

Si 30 % de la population française fait aujourd’hui appel à un courtier, la profession n’est pas encore l’objet de nombreuses formations. Il n’en existe qu’une, certifiante, pour devenir intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement. Les professionnels sont immatriculés au registre unique des intermédiaires tenu par l’ORIAS.

Marion BERTEMES

Extraits de l' union du 28/01/2018

    

    

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Coup de gueule contre le tout numérique

La journée du refus de la misère a été l’occasion de dénoncer les difficultés   des personnes précaires à effectuer les démarches sur ordinateur


Le refus de la misère s’est exprimé à travers différents témoignages (ici les compagnons d’Emmaüs).
A.P.

Fracture numérique. Ce thème que l’on n’attendait pas forcément s’est retrouvé en bonne place à Reims lors de la journée mondiale du refus de la misère. Mardi soir, dans les murs de la maison Saint-Sixte, devant un parterre d’une grosse centaine de personnes, Christophe Okonski, bénévole au Secours catholique, livra en substance ce témoignage coup de gueule : « Pour des raisons économiques, l’informatique devient incontournable ; mais elle reste souvent inabordable pour les précaires, parce qu’ils manquent des connaissances nécessaires pour s’en servir, ou parce que le matériel est trop coûteux pour eux. La plupart des seniors se retrouvent déconnectés ! Ils ont déjà parfois bien du mal à téléphoner avec les portables actuels … »

Disant cela, il n’évoque pas son cas personnel : « Je suis animateur formateur en photo vidéo numérique, confie-t-il, donc l’informatique, je maîtrise, mais je parle des gens que je vois régulièrement au Secours catholique, trois ou quatre par jour, qui ne savent plus comment envoyer une déclaration à Pôle emploi ou à la Caf ! Car maintenant, tout se fait par internet, et plus par téléphone … »

Pas que les précaires

Pas besoin d’être précaire pour pester contre les démarches administratives ou commerciales par internet. Vous oubliez un blanc ou mettez une majuscule alors qu’il n’en faut pas, et la machine se bloque, vous dit qu’il y a erreur, mais est incapable de vous dire laquelle précisément. Ou la souris vous échappe et vous cliquez où vous ne vouliez pas. Et pour annuler, c’est parfois tout un poème! Non, tout le monde ne maîtrise pas à 100 % ces outils, fort utiles au demeurant. Les proposer est intéressant, les imposer, plus contestable.

Antoine PARDESSUS

Extraits de l' union du 19/10/2017

    

    

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Surveiller ses salariés, pas les espionner


«
La séparation entre vie privée et professionnelle devient de plus en plus ténue », remarquent les juges européens. Remi Wafflart

Les juges interdisent aux employeurs d’utiliser des courriels privés de leurs salariés pour les licencier.  

Les 17 juges de la grande chambre, l’instance suprême de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), ont tranché en faveur d’un salarié licencié sur la base d’e-mails personnels interceptés par son employeur. Leur décision est appelée à faire jurisprudence pour les 47 pays membres du Conseil de l’Europe. « Les instructions d’un employeur ne peuvent pas réduire à néant l’exercice de la vie privée sociale sur le lieu de travail » , a jugé la grande chambre. La décision répond aux préoccupations des citoyens « à l’heure où tout le monde est connecté et où la séparation entre vie privée et professionnelle devient de plus en plus ténue », a-t-on confié au sein du Conseil de l’Europe.

QUARANTE-CINQ PAGES DE COURRIERS ÉLECTRONIQUES

La ténacité d’un ingénieur roumain de 48 ans, Bogdan Mihai Barbulescu, a permis cette adaptation du droit au respect de la vie privée et de la correspondance défendu par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme au développement de l’internet. Son employeur l’a licencié le 13 juillet 2007 pour avoir utilisé l’internet de la société à des fins personnelles en contravention du règlement intérieur. Pour prouver cette faute, il a présenté la transcription, sur 45 pages, des communications électroniques de M. Barbulescu avec son frère et avec sa fiancée entre le 5 et le 12 juillet 2007. Les tribunaux roumains ont jugé que la conduite de l’employeur avait été raisonnable, et que la surveillance des communications avait constitué le seul moyen d’établir qu’il y avait infraction disciplinaire. La CEDH avait confirmé cette approche en janvier 2016. M. Barbulescu avait fait appel et la Cour, basée à Strasbourg, avait accepté de réexaminer sa décision. La grande chambre s’est divisée sur cette affaire. Mais par onze voix contre six, les juges ont considéré que le droit au respect de la vie privée de M. Barbulescu a bien été violé par son employeur, contrairement à ce qu’avait dit la CEDH en janvier 2016.

AUCUN DÉDOMMAGEMENT

Ils ont jugé que M. Barbulescu « n’avait pas été informé de la nature et de l’étendue de la surveillance opérée par son employeur ni de la possibilité que celui-ci ait accès au contenu même de ses messages » .

M. Barbulescu a remporté mardi une victoire morale après dix années de combat. Mais pas question de dédommagement. « Le constat de violation constitue une satisfaction équitable suffisante » , ont estimé les juges.

Un juste équilibre déjà appliqué en France  

La décision rendue mardi « ne signifie pas que les employeurs ne peuvent pas

sous certaines conditions surveiller les communications de leurs salariés ou qu’ils ne peuvent plus les licencier pour avoir utilisé l’internet à des fins personnelles »,

a souligné la CEDH. Mais la surveillance doit ménager un « juste équilibre » entre le respect de la vie privée du salarié et le droit de l’employeur de prendre des mesures pour assurer le bon fonctionnement de l’entreprise. La France avait défendu cet équilibre mis en œuvre par la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) qui impose une consultation et une information des salariés. La violation du secret des correspondances privées des salariés est en outre considérée comme un délit en France. « Sans règles, la surveillance de l’internet sur le lieu de travail risque de voir les employeurs méfiants agir comme Big Brother », avait pour sa part averti la CES (Confédération européenne des syndicats).

Extraits de l' union du 06/09/2017

    

    

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Êtes-vous concernés par la vignette antipollution ?

Depuis ce lundi 16 janvier 2017, les certificats qualité de l’air appelés « vignette Crit’Air » sont devenus obligatoires à Paris. On fait le point sur ce nouveau dispositif.

Présentés comme un instrument de lutte contre la pollution atmosphérique, les certificats qualité de l’air sont devenus obligatoires depuis ce lundi. La mesure s’inscrit dans le plan d’action pour la qualité de l’air voulu par le gouvernement. « La pollution atmosphérique engendre 48.000 morts prématurées par an », rappelle ainsi le ministère de l’Environnement.

Ces vignettes de couleur numérotées de 1 à 5 permettent d’évaluer en un coup d’œil le caractère polluant d’un véhicule. En cas de restriction de circulation, fini le jeu de plaques d’immatriculation paires ou impaires. La préfecture autorisera ou non certaines catégories de véhicules à circuler.

Qui est concerné ?

Voitures, deux-roues, bus, camion… tous les véhicules circulant dans Paris sont concernés par cette mesure.

Circulation interdite pour : Des véhicules sont exclus du tableau de classification Crit’Air : les poids lourds, bus et autocar immatriculés avant le 1er octobre 2001, les voitures et utilitaires légers immatriculés avant le 1er janvier 1997 sont donc interdits de circuler dans Paris du lundi au vendredi de 8h à 20h.

La liste des véhicules bannis de la capitale va s’allonger. À compter du 1er juillet 2017, ce sont les Crit’Air 5, soit les poids lourds Euro 3 (immatriculés avant octobre 2006) et les véhicules particuliers et utilitaires diesel Euro 2 (d’avant janvier 2001) qui vont disparaître de la capitale.

Les exceptions : Les véhicules de service public comme les camions de pompiers ou les voitures de police et les voitures disposant de carte de stationnement pour personnes handicapées sont exemptés de vignette.

Les critères des vignettes :

Où doit-on avoir une vignette ?

Les véhicules doivent posséder une vignette Crit’Air s’ils circulent dans la zone de circulation restreinte (ZCR) de Paris. Cette ZCR dessinée le 1er septembre 2015 comprend Paris intramuros jusqu’au périphérique intérieur (E15).

Le bois de Boulogne, à l’ouest de Paris, et le bois de Vincennes, au sud-est, ne sont pas inclus dans la zone à circulation restreinte, bien qu’ils fassent partie du territoire de la capitale. La banlieue est donc exclue.

L’initiative de Paris pourrait être copiée par d’autres villes françaises. Le gouvernement a lancé en 2015 un appel à projet « Ville respirable en 5 ans ». Au total, 25 agglomérations ont été sélectionnées dont celles de Reims et d’Épernay.

Découvrir la liste des lauréats du projet « Vlle respirable en 5 ans »

Comment se procurer une vignette ?

Pour commander un autocollant, il faut se rendre sur le site du gouvernement . Vous pouvez faire une simulation pour déterminer à l’avance dans quelle catégorie se trouve votre véhicule. Puis, demander un certificat en ligne.

Les informations sur la motorisation, l’immatriculation, la carte grise et l’ancienneté de votre véhicule vous seront demandées.

Regarder la vidéo de l’Imprimerie Nationale pour savoir comment commander sa vignette Crit’Air

Combien ?

Ce petit autocollant est facturé 4,18 euros, frais d’envois inclus. Il peut être payé en ligne. Côté délais, il faudra attendre plusieurs semaines car l’Imprimerie Nationale est submergée par les demandes. En attendant, une attestation de commande sera délivrée par mail. En cas de contrôle, elle servira de justificatif.

Lors de la réception de l’autocollant, il faudra l’apposer sur son pare-brise ou sur la fourche de sa moto.

Que risque-t-on ?

Les véhicules interdits de circuler dans la capitale risquent une amende, « largement majorée en cas de non-paiement » précise Crit’Air. Ces contraventions sont de 135 euros pour les poids lourds et les autocars et de 68 euros pour les voitures particulières et les autres véhicules.

Pas de panique si vous ne disposez pas encore de vignette et que vous devez vous rendre dans la capitale, les premières contraventions ne seront pas dressées avant quelques semaines. Et si pour l’heure le contrôle est visuel, la mairie de Paris réfléchit à mettre en place un système de lecture optique.

Extraits de l' union du 21/06/2017

    

    

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Cartes d’identité, attention, les règles ont changé

Depuis mardi, les demandes d’obtention et de renouvellement de cartes d’identité sont soumises à la même procédure sécurisée que les passeports. Il va falloir s’y prendre encore plus tôt !


Pour une demande de carte d’identité, la présence du mineur - avec le titulaire de l’autorité parentale - n’est exigée qu’au dépôt du dossier. Le majeur, lui, doit aussi être là lors du retrait du titre. Photographe: Photos Remi Wafflart

Vous devez obtenir ou renouveler une carte d’identité ? Attention, depuis mardi, la procédure a changé. Revue de détail, avec Benoît Oustric, chef de service des formalités administratives et des mairies de proximité à Reims.

Que prévoit la réforme initiée par l’État ?

Désormais, la première demande et le renouvellement de la carte nationale d’identité suivent une procédure sécurisée similaire à celle des passeports : les cartes d’identité pourront uniquement être demandées puis retirées dans les mairies équipées d’une station biométrique. Il s’agit d’un ordinateur avec scanner à empreintes digitales, un scanner à documents, un bloc permettant de lire les données du titre et une imprimante qui délivre un récépissé.

Combien y a-t-il de stations biométriques à Reims ?

Depuis 2009, au moment du passage au biométrique, pour les passeports, on pouvait se présenter dans la commune de son choix, ce qui a contraint l’État à équiper uniquement 2 200 communes sur 36 000 en stations biométriques – l’État estime le nombre de titres émis par station à 3 750 par an. À Reims, on avait 7 stations, 4 en mairie de proximité (ouvertes le samedi matin) et 3 à l’hôtel de ville, dont une dédiée au retrait des titres. (…) Avec le déploiement, 8 ans après, l’État nous a attribué deux stations biométriques supplémentaires, une ici, et une à Châtillons – sa mise en place est prévue d’ici l’été.

Où et quand se rendre, à Reims ?

On a introduit un numéro unique pour prendre rendez-vous (c’est obligatoire), quel que soit le lieu de résidence (03 26 77 78 79 pour les passeports, 03 26 77 78 68 pour les cartes d’identité). Auparavant, quand il n’y avait plus de disponibilité à l’hôtel de ville, on envoyait les gens vers les mairies de proximité. Désormais, on fait en sorte d’ouvrir des créneaux, par quinzaine, quel que soit le site : les mairies de proximité de Murigny, Orgeval, Croix-Rouge, Europe et bientôt Châtillons ou le bureau 11 de l’hôtel de ville. Et ce, pour qu’il y ait le maximum de personnes sur tous les créneaux.

Avez-vous prévu des renforts pour absorber les demandes émanant des habitants des alentours ?

Durant le pic d’activité – 40 % de nos demandes se font sur quatre mois, d’avril à juillet – on a recours à trois agents remplaçants. Le reste du temps, on a toujours essayé de fonctionner avec les mêmes effectifs. Pour faire face, on a augmenté le nombre de rendez-vous en réduisant leur durée de 30 à 20 minutes. Ce qui veut dire moins de souplesse : s’il manque une pièce, on ne prendra pas le dossier.

Quels sont les documents indispensables à présenter pour obtenir une carte d’identité ?

Il faut un justificatif d’identité (permis de conduire ou carte vitale avec photo et données d’état civil, ou passeport) pour une demande, soit l’ancienne carte d’identité s’il s’agit d’un renouvellement. La déclaration de perte ou de vol si c’est le cas. Un justificatif de domicile de moins d’un an. Un justificatif d’état civil (acte de naissance avec liens de filiation) pour une demande ; une carte périmée ou un passeport suffisent pour un renouvellement. Le justificatif de nationalité française n’est nécessaire que si on ne peut pas le déduire de l’acte de naissance. Enfin, une photo émanant d’un photographe ou d’une cabine avec une expression neutre, le visage dégagé, la tête droite, sur un fond clair et uni.

Trois questions à Élisabeth Vasseur,

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 Adjointe à l’administration générale de la Ville de Reims

On ne sait pas où vont se diriger les gens

N’avez-vous pas peur de voir affluer en masse les habitants des autres communes ?

Sur le Grand Reims, on compte 19 stations biométriques, réparties sur 11 communes (Reims, Tinqueux, Saint-Brice-Courcelles, Gueux, Ville-en-Tardenois, Fismes, Bétheny, Cormontreuil, Bazancourt, Verzy, Pontfaverger). Seules trois stations supplémentaires ont été affectées à la Marne : une à Châlons et deux à Reims. La problématique, c’est que les mairies qui faisaient traditionnellement leurs cartes d’identité ne peuvent plus le faire, et on ne sait pas où vont se diriger les gens. Je vais initier une discussion avec les maires du Grand Reims, pour voir comment organiser les choses au mieux, afin d’assurer le service public dans de bonnes conditions. Je verrai les bonnes volontés des uns et des autres. D’autant qu’on lance le processus en pleine période de demandes de titres, c’est-à-dire quand on commence à penser aux vacances d’été...

Combien de titres ont été émis en 2016 ?

20 000 titres en tout ont été émis en 2016, dont 11 000 cartes d’identité. On a essayé d’extrapoler un peu : on estime qu’on va, avec la réforme, arriver à 27 000 titres.

Ce qui risque d’allonger les délais?

À Reims, 8 guichets sont équipés de station biométrique, contre 20 guichets disponibles pour les cartes d’identité avant... On se réorganise en conséquence mais le délai de traitement, on ne le maîtrise pas. Ce n’est pas nous qui instruisons et validons les dossiers, mais les centres d’expertise et de ressources titres.

UNE SEULE STATION MOBILE

 Qui dit biométrie pour les cartes d'identité, dit présence du demandeur requise. Alors quid des personnes dépendantes ? De toutes celles qui résident fs. dans des Ehpad, qui ne peuvent bouger de leur domicile, ou qui ont des difficultés à se mouvoir ? « On fait 70 à 80 titres par an pour elles, en majorité des cartes d'identité », dévoile Mme Vasseur. « Jusque-là, 3 agents allaient sur le terrain avec leurs dossiers, leurs cachets. Comme on n'avait pas besoin de station biométrique, ça allait, mais maintenant, la question se pose ». La solution ? « La seule envisagée bar l'État, c’est une station biométrique mobile. » Or, il n'en a affecté qu'une par département ... « Avec plus de 600 communes dans la Marne, vous imaginez ! » Il reviendra à la sous-préfecture de Reims de fixer les règles d'emprunt de la machine - qui ne peut être utilisée que par un agent habilité - et de réguler les demandes. En espérant que tout le monde n'en ait pas besoin au même moment et qu'il n'y ait pas trop d'urgences à traiter …

Par Marion Dardard

Extraits de l'union du 29/03/2017

    

    

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Locataires, l'heure est aux travaux de rénovation

Selon un récent sondage, les locataires sont les premières victimes de la précarité énergétique, alors même que très peu d'entre eux se lancent dans des travaux de rénovation de leur logement, ils y ont pourtant un intérêt financier. On vous explique pourquoi.


Pour réduire leur facture de chauffage, les Iocataires peuvent avoiriIltélët à réaliser des travaux de rénovation énergétique. @iStock/ CityPresse

Seuls 5% des locataires français ont déjà entrepris des travaux de rénovation énergétique chez eux

A l'heure où le gouvernement multiplie les aides visant à inciter les ménages à effectuer des travaux de rénovation énergétique, PrimesEnergie.fr, un site internet spécialisé en la matière, a commandé une enquête OpinionWay afin de connaître l'impact du poste énergie sur le pouvoir d'achat des Français par rapport à leurs voisins allemands et britanniques. Et la conclusion est édifiante.

LES LOCATAIRES, LES PLUS VUNÉRABLES

D'après ce sondage, effectué début janvier auprès de trois mille personnes, un Européen sur cinq a déjà rencontré des difficultés pour payer ses factures de chauffage. Qu'ils soient français, allemands ou britanniques, les locataires sont dans tous les cas deux fois plus impactés que les propriétaires. Pour parvenir à se chauffer, 48 % des sondés hexagonaux vivant en location ont d'ailleurs déjà dû limiter d'autres dépenses (santé, alimentation, loisirs ... )

Face à une telle précarité énergétique, les locataires devraient donc être logiquement les premiers à se saisir des aides existantes pour rénover leur logement et ainsi réduire leur consommation. Mais il n'en est rien ! Tandis que 58 % des propriétaires français, 54 % des Allemands et 66 % des Britanniques ont déjà réalisé de tels travaux, les titulaires d'un bail restent minoritaires, particulièrement en France où ils ne sont que 5 % à avoir entrepris ce type de chantier.

UNE BARRIRERE PSYCOLOGlQUE

À première vue, il semble toutefois compréhensible que les locataires ne souhaitent pas investir dans une habitation qui ne leur appartient pas. Après tout, c'est au propriétaire qu'il revient d'isoler le logement, de mettre du double vitrage ou de moderniser le système de chauffage. Pour Nicolas Moulin, fondateur de PrimesEnergie.fr, ce n'est cependant pas une raison pour baisser les bras. « Il y a une barrière psychologique qui empêche les locataires de réaliser des travaux au motif que le bien ne leur appartient pas. Pourtant, si vous restez plusieurs années dans les lieux, vous y avez tout intérêt » nous explique-t-il.

Et de citer l’exemple concret du remplacement de la chaudière par un modèle performant à condensation, valant environ 3 500 E. « Grâce au crédit d'impôt pour la transition années énergétique - qui permet de déduire 30 % du chantier de son imposition sur le revenu - et au dispositif des certificats d'économie d'énergie qui lui permet de bénéficier d'une prime énergie pouvant atteindre   500 et 1 200 € sur cette facture, il ne reste au final qu'un peu plus de 1 000 € à la charge du locataire. C'est une somme non négligeable, certes, mais si cela vous permet d'économiser 500 € par an, vous serez gagnant au bout de deux années seulement » conclut Nicolas Moulin. Encore faut-il avoir connaissance de ces aides. La plupart des Français ignorent en effet que ces dispositifs sont ouverts aux propriétaires mais aussi aux locataires.

GROS PLAN

 Choisir ses travaux dans le cadre d'un logement en location, mieux vaut privilégier les travaux permettant de diminuer fortement et rapidement sa consommation d'énergie, à l'image du remplacement de la chaudière et de l'isolation de l'habitation. À l'inverse, certains chantiers sont moins judicieux dans la mesure où leur retour sur investissement est beaucoup trop long. C'est le cas du remplacement des fenêtres, du système de ventilation ou de l'installation d'équipements fonctionnant avec des énergies renouvelables. À noter : bien que des travaux de rénovation énergétique ne puissent apporter qu'une plus-value au bien, il est indispensable d'obtenir l'accord préalable de son bailleur qui pourra, dès lors, faire valoir son droit de regard sur le chantier.

Julie POUZI

Extraits de l'union du 24/02/2017

    

    

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Tout ce qu'il faut savoir sur les diagnostics immobiliers

 

Il est parfois difficile de se repérer dans les réglementations en vigueur. Jean-Philippe Caudin de la société Diag 1 Pact nous aide à démêler le vrai du faux.


« Nous sommes un métier très règlementé mais en libre concurrence. Nous sommes indépendants et impartiaux », explique Jean-Philippe Caudin

À SAVOIR

•.- Le 8 février 1996 est publié le premier texte réglementaire imposant une obligation d'information sur le risque d'exposition des acquéreurs, futurs occupants d'un logement, à des matériaux ou substances dangereuses pour la santé. En l'espèce, le risque d'exposition à l'amiante. Réalisés au tout début par des professionnels du bâtiment, le diagnostics techniques immobiliers ont rapidement donné naissance à une profession très réglementée.

•.- Créés au nom du principe de précaution et du droit à l'information du consommateur immobilier, plusieurs diagnostics obligatoires doivent être annexés aux contrats de vente et aux baux lors de l'établissement d'une transaction immobilière (vente ou location).

•.- Les diagnostics immobiliers sont souvent considérés comme une contrainte, mais sont pourtant des outils précieux pour informer aux mieux les acquéreurs potentiels.

• Seul un professionnel certifié peut réaliser un diagnostic Immobilier       VRAI ET FAUX

Le particulier peut réaliser lui-même l'attestation de superficie. Attention, la marge d'erreur autorisée est de 5%. Le particulier peut aussi évaluer les risques naturels, miniers et technologiques car on peut trouver pas mal de choses sur internet.

• Le vendeur peut consulter le diagnostiqueur de son choix       VRAI

Le propriétaire peut prendre le professionnel qu'il souhaite. Nous sommes un métier très réglementé mais en libre concurrence. Nous sommes indépendants et impartiaux Établir une fausse déclaration est passible d'une sanction pénale de 1.500 euros.

• Les diagnostics Immobiliers ne sont exigés qu'a la signature de l'acte de vente       FAUX

Les diagnostics doivent être annexés au compromis de vente. Pour la mise en vente, il faut au moins que le DPE (diagnostic de performance énergétique) soit réalisé pu en cours de réalisation. Pour la location, les diagnostics doivent être annexés au bail.

• L’acheteur ou le locataire doit obligatoirement être informé des risques auxquels est expose le logement qu'il va occuper  VRAI

Dans le bail ou le compromis de vente doivent figurer les éventuels risques naturels, miniers et technologiques.

• Un logement neuf doit faire l'objet de diagnostic amiante et plomb           FAUX

Pour un logement neuf, il faut le DPE et la surface. Il faut aussi le diagnostic sur les risques naturels miniers et technologiques.

Enfin, parmi les nouveautés au 1er juillet 2017, un diagnostic électrique et gaz sera obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1975. Ce diagnostic sera étendu à l'ensemble des biens en 2018.

Les diagnostics plombs et-amiantes sont obligatoires pour des logements anciens : construits avant 1949 pour le plomb et' avant le 1er juillet 1997 pour l'amiante.

• Le DPE reste facultatif                    FAUX

Il est obligatoire, à part si le bien est neuf et qu'il ne dispose pas encore de système de chauffage mais dans ce cas, on présente une étude thermique.

• Les diagnostics immobiliers sont valables à vie                      FAUX

Le diagnostic électrique et gaz a une validité de 3 ans pour la vente et 6 ans pour la location. Pour le diagnostic amiante, si sa présence est écartée, la validité est permanente. Mais si la présence d'amiante a été détectée, il faut en théorie, réaliser une surveillance tous les trois ans. Pour le diagnostic plomb, il y a trois cas de figures : si le test est négatif, la validité est permanente. S'il est positif le diagnostic est valable 1an pour la vente et 6 ans pour la location.

Le DPE est valable 10 ans que ce soit pour la vente ou la location, mais si le propriétaire a réalisé entre deux des travaux énergétiques, il est vivement conseillé de le refaire. Enfin, pour la loi Carrez, la validité est permanente, en l'absence de travaux.

LES AUTRES POINTS

Qu'est-ce qu'un dossier de diagnostic technique ?

Le DDT (dossier de diagnostic technique) est un rapport qui regroupe les différents diagnostics immobiliers obligatoires qu'il faut réaliser avant une vente ou une location,

Comment choisir le bon diagnostiqueur ?

Il faut vérifier que le professionnel est bien référencé dans l'annuaire officiel des diagnostiqueurs proposé par le ministère de l'Ecologie et du Développement Durable.

Cet annuaire vous permet à la fois de rechercher un diagnostiqueur certifié sur une zone précise et de vérifier la validité des certifications pour un professionnel en particulier. Il est préférable qu'il soit installé depuis quelques années déjà puisqu'en cas de problème, s'il a mis la clé sous la porte, il n'est pas possible de se retourner contre lui. Tout opérateur de diagnostics immobiliers doit pouvoir justifier de l'obtention d'une certification pour pouvoir conduire chacun des 6 diagnostics techniques immobiliers suivants: le diagnostic amiante, le constat de risque d'exposition au plomb, le diagnostic termites, le diagnostic performance énergétique, l'état des installations intérieures de gaz et l'état des installations intérieures électriques. Le professionnel doit aussi fournir son attestation d'assurance.

Qui paye en cas d'erreur de diagnostic ?

En cas d'erreur, il faut aller voir le notaire. C’est lui qui pourra mettre en cause soit l'ancien propriétaire soit le diagnostiqueur qui est soumis à contraintes pour réaliser son travail. Il ne peut pas déplacer les meubles et ne peut se baser que sur les partles  visibles. 

 LA MARNE ÉPARGNÉE PAR LES TERMITES

 Les termites sont des insectes vivant en colonies el dégradant les bois et les matériaux contenant de la cellulose. les termites sont réparties sur tout le territoire mais pas de façon homogène, Tous les départements ne font pas l'objet d'un diagnostic termite, la Marne est épargnée. La carte des départements couverts par un arrêté préfectoral délimitant les zones infestées par les termites au 31 décembre 2010 est consultable sur la toile

Aurélie BEAUSSART

Extraits de l'union du 16/12/2016

    

    

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Le crédit renouvelable, un dangereux outil de financement

 

Simple d'utilisation et accessible au plus grand nombre, le crédit renouvelable- ou « crédit revolving » séduit de nombreux particuliers en manque de liquidités. Mais si ce prêt peut être utile dans certains cas, il peut aussi devenir un piège redoutable.


Pour payer certains biens de consommation onéreux, bon nombre de particuliers recourent au crédit renouvelable sans penser aux risques.  iStock/CityPresse

 GROS PLAN

 Conseils d'utilisation

•.- Adressez-vous de préférence à une banque : les taux d'intérêt des crédits renouvelables y sont en effet moins élevés que dans les établissements spécialisés, d'après une étude de la Banque de France publiée fin 2015.

•.- Servez-vous de ce produit de façon limitée : l'Institut national de la consommation recommande de réserver le crédit renouvelable à « des besoins de trésorerie ponctuels et passagers, à condition d'effectuer un remboursement anticipé dès que possible », À l'inverse, n'optez pas pour cette formule en cas de difficultés financières durables ou si vous pouvez passer par un prêt personnel classique moins onéreux. 

20% Les crédits renouvelables de moins de 3.000 € sont assortis d'un taux d'intérêt de l’ordre de 20 %.

Pour profiter d 'une ligne de crédit permanente que l'on peut utiliser à loisir est tout aussi utile que dangereux. C'est la raison pour laquelle celui qu'on appelait auparavant « crédit revolving » et qui est depuis 2010 désigné sous le terme de « crédit renouvelable » a subi plusieurs tours de vis ces dernières armées. Tour d'horizon de ce produit financier du quotidien.

UNE LIQUIDlTE ACCESSIBLE

Cet emprunt s'inscrit dans le cadre des crédits à la consommation et prend la forme d'une réserve d'argent appelée aussi « ligne de crédit », accessible à tout moment. Le principal atout de ce produit est en effet de n'imposer aucun délai d'utilisation ni aucune destination spécifique. En d'autres termes, vous pouvez vous en servir pour acheter ce que vous voulez et au moment où vous le souhaitez !

Le principe est le suivant : tant que vous n'y touchez pas, cet argent reste en sommeil et n'entraîne aucun paiement d'intérêts. En revanche, le fait de puiser dans cette cagnotte pour financer un achat s'accompagne automatiquement de mensualités de remboursement prélevées tous les mois sur votre compte jusqu'à reconstituer le montant débloqué au départ. L'objectif est de couvrir la dette dans un délai réduit à trois ans pour des crédits de moins de 3.000 €, contre cinq ans au-delà de ce seuil.

L'UTILISER TOUJOURS PLUS

De nos jours, il est très facile de souscrire un crédit renouvelable auprès d'une banque ou un établissement spécialisé comme Cofidis et Cetelem. Même les enseignes de la grande distribution s'y mettent en associant cette offre de prêt à des cartes de fidélité. Le plus souvent, c'est d'ailleurs, l'occasion d'un achat conséquent du type électroménager, que les ménages souscrivent un crédit renouvelable afin d'en échelonner le paiement. Le problème survient lorsque, une fois achetée votre machine à laver à 400 €, vous vous retrouvez avec une réserve d'argent de 1.000 €, voire plus ! Bien entendu, rien ne vous oblige à puiser dedans. Mais c'est tout de même tentant, a fortiori lorsqu'une baisse de revenus temporaire vous limite dans vos achats. Surtout que la somme allouée au départ peut être modulée si besoin et que la durée du crédit est reconductible chaque année.

Or, le taux d'intérêt appliqué à ce type de crédit est prohibitif ! Il avoisine les. 20 % pour les prêts de moins de 3.000 €, sachant en outre qu'il est révisé de façon périodique (par trimestre ou par an selon un indice de référence) et varie selon le montant emprunté. La charge à supporter est d'ailleurs d'autant plus forte que le nombre d'échéances est limité. Il suffit alors d'un accroc dans le parcours pour que cette bouffée d'oxygène se transforme en un nœud coulant...

LE RlSQUE MALGRÉS LES PROTECTIONS

Différentes mesures ont été prises pour protéger le consommateur. Vous disposez ainsi de quatorze jours pour vous rétracter après la souscription. Avant toute reconduction du contrat, rétablissement prêteur doit en outre consulter Ie fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Depuis 2014, les crédits renouvelables non utilisés pendant un an sont par ailleurs suspendus puis résiliés l'année d'après s'ils n'ont pas été réactivés par l'emprunteur.

Julie POLIZZI

Extraits de l'union du /12/2016

    

    

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Le digital et l'utilisation des données personnelles

Les titres électroniques sécurisés dont on nous parle, alors que l’Etat encourage la mise en place d'un grand fichier regroupant les informations personnelles, inquiète par peur des hackers


La Commission nationale informatique et matés a exprimé des réserves sur ce méga-fichier. AFP

Faut-il avoir peur de la mise en place d'un méga-fichier réunissant les données personnelles de Français et souhaité par le gouvernement en raison du combat de l'État contre les fraudes ? Cette initiative est loin de faire l’unanimité car elle menacerait les libertés publiques. De fait, disposer d'un outil digital capable de stocker les identités, les données biométriques comme la couleur des yeux et les empreintes digitales, les adresses, les photographies de plus de soixante millions de personnes n'est pas neutre. Quelle est la raison avancée ? li s’agit de réunir les détenteurs d'un passeport, d'une carte d'identité en un seul fichier.

CONTRE LA FRAUDE DOCUMENTAIRE

La Commission nationale informatique et libertés (Cnil) a exprimé ses réserves tandis que le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve se voulait rassurant. Son successeur place Beauvau, Bruno Le Roux, est sur la même ligne. On assure que ce fichier ne pourra pas être employé pour identifier des personnes et l'on répète à qui veut bien l'entendre que les titres électroniques sécurisés sont un moyen efficace our lutter contre la fraude documentaire.

Ce qui n'empêche la présidente de la Cnil, Isabelle Falque-Perrotin de recommander un débat au Parlement sur cette question. Cela semble compromis d'ici la fin de cette législature. Le Conseil national du numérique défend une position voisine et considère que le gouvernement est allé trop vite en publiant un décret au journal officiel du 30 octobre dernier. En revanche, cette instance n'est que consultative si bien que l'exécutif peut passer outre à ses recommandations. « Nous souhaitons montrer qu'il n’y a pas un seul choix possible pour atteindre ces objectifs et que celui qui a été fait a des conséquences éthiques », résume son secrétaire général Yann Bonnet.

GARE AUX PIRATES

Ce qui préoccupe les experts, ce sont d'éventuels détournement des données ainsi rassemblées. Une position tempérée par les politiques, à l'exemple du député Philippe Goujon : « C'est beaucoup de bruit pour rien. Il est nécessaire pour lutter contre le terrorisme et je voudrais même que ses finalités aillent plus loin. Qu'il permette J'identification et l'authentification. » Une position qui est partagée par le Syndicat des commissaires de police où l'on remarque que les cartes d'identité font l'objet de trafics et que l'éparpillement des données est un handicap pour identifier les usurpations d'identité. On reconnaît qu'un tel système exige des protections évolutives de très haut niveau pour dissuader les pirates de s'en approprier des séquences. Ce qui ne peut que stimuler la recherche appliquée.

Aussi, le diagnostic de l'Agence nationale de sécurité informatique comptera beaucoup avant la validation opérationnelle du dispositif. « Le vol de données confidentielles, et l'espionnage ont toujours existé même si les données numériques sont plus faciles aujourd'hui à revendre et à diffuser » observe Patrick Valdurez, directeur de recherche à l'institut national de la recherche en informatique appliquée.

Pour l'heure, les titres électroniques sécurisés sont testés dans les Yvelines et le gouvernement attend le verdict d'autres spécialistes mais il est patent que si le décret doit être modifié, il faudra reprendre la procédure et présenter le texte devant la Cnil et le Conseil d'État. Ce qui prendra des mois alors que l'exécutif dit qu'il y a urgence .

Hervé CHABAUD

Extrait de l'union ue 14/12/2016

    

    

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La loi qui va améliorer la vie des seniors

 
La réforme de l'allocation personnalisée d'autonomie est l’une des principales mesures de la nouvelle loi.
Thierry Hoarau – Fotolia

L 'Aisne compte 126711 personnes âgées d'au moins 60 ans, la Marne 127355 et les Ardennes 67516. D'un département à l'autre, de 8 à 10 % environ de ces personnes perçoivent l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), majoritairement dans le cadre de leur maintien à domicile, les autres pour un accompagnement en maison de retraite. Les personnes âgées sont ainsi plus de 13000 à bénéficier de l'APA dans l'Aisne et plus de 101000 pour les dix départements du Grand Est qui compte près d'l,3 million de personnes âgées de plus de 60 ans. Or, il se trouve qu'une des mesures phares de la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV), votée le 28 décembre dernier pour commencer à entrer en vigueur début janvier, concerne la revalorisation de l'APA, rappelle Cap Retraite (un service d'aide à la recherche de maison de retraite) qui vient de réaliser une consultation sur l'ASV. Il apparaît ainsi que 82 % des Français (dont 61% de professionnels du secteur médico-social) ne connaissent pas le contenu de cette loi, que trois quarts des aidants ne savent pas faire valoir leur « droit au répit » : que plus d'un Français sur deux ne sait pas comment bénéficier d'aides à l'aménagement de l'habitat, etc. Mais une fois informés, ces mêmes sondés se disent favorables à 84 % aux nouvelles mesures parmi-lesquelles la création du statut de « proche aidant » est l'une des plus appréciées.

L’innovation au service de l’autonomie

Ce sont les conseils départementaux qui ont la charge de ce secteur important de la population et de l'économie. « Nous nous voyons confier des responsabilités nouvelles et des moyens complémentaires », indiquait récemment en session René-Paul Savary (LR), président de la collectivité marennaise, laquelle vient tout juste de présenter son schéma gérontologique d'une validité de cinq ans. Vice-Présidente en charge des personnes âgées, Frédérique Schulthess. observe que les décrets d'application de l'ASV ne sont cependant pas tous sortis, que la revalorisation de l'APA portera sur trois millions d'euros dans son département et qu'il y aura bien d'autres choses à régler dans le cadre des transferts de compétences. La seule réévaluation des plafonds oblige par exemple à réviser 1500 plans d'aide avant fin 2016. Pour Mme Schulthess, si la nouvelle loi vise à permettre une meilleure autonomie des personnes âgées, l'innovation et la technologie, très chères, sont des outils majeurs de la silver économie. « On conçoit des sols qui réagissent aux chutes grâce à des capteurs, des chemins lumineux qui s'activent lors des déplacements entre la chambre et les toilettes », cite-t-elle en exemple. Un appartement équipé de ces nouvelles technologies est en cours de réalisation à la RPA Clamart de Châlons-en-Champagne.

Jean-Michel FRANÇOIS

Extraits de l' union du 01/07/2016

    

    

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Comment payer à l’étranger ?

Revue des modes de paiement les plus adaptés pour régler vos dépenses au cours de votre séjour hors des frontières.


A la veille des grands départs. il faut penser à ses. modes de paiement archives

La carte bancaire, affilé au réseau, international VIsa ou MasterCard, est acceptée en paiement chez tous les commerçants affichant le logo de l'un de ces deux réseaux. Et elle permet de retirer des espèces, euro ou devise locale, aux distributeurs de billets. Dans les pays de la zone euro les paiements sont gratuits et les retraits sont facturés comme ceux effectués sur les distributeurs des banques d'autres réseaux que le vôtre. Hors zone euro, les paiements et les retraits sont facturés par une commission fixe et des frais proportionnels dont le montant figure dans la grille tarifaire de votre banque.

Certaines devises ne peuvent être échangées en France

En zone euro, les pièces et les billets libellés en euros sont tous acceptés, quelle que soit la face nationale des pièces. Pour les pays hors de la zone euro, vous pouvez changer vos euros contre la ou les devises avant votre départ, auprès de votre banque ou d'un bureau de change. Certaines devises ne peuvent pas être changées en France. Vous devez alors effectuer le change dans le pays de destination. Ou vous retirez des espèces (devises) aux distributeurs de billets avec votre carte bancaire.

Vous pouvez également partir avec des chèques de voyage, en euro ou en devise. Vous pourrez les échanger dans une banque du pays de destination contre des espèces, ou régler directement certains commerçants (hôtels par exemple). Vous pouvez vous procurer ces chèques de voyage-auprès de votre banque. En cas de perte ou de vol, il est possible de faire opposition auprès de la banque émettrice. Et ils peuvent être remboursés à votre retour si vous ne les avez pas utilisés.

Les chèques bancaires ne vous seront pas utiles à l'étranger : ils ne sont presque jamais acceptés.

 

Quelques précautions à prendre

Pour faciliter l'utilisation de vos moyens de paiement à l'étranger, quelques conseils sont à suivre. Avant de partir, vérifiez la date de validité de votre carte bancaire. Assurez-vous qu'elle n'expire pas avant la fin de votre voyage ! Sinon, demandez son renouvellement anticipé à votre banque. Vérifiez les plafonds d'autorisation de paiement et de retrait de votre carte, afin qu'elle ne soit pas bloquée lors de votre déplacement Si besoin, vous pouvez demander à votre banque de relever temporairement ces plafonds, pour la durée de votre séjour à l'étranger.

Notez toutes les coordonnées utiles de l'étranger : le numéro de téléphone de yotre agence bancaire, le numéro du serveur de votre banque pour faire opposition en cas de perte ou de vol de la carte ou de vos chèques de voyage. Vous pouvez également noter le numéro du serveur interbancaire d'opposition à la carte bancaire : le +33 442 60S 303 depuis j'étranger. Pensez à, emporter également les numéros de télépbone des sociétés d'assurance et d'assistance liées à votre carte bancaire et à noter le numéro à 16 chiffres de votre carte bancaire, les numéros des chèques de voyage. Ou mieux : conservez avec vous le récépissé qui vous est fourni au moment de leur achat qui vous permettra de faire opposition en cas de perte ou de vol, et surtout de vous faire rembourser ces valeurs sur place, rapidement et sans frais supplémentaires. Sur place, utilisez avec prudence votre carte bancaire. Lors du paiement, ne vous séparez pas de votre carte et tapez le code confidentiel à l'abri des regards ... Ne multipliez pas les retraits d'espèces de petits montants, pour éviter la multiplication des commissions. Mais ne transportez pas trop d'argent en liquide sur vous, pour éviter les risques de vol et de perte.

À votre retour, surveillez attentivement votre compte bancaire. Vérifiez le nombre et le montant des opérations de paiement et de retrait portés au débit de votre compte.

Extraits de l'union du 30/06/2015

    

    

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Les jurés d'assises tirés au sort

Plus de mille Marnais ont été tirés au sort hier, sur la liste électorale, grâce à un algorithme exécuté par un ordinateur portable dans les locaux de l'hôtel de ville.

 
La procédure. exécutée par ordinateur est très rapide. Elle n'a même pas pris cinq minutes.. .

« Allez-y, appuyez sur le bouton.» . Jocelyne Lhotel, conseillère municipale déléguée à l'état-civil, posé le doigt sur la souris. L'ordinateur portable installé dans un coin de la salle des fêtes commence son choix aléatoire de noms pris sur la liste électorale. L'imprimante crache un gros paquet de feuilles .

La scène se passait hier à l'hôtel de ville de Reims, siège de la cour d'appel, en présence des adjoints, Xavier Albertini et Jean-Marc Raze, de Dany Lelong, chef du service élections et recensement, et quelques techniciens. Il s'agissait du tirage de la liste préparatoire des jurés d'assises. Certains vont devoir siéger lors. de prochaines sessions. Ces jurés sont en effet des citoyens tirés au sort, qui participent, aux côtés des magistrats professionnels, au jugement des crimes au sein de la cour d'assises.

La mairie établit chaque année cette liste en tirant au sort publiquement (mais il n'y avait personne sauf une journaliste et une stagiaire ... ) un nombre de noms bien plus élevé que celui qui est nécessaire. Sur Une liste de 100.000 noms, le logiciel tire 429 jurés et 600 suppléants. Les personnes ainsi désignées vont recevoir un courrier; les avertissant de cette situation, ainsi qu'un questionnaire, notamment sur leur profession, certaines (comme avocat, policier ou magistrat) étant incompatibles.

 

Les courriers de retour sont ensuite transmis à la cour d'appel, «À la mairie, nous procédons au tirage et nous faisons office de boîte aux lettres », explique Dany Lelong. «Le nombre de personnes tirées au sort est en fonction de la population. Dans cette première liste, il peut y avoir des personnes qui sont malades, qui ont déménagé ou qui . ne peuvent se déplacer », poursuit sa collaboratrice, Cathy Vache. Ces Marnais(es) peuvent ensuite avoir un empêchement de dernière minute ou être récusés avant le procès, d’où la nécessité d'établir une liste de suppléants.

Personne ne peut se soustraire à ce devoir même si l'indemnisation n'est pas forcément à la hauteur des revenus et si le ou les procès durent parfois plusieurs semaines.

Marie-Christine LARDENOIS

Extraits de l' union du 02/06/2015

    

    

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La liberté d'expression s'apprend

Quotidiens, web, radios, télévisions: l'heure est à la mobilisation générale en régions pour la semaine de la presse et des médias dans l'école, après la tragédie de Charlie Hebdo.


la 26° semaine de la presse et des médias il l'école se déroulera du lundi 23 au samedi 28 mars. Remi Wafflart

Il s'agit de la 26 édition et le thème retenu cette année est «La liberté d'expression, ça s'apprend Il! Ce choix résulte de l'attentat meurtrier commis contre les journalistes de «Charlie Hebdo Il et alors que les reporters sont de plus en plus la cible d'extrémistes et de fanatiques en Europe et dans le monde.

Cette semaine se déroule du lundi 23 au samedi 28 mars dans toutes les académies. Dans celle de Reims, qui a été pionnière et conserve avec le concours de «L'union», «L'Ardennais» et des acteurs de l'audiovisuel en région, une dynamique impressionnante, un lancement a été réalisé hier à Reims par .le recteur Philippe-Pierre Cabourdin et le coordinateur académique du Clemi Jean-Pierre Benoît.

Un rien de protocole mais surtout de l'interactivité grâce à une web-radio animée par les élèves du lycée Jean-Jaurès de Reims qui, comme des professionnels, avaient préparé leurs questions et finalisé un conducteur pour rythmer ce temps d'échanges. Chacun s'est plié à l'exercice avec enthousiasme, habité par la passion d'informer. « Les temps forts proposés avec les élèves, les enseignants et les journalistes doivent permettre de débattre de la liberté d'opinion, du rôle des reporters lorsqu'ils doivent traiter à chaud l'événement, du recul nécessaire sur l'information. On a appris que c'est radio le matin, revue de presse dans la matinée et lecture attentive de deux quotidiens en soirée. Caroline Piquet, la déléguée nationale du Clemi, a reconnu sa préférence pour les magazines, France Culture et le JT de 20 heures.

Nos jeunes reporters ont interpellé les journalistes professionnels présents sur leur métier entre passion, envie, rigueur, vérification de l'information, valeurs humanistes, risques pris. Une excellente tonicité de lancement avant une semaine dense en événements. Impossible de tous les lister, que ce soit dans les collèges et lycées à Marc-Chagall, Jean-Jaurès, Colbert, Europe de Reims, à l'école élémentaire Capucines et au collège Arthur-Rimbaud de Charleville-Mézières. L'ambition est d'expliquer le métier, de donner les repères et les réflexes qui doivent être ceux de professionnels pour dominer l'émotion face aux événements et les analyser avec sang-froid, pertinence et rigueur intellectuelle.

Hervé CHABAUD

À SAVOIR

• L'opération « Réalise ton JT ou ta web-radio" se déroulera du 23 au 27 mars chez Canapé à Charleville-Mézières. les élèves des collèges et Iycées partent en reportage. Captures de rushs, montage et présentation du JT en direct avec M. Brochand, technicien à France 2.

• Une rencontre débat « le métier de journaliste» aura lieu le mardi 24 mars au collège Thibaud-de-Champagne de Fismes de 13 h 30 à 16 h 30.

• Une rencontre débat «La liberté d'expression portée par les médias» avec Gilles Halais de France Info aura lieu chez Canapé Reims, le jeudi 26 mars de 14 heures à 16 heures

Extraits de l' union du 18/03/2015

    

    

Répertoire  

 

 

 

 

  

 

 

 

 

 

 

 

ARNAQUES

 Piratage

Les autorités sonnent l’alarme face à la profusion de cyber menaces
Savez-vous reconnaître un faux billet ?

2017

Le top 4 des conseils pour éviter les arnaques
Arnaques, les conseils d’un cyber-détective
Un devis pour éviter les arnaques à domicile
Dépannage d'urgence : voici ce qu'il faut savoir pour éviter les arnaques
Porte bloquée. facture salée

    

    

  Répertoire   

 

 

Les autorités sonnent l’alarme face à la profusion de cyber menaces

Un rapport remis au ministère de l’Intérieur détaille la montée en puissance des cyber menaces, qui touchent aussi bien les particuliers, les entreprises que l’État.


Vol de données , rançongiciels, propagande, ingérences politiques: les autorités ont une définition très large des cyber menaces.
AFP 

Du simple particulier aux grandes entreprises, des vols de données aux « rançongiciels » circulant sur le darknet en passant par la propagande jihadiste sur le net : un rapport du ministère de l’Intérieur met en garde contre une cybermenace « de plus en plus prégnante et protéiforme » . Pour la deuxième année, la délégation ministérielle aux industries de sécurité et à la lutte contre les cyber menaces (DMISC) publie un « état de la menace liée au numérique » remis il y a quelques semaines au ministre de l’Intérieur.

De très nombreux faits ne sont pas signalés auprès des services de sécurité intérieure
Thierry Delville, patron la délégation ministérielle aux industries de sécurité et à la lutte contre les cyber-menaces

« Le phénomène touche aujourd’hui le monde économique et tout un chacun dans la vie quotidienne » , résume le document . « 2017 restera une année charnière dans l’appréhension par le public du risque cyber, avec deux grandes attaques Wannacry et NotPetya mais aussi les ingérences dans les campagnes électorales », dit Thierry Delville, le patron de la DMISC. La montée en puissance du phénomène s’illustre notamment par une hausse de 32 % entre 2016 et 2017 des faits portés à la connaissance de la gendarmerie dans le domaine de la cybercriminalité, soit plus de 63 500cas. « Le coût estimé d’une violation de sécurité est en moyenne de plusieurs centaines de milliers d’euros pour une entreprise de taille moyenne » , expose la DMISC.

Selon le rapport, la France est « particulièrement touchée par le vol des données personnelles, qui reste l’objectif principal des intrusions dans les systèmes de traitement automatisé de données ». En 2017, les services de police et de gendarmerie ont enregistré 320 000 victimes d’escroqueries et infractions assimilées, chiffre en augmentation de 5,6 % en moyenne par an depuis 2012, conséquence de la hausse de deux catégories d’infractions : les falsifications et usages de cartes de crédit (+57 % en cinq ans) avec des techniques de skimming (piratage de la CB) de plus en plus sophistiquées, et les escroqueries et abus de confiance (+34 % en cinq ans). Malgré un « net recul » des faux ordres de virement internationaux, d’autres types d’escroquerie sont en «recrudescence » comme les sites frauduleux proposant des placements indexés sur le cours du diamant ou celles dites au faux support technique. Le rapport s’inquiète aussi de la « diversification de l’origine des images et vidéos à caractère pédopornographique qui mettent en scène des victimes de plus en plus jeunes » et le développement du live-streaming. Point positif : la DMISC note que les contenus de provocation et d’apologie au terrorisme signalés sur une plateforme dédiée, PHAROS, ont connu une baisse significative pour la deuxième année consécutive sur fond de déroute de l’EI en zone irako-syrienne : 6 300 (4 % du total) en 2017, contre 11 400 signalements en 2016 et 31 300 en 2015. À l’inverse, le nombre de demandes de retraits de contenus faisant l’apologie du terrorisme a augmenté de 1 000 %, passant de 2774 en 2016 à 30 634 en 2017.

800 AGENTS VONT ÊTRE RECRUTÉS

Signe d’un enjeu devenu « crucial »pour les autorités, le ministre de l’Intérieur Gérard Collomb promet que ce document servira de base à des propositions qui lui seront remises dès l’été afin de « mieux prévenir les cybermenaces, gérer les cybercrises et lutter contre la cybercriminalité ». « Elles viendront nourrir une feuille de route pluriannuelle qui devra se donner pour objectif de faire de la France une des nations les plus en pointe en matière de lutte contre les cyber-menaces », écrit le ministre en préambule du rapport. Il avait annoncé en janvier le recrutement de 800 agents dédiés à la cybersécurité dans les services.

Extraits de l' union du 21/06/2018

  

  Savez-vous reconnaître un faux billet ?

La Banque de France dispense des cours aux professionnels   pour apprendre à distinguer les vrais billets des faux. Voici comment faire.


Les billets de banque sont très sécurisés. Cependant, le meilleur moyen de ne pas se faire avoir est encore de bien connaître les protections du papier-monnaie.

C’est la hantise de tout commerçant: se retrouver avec un faux billet. Une perte sèche car la Banque de France ne rembourse jamais la valeur du billet falsifié. Quant à le remettre à un client, mieux vaut éviter d’y penser. On encourt alors une peine de 7 500 euros. L’idéal, c’est donc d’apprendre à reconnaître les vrais des contrefaçons. À l’occasion d’une porte ouverte de l’antenne de Châlons Yannick Schmitt, agent fiduciaire, nous explique comment faire grâce à trois contrôles.

1 - LE TOUCHER

L’argent n’a pas d’odeur. En revanche, il a un toucher particulier. « Un billet, ça a un relief, enseigne Yannick Schmitt, si celui que vous prenez dans vos mains n’en a pas, c’est que c’est un faux. »

L’agent fiduciaire, chargé par la Banque de France de déterminer si les billets reçus chaque semaine sont véritables, a plusieurs points de contrôle. « Au recto du billet, sur le bord, il y a un relief. C’est ce qui permet aux malvoyants d’en connaître la valeur. » Autre point à observer, « la fenêtre ou la porte présente sur chacun d’entre eux, on doit ressentir un relief avec le doigt.» Enfin, sur la somme (5, 10, 20, etc.), il faut que le doigt s’accroche aux caractères.

2 - LE REGARDER DE PRÈS

Quand on parle de le regarder, il ne s’agit pas d’y déceler de simples fautes d’orthographe. Encore que. Yannick Schmitt a déjà eu affaire à « un billet dont le recto était imprimé sur les deux faces » et qu’un commerçant avait pourtant accepté.

Il s’agit ici d’observer le visage d’Europe, présente sur tous les billets. « À la lumière, la chevelure doit être sombre. Sur une surface sombre, cela doit devenir blanc. C’est un négatif. » Si la couleur ne change pas, votre bout de papier ne vaut rien.

Autre moyen de détection, le « fil de sécurité ». Un mince filet noir « sur lequel il doit être impérativement inscrit la valeur du papier-monnaie dans les deux sens ».

Enfin, pour les billets de 20 et 50euros, les plus contrefaits, il existe une sécurité supplémentaire. « Dans la fenêtre du portrait, un vitrail doit apparaître par transparence. »

3 - LE FAIRE BRILLER

Il n’y a pas que les yeux qui brillent face à un billet de banque. Ce dernier aussi doit resplendir de mille feux. Au sens propre. « Il faut l’incliner doucement de haut en bas. La bande métallique à droite doit refléter un arc-en-ciel. Cela s’appelle l’irisation. »

Enfin, en bas à gauche du billet, une ligne blanche doit aussi apparaître et la couleur du chiffre passer du vert au bleu.

Avec tous ces conseils, vous devez désormais savoir vous prémunir des escrocs.

Une Banque de France plus ouverte

Cette initiation à la détection des faux billets, qui a eu lieu mercredi, est un exemple de la nouvelle politique d’ouverture de la Banque de France de Châlons-en-Champagne. Cet établissement si secret souhaite « s’ouvrir sur le monde, selon le directeur départemental Nicolas Resseguier, dans un but d’éducation à la finance. » C’est pourquoi ce mercredi, des jeunes issus de la mission locale sont venus découvrir l’établissement. Ils y ont notamment appris à gérer leur budget. Des événements que le directeur souhaite multiplier. « On veut faire de la pédagogie. Des écoliers, jusqu’aux enseignants. »

Maxime MASCOLI

Extraits de l' union du 28/01/2018

 

 Le top 4 des conseils pour éviter les arnaques

Les offres trop attrayantes dissimulent parfois des mauvaises surprises pour le consommateur. Échantillon de conseils pour ne pas se faire avoir, avec la Répression des fraudes.


Laurent Catard, des bijoux Le soleil et la lune, a notamment dû prouver qu’ils ne contenaient pas de plomb ou de nickel et que son affichette était bien visible. Résultat: 100 % conforme. Aurélien Laudy

20 %
C’est la moyenne du taux de non-conformité relevé sur la trentaine de stands contrôlés l’an dernier. Un pourcentage en baisse, constitué en majorité de manquements mineurs.

En un coup d’œil, ils repèrent les affirmations alléchantes bien visibles comme les mentions légales bien cachées. Durant toute la Foire, une dizaine d’enquêteurs de la Concurrence, consommation et répression des fraudes (CCRF) contrôle les stands des exposants pour vérifier qu’ils ne trichent pas avec les prix ou l’information au consommateur.

En dix ans de Foire, j’ai eu plusieurs contrôles, c’est normal, ils font leur travail
Gérald Marle, artisan peintre

En partenariat avec l’Union commerciale, industrielle et artisanale (UCIA) de Châlons, le service de l’État fait signer une «charte de l’exposant exemplaire » aux marchands et, depuis plusieurs années, patrouille pour repérer les camelots malhonnêtes. Même s’il n’en reste plus beaucoup (20 % de non-conformité en moyenne sur 35 inspections), prudence est mère de sûreté et les conseils ne sont jamais de trop pour éviter de se faire plumer.

À CE PRIX LÀ, C’EST DONNÉ

Un magnifique set de couteaux de cuisine annoncé à un « prix spécial Foire » de 39,99 € peut être habituellement vendu à 19,99 €. «Quand l’information donnée n’est pas la bonne, il peut s’agir de pratique commerciale trompeuse », développe Olivier Naudin, inspecteur principal de la CCRF. Si les prix sont librement fixés par les vendeurs, le mensonge, lui, peut coûter cher à l’exposant qui s’est un peu trop laissé aller sur la marge : jusqu’à deux ans de prison et une amende maximum de 37 500 €.

SATISFAIT OU PAS REMBOURSÉ

C’est l’une des missions de l’année pour la CCRF : faire respecter l’affichage format A3 d’une mention légale sur tous les stands. « Le consommateur ne bénéficie pas de droit de rétractation pour les achats sur les foires », récite l’inspecteur principal. Comprendre qu’il vous sera impossible de rapporter le tapis à poils angora vert et rose acheté après un passage prolongé au stand Valmy. Avec la fourniture gracieuse des affiches par l’UCIA et les rappels réguliers faits au micro, les inspecteurs seront nettement moins enclins à la tolérance en cas de manquement ces prochains jours. L’amende maximale, là aussi, est salée : 3 000 € pour une personne physique, 15 000 € pour une personne morale.

LES PETITS MIRACLES

Avec certains produits, l’expression « trop beau pour être vrai » est à prendre au pied de la lettre. Il y a quelques années, la mode était aux bijoux « soignant les douleurs » pour la modique somme de 250 €. « Nous avons fait du tri avec l’UCIA, les charlatans ne sont pas les bienvenus », continue Olivier Naudin. En règle générale, se méfier des miracles et des promesses, surtout lorsqu’ils obligent à vider son PEL.

D’ORIGINE INCONTRÔLABLE

UN JOLI « ARTISANAL » EN LETTRES DÉLIÉS SUIVI D’UNE MENTION « PRODUIT FRANÇAIS », ÇA FONCTIONNE TOUJOURS, « MAIS D’OÙ VIENT RÉELLEMENT LE PRODUIT  ?, SOULIGNE OLIVIER NAUDIN. DANS TOUS LES CAS, IL NE FAUT PAS HÉSITER À POSER DES QUESTIONS, DEMANDER DES DÉTAILS ET LIRE LES ÉTIQUETTES. REGARDER LES PRIX CHEZ LES CONCURRENTS, AUSSI, PEUT ÊTRE INTÉRESSANT ». UN PETIT LUXE DE PRÉCAUTIONS POUR ÉVITER DE REPARTIR AVEC UN SET DE COUTEAUX TROP COÛTEUX, UNE PANOPLIE DE BAGUES GUÉRISSANT DE LA PESTE ET UN SAUCISSON DES ARDENNES FABRIQUÉ EN CHINE.

3 QUESTIONS à


Claude AMAR
Vendôme Créations

La loi nous protège contre la mauvaise foi 

La loi Hamon du 24 mars 2014 change-t-elle vos pratiques ?

Les gens sont curieux et lisent le panneau désormais obligatoire, indiquant que les clients n’ont pas de droit de rétractation sur la Foire, mais nous restons commerçants avant tout.

Vous continuez à échanger ou rembourser ?

Bien sûr. Si le client s’est trompé, on échange l’article. L’essentiel est que le client soit content et revienne. Cela fait une quinzaine d’années que Caroline Richard a fidélisé une clientèle à la Foire de Châlons. Il y a aussi beaucoup de personnes qui se trompe dans les chiffres… On ne va pas les mettre dans l’embarras si leur compte se retrouve à découvert.

Quel est alors l’apport de cette loi ?

Elle nous protège contre les clients de mauvaise foi qui ont vu un modèle apparemment identique sur Internet et veulent être remboursés de la différence de prix. La croûte de porc chinoise, ce n’est pas la même chose que le cuir français en agneau !

Marion BERTEMES et Nancy GOUIN 

Extraits de l' union du 06/09/2017

 

 Arnaques, les conseils d’un cyber-détective

 À mi-chemin entre le détective privé et l’informaticien, le cyber-détective traque le fraudeur ou le hacker. Le Rémois Alain Stevens en a fait son métier. Le travail ne manque pas


Alain Stevens, ancien consultant en stratégie, puis détective, est devenu informaticien en se formant lui-même. Il a écrit un ouvrage sur le sujet en 2003, le Livre du cyberdétective. …

L’ESSENTIEL

ALAIN STEVENS , 52 ans, informaticien, ex-détective dans les affaires financières, s’est spécialisé dans les investigations numériques. De l’arnaque sur les sites de vente d’occasions aux grosses escroqueries auprès des entreprises, en passant par les faux sites de bourse en ligne, il débusque toutes sortes d’arnaques.

CE FIN LIMIER DU WEB mène ses enquêtes à travers l'examen de codes source html, de sites et de courriers électronique.

IL CHERCHE À POUSSER À LA FAUTE les délinquants en col blanc qui pratiquent des détournements de fonds.

Il est le Sherlock Holmes des réseaux. Dès le développement des arnaques en ligne, il y a une quinzaine d’années, le Rémois Alain Stevens s’est spécialisé dans les investigations numériques. En autodidacte. Assurément un marché porteur pour ce précurseur d’une nouvelle vague de détectives spécialisés dans les investigations sur Internet. Avec un ordinateur et son savoir-faire en programmation, il remonte la piste des délinquants. Voici les principales arnaques auxquelles il est confronté et quelques conseils pour les repérer et éviter de tomber dans les pièges de plus en plus sophistiqués des escrocs en ligne.

1 - L’ARNAQUE SUR LES SITES COMME LE BON COIN

Pas toujours évidente à repérer. Les fautes d’orthographe et les affaires trop alléchantes peuvent être un signe, mais pas seulement. Une étudiante rémoise a récemment versé 500 euros pour réserver la location d’un appartement qui n’existait pas. Dans l’immobilier de vacances, méfiance aussi. Ne pas se contenter de contacts sur un formulaire de réservation : toujours demander des éléments d’identité supplémentaires.

Selon Alain Stevens, le point commun entre les victimes, c’est qu’elles ne disposent d’aucun élément pour remonter à la personne. Il conseille d’avoir au moins un numéro de téléphone et une adresse mail de l’interlocuteur. Et quand on reçoit un mail, retaper l’adresse pour vérifier et toujours téléphoner à la banque en cas de transaction par chèque bancaire. Se méfier des rendez-vous le vendredi soir quand les banques sont fermées.

2 - LES ESCROQUERIES À LA BOURSE

Plus besoin de braquer une banque aujourd’hui. Il existe de plus en plus de faux sites de bourse en ligne. Des personnes ont perdu les économies d’une vie dans ces arnaques. Des publicités en ligne sur Google mènent vers des escroqueries. Ne jamais suivre les liens mais retaper les adresses pour vérifier. Attention à ne pas se faire pirater son compte Gmail : cela peut mener à une usurpation d’identité.

3 - L’ARNAQUE AUX TERRES RARES

Alerte rouge dès que vous tombez sur une proposition d’investir dans des métaux précieux. Les terres rares désignent 17 métaux, le scandium, l’yttrium, et les quinze lanthanides. Ces matières minérales aux propriétés exceptionnelles sont utilisées dans la fabrication de produits de haute technologie. Avec le boom du numérique et des nouvelles technologies vertes, aujourd’hui, à l’échelle de l’économie mondiale, les terres rares sont considérées comme des métaux stratégiques. Des escrocs disposent d’un beau site, bien documenté, avec tous les bons relais. Ces nouveaux produits financiers sont détenus par des réseaux mafieux.

4 - LE CHANTAGE À L’AMOUR

Un grand classique qui fait encore des victimes. Une belle russe blonde vous invite à deviser avec elle sur internet. Elle promet de venir en France et, au dernier moment, vous demande un peu d’argent pour le voyage ou parce qu’elle a eu un problème. Beaucoup de messieurs crédules tombent encore dans le panneau et croient jusqu’au bout à une belle histoire. Un policier s’est même récemment fait avoir. Notre cyber-détective doit remonter la piste régulièrement de ces fausses poupées et cela n’est pas toujours facile.

5 - L’ESCROQUERIE AU PRÉSIDENT

Combien de secrétaires zélées se sont fait avoir ? Quand une personne se faisant passer pour un grand patron leur demande de transférer discrètement des fonds, il y a anguille sous roche…

6 - CHANTAGE À LA WEBCAM

Vous commencez à discuter et échanger des images olé olé avec une personne qui finit par menacer d’envoyer les vidéos à tous vos contacts. Il y a peu de recours selon notre spécialiste.

7 - AUTRES PETITS CONSEILS JUDICIEUX

Ne pas mettre de photos de vous en train de bronzer sur la Côte d’Azur sur les réseaux sociaux, ni indiquer votre date de retour. Les cambrioleurs savent qu’ils ont quartier libre pendant votre absence.

Surveiller ce que font vos enfants, potentielles victimes de manipulateurs ou d’escrocs avec des paris sur Facebook. Enfin, se méfier des offres d’emploi bidon qui vous demandent Rib, fiches de paye et pièce d’identité. Usurpation possible. Pour remonter à une adresse IP, essayez dnsfrog.com et pour obtenir des infos sur les noms de domaines, taper whois.

Site : alain-stevens.com.

M-C LARDENOIS

Extraits de l' union du 24/08/2017

Un devis pour éviter les arnaques à domicile

De nouvelles obligations réglementaires engagent désormais les artisans qui interviennent à domicile.


Les serruriers figurant parmi les artisans soumis à des obligations de protection des consommateurs.

L'activité de dépannage à domicile constitue l'un des premiers postes d'enregistrement des plaintes reçues par la DGCCRF. Sur l'année 2016, près de 9.000 plaintes ont ainsi été signalées

Pour lutter contre Ie fléau des arnaques dans les travaux de dépannage, les artisans intervenant au domicile des particuliers, comme les plombiers ou les serruriers, sont soumis à partir d'aujourd'hui à des obligations de protection des consommateurs. Les professionnels qui disposent d'un site devront y afficher leurs tarifs, comme le prévoit un arrêté paru fin janvier au Journal officiel, qui créée cette disposition et remplace une législation datant de mars 1990.

UN ARRETE QUI COUVRE 21 ACTIVITÉS DE DEPANNAGE

Toutes les informations concernant le taux horaire de main-d'œuvre, les modalités de décompte du temps estimé, les prix des prestations forfaitaires, les frais de déplacement. ou le caractère gratuit ou payant du devis, qui devaient déjà être pour la plupart communiquées au consommateur avant toute prestation, cc doivent également être aisément accessibles sur tout espace de communication en ligne dédié au professionnel Il, indique le texte. Au total, l'arrêté couvre 21 activités de dépannage, parmi lesquelles la maçonnerie. la menuiserie, la serrurerie, la plomberie ou encore les travaux de peinture.

L'arrêté prévoit également qu'avant tous travaux, les professionnels devront remettre au client un document détaillé où devront figurer les informations auparavant précisées dans les documents appelés « ordre de réparation » et « devis ». Enfin, la dernière disposition précise l'application de ces règles selon que les prestations résultent de contrats conclus à distance ou chez un professionnel. L'objectif est de lutter contre un fléau pour les consommateurs : ces dépanneurs peu scrupuleux qui n'hésitent pas présenter des factures exorbitantes pour des interventions basiques, comme une simple ouverture de porte claquée. L'activité de dépannage à domicile constitue l'un des premiers postes d'enregistrement des plaintes reçues par la Direction de la répression des fraudes (DGCCRF). Sur I‘année 2016, près de 9.000 plaintes ont ainsi été signalées, précise Vincent Designolle, directeur de cabinet à la DGCCRF. Cette dernière a d'ailleurs piloté en septembre dernier une campagne de sensibilisation intitulée" faites-vous dépanner, pas arnaquer ». destinée à informer les consommateurs sur les pratiques de certains professionnels du dépannage à domicile qui profitent de leur vulnérabilité pour les tromper.

« On a observé la présence ces dernières années de grosses anomalies dans les pratiques des professionnels touchant à l'information auprès des consommateurs. Celles-ci vont de l'absence de devis ou de contrat à des choses plus graves, comme des pratiques commerciales trompeuses ou agressives », souligne M. Designolle. En 2016, sur 600 entreprises contrôlées, la DGCCRF dit avoir observé des « anomalies dans environ la moitié des cas » et avoir procédé à cent procès-verbaux en matière pénale pour pratiques commerciales trompeuses ou agressives.

Extraits de l'union du 01/04/2017

 

Porte bloquée. facture salée

La clef se bloque ou la porte se claque et vous voilà bloqué sur le palier de votre domicile. Mais l'intervention d'un serrurier ne se passe pas toujours comme prévu.


Selon une enquête d'UFC Que Choisir. une porte claquée se débloque pour 80 à 100 euros en journée. Remi Waffiart

A SAVOIR

•.-  Maryline Nicaise a cassé sa clef dans la serrure de son domicile, vendredi 29 avril. Elle a fait appel en urence à un serrurier pour ouvrir sa porte.

•.- L’intervention lui a coûté plus de 500 euros. Mais deux semaines après, sa porte ne possède toujours

pas de poignées.

•.- la Rémoise s'estime Houée et 1dénonce une surfacturation.

•.- L'entreprise se défend mais assume pratiquer des tarifs élevés.

•.-50 % des plaintes enregistrées sur le dépannage à domicile en 2011 concernaient l’ouverture de porte.

Crac, la clef vient de se casser dans la porte. Ce vendredi 29 avril, Maryline Nicaise s'est enfermée à l'extérieur de son domicile. Armée d'une perceuse prêtée par un ami, elle tente de venir à bout de la serrure, en vain. « Je me suis décidée à appeler un serrurier; RMS dépannage était bien référencée sur internet. »  Au téléphone avec la société, il ne sera question d'aucun tarif, ni de modalités de paiement. « Sur place, les deux artisans m'ont fait un devis très rapidement : pour 510,40 euros, ils installent les poignées et changent le cylindre (où l'on glisse la clef, NDLR). J'ai payé sans réfléchir », regrette aujourd'hui Ja Rémoise, aide à domicile.

D'autres trous sont faits à la serrure coriace. Un des artisans finit par ouvrir la porte.; au pied de biche.  «Et là il me dit qu'il ne pourra pas changer la serrure », se remémore-t-elle. Le compagnon de Maryline, sur place. doit insister pour que soit finalement installée une serrure provisoire. Deux semaines après, le mécanisme adéquat n'est toujours pas en place. Et les poignées n'ont jamais été fixées, « On a voulu trouver la serrure nous-mêmes, puis on leur a demandé de le faire. Ils ont rétorqué n'avoir pas le temps, ou ont invoqué des frais en plus, pour le déplacement, etc. Alors qu'ils n'avaient pas fini leur travailla première fois! Et pour les poignées facturées 115 euros, on n'en a jamais vu la couleur », résume-t-elle, amère.

Se sentant flouée, Maryline contacte une connaissance, serrurier à Reims depuis 2004 - il ne souhaite pas être cité place deux jours après j'intervention. « C'est du travail bâclé, estime-t-il. On ne leur a mis qu'un cylindre pour 500 euros 1 Et encore, c'est une pièce qui s'achète pour quatre fois moins auprès des grossistes.  Il a été étonné de la manière de procéder de ses confrères,« au pied de biche », pour un résultat « tout sauf clean ». Et réaliser un devis en 3 minutes, à l'œil, c'est étonnant. »

Une mésaventure similaire est arrivée à un jeune salarié récemment pas être cité -, qui se rend sur installé à Reims. Le mardi 3 mai au matin, Il appelle RMS pour une porte claquée. Le site affiche un tarif de 70 euros pour l'intervention. Mais après avoir manœuvré une plaque en métal dans l'entrebâillement de la porte, et déclaré  « ça ne marche pas ll. la facture gonfle. « Il faut démonter le mécanisme, changer plusieurs choses, y en a pour plusieurs centaines d'euros. » Refusant de payer, le jeune est sommé de régler 60 euros « pour le déplacement. » Il refuse. « Très bien, on vous enverra un courrier recommandé ! », menace l'artisan. Aucune lettre n'a été reçue à ce jour.

« C'est peut-être une grosse marge … »

Marc Colpart, le gérant de RMS dépannage, plaide le quiproquo. « On n'avait pas vu que la serrure était cassée au moment du devis. Ils ont joué aux apprentis serruriers... Et pour poser les bonnes poignées, il faut la bonne serrure. » Il ne s'étend pas sur ses échanges avec le couple, et rechigne à donner le détail du devis. «C'est 150 euros de main-d’œuvre, et 325 euros pour le cylindre et les poignets. C'est peut-être une grosse marge, oui … »

Maryline Nicaise goûte peu l'euphémisme. Pour sa porte, elle a fait appel à un autre serrurier.

David GAUTHIER, Claire MARTIN-DELOZANNE

Extraits de l' union du 17/05/2016

Dépannage d'urgence : voici ce qu'il faut savoir pour éviter les arnaques

Tarifs flous, devis évasifs, interventions bâclées… L’intervention d’un serrurier peut parfois réserver de mauvaises surprises. Quels sont vos droits, et que dit la loi ?


Remi Wafflart

Un client peut refuser de payer une facture supérieure au montant prévu initialement dans le devis.

Une porte bloquée ou des clefs perdues : qui n’a jamais fait appel à un serrurier pour un dépannage d’urgence ? Mais une fois l’artisan sur place, la note peut s’avérer plus salée qu’annoncé (lire notre édition du 16 mai). Le client est alors perdu dans un brouillard législatif. Quels sont ses droits ? Olivier Naudin, chef des services de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection de la population (DDCSPP), à Châlons, se propose de dissiper le flou qui entoure ces interventions. Reims est particulièrement touchée  : la majorité des plaintes pour des dépannages d’urgence, dans la Marne, cible des sociétés de la cité des sacres.

Les entreprises doivent être transparentes sur leurs tarifs avant la moindre intervention

Vrai Avant que sa porte ne soit touchée par l’artisan, le client doit connaître les tarifs des prestations, le taux horaire de main-d’œuvre, etc. Les informations à communiquer sont détaillées dans l’arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage. Les enquêtes menées en 2014 et 2015 par la DDCSPP ont révélé de nombreuses anomalies à ce sujet. « Le serrurier remet parfois volontairement un devis peu détaillé, ou n’en fournit pas du tout. C’est un classique », commente Olivier Naudin. Il incite les consommateurs à en réclamer un à chaque fois, obligatoire lorsque le montant estimé des travaux est supérieur à 150 euros. Il doit être signé. « Dans les faits, l’artisan est même tenu de rédiger un ordre de réparation en arrivant, en précisant pour quoi il intervient et auprès de qui. Ce n’est jamais fait. » Dommage : le document permettrait aux clients lésés de déposer une plainte plus facilement.

Un devis n’est pas obligatoire en situation d’urgence

Faux « C’est un argument que sert parfois le serrurier. Mais il faut savoir qu’une situation d’urgence, dans la loi, correspond à une fuite d’eau grave, ou près d’une installation électrique, par exemple. Une porte bloquée n’est pas considérée comme une situation d’urgence. Alors, un devis est obligatoire. »

Le client peut refuser de payer une facture supérieure au montant du devis

Vrai Si la somme exigée par le serrurier dépasse le montant initial du devis, le client est dans son droit de refuser de payer. « C’est plus difficile de se retourner auprès du serrurier pour des tarifs clairement trop élevés. Si le devis est flou et le travail bâclé, on peut faire jouer la pratique commerciale trompeuse. »

Il faut plusieurs plaintes concordantes pour qu’une enquête soit lancée par la DDCSPP

Faux Une seule plainte, solide, suffit pour que l’un des douze enquêteurs du service se saisisse du dossier. Il effectue ensuite un contrôle inopiné chez le professionnel, ou plus rarement sur rendez-vous. « Certains ne sont pas coopératifs. On reçoit parfois des menaces. Pour les plus récalcitrants, qui ne répondent pas aux relances, on peut prononcer un délit d’opposition en fonction. Cela remonte alors chez le procureur. » Après le contrôle, et éventuellement l’amende, l’entreprise peut recevoir un rappel à la loi – « cela sous-entend attention, on repassera  » –, une mesure de police administrative – « l’obligation dans un délai de se mettre aux normes » – ou un procès-verbal. Ce dernier cas s’accompagne d’une amende administrative, ou pénale, alors traitée par le tribunal correctionnel.

Le gérant de l’entreprise doit être un ouvrier qualifié et posséder un diplôme d’État

Faux Au moins un employé de l’entreprise doit être titulaire d’un diplôme d’État, et pas forcément le gérant. La société doit être inscrite à la Chambre de commerce et d’industrie ou à la Chambre des métiers. « On a déjà eu des cas d’ouvriers non qualifiés qui intervenaient sur le terrain. Cela peut arriver car les entreprises de dépannage sous-traitent beaucoup à des autoentrepreneurs. »

Les sanctions peuvent aller jusqu’à 300 000 euros d’amende et 2 ans de prison Vrai

 C’est la peine maximale encourue pour pratique commerciale agressive.

Vous pouvez contacter la DDCSPP au 03 26 66 78 78. Dépôt de plainte également possible par mail à ddcspp-consommation@marne.gouv.fr

David Gauthier

Extraits de l' union du 30/05/016

    

    

  Répertoire   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPOTS

Impôt à la source, c’est oui !
Le prélèvement à la source expliqué en sept points

Le prélèvement à la source, c’est maintenant

Cap sur le prélèvement  à la source

2017

Un crédit d'impôt pour tous les employeurs particuliers adeptes de l'aide à domicile
Impôts : le prélèvement à la source reporté d'un an, mais pas abandonné

Impôt sur le revenu, démêlez le vrai du faux
Mode d'emploi du prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source

Le prélèvement à la source en ligne de mire

2016

A QUESTION DE LA RECUPERATION DE L'AIDE SOCIALE
Comment sera prélevé l'impôt 
Déclarer en ligne devient un bon plan 

2015

L'usufruit locatif social, un puissant outil de défiscalisation

    

    

  Répertoire   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Impôt à la source, c’est oui !

« L’impôt sur le revenu sera prélevé à la source au 1er janvier 2019 », a confirmé   hier sur TF1, le Premier ministre, après une semaine d’hésitations de l’exécutif


Édouard Philippe: «
Nous avons travaillé d’arrache-pied depuis des mois pour faire en sorte que cela soit possible. » 

Édouard Philippe ne croit pas à un effet psychologique de la réforme sur les Français, qui pourraient la considérer comme « un ralentisseur de croissance » . Le chef du gouvernement a mis en avant l’avantage de ne pas payer l’impôt avec un an de décalage, comme c’est le cas actuellement, en cas notamment de baisse de revenu.

« Un exemple pour celui qui part à la retraite, il payait beaucoup d’impôts à un moment où ses revenus baissaient un peu » , a expliqué le Premier ministre. À l’avenir, « l’impôt va être plus simple et va mieux suivra sa situation à l’instant T », a-t-il promis. Il a d’autre part assuré que la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS), qui interviendra pour la première fois sur les bulletins de paie de janvier 2019, ne pénaliserait pas en termes de trésorerie ceux qui bénéficient d’abattements.

« Nous avons fait en sorte que tous ceux qui font des dons aux associations, qui bénéficient d’une réduction d’impôt, que tous ceux qui s’inscrivent dans ce type de démarches puissent bénéficier en trésorerie de la réforme », a dit Édouard Philippe. « Ça veut dire qu’il n’y aura pas de perdants en trésorerie dans la réforme que nous mettons en œuvre » , a assuré le chef du gouvernement.

On aura ici ou là des petites difficultés en janvier prochain, c’est normal
Gérald Darmanin

« On aura ici ou là des petites difficultés en janvier prochain, c’est normal » , mais « il n’y aura pas de bug systématique », a assuré le ministre. Selon une note du fisc, la phase d’essai du prélèvement à la source s’est soldée par des centaines de milliers d’erreurs, extrêmement irrégulières d’un mois à l’autre. Il n’y a « a priori pas moyen de (se) prémunir » de certaines de ces erreurs, assurait la note. « Ce qu’a révélé Le Parisien, ce sont des anomalies qui ont existé en février et en mars » mais qui ont été « corrigées », assure de son côté Gérald Darmanin. Selon lui, les problèmes que pourraient rencontrer les contribuables une fois que la réforme sera entrée en vigueur seront même « très largement inférieurs aux difficultés» qu’ils peuvent connaître aujourd’hui, les contentieux liés au décalage dans le temps de l’impôt ayant vocation à disparaître.

Un demi-siècle d’hésitations politiques

 « Stoppage à la source » – C’est un fait peu connu : l’imposition à la source sur les salaires a été appliquée en France pendant près de dix ans, entre 1939 et 1948. Cet impôt proportionnel, appliqué à l’ensemble des rémunérations, est prélevé par l’employeur qui ensuite le reverse au fisc dans les 15 jours qui suivent la paye. En octobre 1948, le « stoppage à la source » est supprimé. Un nouveau système de « versement forfaitaire » est appliqué jusqu’à la grande réforme de décembre 1959 qui crée l’impôt sur le revenu dans sa forme moderne.

Hostilité des syndicats – Dans les années 1960, le nombre de contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu explose, passant de 5,7 millions en 1960 à 10,5 millions en 1970.

Dès cette époque, la retenue à la source est envisagée. Mais le projet est enterré en mai 68  : les syndicats s’y opposent en raison de son impact immédiatement visible sur les salaires.

Crainte pour l’inflation – Un nouveau projet de « retenue à la source » voit le jour en 1973 sous l’impulsion de Valéry Giscard d’Estaing, alors ministre de l’Économie et des Finances.

Il est abandonné lors de son examen à l’Assemblée nationale. La crainte des parlementaires est que la réforme « n’entraîne des revendications généralisées en matière de salaires » en cette période de forte inflation.

L’exemple de la CSG – Le débat refait surface au début des années 1990. L’informatisation offre des solutions nouvelles aux problèmes techniques que posait la retenue à la source.

De plus, l’introduction en 1990 de la contribution sociale généralisée (CSG) fournit un exemple de prélèvement à la source. Le Premier ministre Michel Rocard commande en mars 1990 une « étude rapide » sur le prélèvement à la source. Mais le projet n’aboutit pas.

« Dès 2009 » – En décembre 2006, sous le second mandat de Jacques Chirac, le ministre de l’Économie Thierry Breton propose de mettre en place « dès 2009 » l’imposition à la source. « Après deux ans de travail, nous sommes techniquement prêts à donner le top départ du prélèvement à la source », affirme-t-il.

  Extraits de l'union du 05/09/2017

Au Fil des ans

Le prélèvement à la source expliqué en sept points

Le 1er janvier 2019, l'impôt sur les revenus à la source entrera en vigueur, Pas d'inquiétude ! Si les modalités évoluent, peu de choses devraient en réalité changer pour notre porte-monnaie.

Il y a quelques semaines, vous avez déclaré vos revenus. Pour ceux qui ont opté pour la télédéclaration, la petite révolution de l'imposition s'est matérialisée. Sur la page « Gérer mon prélèvement à la source »; ils ont découvert leur taux d'imposition. Pour les adeptes du papier, cette information sera transmise par l'administration. Pour la suite, peu de changements devraient en réalité intervenir.

Chaque année, il faudra continuer à remplir une déclaration

1 - Le prélèvement illa source ne modifie pas le montant de l'impôt - VRAI

Seul son rythme de perception et son mode de prélèvement changent. Jusqu'à présent, il y avait lm décalage d'un an entre les revenus gagnés et leur taxation.

- Le prélèvement à la source rend le paiement à remplir de l'impôt contemporain de la perception des revenus.

- Il sera désormais prélevé par les déclarations des caisses de retraite, en fonction taux calculé et transmis par l'administration fiscale. Ne soyez donc pas étonné si le montant de votre pension est plus bas à compter du 1er janvier 2019 c'est que la soustraction aura déjà eu lieu.

2 – Il n'y aura plus besoin de faire de déclaration - FAUX

Chaque année, il faudra continuer à remplir une déclaration afin de faire le bilan des revenus et de prendre en compte les éventuelles réductions ou crédits d'impôts.

3 - Pour les personnes mensualisées, pas de changement FAUX

L'impôt sera dorénavant étalé sur douze mois. Le montant mensuel sera donc diminué puisqu'aujourd'hui. Cela se fait sur dix mois.

4 . Des personnes peuvent être exonérées de prélèvement à la source - VRAI

Les ménages modestes, régulièrement non imposabl     es, seront exonérés (www.gouvernemem.fr).

5 -  Les couples ne seront prélevés qu'une seule fois - FAUX

Chaque membre du couple sera prélevé sur les pensions qui lui sont versées selon un taux d'imposition commun au foyer. Seule exception : si l'un d'eux opte pour l'individualisation du taux.

6 -  Les poly pensionnés seront prélevés plusieurs fois - VRAI

Chaque caisse de retraite assurera le prélèvement à la source sur la base du taux de prélèvement transmis par l'administration fiscale. Ce dernier sera indiqué sur chaque relevé de pensions. Le montant global ne changera pas. O

7 - 2018 est une « année blanche » - VRAI et FAUX

Pour éviter une double imposition en 2019, chaque contribuable se verra attribuer un crédit d'impôt spécifique qui effacera l'impôt 2018. Pour la plupart des Français, cette « année blanche » sera transparente. Leurs revenus étant stables, ils s'acquitteront d'un impôt quasi identique chaque année. Les seuls gagnants seront ceux qui percevront plus d'argent en 2018 qu'en 2019. Toutefois, pas question de gonfler ses revenus de 2018, car l'administration veille.

Virginie DRIOT

 Extraits de Au Fil des ans N° 256 de 06/2018

Le prélèvement à la source, c’est maintenant

Dès cette déclaration de revenus qui débute,  vous connaîtrez votre taux de prélèvement pour 2019.


En clôture de votre déclaration cette année, vous allez connaître et pouvoir modifier le taux de retenue appliqué sur votre salaire ou retraite en 2019. F.G. 

22 MAI ET 5 JUIN
La date limite pour réaliser sa déclaration de revenus diffère : mardi 22 mai pour l’Aisne et les Ardennes, mardi 5 juin pour la Marne. Sur papier, la limite est le jeudi 17 mai

Le PAS, pour « Prélèvement à la source », le nouvel acronyme qui agite les foyers, arrive ! Si ce prélèvement directement sur vos revenus (salaire, retraites…) ne commence qu’en janvier prochain, les prémices de sa mise en application vont commencer à se matérialiser dès ce printemps. Étienne Effa, directeur des finances publiques de la Marne, apporte les éclaircissements sur ses modalités.

Inchangé cette année ?

Rien ne change pour votre déclaration de revenus cette année, celle que vous pouvez d’ores et déjà remplir, en ligne comme sur papier. Vous continuez à payer chaque mois (ou par tiers), la régularisation se faisant en fin d’année comme auparavant.

Quel taux ?

En finissant votre déclaration en ligne (ou via votre avis d’imposition reçu en juillet), vous allez connaître le taux de retenue, un pourcentage qui sera appliqué sur votre salaire (ou retraite) net imposable, avant de vous être versé à partir de janvier 2019. Ce taux sera l’identique sur vos revenus de différents employeurs ou caisses. Vous pourrez changer ce taux si vous souhaitez le différencier entre membres du foyer ou si vous ne voulez pas que votre employeur le connaisse. Dans ce dernier cas, c’est le taux applicable à un célibataire qui sera retenu. Ce taux est modifiable.

Montant total inchangé

Quel que soit le taux que vous appliquez, vous devrez payer l’intégralité de vos impôts au final. Selon le même barème qu’actuellement.

Abattements, crédits d’impôts ?

Si vous bénéficiez d’abattements récurrents, le taux calculé cette année pour 2019 en tiendra compte. Si vous bénéficiez de crédits d’impôts, ils resteront versés à l’automne.

Autres revenus ?

Les allocations sociales et de chômage se verront appliquer un taux de retenue si vous êtes imposable, avant de vous être versées. Pour les revenus fonciers, selon votre déclaration de ceux de 2017, l’administration va vous prélever mensuellement un acompte (dont le montant sera indiqué avec le taux sur les autres revenus).

Cas particuliers ?

Les travailleurs indépendants verseront un acompte mensuel ou trimestriel, calculé en fonction de leurs revenus des mois précédents, puis ajusté selon ceux effectifs.

Communiquez !

Votre situation change (mariage, perte d’emploi…), n’attendez pas, prévenez les impôts, pour adapter le taux de prélèvements sur vos revenus !

Année blanche ?

Vous allez payer en 2018 votre impôt sur vos revenus 2017 et en 2019 sur ceux de 2019. Pour éviter qu’en 2019 vous ne payiez aussi ceux sur vos revenus de 2018, ces derniers seront effacés, sauf exceptionnels.

Déclaration en 2019 ?

Oui, chaque année, vous continuerez à la faire, cela permettra d’actualiser le taux de retenue.

FRÉDÉRIC GOUIS 

 Extraits de l'union du 14/04/2017

Cap sur le prélèvement  à la source

La campagne de déclaration 2018  de l’impôt sur le revenu débute demain, prélude du prélèvement  à la source prévu en 2019.


Un bug informatique a généré un certain nombre de déclarations papier inexactes. Les contribuables devront bien vérifier les salaires pré-inscrits.⦁       
  

Plus de 37 millions de foyers fiscaux vont devoir, à partir de demain, déclarer les revenus qu’ils ont perçus en 2017, soit via la pré-déclaration reçue par courrier, soit sur le site des impôts : impots.gouv.fr.

La télédéclaration est obligatoire depuis 2016, au-delà d’un certain seuil de revenus. Le gouvernement a fixé cette année ce plancher à 15000 euros par foyer fiscal, contre 28000 euros en 2017. L’objectif est de généraliser cette obligation en 2019, exception faite des ménages ne possédant pas internet ou n’étant pas en mesure de faire leur déclaration en ligne, comme les personnes âgées.

Cette campagne d’imposition 2018 sera par ailleurs marquée par un «bug » informatique, qui a entraîné un défaut de transmission sur une partie des déclarations préremplies. Ce problème, révélé par le Canard Enchaîné, concerne 2 % des données reçues par l’administration fiscale et environ 500 000 foyers, pour lesquels le montant des revenus sera sous-évalué. Les déclarations sur internet concernées ont été rectifiées et seront mises en ligne normalement demain. Les versions papier, qui arriveront dans les boîtes aux lettres aux environs du 15 avril, n’ont en revanche pas pu être corrigées à temps. Elles seront donc complétées quelques jours après un rectificatif, accompagné d’un courrier explicatif.

L’envoi de déclarations préremplies est « un service qu’offre l’administration fiscale aux usagers» et « il est demandé aux contribuables de les vérifier quoi qu’il arrive, afin de les compléter le cas échéant » , insiste la Bercy.

La campagne d’imposition 2018 va par ailleurs permettre d’enclencher la réforme du prélèvement à la source, qui prévoit que l’impôt soit collecté directement sur les salaires ou les pensions, et non plus acquitté un an après, comme c’est le cas actuellement.

LE TAUX DE PRÉLÈVEMENT DÈS AVRIL SUR LA DÉCLARATION INTERNET

Les foyers effectuant la démarche en ligne pourront en effet découvrir, à la fin de leur déclaration, le taux de prélèvement que l’administration fiscale transmettra aux employeurs ou aux caisses de retraite, chargés dans le cadre de la réforme de collecter l’impôt. Ils auront dès lors la possibilité de demander la prise en compte d’un taux différencié, pour modifier la façon dont ils seront prélevés, ce que les contribuables optant pour la déclaration papier pourront faire à l’automne. Le taux de prélèvement est calculé sur la base du revenu de référence des foyers. Mais les couples qui le souhaitent peuvent opter pour des taux individualisés afin d’éviter que les deux conjoints ne soient prélevés au même taux, quand leurs salaires sont inégaux.

Pour des raisons de confidentialité, les contribuables qui le souhaitent auront en outre la possibilité de demander qu’un « taux neutre » leur soit appliqué. Leur taux de prélèvement réel ne sera alors pas connu de leur employeur, mais ils devront régulariser chaque année leur situation fiscale auprès du fisc. Cette réforme, aussi complexe que délicate, suscite de fortes réticences chez les chefs d’entreprise, qui estiment ne pas avoir à se transformer en « percepteurs » et s’inquiètent d’un effet «psychologiquement terrible » pour les salariés, qui vont voir leur salaire baisser le 1 er janvier 2019.

Le gouvernement, qui a déjà décidé de repousser d’un an cette réforme, a exclu tout nouveau report.

En 2019, le Prélèvement à la source mode d’emploi 

Le prélèvement à la source, qui entrera en vigueur en 2019, va révolutionner les habitudes fiscales. Appliqué dans la quasi-totalité des pays occidentaux, il consiste à collecter l’impôt directement sur les revenus.

Mode de collecte 

Chez les salariés, l’impôt sera prélevé directement par l’employeur : il apparaîtra sur la fiche de paie au même titre que les cotisations sociales. Chez les retraités, la collecte sera réalisée par les caisses de retraite.

Les travailleurs indépendants verseront quant à eux un acompte mensuel ou trimestriel, calculé par l’administration en fonction de leurs revenus des mois précédents, puis ajusté selon leurs revenus effectifs.

Taux d’imposition

 Le taux sera calculé par l’administration fiscale, qui se chargera de le transmettre aux employeurs, sur la base des revenus de l’année précédente.

Il sera actualisé chaque année, en septembre.

Le contribuable pourra demander une mise à jour de son taux d’imposition en cours d’année, pour que soient pris en compte les changements de situation familiale ou des variations importantes de revenus. Crédit d’impôt 

Le passage au prélèvement n’empêchera pas de continuer à bénéficier de réductions ou de crédits d’impôts, liés par exemple à la rénovation énergétique de son logement.

Comme aujourd’hui, ces crédits resteront perçus en septembre. Le gouvernement a toutefois décidé qu’un acompte de 30 % serait versé chaque année pour les services à domicile ou les gardes d’enfant.

Année blanche 

Les contribuables paieront leurs impôts 2018 sur les revenus de 2017, et les impôts 2019 sur ceux de 2019. Cela signifie que les revenus courants de 2018 ne seront pas imposés, ce qu’on appelle l’année blanche.

Déclarations de revenus

 Le prélèvement à la source ne signifie pas la fin des démarches administratives. Les contribuables devront ainsi continuer de déclarer chaque année, au printemps, leurs revenus à l’administration.

 Extraits de l'union du 10/04/2017

 Un crédit d'impôt pour tous les employeurs particuliers adeptes de l'aide à domicile

Parce dispositif que les du ménages crédit d'impôt aux revenus modestes, diminuer a fortiori les retraités ont tout autant besoin que les autres d'aide à domicile, l'État a étendu le dispositif du crédit d'impôt. L'objectif : diminuer de 20 % les dépenses à leur charge


Les ménages au revenus modestes, et notamment les retraités, vont pouvoir bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de l’aide a domicile. iStock/City Presse

GROS PLAN

Des plafonds spécifiques

•.- Le crédit d'impôt de 50 % des frais de services à la personne est limité à certains plafonds variant selon la prestation.

•.- 12.000 € : c'est le montant maximum de base pour toutes les aidesvitales.

•.- 20000 € : la somme de base est ainsi majorée lorsque le bénéficiaire est invalide ou que votre enfant perçoit le complément d'allocation d'éducation spéciale au titre de son handicap.

•.- 5000 € : c'est la limitation applicable aux petits travaux de jardinage.

•.- 3.000 € : est ici concernée l'assistance informatique et internet à domicile.

•.- 500 € : ce plafond très bas s'applique aux interventions de bricolage durant moins de deux heures.

Le crédit d'impôt permet de déduire 50 % des frais de services à la personne de son impôt sur le revenu

L'aide à domicile est à n'en pas douter un secteur d'avenir ! Pour booster son potentiel d'emplois, l'État mène une politique incitative à coup d'aides au financement et d'exonérations de cotisations. C'est dans ce cadre que le crédit d'impôt a été récemment généralisé.

CIBLER LES RETRAITÉS MODESTES

Auparavant, le recours à un employé à domicile, qu'il soit salarié d'une entreprise ou intervenant direct, pouvait donner lieu à deux types de mesures fiscales variant en fonction de la catégorie du particulier bénéficiaire. Tandis que les actifs et les chômeurs inscrits à Pôle emploi avaient droit à un crédit d'impôt, les retraités et inactifs devaient se contenter d'une réduction d'impôt. Une nuance de taille sur le plan fiscal ! En effet, si la somme octroyée dépassait le montant de l'impôt à payer, elle se transformait en un chèque en euros pour les premiers, alors que ce bonus était tout bonnement perdu pour les seconds. Aussi aberrant que ce soit, ce système aboutissait à favoriser les ménages actifs qui profitaient forcément de cette ristourne, tandis que les foyers les plus précaires étaient lésés, faute de remplir suffisamment les caisses du Trésor public ! Afin de rétablir l'équilibre, la loi de finances 2017 a donc supprimé la réduction au profit d'un crédit d'impôt général pour tous, actifs et inactifs.

Comme cette mesure concerne les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2017, il faudra toutefois attendre la déclaration d'impôt de 2018 pour profiter de ses effets

UNE AIDE PLAFONNÉE

Que vous puissiez bénéficier du crédit d'impôt pour vos revenus de 2016, en tant qu'actif ou demandeur d'emploi ou pour 2017 pour tous les autres, les modalités du dispositif sont en revanche les mêmes.

Cette mesure vous permet ainsi de déduire 50 % des frais engagés (charges sociales comprises) au titre des services à la personne, sous réserve de certains plafonds. Hors cas particulier, vos dépenses sont retenues dans la limite de 12.000 € par an. Ce montant global peut être majoré de 1.500 €, sans pouvoir dépasser au total 15.000 €, si vous avez des enfants ou des personnes âgées de plus de 65 ans à votre charge. Dans ce cas, l'enveloppe atteint même 18.000 € la première année d'emploi d'un salarié à domicile.

Toutefois pas d'inquiétude, ces différents plafonds sont suffisamment élevés pour qu'un maximum de familles puissent profiter du crédit d'impôt. Grâce à sa généralisation, l'Etat estime d'ailleurs que 1,3 million de ménages aux revenus modestes, dont la moitié est âgée de plus de 80 ans, pourront faire baisser d'environ 20 % la fraction des dépenses à leur charge. Un coup de pouce supplémentaire qui en ravira plus d'un.

Françoise LAPEYRE

Extraits de l'union du 16/06/2017

 

 Impôts : le prélèvement à la source reporté d'un an, mais pas abandonné


Edouard Philippe a reporté d'un an le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, mais assuré que cette mesure, préparée sous le quinquennat Hollande et critiquée notamment par le patronat, entrerait bien en vigueur le 1er janvier 2019.

« C’est une bonne réforme car elle permet d’ajuster en temps réel la perception de l’impôt à l'évolution de vos revenus. Mais nous allons décaler sa mise en œuvre au 1er janvier 2019 », au lieu du 1er janvier 2018, a annoncé le Premier ministre dans un entretien au Parisien/Aujourd'hui en France daté de mercredi.

Le prélèvement à la source consiste à collecter l'impôt sur le revenu lors du versement du salaire, et non plus un an après comme dans le système actuel.

Souvent évoquée mais jamais appliquée, la mesure, votée l'an dernier dans le projet de budget pour 2017, permet de mieux adapter le montant versé au Trésor public au revenu effectif des particuliers, et non celui de l'année précédente.

Mais les chefs d'entreprise, par la voix du Medef notamment, critiquaient le poids administratif supplémentaire qu'elle représente pour les entreprises. Côté particuliers, certains s'inquiétaient aussi de la confidentialité de leurs données fiscales vis-à-vis de leur employeur.

Durant la campagne présidentielle, le candidat Emmanuel Macron avait déjà souhaité, en mars, une "expérimentation" d'un an de la mesure au lieu de son entrée en vigueur pleine et entière en 2018.

Entre les deux tours, l'ex-ministre de l'Economie avait annoncé qu'elle n'entrerait pas en vigueur début 2018, s'inquiétant notamment du choc psychologique infligé aux Français lorsqu'ils verraient leurs salaires amputés sur leur fiche de paie.

Audit et expérimentation

La mesure risquait en effet de rendre invisible pour les salariés une mesure-phare du président Macron: la baisse des cotisations salariales.

« M. Macron veut en fait que les baisses de cotisations salariales qu’il annonce sur la feuille de paie de certains se voient fin janvier. Ce n’est pas facile car elles seront en partie rognées par la hausse de CSG qu’il prévoit pour (presque) tout le monde », avait étrillé en mai l'ex-secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert.

Comme annoncé par l'équipe de M. Macron, un "audit" aura bien lieu, avec une expérimentation de la mesure auprès d' « entreprises volontaires » entre juillet et septembre, précise Edouard Philippe au Parisien.

« S’agissant de l’argent des Français et des recettes de l’Etat, je ne veux pas m’engager dans cette réforme sans avoir la certitude que, techniquement, tout se passera bien », affirme-t-il alors que les contribuables viennent de faire leur déclaration d'impôt sur le revenu de 2016.

« On va utiliser l’année qui vient pour garantir que le dispositif sera opérationnel et simple pour les employeurs et notamment pour les petites entreprises », assure l'ex-maire LR du Havre.

Dans un communiqué, Bercy a précisé que "les dispositifs relatifs à l’année de transition « seraient eux aussi reportés d’un an ».

« Les modalités d’imposition pour 2018 resteront inchangées par rapport à celles en vigueur en 2017 », selon le ministère des Finances.

Chez les salariés, l'impôt sera prélevé par l'employeur, sur la base d'un taux d'imposition calculé et transmis par l'administration fiscale. Pour les retraités, la caisse de retraite se chargera de la collecte.

« La mise en œuvre du report fera l’objet de mesures législatives et réglementaires prochainement », selon Bercy.

Par Marc PRÉEL

Extraits de l'union du 08/06/2017

 

Impôt sur le revenu, démêlez le vrai du faux

Vous avez jusqu'à mercredi pour faire votre déclaration papier. Nous vous proposons de tester vos connaissances


L’impôt sur le revenu n’a pas de secret pour vous ? Testez vos connaissances avant de remplir votre déclaration ! LV

Comme chaque année à cette période, il faut penser à payer ses impôts sur le revenu. Et si vous croyez Que c'est la dernière fois que vous vous y collez grâce ou à cause du prélèvement à la source, c'est peut-être le moment de réviser un peu vos connaissances sur cet impôt.

IL N'EST PLUS POSSIBLE DE DECLARER SES REVENUS SUR PAPIER  - Faux.

Si l'objectif du gouvernement est de généraliser la déclaration des revenus en ligne, celle-ci se met en place de façon progressive depuis l'an dernier.

Cette année, seuls les foyers fiscaux dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet et dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 28.000 euros doivent faire leur déclaration en ligne.

Ceux qui ne sont pas en mesure de le faire peuvent continuer à utiliser la déclaration papier.

LES MARNAIS ONT PLUS DE TEMPS POUR DÉCLARER LEURS IMPÔTS QUE LES ARDENNAIS -  Vrai.

Si tous les Français ont jusqu'au mercredi 17 mai à minuit pour remplir leur déclaration sur papier, ils ont en revanche un délai supplémentaire pour le faire sur internet. Mais, le délai est attribué par ordre alphabétique. Pas de chance pour les Ardennais qui devront donc déclarer leurs impôts sur internet avant le mardi 23 mai, tandis que leurs voisins marnais auront jusqu'au mardi 6 juin.

L'AVIS D'IMPÔT EST TOUJOURS ENVOYÉ PAR COURRIER - Faux.  

Si vous avez opté pour ne plus recevoir votre avis sur papier, vous. serez averti par courrier rie la mise à disposition de cet avis dans votre espace particulier sur impôt.gouv.fr à partir du 24juillet si vous n'êtes pas imposable ou bénéficiez d'une restitution, Si vous êtes imposable, ce courrier vous sera envoyé à partir du 31 juillet. Si vous avez fait le choix de conserver l'avis papier, vous le recevrez entre le 7 août et le 7 septembre.

IL FAUT UN MOT DE PASSE POUR POUVOIR DECLARER SES REVENUS EN LIGNE  - Vrai.

La première fois que vous accédez à votre espace particulier, vous devez choisir un mot de passe. Pour cela, il faut vous munir de votre numéro fiscal à treize chiffres, qui figure en haut de la première page de votre dernière déclaration de revenus, de votre numéro d'accès en ligne à sept chiffres, qui figure lui aussi en haut de votre déclaration, et enfin, de votre revenu fiscal de référence qui se trouve dans le cadre « Vos références » de votre dernier avis d'impôt sur le revenu. Vous devrez ensuite choisir un mot de passe et saisir une adresse électronique Que l'administration utilisera pour vous contacter.

LORSOU'ON DECLARE SES REVENUS EN LIGNE, ON DOIT OBLIGATOIREMENT PAYER SON IMPOT EN LIGNE - Faux.

Le paiement par voie dématérialisée, c'est-à-dire en ligne ou par prélèvement est obligatoire pour tous les contribuables dont le montant d'impôt est supérieur à 2.000 euros. Pour tous les autres, qu'ils aient déclaré leurs revenus sur papier ou sur internet, le paiement peut également se faire par chèque ou TIP Sepa. En revanche, il faut savoir que le gouvernement s'est engagé à généraliser le paiement par voie dématérialisée d'ici 2019. Le seuil de paiement obligatoire de l'impôt par un moyen dématérialisé sera progressivement abaissé à 1.000 euros en 2018 et 300 euros en 2019.

ON PEUT PAYEB SES IMPOTS DEPUIS SON TELEPHONE - Vrai.

Il suffit pour cela de télécharger l'application gratuite « impots.gouv » sur Google Play, App Store ou Windows Store. Il faut ensuite flasher avec son smartphone ou sa tablette le flashcode imprimé en bas à gauche de l'avis d'impôt. Le montant sera prélevé sur votre compte bancaire au moins dix jours après la date limite de paiement.

LE PRELEVEMENT À LA SOURCE DOIT ENTRER EN VIGUEUR L'AN PROCHAIN  - Peut-être

Voté par le Parlement fin décembre 2016, le prélèvement à la source devait entrer en vigueur au 1er janvier 2018. Une date qu'Emmanuel Macron avait écartée « en toute hypothèse » entre les deux tours de la présidentielle. Vendredi, le porte-parole d'En Marche !, Benjamin Griveaux, a annoncé la réalisation d'un « audit au mois de juin » sur le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, qui aboutira ou non au « report» de l'expérimentation souhaitée par Emmanuel Macron.

Laetitia VENANCIO

Informations sur impots,gouv

Extraits de l'union du 15/05/2017

Mode d'emploi du prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source

Malgré les critiques et craintes, tous les Français devraient voir leur impôt sur le revenu prélevé directement sur leur salaire ou leur pension de retraite dès le 1er janvier 2018. On vous dit tout sur ce nouveau fonctionnement.


A partir de 2018, l'impôt sur le revenu sera en principe directement dèduit des salaires et retraites des citoyens. @ iStock 1City Presse

GROS PLAN

 Rien n'est joué

Alors que l'Etat a tout mis en œuvre pour que le prélèvement à la source soit effectif dès le 1er Janvier 2018, la donne pourrait changer avec le nouveau Président :  

•.- Emmanuel Macron : s'il ne compte pas bouleverser le calendrier initial, le candidat reste prudent en affirmant vouloir « expérimenter » ce système au 1er janvier, avant de le généraliser. La première année d'application servirait donc à corriger les« loupés techniques» inévitables.

•.- Marine le Pen : considérant qu'il s'agit d'une charge insupportable pour les entreprises, la candidate du FN entend supprimer le prélèvement à la source si elle est élue à la présidence de la République.

2018 - Sauf abrogation rapide par le nouveau Président, le prélèvement à la source s'appliquera à partir du 1er janvier 2018

A quelques mois de ce qui est annoncé comme une révolution fiscale, le gouvernement a profité de la période des déclarations d'impôts pour lancer une grande campagne d'information destinée à préparer les citoyens au prélèvement à la source, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2018. L’occasion de répondre aux principales questions qui taraudent nombre de contribuables.

La déclaration annuelle disparaitra-t-elle ?

Non ! Il faudra continuer à déclarer, chaque printemps, les revenus de l'année précédente aux services fiscaux puisque c'est sur cette base que sera calculé votre taux de prélèvement. Toutefois, pas d'inquiétude : en cas de changement de situation, il vous suffira de prévenir l'administration fiscale pour qu'elle calcule le nouveau taux applicable et en informe votre employeur afin d'actualiser au plus vite le prélèvement. C'est par ailleurs grâce à votre déclaration annuelle que vous pourrez continuer à bénéficier des réductions et crédits d'impôts au titre, entre autres, des services à la personne, des dons faits à des associations et des travaux de rénovation énergétique.

COMMENT SE PASSERA TRANSITION ?

En 2017, nous nous acquittons des impôts sur les revenus-perçus en 2016, mais, dès le 1er janvier 2018, ce seront ceux de 2018 qui seront déduits chaque mois de nos ressources. Quant aux revenus « non exceptionnels » touchés en 2017, ils bénéficieront d'un crédit d'impôt revenant à annuler l'imposition

Mais attention ! Les revenus « exceptionnels » tels que les indemnités de rupture de contrat de travail, et ceux exclus du champ de la mesure comme les plus-values, les intérêts, les dividendes et les gains sur les stock-options resteront imposés en 2018. Aucun pactole ne pourra donc échapper au fisc !

QU'EN EST-IL DE L’lMPOSITlON COMMUNE ?

Les couples mariés ou pacsés soumis à un impôt sur le revenu commun recevront dès cet été leur taux de prélèvement avec leur avis d'impôt. Ils auront alors le choix entre l'application d'un taux unique ou d'un taux individualisé en fonction de leurs revenus respectifs. Si le montant global à régler ne change pas, cela permettra ainsi de répartir la charge pour ne pas pénaliser celui qui a les revenus les plus faibles.

QUELLES INFORMATIONS AURONT LES EMPLOYEURS ?

Le fisc transmettra uniquement aux entreprises votre taux de prélèvement, protégé de surcroît par le secret professionnel. Les plus méfiants pourront carrément refuser cette communication. Dans ce cas, l'employeur appliquera un taux dit « neutre », calculé sur la seule base du salaire versé. En contrepartie, il faudra payer directement à l'administration fiscale la part de l'impôt correspondant à d'autres revenus éventuels, comme la perception de loyers par exemple.

• Plus d'informations sur : www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source

Julie POLIZZI

Extraits de l'union du 04/05/2017

Le prélèvement à la source en ligne de mire

La déclaration des revenus prépare le changement de 2018. Détails avec le patron des finances publiques de la Marné.


Etienne Effa : « Le nouveau site impots.gouv.fr a été conçu avec un panel d'usagers. »

28.000 €. En terme de revenus annuels, le seuil au-dessus duquel tous les contribuables doivent obligatoirement effectuer leur déclaration en ligne cette année

Sauf changement de cap ordonné par le prochain locataire de l'Élysée, et à condition qu'une telle décision ne soit pas prise à la dernière minute, le prélèvement à la source pour le paiement de l'impôt sur le revenu entrera en vigueur dès janvier prochain. « Jusqu'alors, les personnes imposables paient leurs impôts l'année suivante de ce qu'elles ont gagné. En 2017, elles remplissent leur déclaration des sommes touchées en 2016. Mais si un événement (départ à la retraite, mariage, naissance, etc, susceptible d'avoir un impact sur leurs règlements survient entre-temps, celui-ci ne sera pris en compte que l'année suivante », rappelle Etienne Effa, directeur des finances publiques de la Marne. « Avec le prélèvement à la source un tel décalage n'existera plus et les contribuables seront mensualisés,» Si l'administration assure que les salariés n’auront aucune démarche supplémentaire à effectuer », ce système est une révolution à laquelle les services fiscaux de la France entière se préparent depuis des mois. Ils s'attendent en effet à d'innombrables questions. « Nous formons les agents en conséquence. D'ici septembre prochain, 300 personnes, soit environ 40% de nos effectifs globaux dans la Mame, seront en capacité de répondre aux différentes sollicitations », indique M. Effa.

Taux de prélèvement

Toutefois, dès cette déclaration 2016, les contribuables sont invités à vérifier leur identité et leurs coordonnées bancaires. Sur la base de cette déclaration, l'administration calculera leur taux de prélèvement dont ils pourront prendre connaissance sur leur avis de situation. Avant la fin de cette année, le fisc communiquera ce taux à leur employeur ou à l'organisme qui leur verse leur revenu habituel. C'est donc l'employeur ou l'organisme concerné, devenu collecteur d'impôt, qui appliquera le taux d'imposition directement sur les revenus.

Et taux neutre

Parmi les principales critiques du prélèvement à la source, celle de la perte de confidentialité est récurrente. Un employé peut en effet disposer d'autres revenus que son salaire et ne pas vouloir que son patron les connaisse. « Le taux neutre est fait pour cela », rassure M. Effa. Concrètement, un salarié qui ne veut pas transmettre son taux personnel peut demander à J'administration (entre le 15 septembre et le 15 octobre prochains) l'application d'un « taux neutre », correspondant à son salaire. Une grille a été établie. Par exemple, un taux de 2,5 % correspond à une base mensuelle imposable comprise entre 1.511 euros et 1.613 euros : celui de 9 % concerne la tranche entre 2.512 euros et 2.725 euros, etc. II appartient après au salarié à régler la différence à l'administration où à celle-ci à rembourser le trop-perçu, le cas échéant. Sachez encore que pour les personnes non-imposables, c'est le taux de 0 % qui sera transmis au collecteur; que les deux membres d'un couple peuvent opter pour des taux différenciés; que les crédits d'impôts liés aux dépenses éligibles effectuées en 2017 sont maintenus; qu'il faudra continuer chaque année à remplir une déclaration de revenus, qu'il n'y aura pas de double imposition en 2018 car l'impôt normalement dû au titre des revenus de 2017 sera annulé par le biais d'un crédit d'impôt spécifique ... Bref, les motifs de questionnements semblent in- épuisables, «Nous améliorons sans cesse l'accueil des usagers, nous avons lancé partout dans la Marne - sauf à Reims où il sera fonctionnel en juin - un accueil personnalisé sur rendez-vous. Les finances publiques développent parallèlement les services en ligne. 10% des usagers qui se rendent physiquement dans nos services le font pour un duplicata de non-imposition qu'ils pourraient obtenir sur internet », précise M. Effa. Reste que la proportion de déclarants en ligne est toujours plus forte : en 2016, ils étaient plus de 18 millions, presque autant que les déclarants papier.

Jean-Michel FRANCOIS

Extraits de l'union du 15/04/2017

 LA QUESTION DE LA RECUPERATION DE L'AIDE SOCIALE

 LES CONSEILS DÉPARTEMENTAUX PROCURENT UNE AIDE SOCIALE À DE NOMBREUSES PERSONNES. CETTE AIDE PREND LA FORME D'AVANCES RÉCUPÉRABLES SUR LA SUCCESSION. OR, LES CONSEILS DÉPARTEMENTAUX SONT CONFRONTÉS À DES TAUX DE RECOUVREMENT ASSFZ FAIBLES SONT NOTAMMENT EN CAUSE LES SUPPORTS D'ASSURANCE-VIE, DONT IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LES CAPITAUX VERSÉS AU DÉNOUEMENT DU CONTRAT SONT PAR PRINCIPE HORS SUCCESSION

GUILLAUME MOREL  - CHAMBRE INDÉPARTEMENTALE DES NOTAIRES

Le recours principal ouvert au profit des départements est exercé directement contre la succession et vise les héritiers au travers de l'actif net successoral dès le premier euro. Le seuil de l'actif net successoral ouvrant droit à récupération est aujourd'hui de 46.000 euros.

Certains règlements départementaux d'aides sociales adoptent des mesures de faveur en limitant la récupération à un pourcentage de l'actif net. Enfin, il existe des dispositions d'exonérations particulières pour l'aide versée pour l'hébergement de la personne handicapée.

RECOURS CONTRE LES DONATAIRES SECRET PROFESSIONNEL

L'article L.132-8 du Code de l'action sociale et des Les départements peuvent désormais agir directe familles prévoit un recours contre les donataires. La requalification du contrat d'assurance-vie en donation permet alors au département ayant versé l'aide sociale d'exercer un recours en récupération contre le bénéficiaire de l'assurance-vie requalifié en donation.

Depuis la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, il est prévu que des recours sont exercés par le département contre le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l'aide sociale. Il s'agit d'une arme contre l'appauvrissement volontaire de l'allocataire d'aides sociales

SECRET PROFESSIONNEL

Les départements peuvent désormais agir directe ment contre les bénéficiaires d'assurance-vie sans avoir à s'engager dans la voie parfois contentieuse de la requalification du contrat d'assurance-vie en donation.

Cependant, la loi ne donne pas aux conseils départementaux les moyens d'obtenir de l’administration fiscale les informations concernant la déclaration de succession et relatives aux contrats d'assurance-vie.

 Le secret professionnel pourra également être toujours opposé par le notaire aux services de l'aide sociale. Il en résulte que ces nouvelles dispositions légales ne devraient pas permettre de tarir la jurisprudence relative aux modalités de récupération des aides sociales.

GUILLAUME MOREL CHAMBRE INTERDÉPARTEMENTALE DES NOTAIRES

Extrait de Mag'info_176 de 18/11/2016

Comment sera prélevé l'impôt

Le secrétaire d'Etat au Budget l'assure, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ne sera pas remis en cause après la présidentielle de 2017. Réforme, mode d'emploi.


Au 1er janvier2018 l'impôt sur le revenu sera directement prélevé sur la fiche de paie. AFP

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entrera bien en vigueur au Jo, janvier 2018, quelle que soit l'issue de l'élection présidentielle, affirme le secrétaire d'État au Budget Chrlstian Eckert, « Nous prenons les dispositions nécessaires pour que cette réforme entre en vigueur en 2018 », a-t-il déclaré dans les quotidiens régionaux du groupe Ebra.

« Je suis persuadé que personne ne reviendra sur cette réforme, parce qu'elle est souhaitée par les Français, et qu'elle est souhaitable, juste et moderne », a-t-il ajouté.

Sur quelles bases l'impôt sur le revenu sera-t-il prélevé ? Quels sont les revenus concernés ? Le quotient familial sera-t-il maintenu ? Voici ce que prévoit la réforme.

1 - Revenus concernés

 Selon Bercy, la quasi-totalité des contribuables et des revenus sont concernés. A savoir : les traitements et salaires, les pensions et retraites, les revenus des indépendants, les revenus fonciers récurrents et les revenus dits de « remplacement » comme les allocations-chômage ou de congé maternité. Seuls les revenus des capitaux mobiliers et les plus-values immobilières, représentant 2 % des revenus des contribuables, ne sont pas concernés par la réforme ... étant eux-mêmes déjà prélevés à 'la source.

2 – Mode de collecte

Chez les salariés, l'impôt sera prélevé par l'employeur, sur la base d'un taux de prélèvement calculé et transmis par l'administration fiscale : il apparaîtra sur la fiche de paie au même titre que les cotisations sociales. Même chose chez les retraités, à ce détail près que la collecte sera réalisée par la caisse de retraite.

Les contribuables qui ne souhaiteraient pas que leurs employeurs soient au courant de leur situation patrimoniale pourront demander qu'un « taux neutre » leur soit appliqué par défaut, proche du barème d'un célibataire sans enfant, et payer le solde ensuite directement à l'administration fiscale.

Les travailleurs indépendants, quant à eux, verseront un acompte mensuel ou trimestriel, calculé par l'administration en fonction de leurs, revenus des mois précédents, puis ajusté selon leurs revenus effectifs.

3 – Taux d’imposition

Calculé par I ‘administration fiscale, ce taux s'appliquera chaque mois au revenu perçu. Si le revenu diminue, le montant du prélèvement diminuera ; s'il augmente, il augmentera dans la même proportion.

A noter que le contribuable pourra demander en cours d'année une mise à jour de son taux d'imposition en cas de variation importante des revenus de son foyer ou d'un changement de situation familiale. « L'administration le changera dans un délai de trois mois », a précisé le ministre des Finances Michel Sapin.

Le contribuable devra par ailleurs continuer à envoyer sa déclaration annuelle de revenus, chaque printemps. L'occasion de déclarer l'ensemble de ses sources de revenus et des avantages fiscaux dont il bénéficie.

« Le taux sera soumis au secret. Sa divulgation par l'employeur sera punie par la loi », a prévenu le ministre, évoquant l'hypothèse d'une peine de 5 ans de prison maximum et 300.000 euros d'amende.

4 – Quotient familial

L'impôt continuera à être calculé au niveau du foyer fiscal : la familialisation et la conjugalisation de l'impôt, malgré la retenue à la source, seront ainsi conservées.

Pour prendre en compte les éventuelles disparités de revenus au sein du couple, les conjoints pourront toutefois opter pour deux taux d'imposition différents en fonction de leurs revenus respectifs. « Il ne s'agit pas d'une individualisation de l'impôt, mais d'une simple répartition différente du paiement de l'impôt », assure Bercy, pour qui « cela n'aura pas d'incidence sur le montant total d'impôt qui est dû par le couple ».

5 -  Crédits d’impôt

Le passage au prélèvement à la source ne modifie pas les règles de calcul de l'impôt et n'empêchera donc pas les contribuables de continuer à bénéficier de réductions ou de crédits d'impôt, par exemple lorsqu'ils investissent dans la rénovation de leur logement pour faire des économies d'énergie ou lorsqu'ils effectuent un don à des organismes caritatifs.

6 – Calendrier

En septembre 2017, les contribuables recevront le taux de prélèvement à la source qui leur sera appliqué, sur la base des revenus 2016. Au 1er janvier 2018, leur impôt sera directement prélevé sur leur fiche de paie, sur cette base. Ce taux sera ensuite actualisé chaque année en septembre. L'impôt sera ainsi payé chaque année : en 2017 pour les revenus de 2016, en 2018 sur les revenus 2018, puis en 2019 sur les revenus de 2019, etc. Que se passera-t-il pour les revenus de 2017 ? Bercy assure qu'il n'y aura pas de double imposition en 2018 : « l'impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2017 sera annulé. »

Extraits de l' union du 01/08/2016

Déclarer en ligne devient un bon plan

Le fisc impose progressivement la déclaration en ligne des revenus. Parce que cela l'arrange et parce que cela offre de plus en plus d'avantages aux contribuables.

Déclaration papier ou en ligne ? Dans trois ans, ce sera sur internet pour tout le monde. Remi Wafflart

La déclaration des revenus sur papier est en voie de disparition. A partir de cette année, les contribuables dont le revenu fiscal de référence dépasse 40000 euros n'y ont plus droit. L'année prochaine, le seuil sera à 28 000 euros de revenus, la suivante à 15000 euros. En 2019, la déclaration en ligne sera obligatoire pour tout le monde. Sauf incapacité de le faire, annonce Étienne Effa, directeur départemental des finances publiques.

Ceux qui feront -de la résistance auront une pénalité financière de 15 euros-au bout de la deuxième année. C'est un peu dur pour les personnes âgées qui habitent un petit village où l'on ne trouve de la fibre que dans les légumes. « La plupart des personnes âgées aujourd'hui utilisent internet. Y compris à la campagne l » Pas pour déclarer leurs revenus. Le directeur estime qu'elles pourraient y venir après avoir essayé. « La déclaration des revenus sur internet présente de plus en plus d'avantages. Contrairement au papier, toute la réglementation est accessible. Il suffit de taper « chaudière », pour savoir quoi et comment déclarer. « En cas de doute ; chaque contribuable a une messagerie sécurisée avec laquelle il peut poser ses questions directement au service des impôts -,Sans avoir à se déplacer. « Il est possible de scanner sa facture pour demander à l’agent de vérifier quelle somme il faut déclarer. Nous répondons dans les 72 heures maximum. Enfin, il n'est plus nécessaire de joindre des justificatifs, il suffit de les conserver. »

« Sur Internet, on peut même moduler ses prélèvements mensuels »

Le Directeur des Finances Publiques

Autre innovation intéressante : il est possible d'adhérer à la mensualisation de ses impôts locaux ou sur le revenu en quelques clics. « On peut aussi moduler ses prélèvements en cours d'année en cas de coup dur.

Le paiement se fera également en ligne

 Avoir oublié de déclarer quelque chose est facile à résoudre : « Il est possible de retourner sur sa déclaration autant de fois que l'on veut pour la modifier. Même après l'avoir signée. » Quant au montant de l'imposition, il apparaît Immédiatement à la fin de la procédure.

Pour les personnes non imposables, il fallait attendre l'été pour obtenir l'avis qui permet d'obtenir une cascade d'exonérations dans les transports, pour la crèche, le loyer, etc. Avec la télé-déclaration, un avis de situation de l'impôt est fourni immédiatement. Il peut être imprimé et fourni aux différents organismes. « Il n’y aura même plus besoin de l'imprimer. Il suffira de fournir un code. » Ce code permettra de consulter en ligne l'avis de l'année en cours. Le banquier pourra vérifier, avant d'accorder son prêt, que les revenus de son client correspondent bien à ce qu'il affirme. Il n'y aura plus de papiers à fournir Le paiement devra également faire en ligne. C'est obligatoire dès cette année pour les personnes qui payent au moins 10000 euros, l'année prochaine à partir de 2000 euros, en 2018, 1000 euros et au moins 300 euros en 2019. Cela ne concerne pas les personnes mensualisées.

Si l'administration fiscale fait autant d'efforts pour obliger les contribuables à déclarer et à payer en ligne, c'est sans doute qu'elle compte réaliser de substantielles économies, notamment en personnel. « Pas exactement. Cela va seulement nous aider à supporter les réductions d'effectifs que nous subissons déjà. Nous perdons entre 2000 et 2500 emplois par an. Pour trois départs, on nous accorée un remplacement.  Les percepteurs, aussi, sont en voie de disparition. »

Les REPERES

DATES LIMITES ET CONSULTATIONS GRATUITES

•.- La déclaration papier doit être rendue mercredi 18 mai au-plus tard. La date limite pour déclarer en ligne est le mardi 7 juin.

•.- Les experts-comptables proposent des consultations fiscales gratuites le samedi 14 mai de 9 à 13 heures à Château-Thierry, Chauny, Saint-Quentin et Soissons.

Le CHIFFRE : 36,8%

Des contribuables marnais déclarent en ligne. 558 d’entre eux via leur smarphone.

La PHRASE

•.- Depuis 2014, lés deux tiers des foyers ont vu leur impôt sur le revenu baisser ou être annulé. Comme nous nous y étions engagés, nous avons ainsi rendu cinq milliards d’euros de pouvoir d'achat aux ménages.

Michel Sapin, ministre des Finances.

Catherine FREY

Extraits de l' union du 30/05/2016

  

L'usufruit locatif social, un puissant outil de défiscalisation


Fabrice Cellier, «investisseur entre dans un schéma fiscal attractif.»

ULS. Trois lettres qui désignent l'usufruit locatif social. Ce dispositif d'investissement locatif, né au début des années 2000, « n'est pas très utilisé par les investisseurs car il n’y a pas beaucoup de distributeurs sur le marché », explique Fabrice Cellier, responsable Développement & Partenariat pour le Groupe FiC.cc « C'est pourtant une solution attractive et qui répond à un besoin voire une urgence. Il permet de réaliser des investissements dans des villes où les logements sociaux sont peu nombreux. »

Nu-propriétaire et usufruitier

Mais comment cela fonctionne? L'investisseur acquiert au départ la nue-propriété du logement (avec une décote qui correspond entre autres à la somme des loyers qu'il ne touchera pas), L'usufruit est acquis simultanément pour une durée en général de 15 ans par un bailleur social ou institutionnel.

Au terme de l'usufruit, on a la reconstitution de la pleine propriété au bénéfice de l'investisseur automatiquement, sans frais ni formalité.

Le locataire est ainsi informé du statut particulier de son logement, et un an avant le terme de l'usufruit, une offre de règlement doit lui être proposée, il a aussi la possibilité d'acheter prioritairement le logement s'il est mis en vente et il a également la possibilité de signer un nouveau bail avec le propriétaire.

Au terme de l'usufruit, en a la reconstitution de la pleine propriété au bénéfice de l'investisseur automatiquement sans frais ni formalité

Durant la période de l'usufruit, l'investisseur ne perçoit aucun loyer ni revenu, l'intérêt de l'opêration se matérialise lorsque l'investisseur récupère son bien. La valeur de la revente conditionne la rentabilité. de l'investissement d'où l'importance du choix initial de J'emplacement. Le propriétaire enregistre ainsi une plus-value exonérée d'impôts lorsqu'il revend.

Intérêts d'emprunt déductibles

Mais alors quels intérêts pour l'investisseur ? « Il entre dans un schéma fiscal attractif D'abord, il achète ce bien à un prix réduit par rapport à sa valeur en pleine propriété. Par ailleurs, un bien détenu en nue-propriété  ne rentre pas dans la base taxable de l'ISF et les intérêts d'emprunt sont déductibles des revenus fonciers. »

Autre avantage, le bailleur social assure la gestion locative et prend donc en charge l'entretien, les travaux, les taxes. Lorsque l'usufruit s'éteint, le bailleur social a aussi l'obligation de remettre en état le bien avant de le restituer.

Ce type d'investissement est tout de même réservé à une clientèle spécifique, aux revenus confortables ou disposant déjà d'un gros patrimoine immobilier.  « Il y a aussi un volet transmission de patrimoine à des conditions fiscales avantageuses. »

La seule contrainte peut-être pour l'investisseur est qu'il sera dans l'impossibilité d'user de son bien pendant une période assez longue, durant l'usufruit

A.B

 Extrait de l' union du 22/05/2015   

 

 

    

    

  Répertoire   

 

 

 

 

 

 

 

 

TAXES

Taxe d'habitation: au programme

2017
Taxe d’habitation : Les seuils d’exonération révélés
Taxe d'habitation: tout ce qu'il faut savoir sur cet impôt local méconnu

2016

 Mieux lire voire taxe d'habitation

2015

 Tout savoir sur la taxe foncière

    

    

  Répertoire   

 

 

 

Taxe d'habitation: au programme  

2018-09-15 - Même sans télé, vous pourriez payer la redevance

La ministre de la Culture Françoise Nyssen a annoncé, hier, vouloir réformer la contribution à l’audiovisuel public pour qu’elle soit « déconnectée de la détention d’un téléviseur ».


Le mode de consommation a changé avec du contenu audiovisuel qui passe de plus en plus par le P.C, la tablette ou le mobile

Qu’ils aient ou non la télévision, tous les foyers devront-ils payer la redevance ? Le gouvernement a lancé, hier, le chantier de la réforme de la « contribution à l’audiovisuel public » pour s’adapter à une époque où les programmes audiovisuels se consomment aussi sur tablettes et smartphones. « Je souhaite qu’un débat soit ouvert sur la contribution à l’audiovisuel public », nom officiel de l’ex-redevance audiovisuelle, pour la moderniser et l’adapter aux nouveaux usages numériques, a affirmé la ministre de la Culture, devant un parterre de professionnels de la télévision réunis au Festival de la fiction de La Rochelle.

Une chose est sûre, il n’y aura pas de hausse de la redevance
Le ministère de la Culture

Cette contribution, ou CAP, d’un montant de 139 euros, est liée à la détention d’un téléviseur et prélevée en même temps que la taxe d’habitation. Elle doit rapporter cette année 3,8 milliards d’euros (dont 600 millions de dégrèvements compensés par l’État), qui constituent la principale source de financement des entreprises de l’audiovisuel public (France Télévisions, Radio France, Arte…). Une manne encore plus stratégique pour le service public, depuis que la publicité est interdite sur ses chaînes après 20 heures.

Dès l’an dernier, Françoise Nyssen avait évoqué la perspective d’une réforme de cette contribution, notamment au vu du projet de suppression à terme de la taxe d’habitation, qui obligera de toute façon le gouvernement à trouver un nouveau système de collecte. La réforme de la redevance est un serpent de mer de la fiscalité française. Elle a été créée en 1933 et frappait à l’époque les détenteurs de postes de radio. C’est après-guerre qu’elle finit par être étendue aux téléviseurs, les radios ayant cessé d’être taxées en 1980. Les magnétoscopes y ont été assujettis de 1982 à 1986. Enfin, un taux réduit pour les téléviseurs en noir et blanc a existé jusqu’en… 2004. Hormis ces grandes évolutions, son principe de base n’avait pas changé depuis sa création.

139
La redevance, d’un montant de 139€, est aujourd’hui lié à la détention d’un téléviseur et prélevée en même temps que la taxz d’habitation

EXPLOSION DES PLATEFORMES DE VIDÉO

Or, le paysage audiovisuel français (et mondial) est en plein bouleversement depuis une bonne décennie, avec tout d’abord l’essor des services en ligne de diffusion en direct et en rattrapage (replay), et désormais l’explosion des plateformes de vidéo sur abonnement à la Netflix et Amazon, et autres plateformes gratuites type YouTube. Ce qui fait que les Français consomment de plus en plus de programmes sur d’autres types d’écrans, et souvent en se passant totalement de téléviseur. L’an dernier, le président du CSA, Olivier Schrameck, avait estimé que la proportion de foyers sans télé grimperait entre 10 et 20 % en 2020, contre 6 % en 2016.

« À moyen terme, l’évolution des usages pose la question de son rendement et de l’équité entre les contribuables, entre ceux qui payent la contribution parce qu’ils regardent le service public sur la télévision et ceux qui ne payent pas parce qu’ils le regardent sur téléphone, tablette ou ordinateur portable », a souligné, hier, Françoise Nyssen. En outre, les médias publics produisent désormais des offres exclusivement numériques, pour s’adapter à ces nouveaux usages, et le gouvernement les y encourage d’ailleurs, afin de capter le jeune public. « Dès lors, je pense que le paiement de la CAP doit être déconnecté de la détention d’un téléviseur, tout simplement », a estimé Françoise Nyssen. «Plusieurs alternatives sont envisageables et la question doit être abordée sans tabou », a-t-elle ajouté.

Cette réforme devrait s’appliquer en 2020 : la ministre a en effet confirmé qu’elle devra s’inscrire dans « le projet de loi de finances pour 2020 » , qui sera présenté dans un an. « Nous réfléchissons à la manière dont la redevance télé fonctionnera une fois la taxe d’habitation disparue. Il n’y a pas d’urgence », a expliqué le ministère de la Culture. « Une chose est sûre, il n’y aura pas de hausse de la redevance. Le but n’est pas de la réformer pour qu’elle produise plus de rendement », a précisé le ministère.

L’EXEMPLE ALLEMAND

L’Allemagne avait réformé en 2013 sa redevance, liée à la possession d’un équipement audiovisuel, en la transformant en contribution universelle. Un exemple souvent pris en modèle de ce côté-ci du Rhin. L’ex-patron de Radio France, Mathieu Gallet, avait ainsi proposé que la CAP soit élargie à tous les foyers fiscaux, mais en réduisant légèrement son montant.

Extraits de l' union du 19/09/2018

Taxe d'habitation: au programme  

 Une suppression progressive Bonne surprise de rentrée, votre taxe d'habitation devrait être moins douloureuse cette année! Conformément à la promesse d'Emmanuel Macron, 80 % des ménages verront cet impôt local diminuer de 30 %, puis de 65 % l'an prochain, avant une suppression totale en 2020.


Dès cette année, la taxe d'habitation va diminuer d'un tiers polir BO% des ménages. ® iStock 1City Presse

GROS PLAN

Les contours de la réforme le gouvernement a estimé qu'en exo~érant80 % des ménages de la taxe d'habitation, cela faisait perd re à peu près 10,4 milliards d'euros aux communes, sachant que les 20 % de foyers qui ne sont pas concernés par la réforme représentent à eux seuls environ 9 milliards d'euros de recettes fiscales. Pour combler ce trou budgétaire, l'Etat envisage de maintenlr cette taxe pour les résidences secondaires et de transférer la totalité du produit de la taxe foncière aux communes, 'Ànoter: tous les ménages restent par ailleurs assujettis à la contribution a l'audiovisuel public (139 € en 2018), Mais elle pourrait être réformée l'an prochain

2500 €

Cette année, la taxe d'habitation sera réduite d'un tiers pour tout célibataire gagnant moins de 2500 € bruts par mois

Inéquitable, variable d'une ville à l'autre et basée sur des valeurs locatives cadastrales qui n'ont pas été actualisées depuis 1970. la taxe d'habitation est depuis longtemps sous le feu des critiques, Lors de la campagne présidentielle, Emmanuel Macron a donc logiquement fait de sa suppression une mesure phare de son programme. Il est maintenant temps de passer à la mise en œuvre.

Un calcul injuste

Tout occupant d'un logement au 1 er janvier doit s'acquitter de la taxe d'habitation et ce, qu'il soit locataire, propriétaire ou hébergé à titre gratuit. L'Etat se charge de collecter cet impôt avant de le reverser aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui en sont les bénéficiaires.

Côté calcul l'équation est particulièrement complexe. Contrairement à bon nombre d'idées reçues, cette taxe n'est pas calculée sur vos revenus mais sur la base de la valeur locative cadastrale de votre logement. Il s'agit ici de déterminer le loyer théorique annuel qui serait appliqué en cas de location.

Chaque municipalité détermine en outre chaque année le taux d'imposition appliqué à cette valeur. Et d'une ville à l'autre, c'est le grand écart! En 2017, Lille affichait par exemple un taux de 33,6 %, contre 13,4 % à Paris ...

Plus de foyers exemptés

À l'heure actuelle, la majorité des ménages parent la taxe d'habitation. La plupart des personnes non imposables à l'impôt sur le revenu y sont d'ailleurs soumises.

Néanmoins, la législation a prévu des gestes fiscaux pour la résidence principale et en fonction de la composition du foyer. Les familles bénéficient ainsi d'un abattement automatique de 10 % pour chacune des deux premières personnes à charge et de 15 % pour les suivantes (enfants ou aïeuls), tandis que les ménages aux faibles revenus profitent d'une réduction. Certains publics considérés-comme fragiles - -pour cause de handicap, d'invalidité, de veuvage ou âgé de plus de 60.ans - en sont carrément exonérés s'ils affichent un revenu fiscal de référence très bas (10815 E sur l'avis d'imposition 2018 pour un célibataire sans personne à charge).

Au total, environ 4,4 millions de personnes sont actuellement dispensées du paiement de la taxe d'habitation.

Inversion de la tendance

La loi de finances pour 2018 a radicalement modifié la donne en programmant la suppression complète de cet impôt local sur trois ans et pour 80 % des ménages. En pratique le dégrèvement de 30 % est appliqué cette année il passera à 65% en 2019 et à 100% par en 2020. Si votre taxe d'habitation était de 1 500 €, elle sera donc réduite à 1000 € cet automne, à 500 € l'an prochain et à 0,00 € dans deux ans

Pour bénéficier de cette mesure, un célibataire doit afficher un revenu fiscal de référence inférieur à 27000 E, ce qui correspond, grosso modo, à un salaire de 2500 E brut par mois, dans une situation classique. De même, un cou- pie' marié ou pacsé avec un enfant ne doit pas dépasser 49000 € de revenu fiscal de référence, ce qui, dans le cas le plus simple, revient à un revenu commun d'un peu plus de 4500 € bruts mensuels.

On l'aura compris, une bonne partie de la classe moyenne est donc concernée puis la réforme ! D'autant plus qu'afin d'éviter les effets de seuil, le législateur a prévu un dégrèvement dégressif pour les foyers dont les ressources dépasse légèrement leé plafonds.

Plus de 16,6 millions, de ménages devraient voir progressivement disparaître leur taxe d'habitation, d'après l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), s'ajoutant ainsi aux 4.4 millions déjà exonérés.

 Julie POUZZI

*.- A noter : vous pouvez évaluer le fiscal de référence, ce qui, dans le cas montant de la taxe après réforme sur www.impots.gouv.fr

Extraits de l' union du 24/08/2018

 Taxe d’habitation : Les seuils d’exonération révélés

Le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin a dévoilé, hier, les plafonds de revenus qui seront pris en compte pour exonérer les Français de taxe d’habitation

 
Gérald Darmanin 
« 80% de ceux qui paient aujourd’hui la taxe d’habitation ne la paieront plus dans trois ans.»

Ces plafonds seraient de 27 000 euros pour une personne seule et 43 000 euros pour un couple sans enfant.

Le ministre a précisé que ces montants concernaient le revenu fiscal de référence, obtenu notamment après l’abattement de 10 % sur les salaires.

Son cabinet a ensuite précisé que pour une personne célibataire, cela correspondait à un revenu réel de 30 000 euros annuels environ et pour un couple, 48 000 euros.

Pour un couple avec un enfant, le plafond pour être exonéré de taxe d’habitation est de 49.000 euros de revenu fiscal de référence, soit environ 54 000 euros en revenu réel. Il faudra ensuite rajouter 6 000 euros au revenu fiscal de référence pour chaque enfant supplémentaire.

« 80 % de ceux qui paient aujourd’hui la taxe d’habitation ne la paieront plus dans trois ans » , a rappelé M. Darmanin, soulignant que 12 millions de foyers en étaient d’ores et déjà exonérés.

En 2018, il est prévu que la taxe baisse de 30 % pour ces 80 % de ménages, autrement dit pour environ 17 millions de foyers.

Pendant la campagne présidentielle, l’équipe d’En Marche avait indiqué que la suppression concernerait, pour la première étape prévue en 2018, les seuls ménages disposant d’un revenu inférieur à 20.000 euros par an et par part fiscale.

LA QUESTION DE LA FISCALITÉ LOCALE…

M. Darmanin a expliqué que le choix d’exonérer 80 % des Français avait été pris en tenant compte du fait que cette proportion représentait « à peu près la même somme, un petit peu plus en masse fiscale que les 20 % » qui continueront à la payer : ainsi, les 80 % qui seront à l’avenir exonérés représentent « à peu près 10,4 milliards » d’euros, contre « à peu près 9 milliards » d’euros pour les 20 % restants.

Selon le ministre, ceux qui continueront à payer la taxe d’habitation paieront « pareil » , autrement dit ne verront pas leur taxe augmenter. « Se posera ensuite la question de la fiscalité locale » , a-t-il toutefois ajouté.

Le gouvernement pourrait dans trois ans revoir le financement des collectivités locales en leur accordant par exemple une partie des recettes tirées de la contribution sociale généralisée (CSG), tout en mettant en garde contre le risque de « renforcer les inégalités territoriales » , a dit M. Darmanin.

Actuellement, la taxe d’habitation représente 36 % des rentrées fiscales des communes. Emmanuel Macron a promis que le manque à gagner lié à la réforme serait compensé « à l’euro près » par l’État.

La taxe d’habitation, due pour le logement principal ou une résidence secondaire, est souvent critiquée en raison de son côté inégalitaire, étant plus élevée dans les communes pauvres en entreprises que dans les communes riches. Elle est calculée d’après la valeur locative cadastrale de l’habitation, dont les estimations ont été établies dans les années 1970, et ont peu évolué depuis.

Selon les chiffres de la Direction générale des finances publiques, la taxe d’habitation, acquittée par 30millions de ménages, a rapporté 22milliards d’euros aux collectivités territoriales en 2015.

Extraits de l' union du 14/09/2017

 Taxe d'habitation: tout ce qu'il faut savoir sur cet impôt local méconnu

Si, pour l'heure, personne ou presque n'échappe au paiement de la taxe d'habitation, la plupart des ménages ignorent tout des modalités de cet impôt. Alors qu'une réforme se profile pour 2018, on remet les pendules à l'heure. Gare aux surprises !


Alors que la taxe d'habitation est payée par une très grande majorité de Français, ses modalités restent méconnues du grand public. ® iStock/ City Presse

Quelque 4,2 millions de personnes sont aujourd'hui dispensées du paiement de la taxe d'habitation

GROS PLAN

 Les cas particuliers

*.- La colocation : la taxe d'habitation ne peut être établie qu'au nom de deux 9ccupants maximum pour un même logement qui seront alors teus solidairement de la payer, Faire participer les autres colocataires relève donc d'un simple arrangement privé impossible à faire valoir auprès du Centre des finances publiques, -

*.- La résidence secondaire : les communes redevables de la taxe sur les logements vacants (zone tendue) peuvent voter une majoration du taux de la taxe d'habitation comprise entre 5 et 60 % pour les maisons de vacances,

*.- La maison de retraite : bien que celle-ci devienne la résidence principale de ses résidents, les seniors peuvent tout de même prétendre à l'exonération de taxe d'habitation sur leur ancien domicile, s'il est resté inoccupé.

La fiscalité incontournable mais nébuleuse, la taxe d'habitation fait l'objet de nombreux fantasmes et idées reçues. Et pour cause puisqu'à quelques centaines de mètres près, deux habitations pourtant similaires peuvent-être soumises à une taxation radicalement différente. On vous explique pourquoi.

CETTE TAXE FAJT PAIITIE DES IMPÔTS LOCAUX - Vrai.

Bien que ce soit l'État qui recouvre la taxe d'habitation, il la reverse ensuite aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui en sont les bénéficiaires. Cette ressource contribue au financement de leurs services publics et notamment à l'entretien de la voirie et des équipements sportifs et culturels locaux. D'après la Direction générale des Finances publiques, la taxe d'habitation a rapporté près de 22 milliards d'euros aux collectivités en 2016.

LA TAXE D'HABITATION NE CONCERNE OUE LES LOCATAIRES - Faux.

Tout occupant d'un logement au 1er janvier doit s'acquitter de cet impôt prélevé à l'automne suivant, et ce, qu'il soit locataire, propriétaire ou' hébergé à titre gratuit. De même, cette taxe est non seulement due pour votre résidence 'principale mais aussi pour toute habitation secondaire ! Attention, les garages et emplacements de parking privatifs peuvent aussi y être assujettis, s'ils se situent à moins d'un kilomètre de chez vous.

C'EST UN IMPÔT PROGRESSIF EN FONCTION DES REVENUS - Faux.

 Idée très répandue mais fausse, la taxe d'habitation n'a pas grand-chose à voir avec vos sources puisqu'elle est calculée sur la base de la valeur locative cadastrale de votre logement. la plupart des personnes non imposables à l'impôt sur le revenu sont d'ailleurs soumises à cette taxation. Des gestes fiscaux sont cependant prévus pour la résidence principale. Les familles bénéficient en effet d'un abattement automatique sur la taxe au titre des personnes à charge (enfants ou aïeuls), tandis que les ménages ayant de faibles revenus profitent d'une réduction. Certains publics considérés comme fragiles pour cause de handicap,

invalidité, de veuvage ou âgé de plus de 60 ans en sont carrément exonérés s'ils affichent un revenu fiscal de référence très bas (10.708 € sur l'avis d'imposition 2017 pour un célibataire sans personne à charge). Au total, quelque 4,2 millions de personnes sont aujourd'hui dispensées du paiement de la taxe d'habitation.

LE TAUX DE lA TAXE VARIE SELON LA VILLE - Vrai.

Les municipalités et EPCl déterminent chaque année le taux de cet impôt. Et c'est le grand écart des unes aux autres ! Ce taux est ensuite appliqué à la valeur locative cadastrale du logement qui est, à l'inverse, établie au niveau national en fonction de différents critères tenant à la situation géographique du bien, son niveau de confort, sa surface ou encore l'état d'entretien de la construction. La finalité est de représenter le loyer théorique annuel qui serait appliqué en cas de location. Sauf qu'en pratique cette valeur n'a pas été actualisée depuis 1970 ! Ce qui explique le décrochage important entre certaines taxes d'habitation et le marché immobilier local.

 Julie POLlZZl

Extraits de l' union du 14/08/2017

 

Mieux lire voire taxe d'habitation

Non seulement votre avis d'imposition vous donne une idée (relative) de la valeur de votre logement mais il vous éclaire sur la pression fiscale exercée par les collectivités locales

C'est l'époque des feuilles d'impôts locaux. Avec l'aide de l'adjoint aux finances Jean-Marc Roze nous examinons de plus près celle de la taxe d'habitation.

1 - QUI INTERVlENT DANS LES CALCULS

Ce qui vous intéresse au premier chef, c'est le montant à régler. Mais comment arrive-t-on à ce dernier ? Ils sont trois à y mettre leur patte : l'État, la commune, et l'intercommunalité (en l'occurrence Reims Métropole).

2 - QUE VAUT VOTRE LOGEMENT

Mine de den, votre avis peut vous donner une petite idée de la réponse. La case à regarder est celle qui s'intitule « valeur locative brute / valeur locative moyenne ». « La valeur locative brute est ce que les services de l'État estiment que votre logement vous rapporterait en théorie si vous le louiez pendant un an », rappelle M. Roze. Et la valeur locative moyenne ? Dans le cas de Reims, elle est estimée à 2.906 euros, autrement dit un logement rémois se louerait en moyenne pour 2.906 euros par an.

Du coup, selon la position de votre valeur locative brute par rapport à ce dernier chiffre, vous pouvez en déduire si vous habitez plutôt un bien moyen, haut de gamme, ou au contraire pas terrible. Mais cette déduction est à faire avec des pincettes : « Il faut quand même savoir que la valeur locative n'a pas été révisée depuis 1970 ! souligne l'adjoint.

 Ce qui veut dire que le chiffre peut être déconnecté de la réalité d'aujourd'hui. Il est seulement corrigé annuellement de l'inflation prévisionnelle. « C'est ainsi que des logements de Croix Rouge peuvent se voir gratifiés aujourd'hui d'une valeur locative supérieure à certains du centre-ville. «Cette valeur locative moyenne n'est pas anecdotique, ajoute M. Roze, car c'est à partir d'elle, et non pas à partir de la valeur brute, que sont calculés les éventuels abattements.»

3 - GENEREUX OU PAS

Ces fameux abattements sont là pour réduire éventuellement votre charge fiscale, et là, la commune dispose d'une marge de manœuvre. Pour dire si elle est plutôt généreuse ou non, il faut savoir que sur les 5 abattements possibles, 3 sont facultatifs. Or, Reims en fait jouer seulement 2. Concernant les 2 obligatoires, Reims se contente du minimum (10 %) pour les charges de famille jusqu'à 2 personnes, en revanche applique le maximum (25 %) pour les charges de 3 personnes et plus.

4 - PRESSIOH FISCALE

La commune intervient aussi de façon déterminante dans une autre case, celle du taux d'imposition, qui n'est qu'un pourcentage applicable à la « base » (valeur locative brute diminuée des éventuels abattements). Pour Reims cette année il est de 20,75 %. Comment cela positionne-t-i1 la ville ? « Sous la moyenne nationale, répond Jean-Marc Roze, qui est de 24,19.

« Votre avis vous indique aussi que ce taux de 20,75 était déjà le même en 2015, ce qui veut dire que la commune n'a pas augmenté (ni diminué) sa pression fiscale. Pourtant le montant à régler (appelé cotisation) a légèrement augmenté : tout simplement parce que, comme nous l'avons vu, votre valeur locative a été réactualisée du taux de l'inflation.

Ces remarques sur les abattements et la pression fiscale s'appliquent à quelques détails près de la même façon pour l'intercommunalité. Précisons que l'État ajoute à tout ceci de menus frais de gestion, et que se greffe sur cette taxe la redevance télé. Il ne vous reste plus qu'à faire le chèque.

Antoine PARDESSUS

Extrait de l'union du 18/10/2016

Tout savoir sur la taxe foncière

 


Premier délai de paiement le 10 octobre

La taxe foncière est arrivée dans les boîtes aux lettres. Les propriétaires ont jusqu'au 15 octobre pour la payer. Nicolas Adam, en charge du centre des impôts foncier de Châlons, et Jacques Ambrazé, responsable du pôle de gestion fiscale de la Direction régionale des finances publiques de la Marne, la décrypte.

1 - UN IMPOT LOCAL

La taxe foncière fait partie des impôts collectés au profit des collectivités locales. Il s'agit d'une taxe portant ~r les immeubles bâtis (constructions) et non-bâtis (terres, vignes ... ). Elle est due par les propriétaires, propriétaires indivisaires ou usufruitiers (en cas de démembrement du droit de propriété) au 1"janvier de l'année la taxe foncière sur les propriétés bâties porte sur les constructions et leurs dépendances telles que les piscines, abris de jardin ... La taxe foncière sur les propriétés non-bâties porte, elle, sur les terrains en fonction de leur nature (terrains à. bâtir, terres agricoles, vignes ...). En revanche, les terrains supportant une construction ainsi que ses accès (généralement inférieurs à 1 000 m² sont taxés uniquement au titre du bâti. « On ne cumule pas une taxe foncière sur le bâti et une sur fe non-bâti pour une même parcelle », précisent les spécialistes. À noter que pour les terrains constructibles, une majoration de la taxe est appliquée de plein droit depuis 2015 mais uniquement dans les zones où il existe 'des distorsions importantes entre le besoin de logement et l'offre. la Marne n'est pas concernée.

2 - L'ASSIETTE

La taxe foncière est calculée d'après la valeur locative de l'immeuble, en référence à 1970, réévaluée tous les ans avec des coefficients nationaux, votés par le Parlement, et correspondant à peu près à l'indice. Insee de l'inflation (soit 0,9 % en 2015). « On est dans une procédure nationale (y compris dans la Mame) de nouvelle évaluation des 'valeurs locatives pour les locaux professionnels, afin de remettre la valeur locative en date référence 2013. On attend les modalités d'intégration. Pour les locaux d'habitation, une' expérimentation est en cours dans dnq départements (pas la Marne) pour une référence à 2015 ou ultérieure. te chantier sera beaucoup plus important. Il Retour au calcul : à cette 1.1 valeur locative réévaluée, on applique un abattement forfaitaire de 50 % (pour les propriétés bâties) ou 20 % (pour les propriétés non-bâties), qui tient compte des frais et dépenses d'entretien pour obtenir la base d'imposition. « On applique alors les taux votés par les collectivités - communes, intercommunalités et Département -, le principe étant la libre administration Il, précise M.Adam. « Les taux sont cependant encadrés, à la hausse comme à la baisse, afin d'éviter des transferts importants et brusques entre les différents contributeurs (ménages, professionnels…) »

3 – EXONERATIONS

 Sont exonérés de taxe foncière sur leur résidence principale, les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, les titulaires de l'allocation aux personnes handicapées ou les redevables de plus de 75 ans si leur revenu fiscal de référence est inférieur à un certain seuil (consultable sur impots.gouv.fr, soit 10 690 E pour une part de quotient familial en 2015) et ce dernier ne doit pas vivre avec des gens qui ont un revenu supérieur. L'exonération ne porte pas sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. A noter qu'un dégrèvement de 100 E est accordé, sous ces mêmes conditions de ressources, pour 'les personnes entre 65 et 75 ans.

Il existe d'autres exonérations temporaires, consultables sur impots.gouv.fr. Parmi elles, et c'est la plus courante, l'exonération de 2 ans sur les constructions neuves ou agrandissements et portant sur toutes les parts (exceptées les collectivités qui l'ont supprimée par délibération). À Châlons, elle n'est maintenue que pour les titulaires d'un prêt à taux zéro. Logements sociaux. bénéficiaires de la subvention de l'Anah. tout comme certains établissements situés dans les zones de revitalisation rurale ou les quartiers prioritaires de la ville peuvent, sous conditions, bénéficier d'autres types d'exonérations. De plus, des exonérations partielles existent, notamment en cas de travaux de rénovation énergétique, après délibération des collectivités,

Privilégier le payement dématérialisé

Le centre des finances publiques souhaite privilégier le payement dématérialisé de la taxe foncière, qui peu être mensualisé. le contribuable peut aussi opter pour le prélèvement à l’échéance ou le téléréglement.

Avantage: rencaissement est différé 10 jours après la date limite de paiement.

La copie de tous les avis est disponible dans l’espace particulier du loyer fiscal sur impots.gouv.fr.

Nouveauté : I ’option pour ne plus recevoir d'avis d1mpositlon papier est globale pour les impôts locaux (taxe d'habitation et taxe foncière). En cas d’indivision, ravis de taxe foncière dématérialisé au nom de run des coindivisaires est visible par tous, redevables solidairement. Dans ce cas, il reprend la totalité de la taxe.

Marion DARDARD

Extraits de l' union du 31/07/2015

 

    

    

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JURIDIQUE

NOTAIRES

 

Assurance dépendance : la prudence est de mise pour les seniors
L’achat immobilier : mode d’emploi pour réduire les frais

2017

Pour se pacser, direction la mairie
Quels recours après un déménagement ?
Simplifier le recours à l’avocat
La protection juridique : une garantie pour faire face à tous vos futurs litiges
Quatre raisons de tenter la conciliation
 Connaissez-vous la tontine ? 

2016

Un nouveau divorce amiable plus cher et plus risqué en 2017
Le divorce sans juge une " RÉVOLUTION " de la séparation

ASSURANCE VIE - CLAUSE BÉNÉFICIAIRE DE LA RIGUEER DANS LA RÉDACTION
 
PLAN D'EPARGNE ACTION
Crédit sur le lieu de vente : quelle réglementation ?
Vendre son bien grâce à son notaire 
INVESTIR DANS LA PIERRE
SUCCESSION INTERNATIONALE 
RÉORGANISER SON PATRIMOINE POUR MAITRISER SA FISCALITÉ 
Les débuts du code privatisé
UNE ENVELOPPE D'ÉPARGNE AUX MULTIPLES ATTRAITS 
LE VIAGER UNE VENTE À BIEN PRÉPARER 

2015

 Les frais d’acte à la loupe

    

    

  Répertoire   

 

 

 

 

 

 

NOTAIRES

Notaire, la réforme continue
Les notaires Macron prennent leurs quartiers
Conseils de notaires au coin du zinc

 

 

Notaire, la réforme continue

Le notariat voulait une pause, il va devoir s’habituer à la « loi Macron ». Après des débuts difficiles, l’ouverture de la profession entre dans son rythme de croisière.


Adoptée lorsque l’actuel président de la République était ministre de l’Économie, la « loi Macron » visait à libéraliser le notariat en facilitant l’installation de nouveaux professionnels. Archives AFP

La réforme est un vrai succès », a estimé Isabelle de Silva, présidente de l’Autorité de la concurrence. « On a vu un renforcement du maillage territorial et l’économie reste très saine et dynamique dans le secteur.»

La libéralisation du notariat faisait partie des principales dispositions de la « loi Macron », adoptée en 2015 quand l’actuel président de la République était ministre de l’Économie. Combattue par la profession, elle visait à faciliter son ouverture.

Auparavant, un notaire devait être présenté au ministère de la Justice par le prédécesseur dont il rachetait l’office, ou être sélectionné pour un office vacant ou créé, cette dernière situation étant très rare.

Conséquence de la loi, l’Autorité de la concurrence avait établi en 2016 une carte d’environ 250 zones où les aspirants notaires pouvaient poser leur candidature librement, une cinquantaine d’autres excluant a priori les nouvelles installations.

“ On est aujourd’hui totalement incapables de mesurer les impacts de la première vague ”
Didier Coiffard

Finalement, les objectifs ne sont pas atteints. L’Autorité visait 1 650 nouveaux notaires d’ici septembre 2018 et il en manquera des dizaines, voire plus de 100 selon ses estimations. « Il y a eu une première année pendant laquelle la machine ne s’est pas tout à fait mise en marche », reconnaît Mme de Silva. L’ouverture de la profession a été victime de son succès. Plus de 36000 candidatures ont été déposées et le ministère de la Justice a dû accueillir de fastidieux tirages au sort. La procédure a même été rallongée par une suspension fin 2016 à la suite d’une décision du Conseil d’État.

Ce nombre élevé est aussi dû à des critères d’inscriptions peu astreignants : les candidats pouvaient se présenter simultanément dans toutes les zones. L’Autorité estime leur nombre réel à moins de 8 000.

« Certains ont pu être nommés dans une zone où ils n’avaient jamais réellement envisagé d’exercer » et n’ont jamais prêté serment, a regretté Mme de Silva, qui se prononce pour un tirage « informatique et simultané ». Pour autant, « il ne faut pas mettre l’accent sur le fait qu’il y ait quelques notaires manquants à l’arrivée », relativise-t-elle. « Le plus dur a été fait (avec) l’adoption de la loi et la mise en place de toutes les procédures. »

C’EST COMPLÈTEMENT IRRESPONSABLE

L’Autorité, qui réduit un peu le nombre de « zones libres » à 230, se félicite des effets sur la profession : une hausse de 15 % du nombre de notaires titulaires ou associés (c’est-à-dire hors salariés) à presque 10000. La moyenne d’âge a rajeuni de deux ans à 47 ans, et plus de la moitié des nouveaux notaires sont des femmes. Désormais, les instances de la profession, qui ont demandé en vain une pause des nouvelles installations, mettent plutôt l’accent sur les difficultés supposées des nouveaux arrivants.« On est aujourd’hui totalement incapables de mesurer les impacts de la première vague : on va lancer cette deuxième vague sans même s’assurer que les nouveaux offices créés fonctionnent », a déclaré Didier Coiffard, président du Conseil supérieur du notariat (CSN).« C’est complètement irresponsable. »

Sept cents nouveaux notaires préconisés d’ici 2020

L’Autorité de la concurrence préconise l’installation de 700 nouveaux notaires d’ici 2020, deuxième étape de l’application de la libéralisation de la profession dans le cadre de la loi Macron. « Le processus d’ouverture progressive de la profession notariale donne des résultats encourageants et doit se poursuivre », indique l’Autorité, dont les recommandations seront examinées par le gouvernement à la rentrée. L’institution a reconnu que l’objectif précédent, qui visait l’installation de 1 650 nouveaux notaires d’ici septembre 2018, ne serait pas atteint, à cause de « la longueur et la complexité de la procédure ». L’Autorité vise donc désormais l’installation de 700 nouveaux notaires d’ici 2020, un ralentissement qu’elle présente comme un rythme de croisière après un effet initial de rattrapage. Au-delà, elle estime entre 1 800 et 2300 le potentiel d’installations d’ici 2024.

Extraits de l'union du 06/08/2018

Les notaires Macron prennent leurs quartiers

Désignés par tirage au sort, les nouveaux installés doivent se trouver des locaux et se constituer une clientèle rapidement dans des communes qu’ils ne connaissent pas toujours.


Le Breton Romain Briand a été nommé à Épernay après avoir travaillé à Paris et dans le Sud-Ouest.


Agnès Dejardin-Giboni a quitté une grosse étude notariale de Charleville-Mézières pour s’installer à Villers-Semeuse au pied de son domicile.
Julien Bouillé - Karen Kubena

LES FAITS 

*.- 1 650 NOUVEAUX NOTAIRES DOIVENT ÊTRE INSTALLÉS en France selon les disposition de loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron ».

*.-  DES TIRAGES AU SORT ONT DÉPARTAGÉ 30 000 candidatures dans 247 zones d’installation libres.

*.- DEUX NOUVEAUX NOTAIRES Romain Briand, un Breton nommé à Épernay, et Agnès Dejardin Giboni, une Ardennaise installée à Villers-Semeuse, témoignent.

C’était il y a un an un simple garage au rez-de-chaussée d’une maison de Villers-Semeuse. Aujourd’hui c’est une étude notariale ! Bienvenue dans le monde des «notaires Macron » et en particulier chez Me Dejardin-Giboni. À l’aube de ses quarante ans, elle est passée du statut de notaire assistante dans une grosse étude de Charleville, à celle de notaire installé, dans ce petit bourg collé à la ville. Après s’être « horodatée » sur le site de la Chancellerie en novembre 2016, le sort l’a choisi parmi 18 autres diplômés candidats diplômés le 4 avril 2017. Nommée le 31 mai, elle a prêté serment le 20 juin. Pour exercer, elle est partie aussitôt à la recherche de locaux. Le choix est crucial pour ces nouveaux professionnels. « Je ne voulais pas m’installer dans un endroit où il n’y avait pas de notaire. Je ne voulais pas dire : Je m’installe en face chez vous, et je vais prendre votre clientèle ». Par diplomatie vis-à-vis de ses confrères, elle n’a d’ailleurs pas exercé le droit de publier trois annonces dans la presse faisant part de son installation. Pourquoi Villers-Semeuse ? Avec un mari travaillant à Lille et deux jeunes enfants, Agnès Dejardin-Giboni a pris l’option de créer son office au pied de son domicile. Ce choix est heureux professionnellement aussi car le secteur est prisé par les clients qui fuient les difficultés de stationnement à Charleville et les candidats à l’acquisition immobilière qui sont rebutés par le niveau des impôts locaux dans la ville préfecture. « On m’a dit que c’était un emplacement stratégique ».

UNE LONGUE MISE EN ROUTE ADMINISTRATIVE

L’Ardennaise a mis six mois avant d’ouvrir son office. Il a fallu demander un permis de construire, faire intervenir les artisans et mettre en route un complexe arsenal administratif et informatique. « Tous les nouveaux notaires ont eu un petit coup au moral au bout de quatre mois de démarches administratives. Puis c’est allé mieux avec l’arrivée des premiers clients. » Pour Me Dejardin-Giboni, ce furent d’abord des amis de la nounou de ses enfants et un inconnu qui l’a contactée après avoir eu vent de son installation. Même si chez son ancien patron, elle n’était pas habilitée à signer, l’Ardennaise s’était fait une réputation grâce à ses qualités techniques et humaines.

« Je travaille beaucoup plus qu’avant, même le samedi et le dimanche. Être notaire, c’est être chef d’entreprise, il faut tout faire pour que ça marche, mais je ne regrette rien. » Romain Briand fait partie des six nouveaux notaires prévus pour d’Épernay. Ce Breton de 43 ans qui a travaillé comme chargé d’études patrimoniales à Paris et notaire salarié dans le Sud-Ouest, avait postulé dans une vingtaine de zones ayant la particularité d’être viticoles. « C’était pour faciliter l’insertion professionnelle de mon épouse qui travaille dans le vin », explique celui pour qui la capitale du champagne était le premier choix. Contrairement à sa consœur de Villers-Semeuse, Me Briand est un inconnu qui arrive en terre inconnue. Mais, les hasards de ses recherches immobilières, l’ont conduit à louer un bureau, provisoire, dans un lieu qui est loin d’être anonyme. Il est installé au premier étage d’un immeuble, 6 rue Saint-Thibaud, haut lieu du commerce de vêtements tenu par la famille Morange pendant des décennies. Il utilise l’ancien bureau style empire de feu Michel Morange, figure de l’économie et de la politique sparnacien parti en 2013, mais aussi l’élégant et antique coffre-fort utilisé jadis par le commerce. Dans les escaliers est encadrée une ancienne réclame du commerce familial, titrée « Au Sans Rival, maison de confiance ». Me Briand présente justement le notaire comme un « homme de confiance ». « C’est un très beau métier où l’on est dans le droit, sans être dans le contentieux, où l’on travaille dans un esprit de concorde ». Quant à l’absence de « rival », c’est autre chose.

DIPLOMATIE AVEC LES CONFRÈRES

Avec les nouveaux notaires, Épernay est désormais l’une des régions les mieux pourvues de France. Dans l’attente de ses locaux définitifs plus excentrés, Me Briand est installé à un jet de pierre d’un office réputé où exercent trois confrères. Comme sa consœur, le Breton y est allé avec diplomatie. «J’ai pris le soin d’aller les voir. J’ai tardé à accrocher mon panonceau, je ne voulais pas être offensant. Il faut savoir mettre les formes ». Il faut savoir aussi se faire une place petit à petit, avec sa personnalité. On comprend que le Breton n’en manque pas lorsque l’on observe son bureau décoré de façon éclectique et ordonnée, entre un tapis ancien confié par un papa «amateur de belles choses », une jolie chaise pliante de marin, des calligraphies offertes par son épouse d’origine taïwanaise. « Je suis quelqu’un d’ouvert sur le monde ». Grâce au bouche-à-oreille et aux Pages Jaunes, l’inconnu l’est de moins en moins et commence à se faire un nom.

3 QUESTIONS à


Jean-Louis BOHN
Chambre des Notaires

Les parts de gâteau seront plus petites

Comment les nouveaux notaires ont-ils été accueillis par la chambre interdépartementale des Ardennes, de l’Aube et de la Marne ?

Il n’y a aucune ambiguïté. Tout le monde s’accorde à dire qu’ils sont notaires à part entière comme ceux qui étaient là avant, on ne fait pas de préférence. On a mis en place une commission d’accueil pour les assister dans leur création. Cela se passe globalement bien. À titre individuel, il y a dans certains secteurs un peu de tension. Par exemple, à terme, dans le secteur d’Épernay, on va avoir le plus grand nombre de notaires par habitant en France...

Ce système de nomination est-il bon ?

Le notariat s’était engagé il y a un certain nombre d’années à augmenter le nombre de notaires. On n’a pas respecté cet engagement. Donc automatiquement, le gouvernement a repris la main sur le système. Le seul problème, c’est qu’ils l’ont fait un peu à la hussarde, sans avoir une perception claire des contraintes liées à notre activité. Car on a une double casquette. On est à la fois profession libérale mais aussi officier ministériel et public. Aujourd’hui les créateurs découvrent les contraintes énormes qui pèsent sur nous. Ils mettent entre trois et quatre mois pour s’installer et devenir opérationnels. Je pense que le gouvernement n’avait pas mesuré cette difficulté.

Avec un objectif, partiellement réalisé de 32 notaires nouveaux sur 219 dans votre ressort, le gâteau ne va-t-il pas se rétrécir pour les notaires en place ?

Sauf à ce qu’il y ait des développements énormes dans l’activité économique, ce qui n’est pas la perspective, il est évident que plus il y a de monde autour du gâteau, plus les parts sont petites. Il faudra mesurer l’impact des créations sur l’économie de notre région. Car il ne faut pas se voiler la face. Les créateurs vont devoir se créer une clientèle, développer leur activité. Cela va prendre quelques années, cela ne va pas se faire du jour au lendemain.

Un système laborieux et contesté

Pas moins de 30 000 candidatures ont été déposées dans les 264 zones d’installations libres. Mais entre le mois de novembre 2016, où ils se sont « horodatés » sur le site de la Chancellerie, et les tirages au sort, effectués entre février et septembre 2017, en fonction de l’attractivité des zones, certains candidats avaient changé de plan et ont donc renoncé. Les raisons sont diverses entre la nomination dans une autre zone, les opportunités de rachat de charge ou d’embauche. Si bien que dans la zone de Reims, où 13 créations étaient convoitées par 95 candidats, les installés ont été piochés dans la réserve, au-delà du 40e rang. La chambre des notaires de Paris et le Conseil supérieur du notariat contestent ce système devant le Conseil d’État qui doit statuer avant la fin du mois. Pour eux, le tirage au sort ne permettrait pas de désigner les meilleurs candidats. Au 1 er avril 2018, 1 122 offices ont créée et environ 1 300 nouveaux notaires installés. L’objectif de 1 650 devrait être atteint en juin.

LES HAUTS ET BAS DE L’ATTRACTIVITÉ

Les « zones » définies par l’Autorité de la concurrence sont plus ou moins attractives. Ainsi lors du l’horodatage de novembre 2016, l’office proposé à Jarny (Meurthe-et-Moselle) n’avait recueilli aucune candidature. On en comptait 2 358 à Paris (pour 159 installations), 769 à Cannes-Antibes (pour 18 installations) ou 136 à Porto-Vecchio (pour une installation). L’unique office à créer à Châlons-en-Champage (14 candidats) n’est pas encore pourvu ni celui de Vitry/Saint-Dizier (11 candidats).

CRÉER OU RACHETER ?

La création d’une office notarial, dans le cadre de la loi Macron, est plus aventureux que de racheter une charge ou des parts. Mais l’engagement financier est plus modeste. Traditionnellement, un office se rachète entre entre 0,8 et 1 fois la moyenne du chiffre d’affaires annuel des cinq dernières années. Ce dernier est bien sûr très variable. Une étude moyenne à la campagne peut faire un chiffre d’affaires annuel de 500 000 à 600 000 euros par an. Une étude moyenne, dans une petite ville, peut atteindre entre 1 million à 1,5 million d’euros par an. Une grosse étude, dans une grande ville de la région, peut afficher entre 5 et 7 millions par an, avec entre 5 et 7 notaires. L’investissement est lourd mais il est apparemment immédiatement rentable. «L’avantage, c’est que vous avez une structure qui fonctionne avec un comptable, des clercs, un secrétariat. Vous arrivez avec une clientèle et votre production est immédiate », explique Jean-Louis Bohn le président de la chambre interdépartementale des notaires. Le ticket d’entrée pour une création est plus modeste, entre 150 000 et 200 000 euros. Mais il faut se faire une clientèle par le bouche-à-oreille, le retour sur investissement est moins certain

 

Julien BOUILLÉ

 Extraits de l' union du 15/05/2018

Conseils de notaires au coin du zinc

Des notaires de Reims se mobilisent pour aller à la rencontre de la population. Chaque premier samedi du mois, ils donnent des conseils gratuits dans un bar de la place d'Erlon.


David Mennetret délégué à la chambre interdépartementale des notaires, organise le « Conseil du coin »

À SAVOIR

•. Les « Conseils du coin» ont lieu tous les samedis, de 9 à 12 heures au Lion de Belfort, place d'Erlon. Plusieurs notaires sont présents pour répondre aux questions des visiteurs et leur donner gratuitement des conseils.

•. La loi Macron a été promulguée le 7 août dernier. Elle prévoit une réforme des tarifs des professions f réglementées, comme le notariat. Tous les cinq ans au minimum, ils seront révisés avec l'avis de l'Autorité de la concurrence (AOLC). Cette 1 loi à pour but de faire baisser les tarifs, mais les notaires pensent au contraire qu'elle fera naître de la concurrence entre les études et 1 augmenter certains tarifs.

Se retrouver dans un café pour donner des conseils gratuits. Voilà l'idée de plusieurs notaires de Reims qui ont lancé le  Conseil du coin. Chaque premier samedi du mois, ils s'installent au Lion de Belfort, Café de la place d'Erlon, pour donner gratuitement des conseils à la population. Un rendez-vous populaire, mais aussi une action contre la loi Macron qui vise les tarifs des actes notariaux. S'ils y a quelques mois, ils étaient descendus dans la rue, à présent ils ont choisi le café du coin. David Mennetret, délégué à la chambre interdépartementale des notaires, communique sur cette initiative.

•.  Eh quoi consistent ces rendez-vous au café, nommés «Conseil du coin» ?

C'est une initiative qui est partie de l'ouest de la France et que nous avons mise en place depuis le début de l'année à Reims.L'idéeest d'aller

au-devant des habitants, de ceux qui ont peur ou qui n'osent pas franchir la porte du cabinet du notaire.

•.  Les premières rencontres ont elles eu du succès ?

Oui, une trentaine de personnes vient à chaque fois. C'est convivial. Il y a beaucoup de primo-accédant qui cherchent des informations, ou des 'gens qui veulent des conseils pour un problème de succession. Peu de gens le savent,. mais le conseil est gratuit chez le notaire. N'importe qui peut venir demander un conseil, sans que cela lui soit facturé.

Seuls les actes sont rémunérés. Or avec la loi Macron, ces conseils gratuits risquent de ne plus exister.

•.  Ces sorties au café sont donc une manière de militer contre la loi Macron ?

Oui, c'est pour faire mieux connaître notre profession et pour casser les clichés. Le ministre a fait passer le métier de notaire pour une profession màsculine, ancienne, vieillissante et chère. C'est faux. Il y a de nombreuses femmes qui sont notaires et ce métier évolue. Nos documents sont numérisés, nous travaillons avec internet et les réseaux sociaux. On est loin du notaire de Balzac.

Le notariat a une-mission de service public. Ici tout le monde est reçu, pauvre ou riche, chaque personne a le même conseil. Si nous entrons dans une logique' de concurrence entre les notaires, certains n'appliqueront peut-être plus cette gratuité.

•.  Les frais de notaires sont tout de même élevés; non ?

Il faut savoir que 60 % des actes sont réalisés à perte pour le notaire. Par exemple, pour une succession de moins de 50000 euros, nous dressons un acte de notoriété pour lequel il faut vérifier l'identité des héritiers et l'existence d'un testament. Il faut compter plusieurs heures de travail. Or cet acte est rémunéré 200 euros, dont 58 euros sont reversés au notaire, le reste va à l'État. Nous sommes des percepteurs d'impôts mais tout cet argent ne va pas dans notre poche. Sur une vente, 7,5 % du prix est collecté, 1 % revient au notaire. On n'est pas malheureux, mais il ne faut pas tout confondre. C'est l'intérêt aussi de ces rendez-vous au café, casser ces idées reçues.

Propos recueillis par Virginie GUENNEC

Extraits de l' union du 04/09/2015

    

    

  Répertoire   

 

 

 

 

 

 

 

 

Assurance dépendance : la prudence est de mise pour les seniors

 En prévision d'une éventuelle perte d'autonomie, de nombreux seniors souscrivent une assurance dépendance. Cette protection est-elle vraiment nécessaire? Quel est son intérêt? Dans quels cas fonctionne-t-elle ? On décrypte cette couverture réservée à vos vieux jours.


Pour faire face aux frais consécutifs a une perte d'autonomie, il est possible de recourir à l'assurance privée. © iStock 1CityPresse

GROS PLAN

*.-  Un rapport qualité/prix variable.

Malgré ses inconvénients l'assurance dépendance reste un filet de sécurité rassurant pour la plupart des seniors. Si vous souhaitez opter pour cette protection, mieux vaut alors vous y prendre avant 60 ans, pour éviter de payer le prix fort. A cet âge, il faut ainsi compter environ 80 € par mois de cotisations pour obtenir quelque 1.000 € mensuels en cas de dépendance. Vous devez en revanche être prêt à cotiser à « fonds perdus » puisque, comme pour n'importe quelle assurance, vous aurez versé vos cotisations en pure perte si le risque couvert, en l'occurrence la dépendance, ne survient finalement jamais. De même, vous devrez repartir à zérosi vous décidez de changer d'assureur en cours de route

Sous l'effet de la prise d'âge, d'une maladie ou d'un accident, les frais quotidiens d'un senior peuvent grimper en flèche du jour au lendemain. Or, malgré la protection offerte par la Sécurité sociale, une éventuelle mutuelle, ainsi que par certaines aides publiques, le reste à charge à acquitter est souvent conséquent pour le particulier.

6,8 millions Quelque 6,8 millions de Français sont couverts par une assurance dépendance

UN FILET DE SÉCURITÉ SUPPUMENTAIRE

Pour compléter cette couverture, les banques, sociétés d'assurances, mutuelles et autres institutions de prévoyance commercialisent des contrats spécifiques d'assurance dépendance. Et ils rencontrent un certain succès! D'après les chiffres dévoilés à l'été 2017 par la Fédération française de l'assurance (FFSA), 6,8 millions de personnes étaient assurées contre ce risque fin 2015, dont 3,4 millions auprès de sociétés d'assurances.

II faut dire que la promesse de ce type de convention est alléchante. En cas de dépendance partielle ou totale, cette protection garantit à l'assuré de recevoir une aide financière pour faire face à des dépenses supplémentaires telles que le recours à une aide à domicile, des frais de séjour dans un établissement spécialisé ou encore l'adaptation du logement au handicap. En fonction des modalités choisies, cette somme esr alors versée sous la forme d'une rente mensuelle ou d'un capital.

LES CAS LES PUS LOURDS CIBLÉS

En pratique, il ne suffit cependant pas d'avoir subi un petit accident pour bénéficier de la prise en charge de votre assureur. Chaque compagnie pose sa propre définition de la dépendance. Et les critères sont bien plus stricts que ceux retenus par les services publics ! Vous pouvez par exemple percevoir l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et ne pas être considéré en situation de dépendance par votre assureur.

Dans ces conditions, il n'est pas non plus facile de comparer les offres du marché. C'est pourquoi la FFSA a lancé en 2013 le label « GAD assurance dépendance » afin d'offrir un socle minimum de garanties aux assurés. La notion de dépendance repose ici sur la capacité du souscripteur à accomplir les cinq actes élémentaires de la vie quotidienne que sont les transferts (positions debout, assise, couchée. les déplacements à l'intérieur du domicile, l'alimentation, la toilette et l'babillage. L'état de dépendance partielle nécessite alors de ne plus pouvoir réaliser tout seul au moins deux ou trois de ces actes, tandis qu'il faut être incapable d'en effectuer quatre sur cinq pour être considéré en situation de dépendance totale. On l'aura compris, le principal inconvénient de ce type d'assurance est de payer des cotisations sans pouvoir bénéficier assez tôt de la couverture recherchée. C'est un risque d'autant plus grand que la plupart des contrats imposent qu'il n'y ait plus aucune possibilité d'amélioration de l'état de santé pour débloquer le versement de l'aide. S'y ajoutent enfin des délais de carence parfois très longs ..Vous ne serez par exemple pas pris en charge si l'on vous diagnostique un Alzheimer ou un Parkinson dans les trois ans qui suivent la souscription .

Julie POLIZZI.

Extraits de l' union du 08/06/2018

 

 L’achat immobilier : mode d’emploi pour réduire les frais

Avec environ 8 % de frais et taxes, l'acquisition d'un logement ancien coûte bonbon aux candidats à la propriété ! De la déduction du mobilier à celle des frais d'agences, certaines astuces permettent toutefois d'adoucir quelque peu l'addition,


Le prix d'une maison est vite gonflé par les frais d'acquisition. iStock/CityPresse

GROS PLAN

La ristourne à la marge

Lors d'une vente immobilière, la rémunération de l'office notarial ne correspond qu'au dixième du coût total des frais de notaire. Depuis 2016, la loi autorise pourtant ces officiers publics à consentir une remise sur les prestations faisant l’objet d'un tarif proportionnel. Cette ristourne est de 10 % maximum et ne concerne que les actes dépassant les 150.000 €. Cette réduction doit être affichée dans l'office et appliquée à tous les clients réalisant l'acte stipulé. Mais le gain a attendre reste symbolique : « la remise maximum qu’un client pourrait obtenir pour l'achat d'une maison de 200.000 € sera d'environ 40 € >, a ainsi expliqué le Conseil supérieur du notariat dans un communique.

5%
Assurez-vous d'exclure la commission de l'agence immobilière, de l'ordre de 5 %, du prix en net vendeur

Dans le parc immobilier ancien, ce qu'on appelle le « frais de notaire », et qui consiste esenticllcmcnt en taxes, atteint environ 8 % du prix de vente ! Cela équivaut à payer quelque 22.600 € en sus pour une maison achetée 300.000 €. Autant dire que tous les moyens de faire baisser l'addition sont bons,

FAIRE LE MERILLEUR CHOIX

Si la plupart des acheteurs privilégient le parc immobilier ancien, mieux fourni et plus accessible en termes de tarifs, il peut parfois être judicieux de jeter un œil sur les programmes en cours de construction ou mis en vente pour la première fois, Dans ces deux cas, le logement sera en effet considéré comme neuf, au regard de la loi et bénéficiera dès lors de frais de notaire réduits atteignant seulement 2 à 3 % en raison de la l’imitation du nombre de taxes. Entre une vieille maison nécessitant beaucoup de travaux et un bien neuf mais plus cher, cela peut donc valoir le coup de faire le calcul.

Par ailleurs, il est évident que plus le prix du bien convoité est bas, moins les frais de notaire seront élevés. Cela vous donne une seconde raison de négocier autant que possible une baisse du tarit avec le vendeur !

DES FRAIS D'AGENCE EN MOINS

Alors que les frais de notaire sont censés être calculés sur la seule valeur du bien, le montant acquitté inclut très souvent la commission de l'agence immobilière qui a négocié la vente, soit parce que son mandat prévoit que ses honoraires sont réglés par l'acheteur, soit parce qu'il les met à la charge du vendeur qui les répercutera alors sur le prix. Or, avec un cout moyen d'environ 5 %, cela revient non seulement à payer une facture de 15.000 € mais aussi à augmenter de 1.000 E les frais de notaire pour une maison vendue 300.000 € 1 Demandez donc dès le départ ce que prévoit le mandat passé entre le vendeur el l'agence. S'il stipule une commission chargée acquéreur ou s'il s'agit d'un mandat de recherche vous pourrez. sur le compromis de vente différencier le prix du bien en net vendeur (sur lequel seront calculées les taxes) et les frais d'agence à payer à part.

UN MOBILIER CHER PAYE

Pour déclencher un coup de cœur chez les acquéreurs, il est d'autre part fréquent que les propriétaires misent sur de beaux équipements. Meuble de salle de bains, miroirs, cuisine high-tech toute équipée, dressing, luminaires, mobilier de jardin ou encore abri de piscine sont autant de mobiliers laissés sur place. Et comme les frais de notaire sont calculés sur la seule valeur immobilière du bien, vous pouvez donc déduire le prix de ces meubles !

Avec l'aide de l'agence immobilière, le vendeur doit pour cela établir une liste précise et estimer la valeur de ces équipements à partir des factures d'achat et de leur usure. Attention à ne pas surévaluer une vielle cuisine au risque d'avoir des comptes à rendre à l'administration fiscale. Le mieux est de faire un état des lieux contradictoire dès la signature du compromis. Vous pourrez ainsi vous assurer que l'inventaire est complet et éviter les mauvaises surprise à la remise des clés. Le détail sera là encore précisé dans l'acte définitif pour être déduit de la base taxable. Si l'on reprend notre exemple. pour une maison à 300.000 € avec 15.000 € d'équipement, les frai d'acte seront calculés sur 285.000 € et atteindront donc environ 21.600 € soit une économie de 1.000 €. .À. savoir: vérifiez avec votre banque si dans ce cadre, votre emprunt peut tout de même couvrir le paiement du mobilier, car ce n'est pas systématique

Julie POLIZZI

Extraits de l' union du 07/04/2018

 

Pour se pacser, direction la mairie

Fini le pacs au greffe du tribunal. Depuis hier, il faut se rendre à l’hôtel de ville pour enregistrer un pacte civil de solidarité. Pratique et rapide.


Le deuxième couple venu se pacser hier à la mairie de Reims. Solène Dautremont et Xavier Da Rocha sont heureux. Et la procédure n’a pris que quelques minutes.

Solène Dautremont est radieuse. Cette jolie jeune femme s’apprête à se pacser avec son ami, Xavier Da Rocha, très souriant aussi. C’est une personne du service de l’état civil de la mairie qui officie. La procédure prend cinq minutes. C’est l’une des mesures de la loi de modernisation de la justice du XXI e siècle.

L’ÉTAT CIVIL RÉMOIS DEVRAIT ENREGISTRER AUTANT DE PACS QUE DE MARIAGES

Les personnes qui veulent conclure un pacs doivent désormais faire enregistrer leur déclaration conjointe en s’adressant, soit à l’officier d’état civil de leur mairie (lieu de leur résidence commune), soit à un notaire qui enregistrera la convention et la conservera (mais dans ce cas, c’est payant).

Joël Dangléant, responsable du service de l’état civil, ne voit pas de problème majeur dans ce changement. « Le pacs, qui date de 1999, a déjà évolué en 2007 et il a créé une obligation d’assistance et des avantages fiscaux. Le processus est assez similaire à celui du mariage. En termes de charge de travail, cela ne devrait pas énormément changer. En ce qui concerne l’espace, nous avons anticipé en libérant de la place pour conserver les 30 mètres de linéaire de stockage » , précise-t-il.

Pour le pacs, la durée administrative est plus courte que pour des noces. Pas de publication de bans et les documents sont souvent transmis par mail. Un rendez-vous est ensuite fixé et le pacs peut être signé dans la semaine.

Le processus est assez similaire à celui du mariage. En terme de charge de travail, cela ne devrait pas énormément changer
Joël Dangléant

Pour le couple, il suffit de fournir les documents d’identité en cours de validité. Une seule déclaration est fournie aux pacsés qui doivent la conserver précieusement. Inutile d’ajouter des clauses qui consisteraient à préciser qui sera chargé de la vaisselle le lundi soir ou qui gardera le chien en cas de séparation. Ce n’est pas recevable.

L’état civil rémois célèbre 650 à 700 mariages par an et s’attend à gérer entre 700 et 750 pacs.

Du côté du tribunal d’instance, la procédure occupait un greffier à 0,80 % d’un temps plein. En 2016, le greffe du tribunal d’instance avait enregistré 984 pacs et en avait dissous 544 (souvent dans le cadre d’un mariage). Le service fonctionnait bien avec un délai d’un mois maximum. Cette disposition va permettre de libérer du temps de travail au greffe même si les effectifs n’y sont toujours pas complets.

M-C LARDENOIS

Extraits de l' union du 04/11/2017

 Simplifier le recours à l’avocat

De futurs avocats Rémois veulent simplifier la relation client/ avocat


C’est aujourd’hui que ces futurs avocats vont défendre leur projet de « simplification » de la relation client/avocat, devant la profession à Paris. Remi Wafflart

« Quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu’une oreille distraite. » De cette citation du Conseil d’État de 1991, cinq futurs avocats, originaires de l’Université de Reims Champagne-Ardenne, ont fait leur mantra. Au point qu’un simple projet d’école va peut-être révolutionner le lien actuellement « distendu et parfois complexe » entre le client et son avocat.

TRADUIRE LE JURIDIQUE EN LANGAGE COURANT

Jonathan Gondouin, Steffy Chardin, Tiphaine Wathier, Laëtitia Mavel et Georges Frédéric Maillard, qui prêteront serment l’an prochain, ont été sélectionnés pour présenter leur projet au concours du Conseil national des Barreaux. Et c’est aujourd’hui, à Paris, qu’ils le défendront.

Un « débat contradictoire » lors d’un état des lieux, ça vous parle ? Vous avez tout saisi de la « rupture conventionnelle » ? Face à la multiplication de situations de droit et leur complexité, sans compter le verbiage juridique auquel le justiciable n’entend rien, ces futurs avocats ont décidé de proposer d’autres supports « afin de mettre le client au cœur de son dossier. Ce n’est pas tant rendre le droit accessible, mais rendre le recours à l’avocat accessible que nous proposons », expliquent les futures robes noires.

Pour ce faire, ils testent actuellement de nouveaux supports de communication : BD, vidéos, infographies… qui expliquent de façon ludique les différentes situations de droit auxquelles chacun peut être confronté (un divorce, un état des lieux, une rupture du contrat de travail…), avec des termes « compréhensibles » par tous. « Traduire le juridique en langage courant », c’est en fait le défi qu’ils se sont lancé et qui a retenu toute l’attention du Conseil national des Barreaux.

Si la concurrence est rude, ils espèrent bien franchir avec succès l’étape du jour. À l’issue de cette journée, cinq finalistes seront retenus pour présenter leur projet à Bordeaux, le 18 octobre, devant l’ensemble de la profession. L’objectif étant d’être subventionné pour passer de l’étape expérimentale à la concrétisation du projet.

Caroline GARNIER

Extraits de l' union du 07/09/2017

 

  La protection juridique : une garantie pour faire face à tous vos futurs litiges

Dans une société qui ne cesse de se judiciariser savoir faire valoir ses droits et disposer des conseils nécessaires pour les défendre est plus que jamais nécessaire. L'assurance de protection juridique est justement là pour vous y aider. Tour d'horizon de ce contrat.


Besoin de conseils pour 00 litige ? L’assurance de  protection juridique est la pour vous aider.
@ iStock1CityPresse

GROS PLAN

Avoir l'œil et le bon

 À l'heure de souscrire une option de protection juridique ou d'opter pour un contrat Indépendant, vérifiez les points suivants :

•.- l'étendue des domaines couverts : la palette des inclusions et exclusions est très variable.

•.- les seuils d'intervention: le plus souvent, l'assureur n'intervient pas si le montant du litige est inférieur à 150 ou 250 €. Les plafonds de prise en charge : chaque type de sinistre fait l'objet d'un budget maximum, auquel s'ajoute une limite globale annuelle des dépenses.

•.- les limites: de façon générale, la garantie ne joue pas si le litige concerne deux personnes profitant du même contrat de protection ou si vous avez souscrit cette assurance en plein conflit (délai de carence).

S 'il est toujours bon d'éviter les conflits, ce n'est pas une mince affaire au quotidien ! Afin de bénéficier de l'aide nécessaire en pareille situation, il est alors possible de souscrire une assurance de protection juridique. On fait le point.

DES CONSEILS À LA PRISE EN CHARGE

Parce que Monsieur ou Madame Tout-le-Monde n'est pas armé pour faire valoir ses droits, cette couverture vise à faciliter la résolution d'un litige avec un tiers, le tout au mieux des intérêts de l'assuré. Elle peut fonctionner dans le cas où vous avez subi un dommage mais aussi lorsque vous faites l'objet d'une réclamation. Cette assistance commence par la mise à disposition d'un service d'information juridique par téléphone ou en ligne, auprès duquel vous pouvez rapporter votre problème et être orienté sur vos droits et recours. Plus encore, si votre litige entre bien dans le champ de votre contrat, l'assureur va pouvoir intervenir activement pour rédiger des misés en demeure, organiser des expertises ou mettre en place une transaction, tout en couvrant ces frais. À défaut d'obtenir. un règlement amiable, la compagnie peut même vous aider à vous défendre en justice en vous proposant le nom d'un avocat (il faut le demander par écrit) et en réglant là encore la facture, dans les limites et plafonds indiqués.

Bien entendu, cette prise en charge s'applique uniquement aux frais de procédure et honoraires divers. L'assuré devra donc s'acquitter seul des amendes, dommages et intérêts et autres frais à rembourser à l'adversaire auxquels la justice 'pourrait le condamner.

Peu d'assureurs acceptent d'intervenir au titre de l’assurance de protection juridique pour des litiges de moins de 150 €

UN PANEL D'APPLICATIONS

Vous ne voyez pas dans quelle situation cette assistance pourrait être utile ? Ce peut être le cas en matière de consommation par exemple, lorsqu'un professionnel refuse de reconnaître ses torts et de vous rembourser, ou pour faire cesser un conflit de voisinage portant sur une construction litigieuse.

Une protection a minima est souvent incluse dans l'assurance automobile et multirisques habitation, sous la forme d'une garantie « défense pénale et recours après un accident », facturée quelques euros par mois. Sauf qu'elle se limite aux seuls litiges liés aux événements garantis dans le contrat, comme un dégât des eaux ou un incendie pour la maison, et un accident de circulation pour la voiture. À l'inverse, une procédure contre la mauvaise réparation de votre garagiste bu des poursuites intentées à votre encontre pour tapage nocturne sont donc exclues.

Pour y remédier, il est alors possible de souscrire une véritable assurance de protection juridique, en option adossée à un autre contrat ou de façon indépendante. La couverture peut alors être" segmentée », c’est à dire qu'elle concerne les conflits se rapportant à un domaine précis (habitation, santé, consommation ... ) ou « générale » en englobant une large palette de champs couverts.

À noter : pour bénéficier de cette protection juridique il faut dans tous les cas informer son assureur de son problème dans le délai prévu (souvent trente jours après s'être vu opposer un refus à une réclamation auprès d'un tiers) et avant d'engager soi-même une procédure.

Julie POLUZZI

Extraits de l' union du 25/08/2017

 

Connaissez-vous la tontine ?


La version moderne de la tontine est une formule d'épargne collective qui réunit des groupes d’épargnants sous forme d'association.

Inventée au XIIe siècle pâr le banquier italien Lorenzo Tonti, la tontine a d'abord été créée dans le but de renflouer les caisses du Roi Soleil ... La version moderne de la tontine existe et, en France, est régie par le code des assurances. C'est une formule d'épargne collective qui réunit des groupes d'épargnants sous forme d'association. La durée de vie de ce produit est comprise entre dix et vingt-cinq ans et prévoit soit un versement unique lors de la souscription, soit la possibilité de versements réguliers. Il n'est pas possible de récupérer sa mise avant la dissolution de l'association. Il est donc essentiel de ne pas y investir une épargne dont on aurait besoin à moyen terme.

UNE F1SCAUTË ALLÉGÉE

 Au terme, les fonds sont reversés aux adhérents, déduction faite des frais de gestion de l'association. Pour faire face à l'aléa de « prèdécès » de l'assuré, il est possible et recommandé) de souscrire à une contre-assurance apportée pour garantir à ses héritiers le versement, au minimum, du capital versé. Les sociétés à forme tontinlère ne peuvent pas s'engager sur un rendement minimal ou sur un capital garanti au terme. C'est donc seulement lors de la dissolution que les épargnants connaîtront le rendement final de leur investissement.

La tontine bénéficie. comme l'assurance vie, d'un cadre fiscal allégé sur les gains. Au-delà de huit ans, l'abattement sur les gains s'applique (4.600 € pour une personne seule et 9.l00 E pour-un couple), avant application du taux de prélèvement forfaitaire de 7,5 % (ou intégration des revenus au barème de l'impôt. En revanche, la tontine n'offre aucun avantage spécifique lors de la succession. Enfin, les sommes versées avant l'âge de 70 ans ne sont pas soumises à l'impôt sur la fortune (ISF). Dans certaines communautés implantées en France, elle est parfois utilisée en dehors de tout cadre légal et permet de financer à tour de rôle l'achat de matériels électroménagers ou de voitures ...

• Rubrique réalisée en partenariat avec WWW.LA FINANCEPOURTOUS.COM

Extraits de l'union du 23/05/2017

Un nouveau divorce amiable plus cher et plus risqué en 2017

Alors que la majorité des divorces se font aujourd'hui par consentement mutuel, l'État vient de réformer cette procédure dans l'objectif affiché de désengorger les tribunaux des affaires familiales. Une bonne nouvelle pour les couple ? Pas Si sûr


Avec deux avocats et pas de juge, la réforme du divorce amiable entrafne des risques financiers pour les 'époux. © iStock / City Presse

GROS PLAN

 Les garde-fous.

La loi pose des limites à cette nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel :

•.- deux cas d'exclusion : la présence du JAF sera nécessaire si l'un des époux fait l'objet d'une mesure de protection (curatelle ou sauvegarde de justice) ou si un enfant mineur demande à être entendu. Une dernière hypothèse assez invraisemblable …

•.- un délai de réflexion: une fois le projet de convention de divorce rédigé par l'avocat de l'un des époux, l'autre doit attendre quinze jours à compter de la réception pour e signer Ie rôle du notaire selon la loi,

•.- Le rôle du notaire : selon la loi, il « contrôle le respect des exigences formelles ». Un décret d'application est attendu pour préciser sa mission

Un avocat facture environ 3.000 € un divorce par consentement mutuel. Une somme que chaque époux devra assumer seul, là où il pouvait auparavant la diviser par deux.

Pour limiter la casse, aussi bien émotionnelle que financière, bon nombre d'époux optent pour le divorce par consentement mutuel. Plus rapide, moins chère et moins douloureuse, cette formule représente aujourd'hui près de 60 % des procédures. Mais la donne va changer à compter du 1er janvier 2017, date d'entrée en vigueur de la réforme prévue par la Loi de modernisation de la justice du 18 novembre. Me Yves Tolédano, avocat au barreau de Paris et fondateur de Radio divorce, nous éclaire sur ces changements.

Quelle était la  procédure jusqu’à présent ?

Les époux d'accord sur les modalités du divorce pouvaient faire appel à un avocat commun ou à deux avocats distincts pour préparer la convention avant de l'envoyer au juge aux affaires familiales (JAF) afin qu'il vérifie qu'elle tenait la route. Sauf cas particulier, il n'y avait ensuite qu'une seule audience devant le JAF qui recevait indépendamment les parties pour s'assurer de leur consentement sur le fait de divorcer ainsi que sur le contenu de la convention, avant de l'homologuer.

Et que va changer la réforme ?

Désormais, les époux devront prendre un avocat chacun avant de faire enregistrer leur convention de divorce auprès d'un notaire qui se contentera d'en vérifier la forme, sans aucune intervention du juge.

Avec deux avocats, la procédure devrait donc couter plus cher ?

Oui, parce que le travail des avocats ne va pas changer, il n'y a donc pas de raison qu'ils baissent leurs tarifs. Dans le cas d'une situation de divorce simple, sans enfant et avec peu de patrimoine, il faut compter entre 2.000 et 3.000 €. Avec un avocat commun - c'est le cas de la majorité des dossiers que j'ai traités -, cette somme était donc partagée par les deux conjoints, soit un maximum de 1.500 € par personne. Dorénavant. chacun devra assumer seul cette facture. L'enregistrement auprès du notaire ne coûte quant à lui que 50 E

L’absence du JAF est-elle risquée ?

 Je la trouve très dangereuse. Non seulement, le notaire ne va sans doute pas éplucher en détail toutes les modalités du divorce pour s'assurer de l'équilibre de la convention comme le ferait le JAF, mais il n'a de toute façon pas la possibilité de la refuser si elle respecte les conditions de forme.

Pouvez-vous nous donner des exemples ?

 Une convention proposant de faire payer à l'un des époux Une pension alimentaire de 1.800 € alors qu'il e gagne seulement 2.000 € ne peut en aucun cas être homologuée par le JAF puisqu'il est évident que la personne ne pourra pas s'acquitter de son obligation. De même, on ne peut pas échapper à la fixation d'une prestation compensatoire lorsque l'écart entre les revenus des conjoints est trop important. Avec celle nouvelle procédure, cela devient possible puisque même si l'avocat déconseille un tel accord, il ne pourra pas aller à l'encontre de la volonté de son client.

PROPOS RECUEILLIS PAR JULIE POLIZZI

Extraits de l'union du 30/12/2016

 

 Le divorce sans juge une " RÉVOLUTION " de la séparation

A partir du !er janvier, une convention de séparation, contresignée par les avocats et enregistrée chez un notaire, suffira pour divorcer de son conjoi


A partir du 1er janvier, divorcer par consentement mutuel ne nécessitera plus d'aller au tribunal. Une « révolution » en matière de droit de la famille, qui suscite des inquiétudes concernant la protection des enfants et des époux après la séparation.

Un avocat pour chaque conjoint, une convention discutée entre les deux parties, contresignée par les deux conseils puis enregistrée chez un notaire après un délai de rétractation de 15 jours : le nouveau divorce amiable se passera désormais de la décision d'un juge aux affaires familiales.

Emblématique de la loi "Justice du XXIe siècle" adoptée en octobre, cette mesure doit permettre de « déjudiciariser » le divorce, d'en réduire les délais et de désengorger les tribunaux, qui ne garderont que les cas conflictuels.

Selon l'Insee, 123.500 divorces ont été prononcés en 2014 (-1,1% par rapport à 2013), soit 338 par jour. Plus d'un sur deux (54%) était un divorce par consentement mutuel.

« Le consentement mutuel, c'est quand on est d'accord sur tout », explique à l'AFP Elodie Mulon, avocate en droit de la famille. Or, « dans ce cas, le juge ne tranchait pas. Il homologuait juste une convention de divorce en s'assurant que les intérêts des enfants et des époux étaient préservés ».

La dernière réforme, en 2004, avait déjà simplifié ce divorce en réduisant de deux à une le nombre d'audience au tribunal, mais "là c'est une révolution", estime Me Mulon, « pas tout à fait certaine que le législateur en ait pris la mesure ».

Désormais considéré comme un contrat, qui devra être enregistré chez un notaire moyennant 50 euros (à la charge des parties), le divorce pourra "faire l'objet d'actions en nullité et être annulé" en justice, insiste-t-elle.

Garde des enfants, séparation des biens, lieux de résidence, pension alimentaire... Les avocats devront « veiller à établir une convention équilibrée pour éviter toute action après », admet Béatrice Weiss-Gout, du cabinet BWG associés.

« On a une plus grande responsabilité mais c'est nous témoigner plus de confiance », estime l'avocate.

Garde-fou

Favorable à cette mesure, qui "recentre le juge sur ses missions essentielles", l'Union syndicale des magistrats, majoritaire, appelle toutefois à « être vigilant » quant à « l'intérêt des enfants » et à « l'effet retour ». « Si le prononcé du divorce sort du judiciaire, ce n'est pas pour qu'on se retrouve saisi quelque temps plus tard pour des contentieux », prévient Pascale Loué-Williaume, trésorière de l'USM.

L'absence de jugement final a immédiatement suscité l'inquiétude d'associations, qui craignent des déséquilibres familiaux. Dans un appel lancé sur internet, une vingtaine d'associations féministes jugent notamment cette réforme « très dangereuse pour les droits des femmes ».

« Lorsqu'il y a violences dans le couple, les femmes qui en sont victimes souhaitent que la séparation se fasse le plus vite possible et elles sont souvent prêtes à brader leurs droits », estiment ces associations, dont Osez le féminisme, Solidarité femmes ou Le planning familial.

« Le juge est un garde-fou, un protecteur, et il est indépendant », abonde l'Union nationale des associations familiales.

Comme garanties, le législateur donne la possibilité aux enfants mineurs d'être entendus par un juge, impose une période de réflexion de 15 jours et oblige chaque époux à avoir son avocat, quand un seul par couple était jusqu'à présent permis.

Les associations s'inquiètent d'ailleurs d'un risque de hausse du coût du divorce. Les conjoints qui se séparent « vivent un drame, ce ne sont pas des vaches à lait », s'exaspère le président de l'association Divorcé(e)s de France, Michel Milan, craignant que les avocats fassent « tourner la machine à honoraires » au moment de négocier la convention.

Cette réforme « ne va pas au bout de sa logique de pacification des relations », opine de son côté l'association SOS papas, qui rappelle que « la principale cause de conflit, c'est la garde des enfants. Pour alléger le divorce, il faut que la résidence alternée devienne la règle, sauf accord différent des deux parents », plaide auprès de l'AFP son président Jean Latizeau.

Extraits de l'union du 26/12/2016

 

ASSURANCE VIE

CLAUSE BÉNÉFICIAIRE DE LA RIGUEUR DANS LA RÉDACTION

 L'ASSURANCE VIE OFFRE UN REGIME DE TRANSMISSION DE FAVEUR EN CAS DE DÉCÈS DE L'ASSURÉ, GRÂCE NOTAMMENT À UNE FISCALITÉ AVANTAGEUSE. ELLE PERMET ÉGALEMENT UNE GRANDE SOUPLESSE DANS LA DFSIGNATION DU BÉNÉFICIAIRE À TERME DES CAPITAUX. MAIS ENCORE FAUT-IL ÉVITER CERTAINS ÉCUEILS DANS LA RÉDACTION DES CLAUSES BÉNÉFICIAIRES POUR PROFITER PLEINEMENT DE TOUS CES AVANTAGES.

Séverine BARON CONSEIL EN GESTION DE PATRIMOINE 

Pour la rédaction d'une clause bénéficiaire d'assurance vie, la rigueur est de mise. L'enjeu est important. Rappelons qu'en l'absence de bénéficiaire déterminé ou déterminable, le capital du contrat d'assurance-vie est soumis au régime de droit commun successoral. Pas d'ambiguïté et pas d'approximation. Si la qualité est recommandée pour le « conjoint», le «partenaire d'un PACS » ou « les enfants », elle ne l'est pas pour le concubin s'agissant d'une situation de fait. Ce dernier devra être alors désigné par son nom, prénom et sa date de naissance.

Il est également fortement conseillé de désigner des bénéficiaires subsidiaires afin d'éviter qu'en cas de décès prématuré ou de renonciation du bénéficiaire de premier rang, le contrat ne tombe dans la succession et perde le bénéfice du régime de faveur.

Pour les clauses avec charges, il peut être opportun de la faire rédiger par un notaire. Dans re cas l'assureur laissera apparaitre la mention suivante sur le contrat : « clause bénéficiaire déposée chez Maitre X, à défaut mes héritiers. »

MISE À JOUR INDISPENSABLE

La vie réserve des surprises : quelle que soit leur nature, elles impactent votre situation patrimoniale. Au niveau familial, qu'il s'agisse de la naissance d'un enfant ou petit-enfant, de la disparition d'un proche ou du changement de conjoint, la clause bénéficiaire devra être adaptée à ces évolutions. Au niveau financier, le patrimoine évolue tout autant. La transmission d'une entreprise, la survenance d'un héritage, la mise en perspective d'un nouveau projet entrepreneurial sont autant d'événements qui impactent le patrimoine.

Un accroissement de la valeur patrimoniale ne sera pas neutre vis-à-vis de la fiscalité successorale. Là encore, une révision des clauses bénéficiaires est recommandée. Un démembrement, une clause à options, peuvent parfois être envisagés afin d'optimiser la transmission sur plusieurs générations.

SÉVERINE BARON CONSEIL EN GESTION DE PATRIMOINE

SBARON@CONSERVATEUR·CONSEIL.FR

Extrait de Mag'info_175 de 05/11/2016

 PLAN D'EPARGNE ACTION

Pour ceux qui aiment le risque … mesuré 

INCONTOURNABLE POUR ALLER SUR LES MARCHÉS, AVEC UNE PRÉDILECTION POUR LES ACTIONS EN DIRECT, LE PLAN D'ÉPARGNE ACTION, DIT PEA, SÉDUIRA LES EPARGNANTS QUI AIME LE RISQUE.

Séverine BARON CONSEIL EN GESTION DE PATRIMOINE 

UNE ENVELOPPE DE DIVERSIFICATION À CONNAÎTRE

Dans la limite de 150 000 €, le PEA permet d'investir sur des actions émises par des sociétés ayant leur siège dans l'Union européenne, en Islande ou en Norvège, et sur des fonds investis à 75% au moins sur ces titres. Il fonctionne avec un compte-titres, et un compte-espèces pour alimenter le plan el recueillir gains et dividendes. Sur le même principe de fonctionnement, le PEA-PME est dédié aux petites entreprises (plafonné à 75000 €).

INDISPONIBILITÉ DES FONDS ET RISQUE EN CAPITAL

Le capital n'est pas garanti, car investi en actions ou en fonds actions. Toutefois, des placements sécurisés comme les fonds garantis et Sicav monétaires peuvent y être éligibles. L'argent n'est pas disponible et les fonds seront bloqués, au moins cinq ans à compter de la date de souscription du PEA pour bénéficier de l'avantage fiscal maximal il la sortie. En outre, il faut attendre huit ans pour pouvoir effectuer un retrait du compte-espèces sans que cela n'entraîne la fermeture du plan. Mais ce retrait interdira tout nouveau versement. Le délai de huit ans doit aussi être respecté pour pouvoir sortir en rente viagère défiscalisée.

FISCALITÉ AVANTAGEUSE

Contrairement aux placements bancaires, à l'assurance vie ou à la tontine, le placement est très volatile. Lo rentabilité peut orterndre des niveaux très bouts ou ... très bas.

 En contrepartie, les dividendes ct plus-values ne sont pas imposables, à condition d'être maintenus ou ré- investis dans le PEA. En cas de retrait, les gains sont imposés à un taux dégressif en fonction de son ancienneté.

Un seul bémol fiscal : la transmission. Le PEA est entièrement taxé en cas de décès. Instrument financier avantageux, le PEA est complémentaire aux enveloppes indispensables à une gestion patrimoniale optimale, telle que l'assurance-vie ou la Tontine notamment.

SBARON@CONSERVATEUR·CONSEIL.FR

Extrait de Mag'info_171 de 09/2016

Vendre son bien grâce à son notaire

Plutôt connues pour leur rôle en matière de succession, les études notariales revendiquent leur expertise dans la vente de logements, Une concurrence de plus pour les agents immobiliers


Pour vendre votre logement vous pouvez faire appel à un agent immobilier mais aussi à un notaire. iStock

ZOOM

L'argument tarifaire. Dans la lutte de pouvoir qui oppose les notaires aux agents immobiliers. Le montant des frais de négociation était jusqu'à présent un argument de poids. Alors que le recours à un agent immobilier est en général facturé aux alentours de 10% du prix du logement la loi encadrait ainsi de façon stricte la prestation des notaires. Cette rémunération était calculée à un taux de 6 %  pour les biens dont la valeur était inférieure ou égale à 45735 €, contre 3 % TTC au-dessus de ce montant. Depuis le 1er mars 2016 ces honoraires ont cependant été libéralisés et peuvent donc être déterminés au cas par cas par les notaires.

Bien que les agents immobiliers interviennent encore dans la plupart des transactions d'achat et de vente de logements, la concurrence se fait rude du côté des mandataires rattachés à un réseau national et du marché de particulier à particulier. Sans compter les études notariales, qui s'y attellent de plus en plus fréquemment.

Une expertise revendiquée

On le sait peu mais la loi autorise en effet les officiers publics à réaliser des prestations de négociation immobilière. Or, les notaires en sont persuadés : le marché immobilier est pour eux un tremplin ! Plusieurs offices ont d'ailleurs lancé leur propre site internet pour recenser leurs offres immobilières, tandis que d'autres ont choisi de se regrouper en réseau.

Mais le Conseil supérieur du notariat a décidé d'aller plus loin en lançant au mois de juin son nouveau réseau national Immobilier.notaires afin « d'unir les offices négociateurs sous une même bannière ». L'objectif : « faire en sorte que les Français identifient enfin les notaires comme les bons interlocuteurs pour les accompagner dans la vente de leur appartement. » Le site internet dédié, Immobilier.notaires.fr, recense déjà 115000 annonces publiées par près de 2000 études.

Des modes de vente variés

Les agents immobiliers ont-ils du souci à se faire ? C'est possible car les études notariales ont de quoi convaincre vendeurs et acheteurs.

En matière d'estimation du prix du logement, l'expertise des notaires est déjà reconnue comme la plus fiable. Concernant la recherche des acquéreurs, les professionnels utilisent tous les mêmes réseaux de diffusion mais les agences immobilières ont l'avantage de disposer également d'une vitrine locale sur laquelle mettre en avant leurs offres.

En revanche, les notaires sont les seuls à pouvoir recourir à différents modes de vente. Outre les cessions classiques, les offices gèrent en effet les ventes aux enchères immobilières et ont mis en place le procédé spécifique d' « immo interactif ». Dans ce dernier cas, les candidats à l'achat sont invités à s'inscrire en ligne pour participer à un appel d'offre au cours duquel ils pourront suivre en direct les propositions de leurs concurrents et se positionner. Que vous fassiez appel à une agence immobilière ou à un notaire pour vendre votre bien, rappelons enfin que vous finirez de toute façon devant l'officier public, seul à même d'enregistrer la convention.

Julie POUZZI

Extraits de l' union du 27/07/2016

INVESTIR DANS LA PIERRE

LA LOCATION MEUBLÉE LA LOCATION IMMOBILIÈRE MEUBLÉE PEUT S'EXERCER SOUS PLUSIEURS FORMES. SIMPLE ACTIVITÉ D'APPOINT, ELLE SERA ALORS NON PROFESSIONNELLE (LM NP), EXERCÉE PRORESSIONNELLEMENT, ON PARLERA DE LMP, DANS LES DEUX CAS, ELLE PEUT S'ACCOMPAGNER DE PRESTATIONS ANNEXES COMME LE PETIT-DÉJEUNER, LE NETTOYAGE RÉGULIER DES LOCAUX, LA FOURNITURE DU LINGE DE MAISON OU LA RÉCEPTION DE LA CLIENTÈLE.

UN TRAITEMENT FISCAL FAVORABLE

Lorsqu'elle est exercée à titre professionnel, l'activité de loueur en meublé bénéficie d'un traitement fiscal favorable au titre de l'impôt sur le revenu comme de l'impôt sur la fortune.

Au titre de l'impôt sur le revenu, sous réserve de respecter certaines conditions (inscription au RCS + recettes brutes de la location > 23.000 € T TC + recettes brutes supérieures aux autres revenus professionnels du foyer, l'activité de loueur de logements meublés permet d'accéder à plusieurs avantages :

- Les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ouvrant droit à l'amortissement des constructions et biens meubles sur leur durée normale d'utilisation. Ces charges comptables permettent de réduire fortement le revenu de location imposable comparativement à une location nue.

La partie des déficits non issue des amortissements peut être Imputée sans limitation sur les autres revenus, ce qui peut présenter un intérêt notamment les premières années lorsque les droits d'enregistrement sont amortis.

Les plus-values réalisées par un loueur en meublé professionnel peuvent bénéficier d'une exonération lorsque l'activité est exercée depuis plus de cinq ans et que les recettes n'excèdent pas 90 000 € au cours des deux exercices précédant la cession, Au titre de l'impôt sur la fortune, la définition du Loueur en meublé professionnel exonéré est spécifique et plus restrictive, Ce ne sont pas les mêmes revenus qui sont pris en compte, et lorsque les conditions sont remplies, les actifs liés à l'activité de location meublée ne rentrent pas dans la base taxable du contribuable. Cependant, les personnes exerçant déjà une activité professionnelle ne peuvent pas en bénéficier en pratique,

La location en meublé, professionnelle ou non, reste, comme tout investissement immobilier, un projet à réfléchir qui engage sur du long terme,

 Séveriine BARON - CONSEil EN GESTION DE PATRIMOINE

www.SBARON@CONSERVATEUR-CONSEll.FR

Extraits de Mag'info_169 de 07-2016

SUCCESSION INTERNATIONALE

LES NOUVELLES REGLEMENTATIONS EUROPEENES L'ADOPTION DU RÈGLEMENT EUROPÉEN DU 4 JUILLET 2012 MAROUE UN TOURNANT IMPORTANT AU SEIN DE L'UNION DANS LE RÈGLEMENT DES SUCCESSIONS OUI PRÉSENTENT UN ÉLÉMENT D'EXTRANÉITÉ.

 

Plus de 12 millions de personnes sont susceptibles de décéder dans un État membre différent de leur État d'origine et plus de 450 000 successions internationales sont réglées chaque année. Les héritiers succession immobilière. Le Règlement ayant un caractère universel, le principe de la loi unique de la dernière résidence s'applique même si l'Etat désigné compétent n'est pas sont confrontés à des règles complexes qui diffèrent membre de l'Union d'un Etat, à l'autre, ce qui provoque souvent des litiges couteux et de longs délais d'attente.

Afin de remédier à ces désagréments, le Règlement du 4 juillet 2012, qui ne s'applique qu'aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015, définit un critère unique pour déterminer les compétences judiciaire et législative, réduisant les formalités à accomplir.

L.’UNITE DE COMPETENCE JUDICIAIRE

En principe, une seule juridiction sera compétente pour statuer sur tous les aspects du règlement d'une succession: celle de l'État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.

Le fait qu'une même loi soit applicable à l'ensemble de la succession entraîne la disparition de la traditionnelle scission entre la succession mobilière et la succession immobilière.

Le Règlement ayant un caractère universel, le principe de la loi unique de la dernière résidence s'applique même si l'Etat désigné compétent n'est pas sont confrontés à des règles complexes qui diffèrent membre de l'Union.

La réglementation de l'Etat ne la dernière résidence s'appliquera sur tous types de biens, y compris sur les biens immobiliers dans quelque pays de l'Union qu'ils se trouvent. Ainsi, la liquidation successorale du patrimoine d'un Français vivant dans un autre pays de l'Union et qui y décèdera se fera selon la loi de ce pays.

 L'article 22 du Règlement fait une large place à l'autonomie de la volonté en prévoyant qu'un citoyen résidant il l'étranger pourra choisir de soumettre l'intégralité de sa succession il la loi du pays dont il a la nationalité au moment du choix ou bien au moment de son décès. C'est l'optio juris ou professio [uns.

Il s'agit là d'une nouveauté en droit français, qui permet à des personnes établies à l'étranger d'avoir l'assurance que le règlement de leur succession sera exécuté selon la loi de leur pays d'origine. La désignation du choix de la loi doit se faire de façon expresse dans un testament.

LE CERTIFICAT SUCCESSORAL EUROPEEN

La création du Certificat successoral européen (CSE) constitue une mesure phare du Règlement avec laquelle les autorités européennes affichent leur volonté d'aller vers une construction de l'Europe du droit.

Face à la grande diversité des modes de preuve des qualités successorales (preuve par tous moyens, certificats judiciaires, actes de notoriété, etc.) et aux réticences des praticiens d'accepter des modes de preuve provenant d'autres pays, le CSE se présente comme un acte authentique permettant à chacun, à compter du 17 août 2015, de faire valoir, dans l'ensemble de l'Union, son statut d'héritier, de légataire, d'exécuteur testamentaire ou de justifier de ses pouvoirs d'administrateur d'une succession.

GUILLAUME MOREL - CHAMBRE INTERDÉPARTEMENTALE DES NOTAIRES

Extraits de Mag'info_168 de 07/2016

RÉORGANISER SON PATRIMOINE POUR MAITRISER SA FISCALITÉ

L'immobilier de rendement est un excellent outil de développement du patrimoine, particulièrement lorsqu'il est financé à crédit. En revanche, lorsque le crédit est remboursé et que les revenus procurés sont utilisés pour financer le train de vie, des inconvénients peuvent apparaitre.

Les revenus fonciers figurent aujourd'hui parmi les revenus les plus taxés, imposés sans abattement au barème progressif de l'impôt sur le revenu - jusqu'à 45% - et aux prélèvements sociaux, au taux global de 15,5%.

En cas de décès, les immeubles productifs de revenus intègrent le patrimoine taxable aux droits de succession dans les conditions du droit commun  sans régime de faveur particulier. De plus, la transmission peut être confrontée il des contraintes d'organisation liées notamment à une situation d'indivision qui se crée en présence de plusieurs héritiers.

Enfin, des contraintes de gestion (carence locative ou financement de travaux Importants à réaliser) peuvent apparaitre. Leur poids peut être plus ou moins difficile à supporter notamment lorsque les revenus financent le train de vie.

UN ABATIEMENT AVANTAGEUX

Une fois le crédit remboursé, la cession de l'Immeuble locatif, puis le réinvestissement sur une enveloppe de capitalisation telle que l'assurance-vie, peut s'avérer être une décision de gestion opportune. En cas de détention de plusieurs biens locatifs, il sera judicieux de céder le bien détenu présentant la durée de détention la plus longue pour minimiser sa plus-value imposable et ainsi maximiser son gain.

Le réinvestissement en assurance-vie offre l'opportunité de se procurer des revenus qui ne seront fiscalisés que lors d'un rachat sur le contrat. Seule la quelque-part du rachat correspondant aux intérêts sera alors fiscalisée. Cette fiscalité étant par ailleurs, sur option, dégressive au fur et à mesure de l'ancienneté du contrat.

Au moment du décès, les contrats d'assurance-vie souscrits et les primes versées avant 70 ans sont transmis hors succession, dans des conditions fiscales avantageuses. Un abattement spécifique de 152.500 € par bénéficiaire s'applique aux capitaux transmis, puis une taxation progressive aux taux de 20% et 31,25%. Les capitaux transmis au conjoint survivant ou au partenaire lié par un Pacs via l'assurance-vie sont exonérés d'imposition.

Ce régime particulier s'applique quel que soit le lien de parenté, existant ou non, entre le souscripteur et le bénéficiaire. Il sera donc utile de s'interroger en amont de ses 70 ans pour bénéficier de ce régime fiscal de faveur.

 Séveriine BARON - CONSEil EN GESTION DE PATRIMOINE

www.SBARON@CONSERVATEUR-CONSEll.FR

Extraits de Mag'info_167 de 06-2016

Les débuts du code privatisé

La Poste est le premier opérateur privé à organiser l’examen du code de la route payant en Champagne-Ardenne et en Picardie. Début le 17 Juin à Châlons-en-Champagne


Au 1 rul! da la Trinité è Chalon les équipes de La Poste sont prête5 à faire passer le code dès le vendredi 17 juin.
Bernard Sivade

LES FAITS

 •.- L'externalisation de l'examen a été décidée dans le cadre de la réforme du permis de conduire de juin 2014.

•.- Pour remplacer progressivement les inspecteurs qui assuraient jusque-là l'organisation et la surveillance du code, ile gouvernement a choisi deux opérateurs : la Poste i et la société SGS.

•.- Spécialiste de l’inspedion, du contrôle, de l'analyse et de la certification, SGS est le numéro un contrôle technique avec 2000 centres en France (marques Sécuritest et Autosécuritél.

Le processus de privatisation de l'ETC (examen théorique général du permis de conduire, ou code de la route) jusqu'alors assuré par les services de l’Etat, entre dans sa phase terminale. A compter de ce 13 juin en France, les deux opérateurs agréés depuis le 21 mai (La Poste et SGS) peuvent ouvrir leurs premiers centres d'examen. La transition va s'effectuer en douceur pendant une durée maximale d’un an au cours de laquelle l'État étalera la fermeture de ses salles c »de façon à ce qu'il n’y ai jamais rupture de ou baisse de l’offre », comme l'assure la Direction départementale des territoires de la Marne. L'autre changement est qu'à partir de ce lundi 13 juin, l'ETC devient payant (trente euros) pour tous, que l'opérateur soit privé ou public.

1 - A LA POSTE

En France et pour La Poste, quatorze sites sont déjà concernés en région parisienne et province, dont Lyon, Angers, ou  Nantes et Châlons-en-Champagne. « À Châlons, le tout premier examen  est programmé vendredi à 14 heures dans la salle située 1 rue de la Trinité» (en centre-vil1e, derrière la cathédrale), indique Christophe Guillemot, délégué aux relations territoriales de la Marne. Il d'un site collectif susceptible d'accueillir seize candidats. À partir du 24 juin, ce site proposera quatre sessions tous les vendredis, deux le matin et deux l'après-midi. Reims sera la deuxième ville concernée en Champagne-Ardenne, avec l'ouverture d'un site collectif pour douze personnes le mercredi 29 juin à l'établissement courrier de Reims-Hippodrome. Dans un premier temps, il accueillera les postulants deux fois par jour du lundi au vendredi, à l'heure du déjeuner et de 16 h 30 à 18 heures, ainsi qu'une fois le samedi. Dans l'Aisne, un premier site individuel devrait ouvrir le 30 juin à Saint-Quentin, bureau Basilique. Le premier site collectif picard est annoncé pour la même date à Amiens. Dans les Ardennes, La Poste débutera les examens du code à partir du 15 septembre au bureau Théâtre de Charleville-Mézières. Dans chaque département, les ouvertures se feront progressivement de manière à mailler tout le territoire. D'ici la fin de l'année, La Poste table ainsi sur 102 places dans la Marne et sur 300 centres d'examen sur l'ensemble de la France. À terme, l'opérateur postal entend profiter de son réseau pour être plus proche de la clientèle.

2 - CHEZ SGS

Cette société ouvre treize salles en France dès aujourd'hui, aucune en Picardie ni en en Champagne-Ardenne. Le groupe ambitionne de faire passer 400.000 examens d'ici la fin de l'année. Selon Roselyne Defer, directrice du programme au niveau national, les premiers sites (tous collectifs) ouvriront dans nos régions, vraisemblablement dans des sites de contrôle technique, pendant la deuxième quinzaine de juillet. Les premières villes équipées seront Saint-Quentin, Soissons, Chauny, Tergnier, Châlons et Reims. Les lieux et dates précis n’ont pas été dévoilés.

Cela devrait prendre plus de temps pour les Ardennes où un local est actuellement recherché sur Charleville-Mézières.

Dans l'Aisne, un premier site doit ouvrir le 30 juin à Saint-Quentin. Rien n'est encore officialisé pour les Ardennes

3 - LES lNSCRIPTlONS

Avec un opérateur privé. les auto-écoles inscrivent directement leurs candidats en leur avançant le règlement Ceux qui sont en démarche libre, le font et paient via les sites internet www.laposte.fr/lecode ou www.lecode.laposte.fr ou www.objectifcode.com (pour SGS). Les inscriptions doivent être prises entre trois mois et trois jours avant l'épreuve. Pour la première épreuve du 17 juin à Châlons, les candidatures étaient encore inexistantes vendredi dernier, mais d'autres avaient été prises pour la session du 24 juin. « Il nous reste des places pour la session classique du 22 juin où nous continuons de nous rendre pour le moment. Et puis, c'est le bac en ce moment. Le nouveau système va se mettre en place tout doucement », expliquait-on à l'auto-école Mireille à Châlons. « Ce serait aberrant qu'il n’y ait pas de candidatures. C'est vrai que c'est tout nouveau, mais il faut y aller, s'étonnait pour sa part Gérard Krantz, vice-président du syndicat majoritaire des auto-écoles CNPA pour le Grand Est. Quant à ceux qui passent encore leur code dans un site de l'État, ils doivent s'acquitter des trente euros sur le site https://timbres.impots.gouv.fr

4 - LE DÉROULEMENT DE L'EXAMEN

« Nos examinateurs sont des agents assermentés au casier judiciaire vierge. Volontaires, ils sont formés spécialement et sont par exemple capables de gérer les situations de stress. Ils sont actuellement au nombre de trois à Châlons et deux à Reims. » Lorsqu'un candidat se présente, l'agent vérifie son identité, l'installe à une place en lui confiant un casque et une tablette sur laquelle l'élève passe l'examen. À la fin, la tablette est récupérée, les réponses transmises au ministère de l'Intérieur qui informe quelques jours plus tard le candidat de son résultat. Dans une session collective, tous les questionnaires sont différents de manière à éviter les fraudes. Chez SGS,tous les examinateurs ont été recrutés au sein même de l'entreprise.

5 - POUROUOI PRIVATISER LE CODE DE LA ROUTE

Cela va permettre aux inspecteurs du permis de conduire de se concentrer sur l'épreuve pratique (la conduite), ce qui devrait réduire les temps de passage. Pour La Poste, qui cherche à développer les missions d'intérêt général, c'est un nouveau levier de croissance qui s'offre à elle alors que les derniers chiffres du transport de courrier accusent une baisse de 8 %.

TOUS LES PUBLICS NE SONT PAS CONCERNÉS

•.-  l'État conserve l'organisation du code pour, les handicapés (notamment les sourds. Les dysphasiques. dyspraxiques et dyslexiques), les détenus et les non-francophones.

•.-  l'État pourra retirer son agrément, ou le suspendre, en cas de manquement au cahier des charges.

Le CHIFFRE : 1.4 millions

De personnes ont été concernées par l’examen du xcode de la route en 2015.

LA PHRASE

« L'externalisation progressive était prévue le 1er juin. Elle a été reportée au 13 juin après lëchec de nombreux candidats à la nouvelle épreuve du code début mal pour leur permettre de se représenter gratuitement dans un centre d'examen non externalisé. »

Ministère de l’Intérieur

JEAN-MICHEL François

Extraits de l' union du 13/06/2016

 

ASSURANCE VIE

UNE ENVELOPPE D'ÉPARGNE AUX MULTIPLES ATTRAITS

 PLÉBISCITÉE PAR LES FRANÇAIS, L'ASSURANCE VIE PERMET DE GÉRER EFFICACEMENT SON ÉPARGNE TOUT EN PRÉPARANT SA TRANSMISSION, À CONDITION D'ÊTRE BIEN CONSEILLÉ.

UNE OFFRE D'ÉPARGNE DIVERSIFIÉE

 L'assurance vie est un contrat qui lie un assureur et un souscripteur. Avant de se lancer, il est nécessaire de s'informer minutieusement. Les offres sur le marché sont nombreuses et revêtent des caractéristiques différentes. Un contrat à prime unique pour ceux qui veulent faire fructifier un capital déjà existant. Un contrat à primes périodiques pour ceux qui sont en phase de constitution de patrimoine pilr le biais de versements réguliers. Du plus sécuritaire au plus dynamique, à chaque épargnant son contrat, chacun peut trouver une réponse adaptée à sa stratégie patrimoniale.

 Avant toute souscription d'un contrat d'assurance vie, l'assureur se doit de recueillir un certain nombre d'informations telles que votre niveau de connalssance, vos objectifs poursuivis ainsi que les risques que vous acceptez. Cela lui permettra de vous proposer le contrat ainsi que les supports d'investissement (fonds €, OPCVM, produit structuré) en adéquation avec votre profil d'investisseur. Ce travail en amont est un gage de sérieux, de qualité de conseil et combiné à un suivi régulier permettra une relation de confiance sur le long terme.

 L'assurance vie est disponible à chaque instant, pour des besoins ponctuels, prévus ou imprévus. Elle bénéficie d'un double avantage fiscal : en cas de rachat partiel, l'assiette d'imposition est réduite car seule la part d'intérêt du rachat est taxable. S'ajoute un taux d'imposition réduit avec le temps (35%, 15%, 7,5% sur option). Au-delà de huit ans, un abattement de 4 600 € ou de 9 200 € (suivant votre situation familiale) rend l'attractivité de l'assurance vie encore plus intéressante. Comme tout revenu du capital, l'assurance vie n'échappe pas aux prélèvements sociaux.

 Les capitaux du contrat sont versés aux personnes qui sont désignées en cas de décès. La rédaction de la clause dite « bénéficiaire » exige beaucoup d'attention. L'intervention de votre conseil en gestion de patrimoine est recommandée.

 L'originalité de l'assurance vie tient à son double intérêt, Elle sert à la fois d'outil d'épargne, de préparation de la retraite et d'outil de transmission puisque, en cas de décès du souscripteur/assuré, les fonds sont versés dans des conditions fiscalement avantageuses à la ou les personne de son choix.

 
SÉVERINE BARON 
CONSEIL EN GESTION DE PATRIMOINE - SBARON@ CONSERVATEUR-CONSEIL.FR

Extraits de mag'info N° 165 de 05/2016

 

LE VIAGER  : UNE VENTE À BIEN PRÉPARER

LA VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER MOYENNANT LE VERSEMENT PAR L'ACQUÉREUR D'UNE RENTE VIAGÈRE EST UNE SOLUTION SÉDUISANTE: ELLE PERMET EN EFFET AU VENDEUR D'OBTENIR UN REVENU, SANS FORCÉMENT ÊTRE DANS L'OBLIGATION DE QUITTER SON LOGEMENT. PAR AILLEURS LA FISCALITÉ EST AVANTAGEUSE. POUR AUTANT, CETTE VENTE DOIT ÊTRE MANIÉE AVEC PRECAUTION.

QUI CHOISIT LE VIAGER ET POURQUOI ?

La vente en viager permet à des propriétaires qui, généralement, ont atteint un âge avancé d'obtenir un complément de revenus à vie, indexé sur le coût de la vie ou sur l'évolution des loyers, par exemple. Ce type de vente intéresse souvent les personnes sans héritiers, mais certains choisissent cette formule pour éviter de laisser un bien immobilier à leurs héritiers ou pour décharger leur famille des frais d'une maison de retraite.

A noter une difficulté principale : tous les vendeurs ne trouvent pas acquéreur sur ce marché plutôt déséquilibré. Ainsi, on ne compte qu'environ 5000 ventes de ce type chaque année en France. la majorité est effectuée dans les secteurs géographiques où la demande est largement supérieure à l'offre (Paris et Côte d'Azur), ce qui conduit les acquéreurs à accepter une telle modalité de paiement du prix.

L’ALÉA EST UNE COMPOSANTE IMPORTANTE DU VIAGER, DE QUOI S'AGIT-IL?

le vendeur et l'acquéreur doivent avoir l'un et l'autre un risque de perte et une chance de gain, sans quoi la vente pourrait être annulée. L'aléa n'existe pas, par exemple, si le vendeur se sait atteint d'une maladie incurable et décède peu après la vente.

COMMENT LE MONTANT DE LA RENTE EST-IL FIXÉ ?

Il convient dans un premier temps d'estimer le bien en fonction de sa localisation, de son état, et selon qu'il est vendu libre ou occupé. En général, une partie du prix, 30% par exemple, est versée comptant. C'est ce qu'on appelle le «bouquet», selon l'article 1976 du Code Civil, le montant de la rente viagère peut être fixé librement entre les deux parties, mais ne doit pas être dérisoire par rapport à la valeur du bien. Si ce montant est estimé trop faible par le fisc, la vente pourra être annulée ou mutée en donation.

La rente viagère est calculée en fonction de nombreux facteurs, qui sont la valeur du bien, l'espérance de vie du crédirentier, l'éventuel droit d'occupation du crédirentier et la rentabilité théorique du bien. Dans la plupart des cas, la rente viagère est révisable à date fixe chaque année.

COMMENT LE VENDEUR (CRËDIRENTIER) PEUT-IL S'ASSURER QUE LA VENTE LUI SERA VERSÉE

Le notaire s'assure que le contrat protège le vendeur. L'acte de vente comporte des clauses protectrices pour anticiper les difficultés, par exemple le défaut de paiement de la vente. Pour contracter en toute sérénité, il faut s'assurer des capacités de paiement de l'acquéreur (futur «débirentier» et établir avec lui un lien de confiance.

LE VIAGER PEUT-IL SE PRATIQUER EN FAMILLE ?

Ce procédé n'est pas exclu, mais comporte les risques. Sachez que les services fiscaux examineront de près toute opération pouvant s'apparenter à une donation déguisée, dont le but serait d'échapper au paiement des droits de mutation. Sans parler des tensions familiales qui pourraient naître si le débirentier se révélait mauvais payeur.

GUILLAUME MOREL  - CHAMBRE INDÉPARTEMENTALE DES NOTAIRES

Extraits de mag'info de 05/2016

Les frais d’acte à la loupe

 

Vous avez trouvé le bien immobilier de vos rêves ? N'oubliez pas, dans votre plan de financement, les frais d'acquisition – équivalant à 8 % environ du prix de vente - aussi appelés «frais de notaire». Un terme que les professionnels n'apprécient guère, « car il peut laisser penser que c'est Ia rémunération du notaire, ce qui n'est pas le cas », souligne Mtre François Gauthier, notaire à Reims, délégué à la communication de la chambre départementale des notaires, qui lui préfère le nom de « frais d'acte ». Car ils comprennent surtout des taxes dues à l'État et aux collectivités publiques, il côté des débours et des honoraires du notaire.

1 – LES DROITS ET TAXES

 Le notaire a une mission de collecte pour l’Etat. « Nous ne sommes pas rémunérés par l'État mais nous avons lin rôle de collecteur d'impôts, afin de calculer les taxes, les collecter et les reverser 'ensuite au Trésor public, note Mtre Gauthier, en échange de notre domaine réservé qu'est celui des actes immobiliers._» Les taxes 'versées à l'État, représentent 6 % environ du montant de la transaction. Il s'agit des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière, de la TVA.

À noter que "l'année dernière, le gouvernement a autorisé les Départements à, augmenter le taux de droit d'enregistrement, de 5 à 5,7%, ce que la Marne a fait l’an dernier. »

2- LES DÉBOURS

« Les débours sont les frais que le notaire règle au service du cadastre, des hypothèques et à certains services de l'urbanisme pour le compte de son client et sa rémunération pour ces demandes de prêces », précise Mtre Gauthier. Ils représentent environ 1 % du prix de vente. Ces sommes sont destinées à rémunérer les différents intervenants et à obtenir auprès des administrations certains documents nécessaires à la réalisation de l’acte (états hypothécaires, demande de copies d'actes etc.) « Les frais dus au notaire pour les formalités que nous effectuons' sont fixés par l'État», précise le notaire délégué à la communication.

3 - LES EMOLUMENTS DES NOTAIRES

Pour une vente, le notaire perçoit des émoluments correspondant à la rémunération du service rendu. Les honoraires du notaire sont réglementés et fixés par décret. Ils représentent 0.8 % HT du montant de la transaction, soit environ 1 % TIC. « Ils sont proportionnels et redistributifs », indique Mtre Gauthier, « Sur les ventes de faible montant. les honoraires vont être relativement peu élevés. Ce sont des actes réalisés à perte pour le notaire. » En contrepartie, les actes d'un montant plus importants seront plus ((rémunérateurs ». « Cela permet de réaliser les actes à faible montant avec les mêmes garanties. la même responsabilité et le même service au client. »

4 - FRAIS RÉDUITS DANS LE NEUF

Si les frais d'acte s'élèvent à 8 % environ du montant de la transaction dans l'ancien, dans le neuf, ils sont réduits à 3 %, « Car sans s'en rendre compte. on paie la TVA (20%) dans le prix du logement neuf qui s'entend toujours s'entend  TTC », .précise M' Gauthier. « Dans l'ancien, il nJI a pas de TVA dans le prix. »

Des honoraires déductibles ?

Raymond un fidèle lecteur souhaite acquérir un bien destiné à la location. Il envisage d'opter pour le régime du réel, ayant «pas mal de frais: rénovation intérêts d'emprunt» Il se demande s’il peut déduire (des frais de notaire».«,fentends uniquement les honoraires de celui-ci et non les taxes », précise-il dans son courrier. « Les honoraires de vente ne sont pas déductibles des revenus fonciers affirme Mtre Gauthier.

«En revanche, les honoraires de gestion locative le sont, s’ils sont confiés à un notaire ou à un agent immobilier. » À noter que seule la présence de meubles dans le bien acquis peut influencer les frais d'actes, car la partie du prix correspondant au mobilier ne subit pas de taxe. « Dans l’acte de vente, on distingue les parties immobilières et mobilières dans le prix global le calcul des frais d’acte n'est fait que sur fa partie immobilière», indique Mtre Gauthier.

Marion DARDARD

Extraits de l' union du 04/09/2015

    

    

  Répertoire   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 RETRAITES

Inquiétudes sur les pensions de réversion
Retraite des poly-pensionnés, la donne a changé

Petites retraites, grosse amertume
Retraités, les prélèvements sociaux présent lourd sur la pension
Ces pensions qui inquiètent tant les futurs retraités
Comment Macron veut réformer les retraites 

    

    

  Répertoire   

 

 Inquiétudes sur les pensions de réversion

Les pensions de réversion, qui concernent surtout les veuves, verront leurs règles « harmonisées »


Avec 35,8 milliards d’euros versés en 2013, les réversions représentaient 12% des dépenses de retraite. Archives AFP

La question, explosive, a émergé début juin, dans un document destiné aux partenaires sociaux : « Doit-on maintenir des pensions de réversion (…) avec quels objectifs et sur quels critères » ? Chargé d’une grande concertation, avant l’instauration du futur « système universel de retraite » promis par Emmanuel Macron, pour remplacer la quarantaine de régimes existants, le Haut-commissaire Jean-Paul Delevoye voulait alors poser « toutes les questions » , sans tabou. Mais syndicats et politiques sont rapidement montés au créneau.

Car la réversion, qui permet aux veufs de toucher une partie de la retraite de leur conjoint décédé, concerne aujourd’hui 4,4 millions de personnes, dont 89 % de femmes. Un million de bénéficiaires n’ont d’ailleurs aucune pension de droit « propre ».

Carrières plus courtes que les hommes ou interrompues, écarts salariaux, temps partiel : les inégalités de la vie professionnelle persistent à la retraite. Les pensions des femmes « restent inférieures de 40 % à celles des hommes » , selon le Haut-commissariat à la réforme des retraites.

HARMONISATION “PAR LE BAS”

La réversion permet alors de « compenser » cet écart, le réduisant à 25 %.

Elle est donc pour beaucoup de retraitées « la seule bouée de secours », selon Pascale Coton (CFTC). Idée « scandaleuse », « plan infâme » : plusieurs personnalités politiques, de la gauche radicale à la droite de la droite, se sont aussi émues du sort réservé à ce dispositif, le patron de LFI Jean-Luc Mélenchon craignant « une harmonisation par le bas », voire une « suppression progressive ».

L’objectif n’est « pas du tout » de les supprimer, a promis la ministre des Solidarités Agnès Buzyn. Mais les conditions d’attribution et de calcul, « très différentes » selon les régimes, créent des « injustices », et doivent être « harmonisées », selon elle. En effet, les retraités ne sont pas tous logés à la même enseigne. Le montant des pensions, par exemple, varie de 50 % de la pension du défunt, pour les fonctionnaires, à 54 % pour la retraite de base des salariés du privé, des agriculteurs ou des artisans, ou 60 % pour la plupart des régimes complémentaires. Mais pour Philippe Pihet (Force ouvrière), l’harmonisation voulue par le gouvernement, qui entend « faire des milliards d’économies », risque de se faire « par le bas », avec « beaucoup de perdants, et surtout de perdantes ». « Le risque majeur, c’est la mise sous conditions de ressources. Seuls les conjoints qui n’auront pratiquement pas eu d’activité auront droit à quelque chose », et « on exclura discrètement toute une partie de la population.. » .

 Extraits de l' union du 23/06/2018

Retraite des poly-pensionnés, la donne a changé

Vous avez cotisé à plusieurs caisses de retraite durant votre carrière ? Attention, les règles de calcul de vos droits On fait le point sur le nouveau régime entré en vigueur et sur les changement impactant les futurs pensionnés


La loi a simplifié le calcul des retraites des actifs qui ont été affiliés à plusieurs régimes différents. IStock 1City Presse

GROS PLAN

Des calculs moins avantageux

Certains travailleurs pourraient être contents d'échapper à cette mesure. Et pour cause puisque, si le nouveau calcul favorise les personnes ayant eu des carrières parallèles en dents de scie, il lèse ceux ayant exercé simultanément des activités relevant de plusieurs régimes alignés et qui auraient donc pu cumuler plus de quatre trimestres de cotisation par an. D'après une note de la Caisse nationale d'assurance vieillesse publiée en mars 2017 pour le Conseil d'orientation des retraites, « la pension "trois régimes" devrait être en moyenne légèrement inférieure à la somme des pensions qu'aurait perçues l'assuré » en dehors de la réforme. La perte serait de l'ordre de 1 %.

1er juillet 2017
Le principe de liquidation unique des pensions de retraite est entré en vigueur l'été dernier

Longues carrières professionnelles obligent, de plus en plus de travailleurs changent plusieurs fois de métier au cours de leur parcours. Mais, au-delà de leur vie active, ces reconversions ont un impact sur leur pension de retraite.

AUTANT DE CALCULS QUE DE REGIMES

En fonction de son statut, un actif cotise à différents régimes de retraite de base, Alors que les salariés du secteur agricole dépendent de la Mutualité sociale agricole (MSA), ceux du secteur privé relèvent de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav), ainsi que l'es commerçants et artisans depuis la suppression du Régime social, des indépendants (RSI) au 1er janvier 2018. De même, les professions libérales et les fonctionnaires ont chacun leur propre caisse. Sans parler des autres régimes spéciaux réservés-aux salariés des mines, de la SNCF, de la RATP ou encore de la Banque de France.

Dès lors que vous avez été employé en entreprise puis commerçant pourquoi pas free lance, vous avez donc cotisé à plusieurs caisses. Or, une fois à la retraite, cette situation donnait jusqu'à présent lieu au versement d'autant de pensions que de régimes, le tout selon des règles variées. C'est ce qu'on appelle les retraités « poly-pensionnés ».

FACILITER LE CALCUL

Afin de réduire les inégalités de traitement entre les travailleurs et de simplifier un-système très complexe, la loi du 20 janvier 2014 réformant les retraites a toutefois introduit le principe d'une liquidation unique des pensions pour les actifs affiliés aux régimes de base dits « alignés ». La mesure est entrée en vigueur le 1or juillet 2017.

Depuis cette date, les travailleurs relevant des caisses concernées peuvent se contenter d'une demande de retraite adressée à leur dernier régime d'affiliation, pour obtenir une seule pension de base tenant compte de l'ensemble -de' leur carrière. Plus encore, les multiples modes de calculs précédemment appliqués pour chacun des régimes sont remplacés par une équation unique basée sur les vingt-cinq meilleures années' de salaires et rémunérations fusionnés, dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale, De même, les trimestres de cotisation acquis dans chaque régime sont additionnés et limités à quatre par an, tous régimes confondus,

UNE PENSION PAS SI UNIOUE

Si ce nouveau fonctionnement promet plus de simplicité. il est cependant loin d'englober toutes les caisses de retraite! Cette réforme ne concerne en effet que les actifs ayant cotisé au régime général géré par la Cnav,  celui de la MSA pour les salariés agricoles et au désormais ancien régime social des indépendants (RSI). À titre d'exemple, vous pourrez donc profiter d'une retraite unique si vous avez été artisan et salarié, mais vous toucherez une pension distincte si vous avez aussi été fonctionnaire ou exercé en profession libérale. Pat ailleurs, les retraites complémentaires continuent d'être versées séparément.

Julie POLlZI

Extraits de l' union du 03/04/2018

    

    

    

 

 

Petites retraites, grosse amertume

Les premières pensions de l’année ont été versées début février et la hausse de la CSG est devenue concrète pour des millions de retraités, y compris parmi les moins aisés.


Si Gérald Darmanin assure que «les trois quarts des retraités ne perdront rien à l’horizon 2020», leur mécontentement s’amplifie envers l’exécutif. AFP 

Il avait beau s’y attendre, Jacky accuse le coup. À 69 ans, ce retraité de la SNCF vient de voir sa pension diminuer de 1 660 à 1 621 euros par mois. Sa femme, ancienne ouvrière dans l’industrie automobile, touche désormais 759 euros, contre 773 auparavant. Avec les centimes, « ça fait 638,40 euros de moins par an, presque un mois de loyer » pour ce couple de Châlons-en-Champagne. Une ponction considérable quand « on n’a que nos pensions pour vivre » , explique-t-il.

Malgré leurs ressources limitées, Jacky et sa femme font bien partie des « 60 % de retraités les plus aisés » auxquels Emmanuel Macron a demandé, l’été dernier, « un effort » pour compenser la suppression des cotisations chômage et maladie des salariés du secteur privé. Le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, assurait de son côté que « les plus modestes ne (seraient) pas touchés », avec des seuils fixés à 1200 euros par mois pour un retraité vivant seul et 1 841 euros pour un couple. « Jusqu’à 1 200 euros, les retraités d’aujourd’hui (…) n’ont pas d’augmentation de CSG », a encore affirmé, lundi, le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin. « La réalité est un peu plus subtile », souligne Didier Hotte, du syndicat UCR-FO.

NEUF SYNDICATS ONT APPELÉ À UNE MANIFESTATION LE 15 MARS

Le barème retenu repose en effet sur le revenu fiscal de référence, qui prend en compte tous les revenus du foyer. « En louant une chambre à un étudiant, on peut se retrouver au-dessus » du plafond pour bénéficier du taux réduit de CSG, observe-t-il. « Il y a eu une mauvaise communication. Le gouvernement a laissé entendre à un certain nombre de gens qu’ils ne paieraient pas l’augmentation de la CSG », regrette Pierre Erbs, président de la Confédération des retraités, regroupement d’associations qui revendique 1,5 million d’adhérents. Pour Frédérique, « ça n’était pas une surprise », sa pension est passée de 1 231 à 1 204 euros. Mais « avec ça on ne va pas loin », témoigne cette ex-institutrice de 62 ans. Propriétaire de son logement à Caen et d’un studio qu’elle loue, « il y a plus malheureux que moi , reconnaît-elle. Sa compagne, également retraitée de l’Éducation nationale, émarge à environ 1 400euros, si bien qu’ « à deux on perd presque 60 euros par mois sur des retraites pas faramineuses ». « Ces personnes ont travaillé et cotisé pendant 40, parfois 42 ans. On ne peut pas continuer à réduire leur pouvoir d’achat », proteste Michel Salingue, du syndicat d’anciens fonctionnaires FGR-FP. Ces dernières années, il y avait déjà eu le gel des pensions, la suppression de la « demi-part des veuves », la fin de l’exonération d’impôt pour la majoration de 10 % accordée à ceux qui ont eu trois enfants et la création d’une taxe sur les pensions (la Casa) pour financer la prise en charge de la dépendance des personnes âgées. « On nous en retire de plus en plus. Cela crée un sentiment de frustration et d’inquiétude, voire une forme de rancœur », analyse M. Hotte. « Il y a un mouvement de grogne chez les retraités », qui pourtant « ont été très macroniens », affirme M. Erbs.

Les sondages des dernières semaines, qui relèvent tous une baisse de la popularité d’Emmanuel Macron et du Premier ministre Édouard Philippe, mettent aussi en exergue un décrochage plus prononcé chez les retraités. Pour enrayer cette désaffection, l’exécutif mise sur la suppression progressive de la taxe d’habitation, censée compenser la hausse de la CSG pour une partie des retraités concernés. « Dans dix mois, les Français recevront la taxe d’habitation divisée d’un tiers cette année » , a rappelé M. Darmanin. Son cabinet assure que « les trois quarts des retraités ne perdront rien à horizon 2020 » . Un horizon trop lointain pour les neuf syndicats qui ont appelé à une manifestation le 15 mars. Ce jour-là, « on pourra mesurer le mécontentement », prévient M. Salingue.

Extraits de l' union du 2'/02/2018

 

    

 

 

 Retraités, les prélèvements sociaux présent lourd sur la pension

Alors que les salariés viennent de profiter d'une baisse de charges, les seniors sont loin d'être à la fête sous l'ère Macron! Avec la hausse du taux de la contribution sociale généralisée, les retraités voient en effet leurs reve~us diminuer. On fait le point.


A l'instar des travailleurs, les pensions de retraite sont elles aussi assujetties à des prélèvements sociaux.
@ iStock 1City Press

GROS PLAN

Les seniors à la peine

2018 n'est vraiment pas une bonne année pour les retraités ! Outre la hausse de la CSG, nos aïeuls vont également devoir attendre 2019 pour bénéficier d'une revalorisation de leurs pensions qui sont désormais réévaluées chaque 1er janvier et non plus au mois d'octobre. Seul point positif au tableau : les seniors, comme les autres, seront nombreux à profiter d'un dégrèvement de 30 % de la taxe d'habitation cette année. Pour y prétendre, une personne seule doit afficher un revenu fiscal de référence de moins de 27.000 €. Dans ce cas, une taxe d'habitation de 1000 € passera alors à 700 €. Un dégrèvement dégressif s'applique également siles revenus sont à peine supérieurs au plafond. 

 Afin de résorber, en partie du moins, l'endettement des organismes de la Sécurité Sociale, l'Etat a mis en place des taxes prélevées sur les revenus d'activité et de remplacement tels que les salaires, les indemnités de chômage mais aussi les pensions de retraite. C’est l'objet de la contribution au remboursement de la dette sociale, dite CRDS. Apparu en 1996, ce prélèvement n'a depuis jamais été modifié, son taux restant invariablement fixé à 0,50 %. S'y ajoute la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie, ou Casa, créée par le législateur en 2013 pour financer la perte d'autonomie et la dépendance des personnes âgées et handicapées, Elle est depuis prélevée au taux de 0,3 % sur les retraites, les pensions d'invalidité et les allocations de préretraite.

8,3 %
C’est le taux de la CSG appliquée sur les pensions de retraite

LA CSG PLOMBE L'ADDITION

Mais c'est surtout la fameuse contribution sociale généralisée, dite CSG, qui pèse sur les revenus des seniors ! Cette taxe obéit aux mêmes règles de prélèvement que la CRDS et participe, entre autres, à compenser la dette sociale. En revanche, son taux n'a cessé d'augmenter depuis sa création en 1991. À l'heure actuelle, il est modulé en fonction des rémunérations concernées. En 2017, les revenus des activités salariées étaient ainsi assujettis à un taux global de (SC de 7,5 % (mais 5,1 % sont en réalité déduits de l'impôt sur le revenu), contre 6,6 % pour les pensions de retraite (4,2 % déductibles). Et la loi de finances pour 2018 a encore alourdi l'addition. Depuis le 1er janvier, les salaires sont soumis à un taux dé prélèvement de 9,2 % (soit 6,8 % après déduction), contre 8,3 % pour les pensions des seniors (5,9 % après déduction). Bémol : alors que les travailleurs profitent dans le même temps d'une baisse des charges salariales, aucune mesure de compensation n'a été prévue pour les retraités. En pratique, la réforme équivaut donc à une perte mensuelle d'une trentaine d'euros pour un senior touchant 2.000 € de pension.

LES PLUS FRAGILES PROTÉGÉS

Néanmoins, selon les projections du gouvernement, 40 % des retraités ne sont pas impactés par cette réforme. Il s'agit de ceux qui bénéficient d'un taux réduit de CSG ou d'une exonération. En fonction du revenu fiscal de référence et du nombre de parts fiscales, un taux de 3,8 % est en effet appliqué sur les plus petites pensions. Pour en profiter, une personne seule doit par exemple afficher un revenu fiscal de référence compris entre 11.018 et 14.404 €.

En outre, les seniors qui perçoivent un avantage de vieillesse ou d'invalidité non contributif ou une allocation veuvage, ainsi que ceux dont le revenu fiscal de référence est inférieur au plafond minimum (11.018 € pour une part de quotient familial), sont exonérés de CSG et de CRDS. Il en va de même pour la Casa, à la différence que le seuil d'exonération est ici fixé à 14.404 €

À noter : un simulateur de pouvoir d'achat prenant en compte la hausse de CSG et la baisse de la taxe d'habitation est disponible sur : www.economie.gouv.fr/particuliers/simulateur-pouvoir-achat.

Julie POLIZI

Extraits de l' union du 28/01/2018

 

    

  

 

   Ces pensions qui inquiètent tant les futurs retraités

Comment se préparer financièrement à sa retraite ? Le salon seniors peut vous aider à y voir plus clair grâce à plusieurs conférences programmées sur trois jours.

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Le montant de ce qu11s toucheront une fois en retraite fait partie des préoccupations majeures des Français. Le placement immobilier n'est pas la seule possibilité. R.Wafflart

Près de sept Français sur dix avouent leur inquiétude quant au montant de leur future retraite tout en reconnaissant ne pas savoir comment faire pour épargner de manière efficace.

C'est le constat dressé lors d'une étude menée' par Natixis Global Asset Management et publiée, il y a six mois. 69 % des personnes interrogées pensent ainsi. que la pension de retraite qu'ils toucheront ne leur permettra pas de maintenir un niveau de vie convenable.

Mais comment bien préparer sa retraite financièrement et quand faut-il commencer ? « Idéalement, le plus tôt possible. Et jusqu'à dix ans avant de partir en retraite, il est possible de faire des choses. À 57/58 ans, on ne prépare plus sa retraite mais on la gère.» jean-Claude Jehanno est conseiller en stratégie patrimonial et gérant du groupe Fipad Conseil. « Les Français pensent de plus en plus à préparer financièrement leur retraite mais beaucoup croient encore, et à tort, que constituer un patrimoine pour sa retraite est réservé à une élite. » Il suffit d'avoir une petite capacité d'épargne pour pouvoir agir.

Les Français novices en matière d'épargne

Mais comment s'y prendre ? Pas de solutions types à en croire jean-Claude jehanno ; «  C'est vraiment du cas par cas, chaque situation est unique. ttfaut un peu d'épargne et un peu de placement. Mais, ilfaut surtout que les gens se rendent compte qu'il n'y a pas que l'assurance-vie et les placements immobiliers classiques. » Et que les placements style livret A. sont connus pour leur sécurité mais rapportent peu. « Gardez l'esprit qu'en dessous de 3% de rendemenr cela ne sert à rien », fait savoir encore Jean-Claude Jehanno.

« Ceux qui ont aujourd'hui, 60 à 75 ans, sont les mieux lotis, côté retraite. Pour les générations futures, ce sera plus compliqué. Les pensions seront moins élevées, d'où l'importance de bien préparer sa retraite afin de gérer au mieux la baisse des revenus le moment venu. » 

À SAVOIR

 le Salon seniDrs organisé par L’union et Reims-évenements se déroulera jeudi, vendredi et samedi. L’entrée est gratuite

 Horaires ? Le 4 juin de 14 h à 19 h. Le 5 et 6 Juin; de 10 h à 19 h.

Lieu ? Parc des Expositions à Reims. site Farman, Halll Allée Thierry Sabine.

Conférences Notaires: "Comment protéger son conjoint et diminuer les droits de succession ?. le 4 juin à 14h30.

 Fipad Conseil: "Quel patrimoine et quels revenus pour satisfaire les besoins des seniors ?  les 4 et 5 à 15 h 15 et 6 juin à 15 h.

Jacqueson Tourisme: « Voyager à prix malin, les destinations tendances", le 5 juin à 10 h 30.

Association Sophr’Al : "Découverte de la sophrologie pour un mieux être au quotidien", le 5 juin, à 11h 30 et le 6 juin à 14 h .

Jacqueson Tourisme: "Les croisières fluviales. Douceur et dépaysement au fil de l'eau", le 5 juin, à 14 h 30.

Audition Oebruille " Problèmes d'audition et solutions auditives ", le 6 juin, à 10 h 30.

Et des animations à gogo. Le programme, www.salonseniors-reims.fr

Aurélie Beaussart

Extraits de l' union du 02/06/2015

 

    

 

 

Comment Macron veut réformer les retraites

Le président Emmanuel Macron prévoit de réformer le système de retraite. « Une réforme en profondeur » étalée sur dix ans dont de nombreux aspects restent à éclaircir.

 
Le président de la République entend instaurer un « régime universel » au lieu des 37 existants.

CE QUE L’ON SAIT DU SYSTÈME

« Le problème des retraites n’est plus un problème financier » , assurait dans son programme Emmanuel Macron. Un argument fragilisé par les dernières prévisions du Conseil d’orientation des retraites qui n’envisage pas de retour à l’équilibre des régimes avant, au mieux, les années 2040. Destinée à « rétablir la confiance des Français » en leur système de retraite, la réforme repose sur un principe : « Un euro cotisé ouvrira les mêmes droits, quels que soient son secteur, sa catégorie ou son statut (salarié, fonctionnaire, indépendant…) et le moment où il a été versé » , selon Emmanuel Macron. Le dispositif, qui s’inspirerait des comptes notionnels instaurés en Suède, consiste à inscrire sur « un compte virtuel » ses cotisations, qui seraient revalorisées chaque année selon la croissance des salaires. Au moment du départ à la retraite, ces droits seraient convertis en pension.

Pour calculer son montant, un coefficient serait appliqué en fonction de l’âge de départ, avec le principe que plus on part tard plus la pension est élevée, et de l’espérance de vie de sa génération.

CE QUI RESTERAIT DE L’ACTUEL SYSTÈME

Le système par répartition, dont le principe consiste à ce que les actifs financent les pensions des retraités, serait conservé. Les avantages accordés à ceux qui ont dû interrompre leurs carrières (chômeurs, mères…) seront intégralement conservés et intégrés au nouveau système, selon le programme d’En Marche ! La pénibilité sera également prise en compte, même si le gouvernement est en cours de réflexion pour simplifier le compte prévention pénibilité qui permet aux salariés du privé de partir plus tôt à la retraite. L’âge légal restera 62 ans, mais ceux qui le souhaitent pourront partir plus tard afin d’améliorer leur pension. Les taux de cotisation resteront différents. Les indépendants par exemple pourront continuer à cotiser moins que les salariés et à avoir en conséquence une pension de retraite moindre car ils se constituent en parallèle une épargne avec leur fonds de commerce.

CE QUI DISPARAÎTRAIT

Seul le capital virtuel accumulé déciderait du montant de la pension de retraite. La durée de cotisation (annuités) disparaîtrait. La notion de « taux plein », qui permet aujourd’hui de bénéficier à 67 ans maximum d’une retraite sans décote même sans avoir la durée de cotisation requise, n’aurait plus lieu d’être.

CE QUI RESTE EN SUSPENS

L’avenir des régimes complémentaires reste la grande inconnue de la future réforme, même si Emmanuel Macron parle d’un régime unique. L’intégration des régimes complémentaires du privé comme l’Agirc (cadres)-Arrco (tous les salariés) pose la délicate question du rôle des partenaires sociaux qui en ont jusqu’ici la gestion. Par ailleurs, le mode de calcul est encore différent du régime de base et procède par points. Que deviendraient également les autres régimes complémentaires comme celui des fonctionnaires, qui leur permet depuis 2005 d’accumuler des droits à pension par des cotisations prélevées sur les primes ?

PAS D’ÉQUILIBRE DU SYSTÈME AVANT 2040

L’avenir s’assombrit : le système de retraites, tous régimes confondus, ne devrait finalement pas retrouver l’équilibre financier avant le début des années 2040 au mieux, selon les dernières prévisions du Conseil d’orientation des retraites (COR), qui pourraient changer la donne pour le gouvernement. Selon une version provisoire du document, le « solde financier du système de retraite » (régimes de base et complémentaires, Fonds de solidarité vieillesse inclus) devrait s’établir à -0,4 % du PIB à l’horizon 2021. Une mauvaise surprise comparée aux prévisions publiées en 2016 – qui tablaient sur un déficit deux fois moindre (-0,2 % du PIB) à l’horizon 2020. Imputable à la révision à la baisse des hypothèses de croissance du PIB (passées pour 2020 de 1,9 % l’année dernière à 1,7 %).

Extraits de l' union du 21/06/2017

    

    

  Répertoire   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

SUCCESSION

Demi-tour sur les droits de succession
Le viager se refait une jeunesse
 

2017
Toutes les questions à se poser avant de faire donation

Donation, mode d'emploi

 Le viager, une autrefaçon d'investir dans l'immobilier
Des pistes pour réformer la fiscalité des héritages

2016

CESSION D'ENTREPRISE 

    

    

  Répertoire   

 

 

 

 

 

 

 

 

   Demi-tour sur les droits de succession 

Emmanuel Macron a exclu de modifier les droits de succession durant le quinquennat, alors que Christophe Castaner appelait à une « réflexion sans tabou » sur leur fiscalité

  

On a demandé des efforts aux retraités mais maintenant arrêtez de les emmerder ! » C’est ce qu’a déclaré Emmanuel Macron à ses collaborateurs, selon BFM TV. Les droits de succession et les pensions de réversion, « on n’y touchera pas tant que je suis là » , a précisé le Président, au cours d’une réunion de service. En langage officiel, le chef de l’État « a formellement exclu toute modification des droits de succession sous sa présidence » , a fait savoir l’Élysée.

IL Y A TROIS JOURS, CASTANER VOULAIT UN DÉBAT SANS TABOU

Cette intervention veut mettre fin aux interrogations soulevées par les propos de Christophe Castaner, délégué général de La République en marche (LREM), qui avait déclaré vendredi vouloir « une réflexion sans tabou » sur la fiscalité des successions. « L’outil privilégié pour corriger les inégalités de naissance, l’impôt sur les successions, est complexe et n’a pas suivi l’évolution de la société et les nouvelles formes familiales, a argumenté M. Castaner, qui est par ailleurs secrétaire d’État aux Relations avec le Parlement, lors d’une conférence de presse à Paris. Il nous semble essentiel d’ouvrir une réflexion en vue de réformer en profondeur la fiscalité sur les successions dans notre pays. » Il avait alors précisé qu’il ne s’agissait pas « d’annonces »mais d’une piste de réflexion du parti majoritaire.

LE RISQUE D’ÊTRE UNE NATION DE SIMPLES HÉRITIERS

« Nous voulons mener une réflexion sans tabou au sein de LaREM, avait prudemment indiqué au Figaro Pierre Person, député (LREM) et membre de la commission des Finances. Mais c'est un marqueur qui correspond à une politique de centre gauche, il faut le reconnaître. »

Cette réforme aurait pourtant trouvé un écho dans la logique du président de la République de lutter contre « la rente de situation au détriment de la rente d'innovation » comme l'avait expliqué Emmanuel Macron lors d'une interview au magazine Le 1 en septembre 2016.

« Nous courons donc le risque d'être une nation de simples héritiers plus qu'un pays où coule la sève féconde des innovateurs », avait-il souligné. Cette logique avait conduit le gouvernement a supprimer l'impôt sur la fortune (ISF) pour la remplacer par l'impôt sur le fortune immobilière (IFI), centré sur le seul patrimoine immobilier.

UNE SOCIÉTÉ À DEUX VITESSES

Début 2017, un rapport de l’organisme public France stratégie alors dirigé par l’économiste proche d’Emmanuel Macron, Jean Pisani-Ferry, avait appelé à « revoir en profondeur » cette fiscalité pour lutter contre « l’apparition d’une société à deux vitesses » . Cet impôt comprend des barèmes progressifs selon la somme héritée, avec des tranches allant jusqu’à 60 % en cas de lien de parenté éloigné. Mais de nombreux abattements ont été mis en place, qui permettent aux transmissions d’être plus faiblement

 

Extraits de l' union du 18/09/2018

 

Toutes les questions à se poser avant de faire donation

Pour protéger son conjoint, aider ses proches ou anticiper sa succession, il est possible de consentir une donation de son vivant. Un acte fiscalement avantageux mais lourd de conséquences. On vous aide à réaliser ce geste de générosité dans les meilleures conditions.


Acte Ile générosité, la donation pernte1 d'avantager ses proches. iStock / City Presse

GROS PLAN

Des conventions distinctes

*.- La donation simple: c'est un bon moyen de consentir une avance sur l'héritage à l'un de ses enfants sans porter atteinfe à l'égalité avec vos autres héritiers. Vous pouvez également effectuer cette donation simple « hors partsuccessorale » pour avantager l'un de vos descendants ou toute autre personne, en dehors de la réseve héréditaire imposée par la loi.

*.- La donation-partage : elle permet de répartir tout ou partie de son patrimoine pour éviter de futurs conflits et anticiper sa succession.

*.- La donation au dernier vivant : cet acte permet à un époux de décider par avance de favoriser son conjoint en augmentant la part qui lui reviendra au jour de sa succession.

Se défaire d'une partie de son patrimoine de son vivant pour en gratifier quelqu'un d'autre est un acte sérieux et définitif qui implique d'être mûrement réfléchi. Si la consultation d'un notaire est de toute façon indispensable, passons en revue quelques points essentiels qui vous aideront à affiner votre projet.

100 000 E Vous êtes exonéré de taxe en dessous de 100000 € de don à chacun de vos enfants

À QUI POUVEZ-VOUS FAIRE UN DON ?

Par principe, un individu majeur ou mineur émancipé, sain d'esprit et ayant la capacité juridique de disposer de ses biens, peut librement effectuer une donation à n'importe qui : enfants, petits-enfants, conjoint, concubin, autre membre de la famille, personne tierce et même à une association ou une fondation. Pour éviter les abus d'influence, seuls certains intervenants ont l'interdiction de recevoir ce présent, à l'image par exemple des employés de maison apportant une aide personnelle permettant un maintien à domicile.

QUE POUVEZ- VOUS DONNER ?

Cet acte de générosité peut consister en une somme d'argent mais aussi en des biens immobiliers, comme une maison, un appartement ou un terrain, ou mobiliers tels que des meubles, une voiture, des objets d'art, des bijoux, etc ...  Étant entendu que vous ne pouvez donner que ce que vous possédez déjà, ce qui exclut notamment un héritage à venir

Par ailleurs, si une personne sans enfant ni conjoint est totalement libre, ce n'est pas le cas de quelqu'un qui a fondé une famille. En tant qu' « héritiers réservataires », vos enfants naturels, légitimes ou adoptés bénéficient automatiquement d'une partie de votre patrimoine : la moitié de vos biens en présence d'un seul enfant, les deux tiers lorsqu'ils sont deux, les trois quarts à partir de trois: De même, en l'absence de descendant, le conjoint non séparé a droit au minimum au quart de la succession.

COMBIEN COÛTE UNE DONATION ?

Si vous vous y prenez bien, vous n'aurez que les frais de notaire à payer.  Bien qu'un tel acte soit soumis aux droits de donation selon un barème légal, le législateur a en effet prévu plusieurs abattements dépendant du lien de parenté entre le donateur et le donataire. En pratique, l'État vous exonère ainsi de taxes dans la limite de 100.000€ de don à chacun de vos enfants, de 31.865€ à vos petits-enfants et de 80.724€ à votre conjoint ou à votre partenaire pacsé. Même les arrière-petits enfants, frères ou sœurs et neveux ou nièces peuvent profiter de votre générosité à moindre coût ! Dans tous les cas, ces faveurs fiscales peuvent s'appliquer à une personne plusieurs fois de suite, dès lors qu'il s'écoule au moins quinze ans entre chaque donation. C'est d'autant plus intéressant que tout ce qui a été transmis de votre vivant à vos héritiers permettra de réduire les droits de succession à votre décès.

Extraits de l' union du 20/05/2018

 

 Donation, mode d'emploi

De plus en plus prisée, cette formule est particulièrement adaptée à Gauthier, délégué à certains profils que nous détaille François Gauthier, délégué à  la communication de la Chambre Interdépartementale des Notaires.

« Les donations sont très fréquentes. Ceux qui sont intéressés par cette démarche ont un peu de patrimoine, et souhaitent aider leurs enfants à démarrer dans la vie, D'autres cherchent à répartir leurs biens entre leurs enfants, pour éviter les problème de partage qui pourraient se poser après leur disparition, Troisième motivation, d'ordre fiscal : la donation permet de diminuer le coût des droits de succession el, plutôt que de laisser à leurs enfants des droits de succession assez lourds, il préfèrent anticiper le règlement de leur succession. Ainsi ces donations vont permettre d'alléger considérablement la facture fiscal le jour où il décèderont ».

IL EXISTE PLUSIEURS PROCEDURES. QUELLES SONT-ELLES ?

Rappelons d'abord que tout acte de donation doit être reçu par un notaire. On peut donner à un seul enfant ou à plusieurs enfant . On n'est pas obligé de donner à tous ses enfants en même temps. On peut le faire à un seul, le jour où il en a besoin par exemple, et faire d'autre donation à ses autre enfants par la suite.

Il existe des donations où on peut donner à l'un de ses enfants en avance sur la succession : on privilégie de manière provisoire cet enfant et on souhaite que le jour où on décède, l'égalité se refasse entre les enfants.

 Il y a aussi la donation hors part successorale : on va privilégier de manière définitive l'un des enfants. On lui donne un avantage par rapport aux autres, mais on ne peut pas déshériter ses autres enfants. Bien souvent, les parents se réservent l'usufruit, c'est-â-dire le droit d'usage du bien, et ils ne donneront que la nue-propriété.

Les enfants qui reçoivent la donation deviennent propriétaires, mais sans l’usage du bien ou la perception de loyer, Cela permet de diminuer fortement les droits de succession, puisqu'au moment de la donation, on ne va calculer les taxes que sur la valeur de ce qui est donné, et on ne paiera pas de taxes sur ce qui est conservé par les parents.

«  Toute la valeur de l'usufruit qui aura été conservée par les parents est complètement exonéré de droits de succession. »

Extraits de l' union du 17/09/2017

Le viager se refait une jeunesse  

Des acteurs immobiliers tentent de rebooster le marché du viager, auréolé d’une image négative. 


Pour l’acheteur, le viager est un moyen d’échelonner la dépense d’acquisition d’un bien immobilier. MaxPPP

 Selon les estimations de différents acteurs, le viager, qui consiste à céder son bien immobilier contre une rente versée par l’acheteur jusqu’au décès du vendeur, représente entre 5 000 et 6 000 opérations annuelles en France.

C’est une progression, car les estimations tournaient autour de 4000 ventes voici cinq ans, mais cela reste une goutte d’eau dans un marché immobilier qui approche le million de transactions.

« L’image du viager a changé, mais on n’est pas encore à un stade où ça a créé des vocations et amplifié le marché » résume Marc Bertrand, directeur général du gérant de fonds La Française REIM.

Le groupe gère un fonds lancé en 2014 à l’initiative de la Caisse des dépôts, bras financier de l’État, qui l’avait présenté comme une réponse au vieillissement de la population.

Le projet a dépassé ses objectifs : 450 biens vendus d’ici la fin 2018, une cinquantaine de plus que prévu. « C’est bien orienté mais culturellement ça prendra le temps», reconnaît M. Bertrand, dont les nouveaux objectifs restent mesurés: un millier de ventes d’ici quatre ou cinq ans.

ACHETEURS GÊNÉS

Difficile de lisser une image marquée par deux souvenirs spontanément cités par plusieurs acteurs : le film de 1972 « Le Viager », dans lequel une famille tente d’éliminer un inamovible vendeur joué par Michel Serrault, et le cas réel de la doyenne de l’humanité, Jeanne Calment, décédée longtemps après l’acheteur de son bien.

 «  Ce qui ne marche pas dans le viager, c’est le côté éthique : parier sur la mort des gens, ça ne séduit pas beaucoup »
Christian Lachaux, fondateur de la start-up immobilière Stayhome

Le viager « a une étiquette un peu négative, alors que ça permet aux gens de continuer à vivre chez eux : les gens vivent de plus en plus vieux mais ils se paupérisent aussi un peu», détaille Philippe Buyens, directeur général du réseau immobilier Capifrance. « Ça représente un avantage financier certain », explique ainsi Daniel James. Avec son épouse, il a vendu voici cinq ans en viager une résidence secondaire en Normandie, dont ils gardent l’usage en continuant à habiter Paris. Le couple admet néanmoins que l’opération n’aurait pas été envisageable sans un élément clé : ils n’ont pas d’héritier. Avec l’inconfort moral d’attendre un décès, les héritiers mécontents et leur lot de contentieux font partie des éléments cités par les sceptiques du viager. Le groupe, qui s’est d’abord développé en proposant aux ménages surendettés de vendre leurs biens avec possibilité de rachat, lance une offre qu’il présente comme une alternative au viager.

Dans ce système, le vendeur ou, en cas de décès, ses héritiers peuvent racheter leur bien à tout moment pendant 10 ans. En revanche, une fois expirée la période, l’acquéreur récupère le bien sans attendre le décès du vendeur.

« Le marché éligible au viager ne répliquera pas le marché du résidentiel en France : ce sera un marché d’immobilier urbain et d’appartements », conclut M. Bertrand.

Extraits de l' union du 01/08/2018

Le viager, une autre façon d'investir dans l'immobilier

Tout ce qu'il faut savoir sur ce type de transactions très particulier, qui représente 5 000 ventes chaque année, en France


Ils sont de plus en plus nombreux à être séduit par la formule. Céder son bien immobilier tout en continuant à l’habiter et en recevant une rente mensuelle pour permettre à bien des retraités de se maintenir à domicile

« La grande différence avec une vente classique, c'est que le paiement n'est pas instantané »
Bruno Lambert, directeur de l’agence SoIvimo Reims-Tinqueux

Un pari sur la mort C'est souvent ainsi que J'on perçoit le viager. Ce type de transactions comporte des contraintes qu'il ne faut pas négliger mais aussi des avantages. Cela permet notamment d'acheter un bien avec une belle décote. De son côté le vendeur y trouve aussi son intérêt : un complément de revenu lui permettant d'améliorer ses vieux jours. Le point avec Bruno Lambert, directeur de l'agence Solvimo Reims-Tinqueux.

Cet agent immobilier le- dit d'emblée : « Habituelle dans le Grand sud et en région parisienne, le viager est encore peu pratiqué dans notre région. Nous avons effectué 4 estimations en viager depuis l'ouverture de notre agence en mai 2016. Sans doute parce que les gens ont moins envie de passer leurs vieux jours dans notre secteur qu'au soleil ou à la capitale. »

Concrètement un viager occupé consiste à acheter une maison ou un appartement à une personne âgée (ou à un couple) moyennant le versement d'une somme initiale (appelée le bouquer) représentant en général 40% à 45% de la valeur du bien mais pouvant aller jusqu'à 80% si le vendeur est très âgé.

CRÉDIRENTIER, DÉBIRENTIER ET BOUOUET

« La grande différence avec une vente classique, c'est que le paiement n'est donc pas instantané, mais payé en partie par ce bouquet, réglé à la signature du contrat, puis par une rente versée à vie par l'acquéreur », détaille Bruno Lambert. « Car s'il devient propriétaire du bien dès la signature de l’acte de vente, il ne pourra prendre possession des lieux qu'au décès du vendeur, ou du dernier des conjoints dans le cas d'une vente en couple. » En effet, le vendeur que l'on appelle aussi crédirentier, garde l'usufruit de son bien, c'est-à-dire qu'il continue de l'occuper. Ainsi, l'acheteur, nommé débirentier, n'est jamais certain que son investissement sera rentable, ni quand il en aura la jouissance.

Quels sont les avantages pour les vendeurs ? « Le viager leur permet de disposer d'un complément financier jusqu'à leur décès, tout en ayant la possibilité de rester à leur domicile. Il s'agit généralement de personnes de plus de 70 ans, car les acquéreurs sont plus rares avant, même s'il n'existe aucun âge limite légalement fixé ».

Autre élément -à prendre compte, la possibilité faite au vendeur de quitter son bien pour aller dans une maison de retraite. Dans ce cas, si le contrat le stipule, il est possible de prendre possession du bien mais la rente pourra être revalorisée.

Quand aux acheteurs, ce sont « des investisseurs qui disposent d'un capital suffisant pour s'acquitter du bouquet initial et pour régler la rente mensuelle, pendant une durée qu'ils ne connaissent pas au départ. Leur objectif, c'est de réaliser un placement épargne avec une bonne affaire en perspective, en misant sur la longévité du vendeur. »

C'est même un placement plus attractif que l'assurance-vie, avec un rendement annuel compris entre 6 et 8%. Attention, en cas de défaut de paiement, le viager est considéré comme caduque et toutes les sommes engagées (le bouquet et les mensualités versées) définitivement perdus.

COMMENT EST FlXÉ LE MONTANT DE LA RENTE ?

« Il existe un barème réglementaire, qui tient compte de l’âge du vendeur (plus il est vieux, plus la rente est importante), de l'espérance de vie moyenne, mais aussi de l'estimation du prix du bien. Cette phase est donc essentielle, et requiert l’expertise d'un agent qui connaît le secteur » affirme Bruno Lambert, directeur de l'agence Solvimo ReimsTinqueux:

Aurélie BEAUSSART

Extraits de l'union du 18/02/2017

  

    

  

Des pistes pour réformer la fiscalité des héritages

Une réforme pourrait renforcer l'égalité des chances et l'accès des jeunes générations au patrimoine.


Les pistes de réformes proposées par France Stratégie pourraient notamment favoriser l'achat de résidences principales. AFP

L'enjeu est de taille : chaque année, 720.000 successions sont ouvertes en France et plus de 550.000 donations sont effectuées

Trop complexe, coûteuse et surtout pas assez redistributive : la fiscalité des successions est jugée inadaptée par nombre d'économistes, qui appellent à modifier les règles du jeu pour renforcer l'égalité des chances et l'accès des jeunes générations au patrimoine.

Quel taux d'imposition, pour quels héritages ? « La fiscalité en matière de successions et de donations est appelée à devenir un enjeu majeur pour la société fançaise », souligne dans une « note d'analyse » l'organisme de réflexion France Stratégie, rattaché au Premier ministre. En cause : l'évolution démographique, qui devrait entraîner une hausse significative des transmissions avec les décès des générations du baby-boom. Mais aussi la hausse des inégalités, le patrimoine s'étant concentré ces vingt dernières années « entre les mains des plus aisés ». Selon l'Insee les ménages vivant en France détenaient en moyenne 248.000 euros de patrimoine brut en 2015. Mais 47 % de ce patrimoine était détenu par les 10 % de ménages les mieux dotés, quand les 10 % les plus modestes n'en détenaient que 0,07 %. Un phénomène qui doit beaucoup aux héritages et autres donations, passés de 60 milliards à 250 milliards d'euros depuis 1980 : ces derniers représentent 19 % du revenu des ménages contre 8 % voilà 35 ans ... et pourraient peser pour un quart des revenus en 2050.

Mise en place d’un système ecoinstruit du point de vue des héritiers

Pour éviter l'apparition d'une « sociêtê à deux vitesses », où le patrimoine serait  « hérité à un âge avancé par une petite partie de la population », France Stratégie propose plusieurs pistes de réformes, destinées à simplifier un système jugé « complexe ». Parmi elles : une modification des règles d'abattement ou bien la mise en place d'un système construit du point de vue des héritiers ; avec un taux d'imposition calculé en fonction du patrimoine global hérité par les individus au cours de leur vie, et non en fonction de l'héritage perçu à chaque décès. Dans ce schéma, mis en œuvre en Irlande depuis 1976 ; le taux de taxation augmenterait en fonction du montant de patrimoine hérité, pour « inciter les détenteurs de patrimoine à disperser leur héritage », en donnant aux personnes « ayant peu hérité », souligne France Stratégie

« 95 % DES SUCCESSIONS NE SONT PAS TAXEES »

Le système actuel, dont les principes ont été en grande partie fixés il y a plus de deux siècles, prévoit des barèmes d'imposition augmentant progressivement en fonction de la somme héritée, avec des tranches maximales allant jusqu'à 45 % voire 60 % selon le degré de parenté. « Mais l'affichage ne correspond pas à la réalité », rappelle Antoine Bozio, directeur de j'Institut des politiques publiques (lPP), qui assure que « 95 % des successions ne sont pas taxées ». Un système d'abattement a ainsi été mis en place pour faire sortir-certaines transmissions. de la base taxable. Les donations et legs à ses enfants sont ainsi exonérés d'impôts en dessous de 100.000 euros, quand les héritages d'assurance-vie sont taxés eux, selon un barème spécifiqu

Extraits de l'union du 06/01/2017

 

    

 

 

CESSION D'ENTREPRISE

ANTICIPER POUR OPTIMISER FRUIT DU TRAVAIL DE TOUTE UNE VIE, L'ENTREPRISE REPRÉSENTE SOUVENT UNE PART IMPORTANTE DU PATRIMOINE DU DIRIGEANT. POUR RÉUSSIR SA CESSION SUR LE PLAN PATRIMONIAL ET TRAVAILLER UNE STRATÉGIE POST-TRANSMISSION, LE CHEF D'ENTREPRISE DOIT ANTICIPER ET RECUEILLIR LES CONSEILS BIEN EN AMONT DE LA VENTE

Séverine BARON CONSEIL EN GESTION DE PATRIMOINE 

Au-delà de la fixation du prix et des conditions de vente, réussir une transmission, c'est aussi optimiser l'aspect fiscal. Le cher d'entreprise doit être conseillé afin de prendre conscience du coût fiscal global de la transmission. Un audit minutieux de la situation du cédant, et un accompagnement dans ses choix, lui permettront de bénéficier du régime fiscal le plus Favorable et de préserver ses besoins financiers futurs. Le placement de l'argent qui découle de la cession doit tenir compte de la situation juridique, fiscale, financière et familiale du cédant sur lequel pèse une contraints immédiate - lSF post-cession - et de ses objectifs el besoins futurs : complément de revenus, protection du conjoint survivant et transmission de son patrimoine.

PRIVILÉGIER LE TEMPS AU RISQUE

 Le contexte économique actuel - taux d'intérêt bas, taux sans risque à court terme négatif et forte volatilité des marchés - renforce la nécessité d'adopter une approche différente, réfléchie et à contre-courant des réactions collectives souvent peu rationnelles.

Les placements de long terme permettent de réduire Id volatilité des marchés en lissant le risque sur durée du placement. La tontine peut ainsi intervenir en complément d'autres solutions, plus traditionnelles (prévoyance, contrat de capitalisation, contrat d'assurance vie, etc.)

Pour proposer il chaque client la solution qui correspond à ses ambitions, il convient de construire une approche patrimoniale globale. Le conseil judicieux sera celui qui coordonne et optimise les aspects économiques, financiers, juridiques, fiscaux, prévoyances et familliaux propres à chaque cédant.

SÉVERINE BARON CONSEIL EN GESTION DE PATRIMOINE

SBARON@CONSERVATEUR-CONSEIL.FR

Extrait de Mag'info_177 de 11/2016

 

    

 

 

    

    

  Répertoire   

 

 

 

 

 

 

 

Guide du FUNERAIRE

 2016 

Préparer ses obsèques en amont

Les Funérailles se préparent à l’avance

OBSEQUES : A chaque culture sa tradition

TESTAMENT : êtes-vous au point ?

Le DON d’organes, il est important d’en parler

CREMATION : le chemin tout tracé pour les cendres

Régler l’après décès

Le choix du monument funéraire

L’entretien de la tombe

Apprendre à faire son deuil

 2015 

L'inhumation revient en force

 2013 

Le crématorium, théâtre de l'évolution du rapport à la mort
La crémation, un marché en pleine mutation
La société évolue, la fin de vie aussi

    

    

Répertoire  

Que faire en cas de décès

- Faire constater le décès par un médecin

- Se munir du livret de famille ou pièce d'identité (nécessaire pour la déclaration du décès).

- Savoir si un contrat d'obsèques a été signé et s'y référer.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Préparer ses obsèques en amont

Pour alléger la funeste charge incombant à vos proches, vous pouvez anticiper de votre vivant le financement et l'organisation de vos propres funérailles


Rassurant les retraités et facilitant la lâche de leurs proches les assurances obsèques ont la cote. iStock

ZOOM

Gare aux mauvaises surprises. Cette préparation en amont peut réserver de mauvaises surprises à votre famille. Par principe, les sommes épargnées du vivant du souscripteur doivent en effet être revalorisées de façon annuelle en fonction des intérêts produits sur les marchés afin de compenser l'augmentation du prix des funérailles. Sauf qu'en pratique, la baisse continue de la rémunération des fonds euros ces dernières années promet bien peu de gains aux épargnants. Dans le cas d'un contrat en capital  vos proches devront sans doute compléter votre cagnotte.

Outre la difficulté de faire face au décès d'un être aimé, les proches doivent également organiser ses funérailles. Cette opération coûteuse, dont le tarif moyen s'élève entre 3.000 et 5.000 €, s'avère particulièrement compliquée lorsqu'aucune disposition préalable n'a été prise. Pour éviter de laisser une telle charge à leurs proches, de plus en plus de personnes âgées prennent donc les choses en main de leur vivant en souscrivant une assurance obsèques. Quelque 3,9·rnillions de conventions étaient ainsi en circulation fin 2014, d'après la Fédération française des sociétés d'assurances. Un chiffre en constante augmentation.

Une cagnotte épargnée pour plus tard

Tousc es contrats visent d'abord à constituer une cagnotte qui pourra ensuite être reversée aux bénéficiaires (les héritiers ou une entreprise de pompes funèbres) 'au moment du décès du souscripteur dans le but exclusif de financer ses funérailles.

Vous pouvez choisir de mettre de côté cette somme en une seule fois ou d'échelonner-vos cotisations en plusieurs mensualités sur une période déterminée ou jusqu'au jour de votre décès. Et si le capital épargné s'avère finalement plus important que le coût de vos obsèques, l'excédant sera reversé à vos proches désignés dans le contrat. S'il n'y a pas d'âge minimum pour contracter cette assurance, la souscription au-delà-de 80 ans est en revanche souvent exclue.

Des funérailles sur mesure

Deux formules d'assurances obsèques doivent cependant être distinguées. La version de base dite « en capital, se résume à une simple enveloppe destinée à financer vos funérailles, bien que des garanties complémentaires puissent intégrer des services de rapatriement du corps du défunt ou de transport de la famille. Vos proches ont donc ici carte blanche concernant le déroulement de la cérémonie. Certains particuliers préfèrent opter pour une formule plus complète dite « en prestations » intégrant le contrat d'assurance destiné au financement et un contrat de prestations funéraires pris en charge par les pompes funèbres, Dans ce cadre, votre réserve d'argent va de pair avec l'organisation sur-mesure de vos obsèques. Choix entre la crémation et l'inhumation, sélection du modèle de votre cercueil ou encore du texte à inscrire sur votre sépulture, vous pouvez tout prévoir de A à Z. D'autant plus que, depuis 2013, la loi impose aux opérateurs funéraires de proposer des contrats personnalisables. À noter : les musiques et les textes choisis pourront toutefois rester à la convenance des proches.

Extraits de l' union du 2016-11-02

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Les Funérailles se préparent à l’avance

Pour alléger la funeste charge incombant à vos proches, vous pouvez anticiper de votre vivant le financement et l'organisation de vos propres funérailles.

Outre la difficulté de faire face au décès d'un être aimé, les proches doivent également organiser ses funérailles. Cette opération coûteuse, dont le tarif moyen s'élève entre 3.000 et 5.000 €, s'avère particulièrement compliquée lorsqu'aucune disposition préalable n'a été prise. Pour éviter de laisser une telle charge à leurs proches, de plus en plus de personnes âgées prennent donc les choses en main· de leur vivant en souscrivant une assurance obsèques. Quelque 3,9 millions de conventions étaient ainsi en circulation fin 2014, d'après la Fédération française des sociétés d'assurances. Un chiffre en constante augmentation.

Une cagnotte pour plus tard

Tous ces contrats visent d'abord à constituer une cagnotte qui pourra ensuite être reversée aux bénéficiaires (les héritiers ou une entreprise de pompes funèbres) au moment du décès du souscripteur dans le but exclusif de financer ses funérailles.

Vous pouvez choisir de mettre de côté cette somme en une seule fois ou d'échelonner vos cotisations en plusieurs mensualités sur une période déterminée ou jusqu'au jour de votre décès. Et si le capital épargné s'avère finalement plus important que le coût de vos obsèques, l'excédant sera reversé à vos proches désignés dans le contrat. S'il n'y a pas d'âge minimum pour contracter cette assurance, la souscription au-delà de 80 ans est en revanche souvent exclue.

Des funérailles sur mesure

 Deux formules d'assurances obsèques doivent cependant être distinguées. La version de base dite « en capital » se résume à une simple enveloppe destinée à financer vos funérailles, bien que des garanties complémentaires puissent intégrer des services de rapatriement du corps du défunt ou de transport de la famille. Vos proches ont donc ici carte blanche concernant le déroulement de la cérémonie. Certains particuliers préfèrent opter pour une formule plus complète dite « en prestations » intégrant le contrat d'assurance destiné au financement et un contrat de prestations funéraires pris en charge par les pompes funèbres. Dans ce cadre, votre réserve d'argent va de pair avec l'organisation sur-mesure de vos obsèques. Choix entre la crémation et l'inhumation, sélection du modèle de votre cercueil ou encore du texte à inscrire sur votre sépulture, vous pouvez tout prévoir de A à Z. D'autant plus que, depuis 2013, la loi impose aux opérateurs funéraires cie proposer des contrats personnalisables.

À noter : les musiques et les textes choisis pourront toutefois rester à la convenance des proches.

Gare aux mauvaises surprises

Cette préparation en amont de vos obsèques peut cependant réserver de mauvaises surprises à votre famille. Par principe, les sommes épargnées du vivant du souscripteur doivent en effet être revalorisées de façon annuelle en fonction des intérêts produits sur les marchés, afin de compenser l'augmentation du prix des funérailles. Sauf qu'en pratique, la baisse continue de la rémunération des fonds euros ces dernières années promet bien peu de gains aO)(épargnants. Dans le cas d'un contrat en capital, vos proches devront sans doute compléter votre cagnotte. Quant au contrat en prestations, assurez-vous que l'opérateur funéraire s'engage dans la convention à prendre à sà charge l'éventuelle différence entre son devis initial et le coût actualisé des obsèques.

Attention par ailleurs aux clauses de certaines conventions qui prévoient un délai de carence pour le versement de l'argent lorsque la mort est consécutive à une maladie, voire qui excluent certains types de décès comme les accidents de moto par exemple

OBSEQUES : A chaque culture sa tradition

Veillée intime ou cérémonie en grande pompe, célébration religieuse ou civile, enterrement ou crémation ... Les rites funéraires varient en fonction des religions, des cultures mais aussi de convictions plus personnelles.

De la préparation du défunt au deuil en passant par la cérémonie, chaque religion a ses rites qui lui sont propres. Il faut savoir qu'en France, dans 80 % des cas, les familles choisissent la cérémonie religieuse, parfois par conviction mais aussi souvent par usage. Et quelle que soit la religion, l'État impose l'utilisation du cercueil. Aperçu non exhaustif des principales traditions.

La cérémonie civile

Par définition., une cérémonie civile n'implique pas de rites religieux. D'après un sondage Ifop datant de 2010,45 % des personnes interrogées souhaiteraient une cérémonie de ce genre; bien que cette volonté soit peu respectée en raison de son manque de solennité. Le plus souvent, les familles font appel à des professionnels. Bien que chaque commémoration soit tout à fait personnalisée, on retrouve plusieurs étapes récurrentes. Le défunt peut être veillé au domicile mais aussi au funérarium jusqu'au départ pour le cimetière. Cela permet à l'entourage de faire ses adieux et de se recueillir face à une personne toujours présente physiquement. Un temps de discours et d'hommage est ensuite rendu au défunt. puis le cortège se dirige vers le cimetière (ou le crématorium).

L’entourage reste libre de jeter des fleurs, de la terre et de prononcer un dernier mot. Si la famille le souhaite, elle peut recevoir les condoléances avant ou après la mise en terre

Les cérémonies catholique & protestante

 La veillée reste un rite commun à presque toutes les cultures. Une fois le défunt préparé et veillé vient le jour des obsèques. La cérémonie se déroule dans une église ou dans un temple. Lorsque le convoi funéraire arrive, la famille entre et se place au premier rang. Les autres s'installent derrière. Le'cercueil peut alors rentrer. Chez les catholiques, une fois les discours du prêtre et des proches effectués, le cercueil reçoit une bénédiction. À la fin de la cérémonie, la famille choisit de recevoir ou non les condoléances. Chez les protestants, on estime que le défunt est déjà auprès de Dieu: il n'y a donc pas de béné- diction du pasteur pour le mort mais pour la famille et l'entourage. Parconséquent, cette cérémonie peut avoir lieu après l'inhumation. Au cimetière, un temps de prière et de recueillement avant la mise en terre est commun aux deux religions. La crémation est aussi autorisée.

La cérémonie juive

 Les cérémonies juives varient en fonction des communautés mais les obsèques restent généralement sobres et doivent avoir lieu moins de 24 heures après le décès. En France,un corps ne peut être inhumé moins de 24 heures après la mort, mais des dérogations préfectorales sont souvent acceptées pour respecter le rituel. La toilette est pratiquée immédiatement pour purifier le corps tandis que prières et linges blancs l'entourent. Le cercueil doit rester. le plus simple possible car, dans la tradition juive, les corps sont normalement inhumés sans cercueil. La crémation est interdite et, comme l'intégrité du corps prédomine sur le reste, les soins de conservation tout comme le prélèvement d'organes sont généralement proscrits. Au cimetière, un temps de prière est respecté et assuré par 10 hommes avant que le corps ne soit enterré. Le temps de deuil varie de 30 jours à un an en fonction du lien de parenté

La cérémonie musulmane

Selon la tradition musulmane, le défunt doit être enterré moins de 48 h après le décès et sans cercueil. Là encore, la législation française ne le permettant pas, les pratiques sont donc un peu modifiées. Selon une étude, 80 % des musulmans décédés sur le sol français seraient rapatriés dans leur pays d'origine pour pouvoir suivre la tradition. Lors du décès, une toilette est immédiatement pratiquée, habituellement par quatre personnes de la famille et de même sexe Le corps est lavé 3 fois. Normalement, le prélèvement d'organes est interdit (mais cette tendance évolue avec le temps), tout comme la crémation. La veillée n'est pas systématique. Avant l'inhumation, une cérémonie a lieu en présence d'un imam. Le corps est ensuite mis en terre, en direction de La Mecque. Généralement, seuls les hommes sont présents à ce moment. Traditionnellement. on jette trois poignées de sable sur le défunt avant de refermer la tombe sur laquelle aucune fleur n'est déposée.

La cérémonie bouddhiste

 Le bouddhisme n'est pas une religion à proprement parler mais plus une philosophie de vie. Les traditions funéraires varient d'un pays à un autre mais les principes fondamentaux restent les mêmes. Selon cette doctrine, la mort n'est qu'un passage et doit se faire de façon sereine et consciente. Après le décès, il est donc recommandé d'éviter de toucher le corps jusqu'à ce que l'esprit en soit sorti pour éventuellement renaître ailleurs. Il n'y a pas de toilette purificatrice et le corps est disposé de façon particulière dans le cercueil. Allongé sur le côté droit, sa main gauche est posée sur sa cuisse gauche et sa main droite sous son menton, posture identique à celle de Bouddha lorsqu'il rendit son dernier souffle. La crémation est d'usage dans le bouddhisme et le don des organes ou du corps à la science sont tout à fait autorisés. Prières, offrandes et fleurs sont de rigueur.

TESTAMENT : êtes-vous au point ?

Si le testament est un acte juridique incontournable pour le défunt comme pour ses proches, il est toutefois régi par certaines règles dont nous n'avons pas toujours connaissance. Et vous, que savez-vous vraiment de ce document ? On va vérifier tout ça ...

Qu'est-ce qu'un testament ?

 Il s'agit (l'un écrit dam; lequel vous désignez les personnes, physiques ou morales, auxquelles vous souhaitez transmettre vos biens après votre mort. Il peut s'agir de membres de votre famille, d'amis, d'associations ou d'organismes publics. Vous devez également y formuler vos souhaits quant à la prise en charge de votre corps: funérailles, crémation, enterrement. .. Dernier point important à connaître: le testament permet également de désigner un ou plusieurs exécuteurs testamentaires et, si la situation l'implique, un tuteur pour vos enfants.

Qui peut un faire un ?

 Pour produire un testament valide, vous devez répondre à plusieurs critères. Le premier d'entre eux - et le plus important - est que vous soyez sain d'esprit: il est en effet capital que vous soyez maître de vos pensées et de vos actes pour que ce document puisse être applicable. Dans le cas contraire, vos héritiers pourront saisir la justice pour demander son annulation. De même, sa rédaction doit avoir été réalisée avec le plein consentement du testateur, sans pression ni menace. Ensuite, vous devez être majeur et donc juridiquement responsable. Enfin, sachez que votre testament ne doit engager que votre personne: si vous êtes marié, vous ne pouvez guère inclure votre conjoint(e) dans le texte. Chacun doit être responsable de son propre testament.

Comment le rédiger ?

Le testateur peut soit choisir d'établir son testament seul, soit avec l'aide d'un notaire. Dans le premier Cas - désigné sous le terme de testament « olographe )) -, le document doit être intégralement rédigé à la main sur papier libre, daté et signé. Dans le second, celui du testament dit « authentique », le texte doit recueillir l'approbation de deux notaires ou d'un seul assisté par deux témoins qui devront également y apposer leurs signatures.

Qu‘entend-t-on par « testament mystique ?

Basé sur le secret, ce testament s'apparente à un compromis entre les deux types précédemment cités. Il consiste à remettre une enveloppe scellée à son notaire, en présence de deux témoins. Cette formule a toutefois tendance à tomber en désuétude, les testateurs privilégiant les premières formules, moins complexes à mettre en place.

Où déposer son testament ?

 Les testaments authentiques et mystiques sont momentanément conservés par le notaire qui en a la responsabilité. Après étude, ce dernier les remet au Fichier central des dispositions de dernière volonté (FCDDV). Les testaments olographes, quant à eux, peuvent être remis au notaire afin d'être enregistrés au FCDDV. En tout état de cause, il est conseillé de toujours consulter un notaire afin de s'assurer que le testament est bien rédigé.

Combien la procédure coûte-t-elle ?

 Le tarif des testaments notariés est fixé par la loi. Depuis mai 2016, la rédaction d'un testament mystique ou authentique plafonne à ·115,39 € hors TVA. Dans la mesure où elle n'implique pas l'intervention d'un professionnel, la rédaction d'un testament olographe est gratuite, mais son enregistrement au FCDDV coûtera environ 30 €.

Peut-on corriger ou annuler son testament ?

 Dans la mesure où sa responsabilité vous incombe, vous pouvez changer à tout instant  votre texte. Pour ce faire, et si le changement ne porte que sur une partie de l'écrit, vous pouvez produire un acte de déclaration de changement de volonté devant un notaire. Si vous souhaitez remettre totalement le texte en question, il vous suffit de le révoquer et d'en rédiger un nouveau, ou de le détruire, par exemple eh le déchirant ou en le brûlant.

Le DON d’organes, il est important d’en parler

Le don d'organe, un sujet délicat ...

C'est grâce au don d'organe que sont réalisées environ 5000 greffes par an, C'est parce que le prélèvement d'organe est une question délicate pour la famille du donneur qu'il est essentiel d'en discuter de son vivant. Président de l’Association régionale des greffés du cœur (ARGC)* et vice-président de la Fédération française des associations de greffés du cœur et des poumons (FFAGCP). Michel Stragier nous éclaire sur le délicat sujet du don d'organe. Lui-même greffé du cœur depuis dix ans, il préside cette association fondée en 1986 depuis six ans. Que peut-on prélever, à qui, jusqu'à quel âge, dans quelles conditions, comment en discuter. pour oWcontre le don d'organe? Nous tâcherons de répondre à ces questions le plus clairement possible.

Le don d'organe, qu'est-ce que c'est exactement ?

Lorsqu'un sujet est en mort encéphalique, c'est-à-dire que son cerveau ne vit plus et qu'il est maintenu en vie artificiellement, si les organes viables de son corps peuvent être prélevés, ils seront transplantés dans le corps de « receveurs ». C'est ce qu'on appelle une « greffe ». On met en place dans le corps humain un organe étranger qui lui est devenu nécessaire. Les greffes les plus fréquentes sont celles du rein (60 % des greffes en 2011), du foie (23 %), du cœur (8 %) et du poumon (6 %). Après la mort, on peut prélever le cœur, le bloc cœur-poumon, les poumons, le foie, les reins, le pancréas, les os, le cartilage, la cornée, la peau et plus rarement les intestins. Autant de vies sauvées, Et en plus, « certains organes comme les reins peuvent être prélevés sur des sujets jusqu'à environ 70 ans, ou 80 pour la cornée » précise M. Stragier. Ce qui fausse l'idée reçue qu'on ne peut plus être donneur après un certain âge. Lorsqu'on est receveur, on est inscrit sur une liste d'attente et quand le besoin devient impératif, on est placé sur une liste d'urgence nationale, pendant deux fois 48 heures Les critères d'autorisation de transplantation sont très stricts et le prélèvement se fait d'après la décision de I ’Agence de la Biomédecine, une agence d'État dépendante du ministère do la Santé. Une fois la machine lancée. Il faut aller très vite. Le président de l'ARGC explique que « pour une greffe de cœur, il faut respecter un délai de 4 heures maximum entre le prélèvement et la greffe. Plus le délai est court, plus le taux de réussite est élevé », Pour les autres organes, le délai maximum est d'environ 8 heures. Concernant l'aspect du corps, il ajoute : « le donneur est considéré comme un patient vivant qui est censé se réveiller. C'est une vraie opération pratiquée par un chirurgien très expérimenté et le corps est rendu sous un aspect parfaitement normal. Tout est fait pour respecter le corps et le donneur lui-même »,

Faire connaître sa volonté

Il faut savoir qu'il existe un Registre national des refus, sur lequel vous pouvez vous inscrire en précisant les organes que vous refusez de donner. On comptait au mois de juin 2015, 120000 personnes inscrites (en attendant la mise à jour). Paradoxalement, il n'existe pas de registre officiel des donneurs. Si vous souhaitez être reconnu comme donneur, il existe deux solutions. Vous pouvez d'abord et avant tout en parler à votre entourage, pour faire savoir votre décision. Vous avez le choix aussi de prendre une carte de donneur au sein d'une association. Cette carte est gratuite et il est important de toujours l'avoir sur vous. Si l'occasion devait se présenter, on cherchera avant tout à savoir si vous êtes porteur d'une carte. Le problème est que même si vous l'avez, comme elle n'a aucune valeur légale, on demandera, quand même à votre famille son accord. Il est donc extrêmement important d'en parler. Depuis de longs mois, on tente de légiférer sur le postulat suivant : toute personne n'étant pas inscrite sur le registre des refus ou portant une carte de donneur sera automatiquement considérée comme donneuse. Avec ou sans le consentement de la famille. Le projet de loi navigue entre les institutions et devrait être réexaminé au mois d'octobre. Refus par conviction ou par manque d’Information, 45 % des donneurs potentiels et de leur famille ont refusé le don d'organe en 2015.

Un marnent délicat pour les familles

La partie la plus délicate reste le moment de la discussion avec la famille du donneur potentiel. « Les membres du service (je coordination des greffes reçoivent une formation particulière pour s'adresser et gérer cet événement avec la famille » rappelle Michel Stragier, « ils sont les seuls habilités à faire ça ». Après la constatation du décès, les médecins consultent le registre national des refus et, si la personne n'est pas inscrite ils doivent demander à la famille si leur proche avait fait part de son souhait en matière de don d'organe, Si tel est le cas la décision se prend plus rapidement ; à l'inverse, l'équipe est là pour discuter avec la famille, répondre à toutes les questions et lui laisser la temps nécessaire pour prendre sa décision. Parce que c'est un choc et un moment très douloureux, en cas de non-connaissance de la volonté du défunt, près de 2/3 des familles refusent le prélèvement. Pour ou contre, il est indispensable de discuter de sa volonté et de son souhait avec son entourage. Si une seule personne proche du potentiel donneur refuse, le prélèvement ne sera pas effectué. Alors pensez-y. Pour finir, il faut se rappeler que la gratuité de l'acte est un principe fondamental, inscrit dans la loi de bioéthique.

CREMATION : le chemin tout tracé pour les cendres

Même crématisés, les restes du défunt sont protégés par la loi qui définit très précisément quelle peut être leur dernière demeure. Tout d’horizon des solutions à votre portée.

Chacun honore à sa façon la mémoire de ses proches. Les possibilités sont d'ailleurs d'autant plus variées grâce à la crémation. En Suisse, une entreprise propose par exemple aux familles de créer des diamants avec les cendres, tandis qu'un producteur anglais les insère dans des vinyles ! En France, toutefois, la destination des restes des défunts est nettement moins fantaisiste.

Une législation récente

Étonnamment, ce n'est qu'en 2008 que le législateur s'est réellement penché sur le cas de la crémation. Il faut dire que la pratique a longtemps été très marginale avant de connaître un essor fulgurant dans les années deux mille. Alors que seuls 1 % des défunts étaient incinérés en 1980, ils sont près d'un tiers aujourd'hui. Face à l'afflux des demandes, le législateur a donc dû réglementer davantag~ la pratique. La loi du 19 décembre 2008 accorde ainsi aux cendres la même protection que celle dévolue à un corps inhumé. Une avancée juridique qui permet de sanctionner toute atteinte aux restes incinérés mais limite du même coup l'util.isation que l'on peut en faire.

Chaque urne à sa place

Alors que bon nombre de familles conservaient autrefois l'urne funéraire du défunt à leur domicile, la loi a mis un terme à cette tradition. Il est dorénavant interdit de fractionner les cendres pour les remettre à différents proches. Après la crémation, l'urne et son contenu sont remis à la personne « ayant pourvu aux funérailles ». Deux possibilités s'offrent à elle: conserver les cendres dans leur réceptacle ou les disperser. À défaut de pouvoir faire trôner l'urne funéraire sur le manteau de votre cheminée, vous pouvez l'inhumer dans le caveau familial ou la déposer dans le columbarium du cimetière. Depuis 2008, les communes ont en effet l'obligation d'en proposer un. Vous pouvez autrement faire sceller l'urne sur un monument funéraire appartenant à votre famille. A noter: il est possible d'obtenir une autorisation préfectorale pour inhumer un proche dans une propriété privée, à condition qu' elle soit située à plus de 35 m de « l'enceinte des villes et bourgs ». Dans ce cas, l'urne peut alors être placée dans cette sépulture.

Une dispersion encadrée

Chaque commune doit disposer d'un jardin du souvenir situé le plus souvent à côté du crématorium. C'est dans ce petit havre de verdure, moins austère qu'un cimetière, que la cérémonie de dispersion aura lieu et que les proches pourront par la suite se recueillir. Et si le défunt aspirait à une liberté éternelle ? Pour accompli r ses dernières volontés, la famille peut disperser ses cendres en pleine mer. En revanche, les mairies interdisent souvent la dispersion dans les cours d'eau pour cause de santé publique. Il est possible de réaliser la dispersion en pleine nature mais il faut au préalable s'assurer que les cendres ne risqueront pas de se répandre, sur la voie publique ou dans un lieu public. Il est autrement dit hors de question de faire reposer un défunt dans son parc préféré ! Sans compter qu'il faut faire une déclaration à la mairie de sa commune de naissance pour préciser la date et le lieu de la dispersion.

Régler l’après décès

Une fois les funérailles terminées, les proches se retrouvent face à une multitude, de démarches nécessaires pour clore la vie administrative du défunt. Faisons le point.

Si le temps de deuil est souvent évoqué après la tenue des funérailles, on se doute moins qu'il ne pourra intervenir qu'une fois réglée une montagne de formalités administratives dans les jours et les mois qui suivent le décès.

Toutes les clés en main

 Avant toute chose, il est impératif que le proche en charge de ces tâches ait au préalable demandé à l'état civil plusieurs copies de l'acte de décès ainsi.qu'un certificat d'hérédité à la mairie. À chaque démarche, il devra en effet prouver sa qualité pour agir et ces documents lui seront alors demandés. Avant de se lancer tête baissée, il convient ensuite de se plonger dans la paperasse de la personne décédée pour pouvoir faire le point sur ses éventuelles dettes, ses créances ou encore sur ses actes de cautionnement auprès d'une banque ou au profit d'un locataire par exemple. Attention cependant à bien s'assurer, au moment du tri, des délais de conservation des documents. Chèques, impôts, factures d'électricité, assurances ... chacun doit être conservé durant un certain temps avant de pouvoir être détruit. En outre, certains de ces papiers peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux héritiers. Mieux vaut donc ne pas les égarer !

Quelques semaines pour agir

Malgré les circonstances, les proches n'ont pas de temps à perdre pour effectuer les premières démarches administratives. Dans la semaine qui suit le décès de l'être cher, sa famille doit ainsi en avertir les organismes de retraite pour pouvoir percevoir d'éventuels arriérés, voire mettre en place la pension de réversion pour le conjoint survivant, De la même manière, l'Aide sociale aux personnes âgées s'arrête au jour du décès. Prévenir l'organisme assez tôt permettra d'éviter le remboursement ultérieur d'un trop-perçu, Autre interlocuteur important : la banque. Une fois informée, cette dernière va bloquer les comptes de la personne décédée jusqu'au jour du règlement de la succession. Précisons ici que dans l'hypothèse d'un compte joint, le conjoint survivant garde la possibilité de retirer de l'argent et d'établir des chèques, à défaut d'opposition des héritiers toutefois. Différents organismes doivent être prévenus dans les trente jours suivants le décès : sont concernés les sociétés d'assurance et de crédit, la mutuelle, l'éventuel bailleur, le centre des impôts, la caisse d'allocations familiales ainsi que les fournisseurs de services, eau, gaz, électricité et téléphonie. Les divers abonnements du défunt (presse, club sportif) doivent aussi être stoppés.

Les six prochains mois

Certaines formalités devront être accomplies dans les mois à venir. Après avoir déclenché le règlement de la succession auprès d'un notaire, il faudra en effet transmettre au centre des impôts la déclaration de succession et s'acquitter des droits dus. Concernant le conjoint survivant, il bénéficie d'un délai de six mois pour transformer le compte bancaire joint en compte individuel. Il peut également avoir besoin de demander une immatriculation personnelle auprès de la Sécurité sociale dans le cas où il relevait de la couverture sociale du défunt. Autre détail d'importance : si la personne décédée possédait un véhicule, il est aussi nécessaire de faire modifier le nom du propriétaire sur le certificat d'immatriculation. Enfin, divers courriers associatifs, humanitaires ou publicitaires peuvent venir polluer la boîte aux lettres de la personne morte. Afin d'y mettre un terme, il convient de signaler le décès à La Poste tout en faisant une demande de « réexpédition définitive » qui sera valable durant un an.

Le choix du monument funéraire

Stèle, semelle, épitaphe ... le vocabulaire funéraire peut paraître compliqué ! Pourtant, sa connaissance est indispensable pour concevoir une tombe. Explications.

Le monument funéraire est un lieu de recueillement 'et de souvenir. Personnel ou artistique, il doit aussi être solide afin de résister aux dégradations et aux intempéries. Du cercueil à la pierre tombale en passant par l'urne, des décisions s'imposent.

Avant la cérémonie ...

Le premier choix se porte sur celui du cercueil, qui répond à des normes bien précises. En effet, son épaisseur ne doit pas être inférieure à 22 millimètres - 18 millimètres en cas de crémation ou lorsque la durée de transport n'excède pas deux heures (ou quatre heures si des soins de conservation ont été pratiqués). Il doit également pouvoir supporter une personne de 100 kg pour 1,85 m et contenir une garniture étanche conçue dans un matériau biodégradable. Réa- . .Iisé en bois noble (noyer, merisier, chêne, bouleau ... ) ou plus léger (pin, peuplier). le cercueil peut également être fabriqué en contreplaqué, à condition qu'il contienne un placage en bois encollé. Les crémations autorisent d'autres matériaux, comme le carton recyclé alvéolé ou contreplaqué. Quatre poignées et un système d'étanchéité sont dans tous les cas obligatoires.

Et après

Une fois l'enterrement passé, les proches attendent généralement six mois avant de terminer un monument funéraire - ce laps de temps est nécessaire au tassement de la terre. Toutes les sortes de réalisations sont soumises au règlement intérieur du cimetière et à l'approbation de la commune qui impose parfois des restrictions particulières. Un permis de construire n'est obligatoire que pour les structures de plus de 12 mètres de hauteur hors sol et excédant un volume total de plus de 40 mètres cubes. Le cercueil est placé daris un caveau recouvert d'une semelle, un cadre en ciment ou en granit chargé de soutenir le monument à venir. Celui-ci se compose d'un soubassement. une pierre au contact du sol, et d'une tombale qui prend la forme d'une dalle décorative légèrement penchée afin d'éviter les stagnations d'eau suite aux fortes pluies. Il peut être agrémenté d'une stèle, une plaque verticale où sont inscrits les noms, prénoms et dates de naissance et de mort du défunt, ou d'un prie-dieu, sorte de petite marche è l'avant du monument, ou encore de jardinières.

Les pierres tombales se choisissent généralement en granit rose, gris ou noir (ce dernier étant le plus résistant sur la durée). La pierre, pius onéreuse, offre plus de possibilités et de couleurs, mais demande un entretien régulier. Contrairement aux idées reçues, le marbre. fragile et peu adapté à l'extérieur, est de moins en moins courant dans les cimetières.

Des citations ou oraisons funèbres - appelées « épitaphes » - peuvent être inscrites sur la tombe. De plus en plus rares à cause des frais de gravure, elles restent soumises à l'accord préalable du maire. Aujourd'hui, divers éléments ornent la sépulture. en plus des traditionnels médaillons et fl~urs : sculptures et reliquaires design, porte-photos, divers objets commémoratifs et images incrustées dans une résine pour un résultat proche de l'hologramme ... Quant à l'urne, elle existe dans de multiples formes, teintes et matières. Des bijoux cinéraires permettent de garder le souvenir d'un proche toujours sur soi.

L’entretien de la tombe

Un cimetière est un lieu de recueillement où l'on peut honorer la mémoire de ses proches. Et ce rite passe d'abord par l'embellissement de leurs sépultures.

Le respect dû aux morts est un principe essentiel dans notre société. Or, si la plupart des familles ont à cœur de prendre soin des sépultures de leurs défunts, ce n'est malheureusement pas toujours le cas. Face à ce constat, le législateur a d'ailleurs dû imposer des obligations légales en la matière.

Un devoir civique

C'est le maire qui est chargé d'assurer la police des funérailles et des cimetières. La municipalité doit ainsi veiller au bon fonctionnement et à l'entretien de toutes les parties publiques des parcs funéraires : mise en place de plantations, engazonnement, nettoyage des allées ...

Les concessions, en revanche, incombent aux familles qui ont le devoir moral mais aussi légal d’en prendre soin. A défaut, le maire peut les mettre en demeure de le faire, s'il constate un péril immédiat, comme le risque d'effondrement d'un monument funéraire par exemple. Une sépulture non entretenue pendant trente ans peut même être déclarée en état d'abandon par la commune et reprise à sa charge. Quant au défunt, il est alors le plus souvent exhumé de sa demeure pas si éternelle que ça pour être transféré dans un ossuaire collectif ... Et ces situations ne sont pas rares. Au printemps 2015, la commune de Théligny a ainsi récupéré plusieurs tombes en ruines datant du XIX° siècle, tandis que la municipalité de Pamiers, dans l’Ariège, a entrepris il y a quelques mois une chasse similaire aux états d'abandon.

Donner un coup de propre

Pour permettre à votre aïeul de reposer en paix, il est donc de votre responsabilité d'entretenir son tombeau. Un petit tour au cimetière permet ainsi de vérifier que le monument est toujours intact et que les ornements sont bien scellés. C'est aussi une bonne occasion de jeter un bouquet de fleurs fanées, de tailler une plante en pot ou de remplacer une composition en plastique noircie par les années.

En fonction du budget et des demandes, ces professionnels peuvent vous proposer différentes formules allant de l'intervention temporaire, par exemple pour fleurir la tombe aux dates anniversaire ou à la Toussaint, à un forfait d'entretien à l'année. C'est ici à vous de déterminer la régularité et le type des prestations : nettoyage de la tombe, démoussage, désherbage, fleurissement, etc. Comptez une centaine d'euros pour une intervention annuelle et jusqu'à 50 euros par mois pour un entretien régulier. Mieux vaut alors comparer les prestataires et les rencontrer afin de choisir celui qui vous donnera le maximum de garanties pour prendre soin de vos proches disparus.

Apprendre à faire son deuil

À la mort d'un proche, le mot « deuil » est perçu comme un affront. Il ne s'agit pas d'oublier un être cher, mais de s'habituer à son absence et de recommencer à vivre sans lui. Un processus qui demande du temps.

La notion de deuil est indissociable de la mort d'un proche. Pourtant, aujourd'hui, on a tendance à faire le deuil de tout et de n'importe quoi, utilisant l'expression à tort et à travers, que ce soit pour qualifier la perte de son poisson rouge ou même de sa voiture. Il est donc important de redéfinir ce sentiment de tristesse qui touche les personnes ayant perdu un être cher.

Définition

Certains affirment qu'on ne fait pas son deuil, mais qu'on le vit. Accepter la mort d'un proche ne signifie pas ne plus souffrir, ne plus éprouver de peine, mais accepter ce coup du sort et réussir à vivre avec.

À la mort d'une personne qu'on aime, qu'il s'agisse d'un parent, d'un époux ou d'un enfant, il est impossible d'imaginer parvenir à surmonter cette épreuve un jour. Pourtant, à force de temps et de courage, et en respectant le mécanisme du deuil, on accède à la résilience et on retrouve peu à peu le goût de vivre, Pendant ce cheminement intérieur, qui dure environ deux ans, la personne endeuillée passe par plusieurs états de détresse (pleurs, manque, angoisses, agressivité ... ) qui varient selon les personnalités, Chaque individu étant unique, il existe une multitude de façons d'aborder le deuil, selon son caractère, son âge, son histoire, son entourage ou ses expériences.

Mais, d'une manière générale, le travail passe par cinq phases de reconstruction, qu'il convient de respecter pour s'en sortir.

Cinq étapes

Le deuil commence toujours par une période de déni, une sidération, un état de choc émotionnel pendant lequel on ne croit pas à la réalité. C'est une réaction d'autodéfense normale qui permet de se protéger pendant un court instant contre l'inéluctable. Puis, la dure vérité prend son sens et se concrétise. Si le déni persiste, c'est que la situation s'aggrave. Il est alors recommandé de consulter un psychologue.

Survient ensuite la révolte. Cette étape, extrêmement difficile à vivre, se caractérise par un sentiment d'injustice. Lhomme cherche des réponses et des coupables. Il doit alors extérioriser sa colère, Le soutien et l'écoute de son entourage l'aideront à s'apaiser.

Puis vient le temps du marchandage, une certaine forme de nostalgie qui amène l'individu à revenir en arrière et à imaginer des solutions qui auraient pu éviter le drame. Il essaie aussi de projeter la vie du disparu si la mort ne l'avait pas emporté. Ce stade est crucial pour déculpabiliser. S'ensuit généralement une période de dépression réactionnelle marquée par une grande mélancolie. Isolement, conflits familiaux et professionnels, problèmes d'argent ... en sont les principaux symptômes. Il faut alors donner du temps au temps pour accepter le décès de l'autre. Le processus de guérison est long, mais la personne finira par recommencer à vivre d'elle-même, à s'accoutumer à l'absence de l'autre et à entretenir une relation différente avec le défunt. Cela ne veut pas dire que la tristesse disparait à jamais, elle ressurgira toujours de temps en temps ...

Extraits de l' union du 05/10/2016

L'inhumation revient en force

En matière d'obsèques, les jeunes se révèlent plus conservateurs que leurs aînés : si les premiers préfèrent être inhumés, les seconds plébiscitent plutôt la crémation.


En 2015. le choix de l’inhumation gagne du terrain, notamment chez les jeunes. AFP

Ces dernières années, le choix de la crémation progressait dans les sondages, mais en 2015, celui de l'inhumation gagne du terrain (49 %, +2 points par rapport à 2013) indique une étude réalisée en juillet 2015 sur un échantillon représentatif de 1010 Français de 15ans et plus. Dans un sondage réalisé pour les Services funéraires de la Ville de Paris, l'inhumation est préférée par 80 % des croyants et pratiquants, mais, et «c'est une surprise J) note Ipsos, aussi par les moins de 35 ans (60 %, +10 pts par rapport à 2008).

Plus des trois quarts des Français restent attachés à l'organisation d'une cérémonie lors des obsèques, peur eux comme pour leurs proches

 « On aurait pu penser que les jeunes auraient choisi quelque chose de moins traditionnel », a commenté Étienne Mercier, de l'institut Ipsos, lors d'une conférence de presse à Paris. Ce choix s'exprime « davantage chez les jeunes qui se disent pratiquants, de religion non catholique : juifs, musulmans, évangéliques ».

Ce baromètre, effectué chaque année, montre aussi, selon lui, un « retour à la tradition, un repli sur soi. Les Français trouvent que ça va trop vite », estime l'expert, faisant le lien avec les manifestations contre le mariage pour tous.

La crémation pour soulager les proches

Il relève que 47 %des Français approuvent la phrase : « Dans ma vie je m'inspire de plus en plus des valeurs du passé », un pourcentage en progression constante depuis 2006 (+13 points). Du côté des seniors, quand on pense à ses obsèques, on envisage plutôt une crémation, et les plus de 60 ans sont de plus en plus nombreux à partager cette opinion (57%. + 14 points par rapport à 2008). Leur première motivation est « de ne pas être une charge pour ses proches », explique François Michaud-Nérard, directeur général des services funéraires de la Ville de Paris, chaque année. le taux de crémation progresse : il représentait 34,5 % des obsèques en France en 2013. Et sur 1000 contrats obsèques souscrits auprès des services funéraires de la Ville de Paris, 62 % prévoyaient une crémation, semblant confirmer cette tendance.

Parmi les Français qui opteraient pour la crémation, 59 % aimeraient que leurs cendres soient dispersées en pleine nature, 70 % pour les non croyants ou athées. Les croyants sont une majorité (52 %) à préférer que leurs cendres reposent au cimetière, dans une case de columbarium, une tombe ou au jardin du souvenir. Dans la réalité, seules un tiers des cendres sont dispersées, selon les données observées au crématorium de Champigny-sur-Marne entre novembre 2013 et novembre 2015.

A SAVOIR

Les règles de la crémation

•.- Les urnes ne peuvent plus être conservées par les familles au domicile. le partage des cendrés • n'est plus pennis.

•.- Après la crémation les cendres sont en totalité: soit conservées dans une ume cinéraire; soit dispersées dans un espace aménagé spécialement dans un cimetière du un site cinéraire; soit dispersées en , pleine nature (sauf sur les voies publlquesl, Dans ce cas, la personne qui prorédera à la dispersion des cendres doit obligatoirement en faire la déclaration à la mairie du lieu de naissance de la personne décédée .

•.- Les cendres peuvent être conservées temporairement dans un crématorium (ou un lieu de cuite) pendant un an maximum. Passé ce délai et en l'absence de décision de la part de la famille, les cendres seront dispersées dans l'espace de dispersion du cimetière du lieu de décès ou dans le site cinéraire le plus proche.

Extraits de l' union du 23/10/2015

 

    

    

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