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Le juge qui fait trembler la principauté de Monaco
La réforme porte un coup aux assises

Il n’y aura pas de grand soir de la carte judiciaire

Le tribunal criminel complétera les assises
« Tribunal criminel », fusions de tribunaux…

2017

Là où se règlent les contentieux

La justice reconnaît le rôle essentiel de l'épouse de Vincent LAMBERT

Restrictions. bricolage et bouts de ficelle

Nominations et promotions dans la magistrature
Les procureurs veulent des moyens 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le juge qui fait trembler la principauté de Monaco

Un juge mène une enquête tonitruante dans les milieux financiers de Monaco. Il est longtemps resté dans l’Aisne où il s’était fait particulièrement remarquer


Edouard Levrault, sujet d’éloges ou de critiques à la suite de son passage dans l’Aisne. MaxPPP 

LES FAITS

*.- DMITRY RYBOLOVLEV, PROPRIÉTAIRE DU CLUB DE FOOT DE MONACO, A PORTÉ PLAINTE pour escroquerie contre un négociant d'art suisse qui lui a vendu des toiles de maître.

*.- UN APPAREIL DE TÉLÉPHONE ANALYSÉ PAR LA POLICE contiendrait des traces de proximité entre ce richissime homme d'affaires et des personnalités de Monaco , notamment, dans la police et la justice.

*.- LE JUGE QUI MÈNE L'ENQUÊTE, Edouard Levrault, a été juge d'instruction dans l'Aisne de 2005 à 2013.

Il y a des juges qui considèrent que la justice est une croisade et que ceux qui l’incarnent sont des chevaliers qui ne désertent jamais le champ de bataille. Sans nul doute, Édouard Levrault, vice-procureur auprès des services judiciaires monégasques, appartient à cette corporation.

Sur le rocher, il sème la terreur.

C’est la panique chez les cols blancs. Édouard Levrault a sorti la sulfateuse judiciaire. Personne n’est à l’abri. Un ministre de l’intérieur a démissionné. Des policiers, des personnalités, des autorités judiciaires, mis en cause pour de possibles collusions avec un homme d’affaires, demandent à être oubliés. Devant l’ampleur et la vigueur du coup de torchon, le prince Albert II a d’ailleurs prévenu dans Nice-Matin du 3 octobre : « Aucun manquement ne sera toléré », comme l’a rapporté Le Journal du dimanche du 1er juillet.

Ce magistrat implacable, à la source de bien des sommeils agités à Monaco dans de confortables demeures, est longtemps resté en poste dans l’Aisne. Édouard Levrault a été nommé juge d’instruction en juin 2005 à Laon et est parti en août 2013 comme vice-procureur de Grasse. Un long séjour qui a marqué les esprits.

Des avocats relèvent la rigueur de ses instructions, comme Me Panzani : « C’était un magistrat charmant et apprécié mais il était un peu chevalier blanc. Il avait une rigueur importante. »

Même constat pour Me Vignon, bâtonnier de Saint-Quentin, qui relève : « C’est un magistrat sérieux et profondément indépendant du parquet. Je considère que c’était un bon juge » . Un autre avis est nettement plus critique. Dans ce registre, il y a Fernand Beghin, un ancien surveillant de prison à Laon qui a porté avec honneur son uniforme pendant vingt-neuf ans.

Le regard très bleu de ce retraité se voile d’émotion lorsqu’il évoque le magistrat. « Je lui en veux encore. Les juges ont trop de pouvoir. J’ai été suspecté pour rien », juge le retraité rencontré chez lui à Amigny-Rouy.

C’est un détenu malade qui s’était plaint de n’avoir pas été secouru de nuit par deux fonctionnaires dans sa cellule en 2003. Sa plainte avait déclenché les foudres de la justice. Plus tard, l’homme avait été opéré du cœur au centre hospitalier de Laon.

DES ACCUSATIONS LOURDES CONTRE LES POLICIERS

Le juge Édouard Levrault avait mis en examen Fernand Beghin pour non-assistance à personne en danger en 2006 avant qu’il ne soit relaxé en mai 2008.

Il avait expliqué qu’il ne se souvenait de rien, donc il pouvait être coupable des faits reprochés selon une observation du magistrat. À la question « Croyez-vous encore en la justice ? »,l’ancien surveillant, qui n’a rien oublié, répond : « Franchement, non. »

Il faut aussi citer le témoignage édifiant, en mai 2008, à la barre du tribunal correctionnel de Laon du juge d’instruction. Il regrettait qu’un officier de police n’ait pas consigné lors de ses investigations les confidences d’un surveillant. Celui-ci faisait état de l’habitude de consommer de l’alcool lors des services de nuit en prison. Édouard Levrault avait alors dénoncé « le manque de loyauté et de transparence de l’inspecteur et de la commissaire de police. » Des accusations lourdes et plutôt rares, même si les relations entre les policiers et les magistrats ne sont pas toujours au beau fixe.

IL RAPPORTE DES PROPOS ENTENDUS DANS UN RESTAURANT

Dans une autre affaire, le juge n’avait pas hésité à témoigner spontanément devant la cour d’assises car il avait surpris les confidences déterminantes à ses yeux d’un témoin dans un restaurant. Finalement, sa démarche s’était apparentée à un pétard mouillé, mais elle indique bien le tempérament d’un homme qui ne craint pas de provoquer des étincelles. Au risque, peut-être, de se brûler.

Thierry DE LESTANG-PARADE

Extraits de l'union du 12/07/2018

    

     

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Là où se règlent les contentieux 

Cour méconnue, le tribunal   des affaires de sécurité sociale est l’un des enjeux de la réforme pour  la justice du XXI e siècle, votée fin 2016. Reportage lors d’une récente audience


Ce matin-là, 96 affaires devaient être jugées.
Christian Lantenois

Vendredi 29 septembre, lors d’une des deux audiences mensuelles du tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass), au palais de justice.

Dire à des avocats et magistrats que l’on s’en va assister à une audience du tribunal des affaires de sécurité sociales (Tass) charrie – comme souvent – son lot de sarcasmes : « Vous avez pris vos anxiolytiques, j’espère ? », fait mine de s’inquiéter l’un d’eux, goguenard. Un plus jeune, sérieux, soupire : « Le TASS, moins j’en fais, mieux je me porte. » Un troisième se fait plus nuancé : « Ce n’est pas très dynamique comme audience… Mais la présidente fait un énorme boulot ! » La quatrième, enfin, nous redonne goût à la vie : « Il y a des contentieux très intéressants ! »

Ce vendredi 29 septembre, douze feuilles de format A4 sont punaisées et surlignées sur la porte de la salle d’audience. Il est 9 heures, avocats et particuliers vérifient qu’ils figurent parmi les … 96 dossiers qui doivent être jugés. En voici cinq.

1 - CET ACCIDENT M’A DÉTRUIT

Voilà plus de cinq ans que Christophe a été victime d’un accident du travail. « C’était le 31 mai 2012, à 14 h 30, juste avant la pause. J’ai perdu un index sur une machine non conforme » , explique ce jeune soudeur, relevant sa main privée de deux phalanges. Depuis, il n’a « toujours rien touché » . Ce matin, il est venu réclamer des indemnités à l’entreprise… pour laquelle il travaille toujours. En jeu : une éventuelle faute inexcusable de son employeur. Si ce dernier avait conscience du danger qu’il faisait encourir à son salarié, Christophe pourra toucher de l’Assurance-maladie l’indemnité de travailleur handicapé de droit commun, supérieure à celle des accidentés du travail.

« Cet accident m’a détruit, lâche-t-il en contenant ses émotions.Aujourd’hui, je me cache. Il y a plein de choses que je ne peux plus faire – avant, je pêchais, je jouais à la pétanque, je sortais avec des amis …»

2 - DES ANNÉES DE CONTENTIEUX AVEC MA CAISSE DE RETRAITE

Nicolas, travailleur indépendant de 47 ans, est l’un des premiers à quitter la salle d’audience. « Ce qui m’amenait ? Un grand classique : des années de contentieux avec ma caisse de retraite, la CIPAV, qui est connue pour être mal gérée et ne pas répondre à ses adhérents. Deux ans de suite, en 2014 et 2015, j’ai fait une erreur dans ma déclaration de revenus - je pouvais demander une exonération d’une partie de mes cotisations et je l’ignorais. Ça représente 3 000 euros. Eux font tout pour retarder l’échéance - ils m’ont envoyé leurs conclusions par mail hier midi ! » Faute de temps pour les analyser, le voilà contraint de demander un nouveau report « à moins qu’on n’arrive à un accord à l’amiable » , dit-il, sceptique.

Je ne suis pas là pour l’argent, je suis là pour qu’on me dise : vous avez raison, c’est une maladie professionnelle
Sébastien

3 - JE DIS QUE C’EST UNE MALADIE PROFESSIONNELLE

Assis dans un fauteuil roulant, Sébastien vient tenter de dénouer un contentieux avec la CPAM. « Je dis que c’est une maladie professionnelle, eux disent que c’est une maladie simple » , résume-t-il. Pendant des années, cet homme au physique robuste a supporté des charges physiques de travail importantes. À la suite d’une première hernie discale lui a été diagnostiqué le syndrome de la queue-de-cheval, qui touche la moelle épinière et peut conduire à une paralysie des membres inférieurs. « J’avais des douleurs insoutenables. Même un drap sur mes jambes m’était insupportable.C’était plus qu’horrible. Le professeur qui m’a opéré m’a dit que je ne pourrai plus marcher » , détaille Sébastien qui, « aujourd’hui, arrive à (se) mettre debout mais sans avoir encore d’équilibre… Je peux bouger mes jambes, mais pas mes pieds. »

Ce handicap l’a contraint à réaménager sa vie – à commencer par son habitation. Puisque sa première hernie discale avait été diagnostiquée maladie professionnelle, il est venu «expliquer que mon syndrome est une continuité logique de ma première hernie discale – à la suite de laquelle j’avais été arrêté. Je suis là pour qu’on me dise : Vous avez raison, c’est une maladie professionnelle ! » , dit-il.

L’enjeu est aussi de nature financière : si Sébastien est reconnu comme souffrant d’une maladie professionnelle, il continuera à percevoir son salaire complet – à l’instar d’un accident du travail. Dans le cas contraire, ce sera moitié moins, sur la base d’indemnités journalières – sans parler des congés, 13 e mois, intéressement… À ses côtés, son avocat, Gérard Thiebaut, fixe : « L’enjeu est que son aggravation soit intégrée à sa maladie professionnelle. »

Au cœur de ce type de dossiers réside la notion de « lien direct » entre le travail et la pathologie développée – et sur laquelle l’expertise du médecin-expert sera déterminante. Un avocat explique :« C’est au salarié de rapporter la preuve que c’est bien un accident du travail. Prenez le cas d’un voyageur de commerce : lors d’un déplacement professionnel, il tombe et se dit que n’est pas grave. Le lendemain, il ne peut plus bouger sa jambe et là, on lui dira : Qu’est-ce qui prouve que vous ne vous êtes pas fait ça chez vous ? »

C’est kafkaïen ! Il y a des gens qui font des dépressions avec de telles histoires ! Laurence Biacabe, avocate

4 - VRAIMENT, C’EST UBUESQUE !

En attendant son tour, Laurence Biacabe, avocate au barreau de Paris, raconte la mésaventure de Marion (prénom d’emprunt), sa cliente, professeure de musique exercée en libérale qui était affiliée à la Cipav, « organisme dont le fonctionnement totalement erratique a été dénoncé par la Cour des comptes. Ce sont des gens qui ne vous répondent pas, qui ne sont pas suffisamment équipés en informatique et en personnel », s’agace l’avocate. Pendant cinq ans, la Cipav a « oublié » Marion. Avant de délivrer des mises en demeure « pour réclamer 10 000 euros pour des revenus de 700 euros déclarés sur deux ans… Et quand vous demandez des explications, ils ne répondent pas ou à côté. »

Cette audience est prévue depuis août 2016. Voilà des mois que Mtre Biacabe a envoyé ses conclusions. La Cipav, elle, a envoyé les siennes 24 heures avant l’audience. « C’est kafkaïen ! J’ai un autre client qui a fini par se déplacer physiquement pour les voir, il a été baladé entre le service juridique, le service de cotisations… Il y a des gens qui font des dépressions avec de telles histoires ! Des tribunaux admettent que le traitement qui est réservé aux cotisants est si traumatisant que ça justifie des dommages et intérêts. C’est effrayant ! Il y a des gens qui ont tellement peur quand ils voient arriver un huissier qu’ils paient tout de suite parce qu’ils ont peur d’essayer de comprendre ce qu’on vient leur réclamer ! Vraiment, c’est ubuesque ! » En annonçant la fin du RSI (régime social des indépendants), le gouvernement a récemment reconnu le « calvaire » qu’ont vécu des millions de travailleurs indépendants – petits artisans, commerçants, autoentrepreneurs et professions libérales – en s’échinant à prouver avoir payé leurs cotisations à la sécurité sociale.

Il est près de 11 heures. Dans la salle d’audience, l’appel des causes vient enfin de s’achever. « Je ne vais pas pouvoir plaider avant 14 heures » , regrette à voix haute un jeune avocat. Au micro, la présidente hausse le ton : « Un peu de silence dans la salle, merci ! »

Une activité en nette hausse

Pour l’année 2016, 832 décisions rendues et 957 affaires enregistrées. C’est davantage qu’en 2015, année où 782 décisions avaient été rendues et 791 affaires enregistrées. En cinq ans, l’activité du Tass a augmenté de 20 %.

AVEC L’AMIANTE, UNE NOUVELLE DÉFINITION DE LA FAUTE INEXCUSABLE

À la fin des années 1990, avec la révélation du scandale de l’amiante et l’organisation des victimes dans le cadre de l’Association nationale des victimes de l’amiante (Andeva), une vague sans précédent de procédures en faute inexcusable a déferlé sur les Tass. Les premières décisions avaient rejeté les demandes des victimes. Puis les Tass et les cours d’appel reconnurent de plus en plus souvent la faute inexcusable des employeurs. En 2002, la chambre sociale de la Cour de cassation avait donné une nouvelle définition de la faute inexcusable : « L’employeur est tenu envers son salarié d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles (…). Le manquement de l’employeur à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable (…) lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. »

Vers un pôle social en janvier 2019


La réforme prévoyant la fusion du Tass dans un pôle social devrait s’appliquer en 2019.
Ch.Lantenois

À Reims, le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) ne compte qu’une seule magistrate. Soucieuse de conserver l’anonymat, Madame D., présidente du Tass depuis deux ans après avoir exercé à Laon en tant que juge aux affaires familiales, peut tout de même, lors des deux audiences mensuelles, compter sur des assesseurs : « L’un représente les travailleurs salariés, un autre les travailleurs indépendants et employeurs. Ils ne sont pas des magistrats professionnels. »

Madame D. développe les principaux volets de l’activité de cette cour « très technique » : « L’activité est extrêmement soutenue. Les dossiers que l’on voit le plus souvent concernent le recouvrement des cotisations par le RSI (régime social des indépendants) – quand les gens contestent la somme qui leur est réclamée, ils forment un recours devant le Tass. Ça doit représenter un tiers de mes dossiers. Après, on a aussi beaucoup de reconnaissance d’accidents du travail, de reconnaissance de maladies professionnelles, tout ce qui concerne la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Ça, ça doit faire un quart. Il y a des contentieux extrêmement différents. »

À ses yeux, les cas « emblématiques» sur lesquels cette cour doit statuer tournent autour du principe de la « faute inexcusable » d’un employeur vis-à-vis d’un de ses salariés victime d’un accident, parfois très grave – amputation, etc. « Si la faute est établie, détaille-t-elle , la victime aura droit à une indemnisation complémentaire.C’est au salarié d’apporter la preuve de la faute inexcusable. Lorsqu’elle est retenue, c’est que l’employeur avait connaissance du danger auquel son salarié était exposé et n’a pas pris les mesures pour l’en préserver. »

Le Tass est aujourd’hui à un tournant de son existence : la loi de modernisation pour la justice du XXIe siècle, promulguée le 18 novembre dernier, prévoit à terme de fusionner les tribunaux des affaires de sécurité sociale (100 000 affaires traitées dans le pays en 2012) et ceux de l’incapacité (42 500 affaires). À terme, un « pôle social » serait créé au TGI. « Une évolution logique, estime Madame D. Parfois, les gens ne savent pas vers quel tribunal se tourner pour certains contentieux car les juridictions peuvent apparaître un peu concurrentes. Il y a un souci de simplification afin que chacun puisse savoir où aller. Reste bien sûr à voir comment tout ça va se mettre en place. C’est une réforme de grande ampleur, intéressante, mais est-ce qu’il y aura d’autres magistrats pour absorber les nouveaux contentieux ? » Le compte à rebours est déjà enclenché : au 1 er janvier 2019, le Tass en lui-même devrait disparaître.

 Extraits de l'union du 04/10/2017

    

     

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 La réforme porte un coup aux assises

Avant son examen, le 18 avril, en conseil des ministres, l’expérimentation d’un tribunal criminel fait débat


Les crimes passibles de quinze ou vingt ans de réclusion pourraient prochainement être jugés par cinq magistrats professionnels, composant le tribunal criminel départemental.
Bernard Sivade

L’ESSENTIEL

*.- LE 9 MARS, lors d’un déplacement à Reims, le Premier ministre, Édouard Philippe, et la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, ont présenté les grands axes de la réforme judiciaire.

*.- ILS ONT PROPOSÉ, à cette occasion, la création d’un tribunal criminel départemental pour juger les crimes punis jusqu’à vingt ans de réclusion.

L’annonce faite à Reims, il y a un mois, de la possible création d’un tribunal criminel pour juger certains crimes ne manque pas de faire réagir la profession. Comme les adhérents de l’association nationale des praticiens de la cour d’assises (Anapca), qui réunit des magistrats et des greffiers, son président, Henri-Claude Le Gall, se dit «circonspect. Nous étions favorables à la création d’un premier degré professionnel, mentionne-t-il,réservant les jurés pour l’appel. Mais nous pensons finalement que la création d’un tribunal criminel entamera sérieusement la justice rendue par les citoyens. »

1 - CE QUI POURRAIT CHANGER

Les crimes, considérés comme les infractions les plus graves, sont actuellement jugés par la cour d’assises. Elle réunit trois juges professionnels (un président et deux assesseurs) et un jury populaire ; ce dernier est constitué de six citoyens tirés au sort (en appel, le jury est porté à neuf jurés).

Quatre peines sont encourues aux assises : quinze ans, vingt ans, trente ans et perpétuité (avec ou sans période de sûreté). Le tribunal criminel départemental sera compétent pour les crimes passibles de quinze ans ou de vingt ans de réclusion. Les cours d’assises, pour les crimes les plus graves punis de trente ans de réclusion ou de la perpétuité, comme les meurtres et les assassinats.

Composé de cinq juges professionnels, le tribunal criminel se réunira dans l’enceinte de la cour d’assises dès qu’il y aura des affaires en état d’être jugées. « La procédure sera la même qu’aux assises, indique M. Le Gall : audition de témoins, d’experts, etc. » Le délibéré sera, lui, sensiblement plus court. « En l’absence de jurés, il ne sera plus nécessaire d’expliquer toutes les subtilités de la procédure. »

2 - GAGNER DU TEMPS

En instaurant un tribunal criminel dans chaque département, le ministère tend à résorber l’embouteillage des dossiers devant les cours d’assises. Privées d’un peu plus de la moitié de celles qu’elles traitent aujourd’hui – 54 % selon les calculs de la Chancellerie –, elles seront allégées. Les crimes de moins de vingt ans seront jugés plus vite, et la correctionnalisation des viols sera évitée.

Une démonstration que le président de l’Anapca comprend, mais ne cautionne pas. D’après lui, les principaux éléments à prendre en compte pour accélérer le jugement des affaires criminelles sont « la durée de l’instruction et l’audiencement des affaires ». Cela signifie qu’il faudrait revoir la procédure en amont.

3 - INSTRUCTION ET AUDIENCEMENT

Une instruction judiciaire (phase durant laquelle le juge d’instruction rassemble les preuves afin de vérifier si l’infraction est réellement constituée) prend entre deux et quatre années, selon qu’elle est « sur détenu » ou « libre ». « Quand j’étais juge d’instruction, se souvient Henri-Claude Le Gall, elle durait entre six mois et un an. »

Une fois l’instruction terminée, il faut juger l’affaire criminelle dans les deux ans. Quatre à six années peuvent donc s’écouler entre la commission des faits et le procès. « C’est beaucoup », commente le magistrat à la retraite, en faisant remarquer que la peine est parfois absorbée par la détention provisoire. « Autant dire que cela n’a plus de sens. »

L’audiencement, ou l’inscription des affaires au rôle de la cour d’assises, joue lui aussi un rôle de frein. C’est qu’il n’est pas aisé de trouver une date commune à tous les magistrats et avocats qui prennent part au procès. « Quand vous avez M e Éric Dupont-Moretti dans une affaire, vous devez vous caler sur son emploi du temps e t ça n’est pas évident. Cela vous fait parfois un an de plus ! »

4 - LE MODÈLE ANGLAIS

Son expérience aidant, le président de l’Anapca prône l’instauration d’un premier degré professionnel « beaucoup plus rapide que notre système actuel ».

En Angleterre, une affaire criminelle passe en jugement dans les six mois maximum, à l’exemple du procès des patrons de la jeune fille au pair, Sophie Lionnet, assassinée à Londres en septembre 2017.

Cette célérité s’explique notamment par le fait qu’il n’y a pas de juge d’instruction. « Ce sont les policiers qui s’en chargent, explique M. Le Gall, avant qu’elle ne soit entièrement refaite en audience. Ce qui ne serait pas imaginable en France. »

« Le problème, dans notre pays, c’est que l’ on juge tout en une fois. L’instruction doit donc être complète, avant que vous ne puissiez le faire. Cela explique que les juges d’instruction prennent un temps fou pour avoir tous les éléments nécessaires leur permettant de statuer sur la culpabilité et la peine en même temps. À bien y regarder, on pourrait très rapidement statuer sur la culpabilité dans de nombreuses affaires. Nul besoin d’attendre des années. On statuerait alors sur la peine dans un second temps. »

5 - LA JUSTICE POPULAIRE MENACÉE

Au-delà de ces considérations, le président craint que la création d’un tribunal criminel porte un coup fatal à la cour d’assises. « Sa compétence est encore un peu plus entamée », dit-il, en faisant référence aux réformes précédemment intervenues. Les crimes terroristes sont jugés par des professionnels depuis 1982. « Rendu possible en 2000, l’appel remet en cause la décision du peuple. Avant, il n’y avait pas d’appel possible, la cour d’assises jugeait en premier et dernier ressort. Il fallait obtenir la cassation pour rejuger l’affaire. »

L’ORALITÉ DES DÉBATS

« On rogne progressivement sur la compétence traditionnelle de la cour d’assises composée de jurés, regrette le président de l’Anapca.Ce, alors que tout le monde s’accorde à dire que la justice la meilleure est celle qui est rendue par les cours d’assises. Une justice orale, contradictoire et publique, vante-t-il. Par conséquent, vraiment transparente. Et puis, les jurés sont d’excellents juges. J’ai travaillé avec des centaines de juges professionnels, et avec des milliers de jurés. Je dois dire que les deux sont comparables, ils sont aussi valables. »

6 - RENDEZ-VOUS LE 18 AVRIL

Le projet de loi de programmation de la justice sera examiné le mercredi 18 avril en conseil des ministres. « Une première étape » explique Henri-Claude Le Gall, qui imagine le vote possible « avant ou après les grandes vacances » pour une application espérée au 1 er janvier 2019.

Multipliant les journées justice morte, le barreau s’oppose à la réforme, dénonçant « le projet d’une justice sans avocats, sans juges, sans citoyens ». Les avocats parviendront-ils à y faire obstacle ? En 1995, c’est une tout autre raison qui avait fait avorter le projet du garde des Sceaux, Jacques Toubon, tendant à créer une juridiction comparable à celle du tribunal criminel. En l’occurrence, la dissolution du parlement par le président de la République, Jacques Chirac.

Pourquoi correctionnaliser des crimes ?


« I
l ne faut pas interdire la correctionnalisation, mais elle doit être acceptée par tous

Éric Virbel est le procureur de Châlons-en-Champagne. La ville compte un tribunal de grande instance (TGI), qui juge des affaires en correctionnelle, donc des délits. Le procureur revient sur les cas de correctionnalisation des crimes : « Il y a des correctionnalisations juridiquement normales, et d’autres opportunément envisageables. »Qu’est-ce qu’une correctionnalisation «juridiquement normale » ? « Cela se fait en cas de manque de preuves. Par exemple, si on ne peut pas démontrer l’existence d’un viol, mais seulement des faits de nature sexuelle. » Quant à la correctionnalisation d’opportunité, «elle est assez courante. C’est celle qui fait le plus débat » , remarque Éric Virbel. « Il y a des cas qui ne nécessitent pas d’être forcément traités aux assises, qui retardent le jugement d’affaires plus graves et qu’on peut traiter autrement. On peut ne pas avoir besoin de juge d’instruction ni de jury populaire pour traiter une affaire, et obtenir la peine visée avec des moyens moins lourds. De plus, il y a parfois intérêt à correctionnaliser, pour la victime et l’accusé. Aux assises, tout est raconté : c’est une procédure longue et lourde. Au tribunal correctionnel, les choses ne sont pas autant exposées. Mais tout le monde doit être d’accord pour correctionnaliser : il faut y travailler avec la victime. Le juge d’instruction, le parquet, le mis en cause doivent aussi être d’accord. De mon côté, lorsque je reçois un dossier, j’ai aussi une discussion avec le procureur de Reims et le juge d’instruction du pôle criminel de Reims. » À Châlons, on voit souvent des cas de vols à main armée correctionnalisés devenir des vols avec violence. La fabrication de produits stupéfiants est requalifiée en détention de stupéfiants. Le projet de tribunal criminel départemental pourrait-il éviter les correctionnalisations de crimes ? Un tel tribunal aura pour siège un TGI de la Marne. Reims ou Châlons ? En tout cas, « le juge du tribunal correctionnel deviendrait juge du tribunal criminel. Il y aura moins d’intérêt à correctionnaliser les crimes, mais il n’y aura pas plus de moyens. Ça ne réglera pas le problème du délai. »

LES AUTRES POINTS

Du viol aux violences avec préméditation

La correctionnalisation de certaines affaires criminelles a été officialisée par une loi de 2004. Elle permet de requalifier un crime (par exemple le viol simple, puni de quinze ans de réclusion) en délit (des violences avec préméditation, passibles d’une peine pouvant aller jusqu’à dix ans), en faisant passer l’affaire destinée aux assises devant le tribunal correctionnel. « Quatre parties prenantes doivent alors la valider : le parquet, le juge d’instruction à condition d’avoir été saisi, la victime et l’accusé. » Selon une étude universitaire de 2017 réalisée à partir des cas jugés en 2012, le phénomène n’a rien d’anecdotique. Sur les 36 viols jugés à Lille et à Douai, 11 l’ont été devant la cour d’assises et 25 en correctionnelle. Réalisée par l’Observatoire des violences envers les femmes avec le tribunal de Bobigny, une autre étude relève que 46 % des agressions sexuelles en 2013 et 2014 en Seine-Saint-Denis étaient des viols correctionnalisés.

Crimes et châtiments

Les crimes punis d’une peine de réclusion pouvant aller jusqu’à quinze ans sont des viols simples, des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Les crimes punis d’une peine pouvant aller jusqu’à vingt ans sont des vols à main armée, des coups mortels aggravés, des viols aggravés (par port d’arme, par époux). Les crimes passibles de trente ans de réclusion sont les meurtres. Enfin, les crimes passibles de la perpétuité, les assassinats. Rappelons que ces derniers sont plus lourdement punis que les meurtres, parce qu’ils sont commis avec une circonstance aggravante : la préméditation.

« Cette réforme c’est l’éternel conflit entre quantité et qualité »

Le souhait de la chancellerie de créer des tribunaux criminels départementaux recueille des réactions diverses et nuancées chez les avocats et magistrats locaux. Pour ce juge expérimenté, en poste à Reims, ce projet de réforme ((va dans le bon sens li même si « tout n'a pas encore été précisé » sur le fonctionnement de ces futurs tribunaux. Son avis se fait en revanche plus tranché à l'idée que cesse la pratique de la correctionnalisation de certains crimes :  « Ce serait la fin d'une hypocrisie! »  Et d'ajouter :  « Pourquoi passer trois jours d'audience pour mettre huit ans à un accusé alors qu'en deux heures, on peut condamner un prévenu à sept ans? Quand on voit les peines prononcées aux assises pour des viols... » A la retraite depuis 2014, Gilles Latapie présida pendant quinze ans des cours d'assises - dont le procès retentissant de Michel Fourniret et Monique Olivier, en 2008, à Charleville-Mézières. « Aujourd'hui, les assises coûtent cher alors dans une logique économique, cette réforme est compréhensible, résume-t-il. Après, ily a les problèmes de délais de traitement des dossiers criminels, très variables entre Paris et les régions. Plus il y a de stock, plus on correctionnalise, c'est quand même un glissement sournois, souterrain. Cette nouvelle juridiction criminelle, c'est pour essayer d'aller plus vite et moins cher, voilà. Après, c'est l'éternel conflit entre quantité et qualité - comme dans votre métier, non ? li Cet autre juge, en poste à Reims, regrette le déboulonnement programmé des cours d'assises, cette création révolutionnaire et incarnation d'une justice démocratique rendue « au nom du peuple par le peuple » : « Avec cette réforme, on s'éloigne quand même des grands principes ... Les assisessont souvent vues aujourd'hui comme une 'Justice de luxe". Elles sont le dernier espace de temps et de liberté, on peut vraiment aller au fond des choses, passer deux heures sur la personnalité d'un accusé, etc. Ces prochains tribunaux, j'ai l'impression que ce sera comme une grosse correctionnelle. Cela suit la tendance globale de la société dans le « vite fait, bien fait ». Enfin, « bien fait », faudra voir... » Cet avocat, rompu aux cours d'assises, se veut optimiste : « Le problème, c'est qu'entre correctionnelle et assises, on est sur des masses qui sont figées, ces tribunaux peuvent être une bonne solution intermédiaire. »

 Mathieu LIVOREIL

Kévin MONFILS

Extraits de l'union du 05/04/2018

 

     

 

 

Il n’y aura pas de grand soir de la carte judiciaire 

Avec la garde des Sceaux, le Premier ministre a réaffirmé, hier, sa volonté de faciliter l’accès des Français à la justice à travers des procédures pénales et civiles simplifiées.   Il a aussi levé les inquiétudes sur l’avenir de la cour d’appel de Reims. Pour l’instant…

 
Le Premier Ministre s’est longuement entretenu avec les agents du Service d’accueil unique du justiciable (SAUJ)
Ch. Lantenois

 En un plan de marketing politique soigneusement calibré, les principales annonces de la réforme judiciaire en gestation ont déjà été distillées par le chef de l’État d’abord, évoquant en début de semaine à Agen la réforme du système des peines ; par la garde des Sceaux ensuite, confirmant avant même d’arriver à Reims, hier, la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance, puis la création d’un « tribunal criminel » pour désengorger les cours d’assises.

Pas question, pour autant, de supprimer « une seule » de ces juridictions, a rassuré le Premier ministre. Lequel n’est donc pas venu, hier, révéler de scoop fracassant, mais réaffirmer les lignes de force des cinq chantiers par lui-même lancés en octobre dernier à Nantes : la simplification des procédures pénales et civiles, la transformation numérique, le sens et l’efficacité des peines, l’organisation judiciaire. Une explication de textes, en quelque sorte, pour rappeler d’abord l’esprit et la méthode d’une réforme fondée sur « une approche transversale, pénale et civile ».

« Nous avons voulu agir rapidement, ce qui ne veut pas dire que nous n’avons pas pris le temps de la réflexion », insiste Édouard Philippe qui fait de la « concertation » l’autre pilier de sa démarche.


La garde des Sceaux et le procureur de la République de Reims, Mathieu Bourette

LA CRÉATION DE 6 500 POSTES, CE N’EST PAS EXACTEMENT RIEN !

« Nous faisons le pari d’une réforme managériale qui part du terrain. Tout ne se joue pas à Paris, tout ne s’y décide pas », a-t-il insisté devant un important auditoire de magistrats, d’avocats, de policiers, de gendarmes et de personnels judiciaires rassemblés sur les bancs de la cour d’assises du Palais de justice de Reims.

C’est donc dans ce double objectif – fixer les idées et synthétiser l’essentiel – que l’hôte de Matignon a égrené les axes majeurs de son projet, n’évoquant qu’à demi-mot l’application des peines abordée par Emmanuel Macron, et se contentant d’un simple commentaire : « La réponse pénale, ce n’est pas uniquement l’enfermement. » Il a été plus prolixe, en revanche, sur la simplification des procédures pénales et civiles : « Faciliter l’accès à la justice, c’est réduire les délais, supprimer les formalités inutiles, favoriser le recours à la médiation, encourager l’extension de la représentation obligatoire par un avocat ou permettre le dépôt de plainte en ligne », a-t-il dit en substance, avant d’évoquer « la révolution numérique » qui lui tient visiblement beaucoup à cœur. « Je connais le scepticisme de certains magistrats et il m’est même arrivé de le partager, mais cette révolution est en marche, elle irrigue tous les plans de la réforme et de sa mise en œuvre. Mounir Majoubi (secrétaire d’État au numérique) a même estimé que le futur schéma informatique du ministère de la Justice serait le plus abouti. » Les auditeurs ont-ils été convaincus ? Pas le bâtonnier de Reims, en tout cas, qui a fait connaître ses réserves (lire par ailleurs).

Quand il s’est agi d’échanger avec la salle, d’autres interrogations ont surgi, à l’instar de la question d’Hélène Judes, la présidente du TGI local, interpellant notamment le Premier ministre sur la pénurie de magistrats et de greffiers. « L’insuffisance des moyens, je la connais. Elle est réelle mais ce n’est pas nouveau. Notre pays a consciemment accepté de ne pas investir là où c’était nécessaire. Nous le savons. Mais créer 6 500 postes, ce n’est pas exactement rien ! », a répliqué Édouard Philippe, avant d’estimer, un peu plus tard, que l’État « s’est trop souvent dégagé de ses missions régaliennes », justifiant ainsi les rallonges budgétaires accordées au ministère de la Justice (lire par ailleurs) ou aux Armées. « Faire progresser ces budgets, ce ne sont pas simplement des mots. Jusqu’à la fin du quinquennat, nous serons dans un effort continu », a insisté le chef du gouvernement, tandis que la garde des Sceaux a évoqué une réforme « extrêmement ambitieuse » , menée avec « le souci unique de faciliter la lisibilité de notre système judiciaire ».

 7 MILLIARDS
C’est, en milliards d’euros, le budget de la Justice en 2018. Il augmentera de 300 M€ par an (400 en 2020) pendant le quinquennat pour atteindre 8,3 milliards en 2022.

 EN VISITE AU SAUJ, INSTAURÉ EN 2016 PAR… CHRISTIANE TAUBIRA

Quelques instants plus tôt, Édouard Philippe venait d’échanger longuement avec les personnels du Palais de justice. D’abord ceux du Service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) qui permet aux citoyens d’obtenir des informations sur le suivi des procédures en cours ou sur les démarches judiciaires à effectuer. Le Premier ministre s’est montré particulièrement intéressé, n’ignorant sans doute pas que le SAUJ a été instauré en 2016 par… Christiane Taubira.

Précédé par le procureur de la République de Reims, Mathieu Bourette, qui a fait les présentations, il s’est ensuite attardé dans le bureau TTR où des enquêteurs sont chargés du Traitement en temps réel des procédures pénales, enfin au secrétariat des tutelles. Entre deux bureaux, il a tout de même pris le temps, quelques secondes, de jeter un rapide coup d’œil sur la cathédrale à travers les baies du Palais. Rêvait-il, alors, d’être ailleurs

 La cour à l’appel

La question brûlait les lèvres de beaucoup, avocats surtout, préoccupés par une rumeur d’automne, annonçant la fermeture de la cour d’appel de Reims. Ni le Premier ministre, ni la garde des Sceaux n’ont rien évoqué de tel. Il est plutôt question «d’expérimentations » portant, notamment, sur la spécialisation des juridictions, comme l’explique (ci-dessus) le bâtonnier de Reims. La députée LR de la Marne, Valérie Beauvais, dit avoir suggéré au président Macron, la semaine dernière à Châlons, de délester les rôles parisiens sur la cité des Sacres. Pour le moment, une simple hypothèse comme le « délestage » des affaires de seconde instance jugées en Seine-et-Marne. Pour le moment, la cour d’appel est encore en vie.

 3 QUESTIOND à


Olivier DELVINCOURT
Bâtonnier de REIMS

On pouvait craindre pire de cette réforme

Le Premier ministre évoque une mission pour plancher sur l’aide juridictionnelle. Êtes-vous satisfait ?

La réflexion ne fait que débuter. Ce système est à bout de souffle, tout simplement parce que l’État n’a plus les moyens de le financer. L’aide juridictionnelle n’est pas une activité annexe. Beaucoup de jeunes confrères n’ont parfois qu’elle, avec les commissions d’office. Les indemnisations s’élèvent à 300 € par affaire. Quand elles ne sont pas payées, cela peut mettre en péril.

Édouard Philippe insiste sur la révolution numérique que représente cette réforme. Elle vous inquiète, au contraire. Pourquoi ?

Parce que 13 millions de Français ont des problèmes avec l’informatique, soit qu’ils ne peuvent ou ne veulent pas s’en servir. Comment faciliter un égal accès des gens à la justice dans ces conditions? Le numérique est trop souvent présenté comme la panacée. Prenons garde à ce qu’il n’éloigne pas au contraire nos concitoyens de la justice.

La garde des Sceaux a confirmé que la cour d’appel de Reims n’était pas menacée. Êtes-vous rassuré ?

Au sein d’une réforme globale dont on pouvait craindre davantage, les inquiétudes sur l’avenir de cette juridiction ne sont que partiellement levées. On évoque la possibilité de spécialiser les contentieux du ressort des cours d’appel du Grand Est. Je n’en vois pas l’intérêt. Si leur contentieux est traité loin de chez eux, nos concitoyens devront toujours se déplacer.

De la cathédrale à la mairie, entre amis


À sa sortie du Palais de justice, Édouard Philippe a été accueilli par Arnaud Robinet.

 « Ceux qui attendaient quelque indiscrétion sur les scénarios qui se trament en vue des municipales de 2020 sont repartis déçus. Si le maire LR de Reims, Arnaud Robinet, a accueilli Édouard Philippe dès sa sortie du Palais de justice, c’est officiellement pour lui réserver un «accueil républicain » . Les deux hommes se connaissent bien. Le premier n’a pas oublié qu’il fut, un temps, pressenti pour intégrer l’équipe gouvernementale du second. Avant de déchanter. Ensuite, ils sont allés du Palais à la mairie en passant par la cathédrale. Bras dessus, bras dessous. 

G.G

Gilles GRANDPIERRE

 Extraits de l'union du 10/03/2018

 

     

 

 

 

 Le tribunal criminel complétera les assises

La garde des Sceaux Nicole Belloubet et le Premier ministre Édouard Philippe   ont dévoilé l’expérimentation d’une nouvelle juridiction pour juger certains crimes.


Nicole Belloubet et Édouard Philippe, hier, au palais de justice de Reims. Leurs annonces suivent de quelques jours celles d’Emmanuel Macron sur l’efficacité des peines. Christian Lantenois

Les crimes qui se trouvent au bas de l’échelle » seront jugés dans un nouveau « tribunal criminel » départemental. Cela concernera par exemple les viols, les coups mortels, les vols à main armée. Le Premier ministre Édouard Philippe a fait cette annonce, hier, lors d’un déplacement au palais de justice de Reims avec Nicole Belloubet, garde des Sceaux. L’objectif est « de désengorger les cours d’assises et de limiter la détention provisoire » . La ministre précise : « C’est une manière de permettre au justiciable d’avoir des jugements plus rapidement. »

Actuellement, le tribunal correctionnel (un juge et deux assesseurs) juge des délits passibles de dix ans d’emprisonnement, alors que la cour d’assises (trois juges et six jurés populaires, des citoyens tirés au sort) sanctionne les crimes passibles de la réclusion criminelle à perpétuité. « Les cours d’assises se concentreront sur les crimes les plus graves, notamment en récidive et sur l’appel » , a déclaré le Premier ministre. Actuellement, de nombreux viols sont requalifiés en agressions sexuelles pour être jugés, plus rapidement, en correctionnelle.

Un dossier numérique unique sera créé, de la plainte jusqu’au jugement

La création de ce tribunal criminel est une demande des chefs de juridiction, selon le Premier ministre, mais aussi de l’Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire). « On pourra juger des crimes comme des crimes » , s’est félicitée Céline Parisot, secrétaire générale de ce syndicat.

Cette annonce surprise s’inscrit dans une réforme plus large de la justice, vivement contestée par les syndicats, qui doit être transmise au Conseil d’État à la mi-mars avant une présentation du projet de loi devant le Conseil des ministres le 11 avril. Elle comprend cinq volets : sens et efficacité des peines, simplification de la procédure civile, simplification de la procédure pénale, transformation numérique et adaptation du réseau des juridictions. « L’objectif est simple : bâtir une justice efficace, rapide et accessible à tous sur l’ensemble du territoire » , a résumé le Premier ministre. Au niveau pénal, le gouvernement plaide pour le dépôt de plainte en ligne, la forfaitisation de certains délits comme la consommation de cannabis, et la suppression de la présentation obligatoire au procureur d’un suspect en cas de prolongation de sa garde à vue. Un dossier numérique unique sera créé, de la plainte jusqu’au jugement, auquel auront accès policiers, avocats, magistrats ou justiciables.

Au niveau civil, l’exécutif veut encourager les règlements amiables des différends. La réforme pourrait instaurer « le caractère exécutoire de la décision de première instance» , c’est-à-dire l’application immédiate du jugement. Pour l’USM, qui critique cette mesure, le but est « d’assécher les appels, qui perdent un peu de leur sens » .

Fusion des Tribunaux d’instance et de grande instance

Aucune fermeture de tribunal ou cour d’appel n’est envisagée, mais une fusion du tribunal de grande instance (TGI) et du tribunal d’instance (TI). L’objectif, pour le Premier ministre, est de « simplifier» les démarches : dans une même ville, le justiciable ira au TGI où il sera orienté vers le bon service, qu’il s’agisse d’un litige sur une pension ou d’une plainte pour violences.

Toutefois, le gouvernement encourage les « expérimentations » sur la spécialisation de certaines cours d’appel. « Ces expérimentations devront reposer sur une approche consensuelle au sein des territoires », a précisé Édouard Philippe, alors que les juridictions étaient très mobilisées contre toute suppression de tribunal.

 

Extraits de l'union du 10/03/2018

 

     

 

 

 

  « Tribunal criminel », fusions de tribunaux…

Avant sa venue à Reims, Nicole Belloubet dévoile en partie la réforme de la justice

 
Nicole Belloubet a annoncé vendredi dans Le Monde l’expérimentation d’un « tribunal criminel départemental » chargé de juger des crimes passibles de 15 ou 20 ans de réclusion et qui sera composé de juges professionnels et non d’un jury populaire comme aux assises.

« Nous allons expérimenter un tribunal criminel départemental. Il interviendra en première instance pour les crimes punis de quinze ans ou de vingt ans de réclusion, par exemple les viols, les coups mortels, les vols à main armée. Le seuil précis sera fixé avec les acteurs de l’expérimentation », a déclaré au journal la garde des Sceaux, quelques heures avant l’annonce des principaux axes de la réforme de la justice à Reims.

L’objectif de ce tribunal « est d’accélérer considérablement le jugement des affaires criminelles », a-t-elle précisé. Les cours d’assises «  demeurent et resteront compétentes pour les crimes les plus graves, ceux punis de plus de vingt ans de prison, comme les meurtres et assassinats, ou ceux commis en récidive », a expliqué la ministre.

La cour d’assises est composée de trois juges professionnels (un président et deux assesseurs) et d’un jury composé de six citoyens tirés au sort (neuf en appel). Elle juge actuellement les personnes accusées de crime, de tentatives et de complicités de crime : meurtre, viol, vol à main armé etc.

« Aujourd’hui, des affaires sont requalifiées de crime en délit et passent en correctionnelle plutôt qu’en cour d’assises parce que les parties préfèrent avoir un jugement plus rapide », a souligné Mme Belloubet. « La cour d’assises est une justice de très grande qualité, qui nécessite, et c’est très bien ainsi, du temps », a mis en avant la ministre.

« Fusion » des tribunaux d’instance et de grande instance

La garde des Sceaux a également annoncé la « fusion » des tribunaux d’instance et de grande instance quand ils sont situés dans une même ville, tout en assurant que les tribunaux d’instance « isolés » seraient maintenus.

« Tous les tribunaux de grande instance seront maintenus. Nous les fusionnons avec les tribunaux d’instance », a déclaré la ministre au Monde avant l’annonce des principaux axes de la réforme de la justice. Le tribunal d’instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne, portant sur des sommes inférieures ou égales à 10.000 euros.

Extraits de l'union du 10/03/2018

    

     

  Répertoire   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Là où se règlent les contentieux 

Cour méconnue, le tribunal   des affaires de sécurité sociale est l’un des enjeux de la réforme pour  la justice du XXI e siècle, votée fin 2016. Reportage lors d’une récente audience


Ce matin-là, 96 affaires devaient être jugées.
Christian Lantenois

Vendredi 29 septembre, lors d’une des deux audiences mensuelles du tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass), au palais de justice.

Dire à des avocats et magistrats que l’on s’en va assister à une audience du tribunal des affaires de sécurité sociales (Tass) charrie – comme souvent – son lot de sarcasmes : « Vous avez pris vos anxiolytiques, j’espère ? », fait mine de s’inquiéter l’un d’eux, goguenard. Un plus jeune, sérieux, soupire : « Le TASS, moins j’en fais, mieux je me porte. » Un troisième se fait plus nuancé : « Ce n’est pas très dynamique comme audience… Mais la présidente fait un énorme boulot ! » La quatrième, enfin, nous redonne goût à la vie : « Il y a des contentieux très intéressants ! »

Ce vendredi 29 septembre, douze feuilles de format A4 sont punaisées et surlignées sur la porte de la salle d’audience. Il est 9 heures, avocats et particuliers vérifient qu’ils figurent parmi les … 96 dossiers qui doivent être jugés. En voici cinq.

1 - CET ACCIDENT M’A DÉTRUIT

Voilà plus de cinq ans que Christophe a été victime d’un accident du travail. « C’était le 31 mai 2012, à 14 h 30, juste avant la pause. J’ai perdu un index sur une machine non conforme » , explique ce jeune soudeur, relevant sa main privée de deux phalanges. Depuis, il n’a « toujours rien touché » . Ce matin, il est venu réclamer des indemnités à l’entreprise… pour laquelle il travaille toujours. En jeu : une éventuelle faute inexcusable de son employeur. Si ce dernier avait conscience du danger qu’il faisait encourir à son salarié, Christophe pourra toucher de l’Assurance-maladie l’indemnité de travailleur handicapé de droit commun, supérieure à celle des accidentés du travail.

« Cet accident m’a détruit, lâche-t-il en contenant ses émotions.Aujourd’hui, je me cache. Il y a plein de choses que je ne peux plus faire – avant, je pêchais, je jouais à la pétanque, je sortais avec des amis …»

2 - DES ANNÉES DE CONTENTIEUX AVEC MA CAISSE DE RETRAITE

Nicolas, travailleur indépendant de 47 ans, est l’un des premiers à quitter la salle d’audience. « Ce qui m’amenait ? Un grand classique : des années de contentieux avec ma caisse de retraite, la CIPAV, qui est connue pour être mal gérée et ne pas répondre à ses adhérents. Deux ans de suite, en 2014 et 2015, j’ai fait une erreur dans ma déclaration de revenus - je pouvais demander une exonération d’une partie de mes cotisations et je l’ignorais. Ça représente 3 000 euros. Eux font tout pour retarder l’échéance - ils m’ont envoyé leurs conclusions par mail hier midi ! » Faute de temps pour les analyser, le voilà contraint de demander un nouveau report « à moins qu’on n’arrive à un accord à l’amiable » , dit-il, sceptique.

Je ne suis pas là pour l’argent, je suis là pour qu’on me dise : vous avez raison, c’est une maladie professionnelle
Sébastien

3 - JE DIS QUE C’EST UNE MALADIE PROFESSIONNELLE

Assis dans un fauteuil roulant, Sébastien vient tenter de dénouer un contentieux avec la CPAM. « Je dis que c’est une maladie professionnelle, eux disent que c’est une maladie simple » , résume-t-il. Pendant des années, cet homme au physique robuste a supporté des charges physiques de travail importantes. À la suite d’une première hernie discale lui a été diagnostiqué le syndrome de la queue-de-cheval, qui touche la moelle épinière et peut conduire à une paralysie des membres inférieurs. « J’avais des douleurs insoutenables. Même un drap sur mes jambes m’était insupportable.C’était plus qu’horrible. Le professeur qui m’a opéré m’a dit que je ne pourrai plus marcher » , détaille Sébastien qui, « aujourd’hui, arrive à (se) mettre debout mais sans avoir encore d’équilibre… Je peux bouger mes jambes, mais pas mes pieds. »

Ce handicap l’a contraint à réaménager sa vie – à commencer par son habitation. Puisque sa première hernie discale avait été diagnostiquée maladie professionnelle, il est venu «expliquer que mon syndrome est une continuité logique de ma première hernie discale – à la suite de laquelle j’avais été arrêté. Je suis là pour qu’on me dise : Vous avez raison, c’est une maladie professionnelle ! » , dit-il.

L’enjeu est aussi de nature financière : si Sébastien est reconnu comme souffrant d’une maladie professionnelle, il continuera à percevoir son salaire complet – à l’instar d’un accident du travail. Dans le cas contraire, ce sera moitié moins, sur la base d’indemnités journalières – sans parler des congés, 13 e mois, intéressement… À ses côtés, son avocat, Gérard Thiebaut, fixe : « L’enjeu est que son aggravation soit intégrée à sa maladie professionnelle. »

Au cœur de ce type de dossiers réside la notion de « lien direct » entre le travail et la pathologie développée – et sur laquelle l’expertise du médecin-expert sera déterminante. Un avocat explique :« C’est au salarié de rapporter la preuve que c’est bien un accident du travail. Prenez le cas d’un voyageur de commerce : lors d’un déplacement professionnel, il tombe et se dit que n’est pas grave. Le lendemain, il ne peut plus bouger sa jambe et là, on lui dira : Qu’est-ce qui prouve que vous ne vous êtes pas fait ça chez vous ? »

C’est kafkaïen ! Il y a des gens qui font des dépressions avec de telles histoires ! Laurence Biacabe, avocate

4 - VRAIMENT, C’EST UBUESQUE !

En attendant son tour, Laurence Biacabe, avocate au barreau de Paris, raconte la mésaventure de Marion (prénom d’emprunt), sa cliente, professeure de musique exercée en libérale qui était affiliée à la Cipav, « organisme dont le fonctionnement totalement erratique a été dénoncé par la Cour des comptes. Ce sont des gens qui ne vous répondent pas, qui ne sont pas suffisamment équipés en informatique et en personnel », s’agace l’avocate. Pendant cinq ans, la Cipav a « oublié » Marion. Avant de délivrer des mises en demeure « pour réclamer 10 000 euros pour des revenus de 700 euros déclarés sur deux ans… Et quand vous demandez des explications, ils ne répondent pas ou à côté. »

Cette audience est prévue depuis août 2016. Voilà des mois que Mtre Biacabe a envoyé ses conclusions. La Cipav, elle, a envoyé les siennes 24 heures avant l’audience. « C’est kafkaïen ! J’ai un autre client qui a fini par se déplacer physiquement pour les voir, il a été baladé entre le service juridique, le service de cotisations… Il y a des gens qui font des dépressions avec de telles histoires ! Des tribunaux admettent que le traitement qui est réservé aux cotisants est si traumatisant que ça justifie des dommages et intérêts. C’est effrayant ! Il y a des gens qui ont tellement peur quand ils voient arriver un huissier qu’ils paient tout de suite parce qu’ils ont peur d’essayer de comprendre ce qu’on vient leur réclamer ! Vraiment, c’est ubuesque ! » En annonçant la fin du RSI (régime social des indépendants), le gouvernement a récemment reconnu le « calvaire » qu’ont vécu des millions de travailleurs indépendants – petits artisans, commerçants, autoentrepreneurs et professions libérales – en s’échinant à prouver avoir payé leurs cotisations à la sécurité sociale.

Il est près de 11 heures. Dans la salle d’audience, l’appel des causes vient enfin de s’achever. « Je ne vais pas pouvoir plaider avant 14 heures » , regrette à voix haute un jeune avocat. Au micro, la présidente hausse le ton : « Un peu de silence dans la salle, merci ! »

Une activité en nette hausse

Pour l’année 2016, 832 décisions rendues et 957 affaires enregistrées. C’est davantage qu’en 2015, année où 782 décisions avaient été rendues et 791 affaires enregistrées. En cinq ans, l’activité du Tass a augmenté de 20 %.

AVEC L’AMIANTE, UNE NOUVELLE DÉFINITION DE LA FAUTE INEXCUSABLE

À la fin des années 1990, avec la révélation du scandale de l’amiante et l’organisation des victimes dans le cadre de l’Association nationale des victimes de l’amiante (Andeva), une vague sans précédent de procédures en faute inexcusable a déferlé sur les Tass. Les premières décisions avaient rejeté les demandes des victimes. Puis les Tass et les cours d’appel reconnurent de plus en plus souvent la faute inexcusable des employeurs. En 2002, la chambre sociale de la Cour de cassation avait donné une nouvelle définition de la faute inexcusable : « L’employeur est tenu envers son salarié d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles (…). Le manquement de l’employeur à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable (…) lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. »

Vers un pôle social en janvier 2019


La réforme prévoyant la fusion du Tass dans un pôle social devrait s’appliquer en 2019.
Ch.Lantenois

À Reims, le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) ne compte qu’une seule magistrate. Soucieuse de conserver l’anonymat, Madame D., présidente du Tass depuis deux ans après avoir exercé à Laon en tant que juge aux affaires familiales, peut tout de même, lors des deux audiences mensuelles, compter sur des assesseurs : « L’un représente les travailleurs salariés, un autre les travailleurs indépendants et employeurs. Ils ne sont pas des magistrats professionnels. »

Madame D. développe les principaux volets de l’activité de cette cour « très technique » : « L’activité est extrêmement soutenue. Les dossiers que l’on voit le plus souvent concernent le recouvrement des cotisations par le RSI (régime social des indépendants) – quand les gens contestent la somme qui leur est réclamée, ils forment un recours devant le Tass. Ça doit représenter un tiers de mes dossiers. Après, on a aussi beaucoup de reconnaissance d’accidents du travail, de reconnaissance de maladies professionnelles, tout ce qui concerne la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Ça, ça doit faire un quart. Il y a des contentieux extrêmement différents. »

À ses yeux, les cas « emblématiques» sur lesquels cette cour doit statuer tournent autour du principe de la « faute inexcusable » d’un employeur vis-à-vis d’un de ses salariés victime d’un accident, parfois très grave – amputation, etc. « Si la faute est établie, détaille-t-elle , la victime aura droit à une indemnisation complémentaire.C’est au salarié d’apporter la preuve de la faute inexcusable. Lorsqu’elle est retenue, c’est que l’employeur avait connaissance du danger auquel son salarié était exposé et n’a pas pris les mesures pour l’en préserver. »

Le Tass est aujourd’hui à un tournant de son existence : la loi de modernisation pour la justice du XXIe siècle, promulguée le 18 novembre dernier, prévoit à terme de fusionner les tribunaux des affaires de sécurité sociale (100 000 affaires traitées dans le pays en 2012) et ceux de l’incapacité (42 500 affaires). À terme, un « pôle social » serait créé au TGI. « Une évolution logique, estime Madame D. Parfois, les gens ne savent pas vers quel tribunal se tourner pour certains contentieux car les juridictions peuvent apparaître un peu concurrentes. Il y a un souci de simplification afin que chacun puisse savoir où aller. Reste bien sûr à voir comment tout ça va se mettre en place. C’est une réforme de grande ampleur, intéressante, mais est-ce qu’il y aura d’autres magistrats pour absorber les nouveaux contentieux ? » Le compte à rebours est déjà enclenché : au 1 er janvier 2019, le Tass en lui-même devrait disparaître.

 

Extraits de l'union du 04/10/2017

    

     

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 La justice reconnaît le rôle essentiel de l'épouse de Vincent LAMBERT

 La désignation comme tutrice de Rachel Lambert, favorable a l'arrêt des soins de son mari, la conforte dans son combat. Même si cela ne changera pas grand-chose dans l’immédiat.


Pour son avocate, « Rachel Lambert est soulagée après les multiples attaques dont elle a été l'objet ». AFP

LES FAITS

•.- 5 juin 2015 : la Cour européenne des droits de l'Homme confirme la légalité de la décision d'arrêt des traitements de Vincent Lambert, prise par les médecins en 2013.

•.- 23 juillet 2015 : le CHU de Reims, où est hospitalisé le Marnais dans un état végétatif depuis un accident en 2008, décide de suspendre la procédure collégiale sur la fin de vie de Vincent Lambert et saisit la justice pour déterminer un référent qui pourrait reprësenter légalement Vincent Lambert.

•.- 10 mars 2016 : la juge des tutelles désigne Rachel Lambert comme tutrice.

« Elle est soulagée. » M' Sara Nourdin, avocat de Rachel Lambert, a eu sa cliente ce jeudi matin au téléphone pour lui apprendre la nouvelle: c'est elle que la juge a désignée pour dix ans afin d'être la tutrice de son mari hospitalisé depuis 2008 en état végétatif après un accident de la circulation et dont la famille se déchire sur son sort.

« C'est presque une surprise même s'Il nous semblait qu'en droit c'est la solution qui s'imposait. Cette décision conforte Rachel Lambert. Elle est soulagée après les multiples attaques dont elle a été l'objet. Le juge dit clairement: elle n'a jamais faibli, elle a toujours été là, présente, discrète. Il n’y a aucun doute sur le fait que Rachel Lambert prendra à cœur son rôle de tutrice. »

 C'est le CHU de Reims qui avait saisi la justice « pour mettre Vincent sous protection globale et déterminer un référent qui pourrait le représenter légalement ». Dans sa décision, le juge indique que l'état de santé de Vincent Lambert, « tel que décrit par l'expert permet d'envisager une mesure de tutelle de dix ans en ce sens que l'altération de ses facultés personnelles n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science. »

« Une décision qui va dans le sens de Rachel et qui reconnaît l'état actuel des choses, confirme pour sa part Mtre Chemla, avocat de François Lambert, neveu de Vincent. Le subrogé tuteur sera là pour l'assister. »

« Avec cette décision, le juge dit clairement :  « Rachel n'a jamais faibli, elle a toujours été là »
M' Nourdin, avocate de Rachel Lambert

« Estomaqués », les parents de Vincent font appel

François qui, de son côté, se félicite aussi de cette nouvelle. « C'est un message envoyé au CHU, explique le neveu qui, comme Rachel, est favorable à la fin de vie de Vincent dans le respect de ses volontés. Ce n'est pas parce qu'il y a de la pression qu'il ne faut pas appliquer les décisions de justice. Or la Cour européenne des droits de l'Homme s'est clairement prononcée pour le respect de la décision des médecins qui allait dans le sens de l'arrêt des soins et des traitements.» Pour les parents de Vincent Lambert, favorables au maintien en vie de leur fils, la décision n'est pas bonne.

« C'est une nouvelle surprenante qui va à l'encontre de ce que nous demandions et de ce que proposait le procureur à savoir la nomination d'un tuteur extérieur à la famille Lambert », indique leur avocat, M' Paillot, qui a décidé de faire appel de cette décision sous la forme d'une procédure d'urgence. « Les parents de Vincent sont estomaqués de cette dédsion qui n'est pas compréhensible. C'est l'inverse qui aurait dû être fait dans un souci d'apaisement avec l'Udaf tuteur el Rachel Lambert et d'autres subrogés tuteurs. Nous sommes d'accord sur le fait que Rachel ait une place particulière mais depuis trois ans elle a quitté Reims pour la Belgique. Même si on en comprend les raisons, protéger sa fille, elle ne peut être là au quotidien pour Vincent comme le sont ses parents. C'est pour cela que la sagesse aurait voulu que ce soit un tiers qui soit nommé ... »

Il est à souligner que la désignation de Rachel Lambert comme tutrice ne veut pas pour autant dire arrêt rapide des soins pour Vincent Lambert. « Cette décision ne changera pas la situation en place, confirme Mtre Chemla, l'avocat de François Lambert. Le tuteur n'a pas à décider du Changement du lieu de vie (décision réservée au juge) et n'est pas plus décisionnel dans la fin de vie (son avis est recueilli comme celui des membres de la famille]. Il convient désormais que le CHU prenne acte de cette situation et termine la procédure de consultation pour mettre un terme à cet interminable et macabre feuilleton. »

De nouvelles procédures judiciaires à venir

Outre la saisie de la cour d'appel contre la décision de la juge des tutelles, l'avocat des parents de Vincent Lambert indique qu'il va reprendre la procédure judiciaire de demande de transfert de Vincent. « Cette décision, qui est exécutoire, ne remet pas en cause la question du choix du lieu de vie qui relève de la seule compétence du juge des tutelles, transfert qui fait pratiquement consensus, y compris auprès du CHU », indique Mtre Paillot. Ce dernier oublie tout de même de préciser que le transfert n'est pas vu de la même façon selon les parties : pour les parents, ce serait l'occasion de poursuivre les traitements de Vincent alors que pour Rachel ce serait pour trouver un autre établissement si le CHU refuse de relancer la procédure d'arrêt des soins. Par ailleurs, l'avocat des parents de Vincent Lambert envisage de remettre en avant d'autres procédures en veille. « Puisque nous ne sommes pas entendus, nous allons aussi probablement réactiver la procédure pénale pour maltraitance, faux et usages de faux, tentative d'assassinat... La décision du juge des tutelles remet de l'huile sur le feu. S'il faut montrer les crocs, on le fera ... »

Grégoire AMIR-TAHMASSEB

 

Extraits de l'union du 11/03/2016

    

     

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Restrictions. bricolage et bouts de ficelle

Même le garde des Sceaux le reconnaît. La justice française manque de tout, d'argent, d'effectifs, de locaux décents. Et ce n'est guère mieux chez nous. Seule la compétence de ses personnels cache la misère


Le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières prend l'eau. Leprocureur de la République, Laurent de CaIgny joue les guides- Aurélien Laudy

L'ESSENTIEL

•.- Le système judiciaire français va mal. Les effectifs sont de deux à quatre fois inférieurs à la moyenne européenne. Il manquerait près de 500 magistrats.

•.- En France, la justice coûte 61 € par habitant et par an, 114 € en Allemagne et près  de 200 € en Suisse.

•. Dans la région aussi, le système doit fonctionner à l'économie. S'ils méritent d'être rénovés, nos tribunaux, à Charleville, Reims ou Saint-Quentin, souffrent surtout d'un sous-effectif chronique, avec toutefois des variantes d’une ville à l'autre.

 

« Quand on tirait la sonnette d'alarme, les magistrats étaient regardés comme des épiciers défendant leur boutique. La bonne nouvelle, ce n'est pas que le garde des Sceaux dise qu'il est finalement d'accord avec nous, ce serait qu'il nous fasse connaître son plan d'urgence », ironise Laurent de Caigny. Sur l'indigence de notre justice, Ie volubile procureur de la République de Charleville-Mézières est intarissable. ·Sa juridiction, il est vrai, ne respire pas la santé. À commencer par le palais de justice dont la façade, mal étanchée, s'apprête à connaître un nouveau lifting. Le énième en cinquante ans ! A la première pluie, l'eau s'infiltre dans les bureaux du premier étage, frôlant les systèmes électriques au point de mettre la sécurité du personnel en jeu, « Si on appliquait le code du travail, il en faudrait moins que ça pour demander, un droit de retrait » , sourit le magistrat. À Charleville-Mézières, il y a plus préoccupant. Faute de budget, les experts sont payés avec quatre mois de retard. Idem des expertises ou des examens médicaux. Dans certaines procédures, le TG! renonce même à y recourir. Et les factures de consommation courante attendent parfois des semaines avant d'être réglées. Le tableau des moyens matériels (non exhaustif) complète celui des moyens humains, en déficit chronique. Dans les Ardennes, les juges du siège sont 16 au lieu de 18, les agents du greffe 40 au lieu de 45 et, last but not least, les magistrats du parquet cinq au lieu de six: « Et encore, si on appliquait le ratio belge, ils devraient être 16 ! » Malgré cela, le calendrier des audiences est « tenu » - le procureur l'assure - au prix parfois de petites entorses. En, janvier et février, le parquet a ainsi renoncé à livrer son avis dans les affaires civiles comme la loi l'impose. « Je n'avais pas le personnel pour ! » Au prix aussi souvent d'horaires à rallonge : «Je ne connais pas un magistrat qui ne travaille pas le week-end, assure le magistrat ardennais.

« Un budget en baisse de 10 % par an »

Travailler le week-end et une partie de ses vacances, c'est également le lot de Sabine Orsel. Et la seule solution pour la présidente du TGI de Saint-Queutin de « régler son activité ». À raison de 50 heures de travail par semaine et pour près de de 5000 euros par mois, elle ne se plaint certes pas, Mais la charge de travail inhérente à la fonction ajoute aux continuelles préoccupations matérielles et humaines.

Matérielles d'abord. Ici comme ailleurs, les « soucis » du quotidien s'accumulent : telle fissure dans un plafond, telle pénurie de papier, tel abattant de toilette non remplacé pendant des mois... ! « Tout cela doit se gérer avec un budget de fonctionnement de 24000 euros, en baisse de 10% par an », explique Mme Orse!. Il n'est pas jusqu'aux codes dont son tribunal doive faire l'économie. Il en achetait autrefois une cinquantaine par an. Les juges sont désormais conviés à se ressourcer sur logiciel !

Contraints et forcés, les TGI doivent jongler pour répondre aux urgences. En l'occurrence, le plan antiterrorisme a parfois bon dos. « Comme il n’y a plus de budgets, à juste titre, que pour la sécurité des personnes. on fait passer toutes les dépenses qu'on peut dessus ! », reconnaît la magistrate dont l'effectif (trois parquetiers, huit juges du siège) est à peu près au complet bien que la chancellerie ait elle-même évalué ses besoins à treize postes et demi. « De toute façon, le sous-effectif est permanent depuis trois à quatre ans. » Y compris au greffe qui fonctionne avec 23 agents au lieu de 26 « budgétés » . « Il y a parfois des renforts. Mais on ne sait jamais quand et surtout, combien de temps. »

Au TGI de Laon, la situation est plus critique encore, où manquent, selon le président Philippe Melin, quatre juges (un au parquet, bientôt trois au siège) et trois greffiers. « Le problème est que la France ne forme pas assez de magistrats. Trois cents partent chaque année à la retraite pour des promotions annuelles de 180. Rachida Dati avait coupé les recrutements alors que les papy boomers commençaient à partir. Or, il faut 31 mois pour faire un magistrat. Et commee on ne peut en former davantage, la pénurie n'est pas terminte  », redouute la magistrate axonnalse. À Châlons, le procureur Christian de Rocquigny préfère insister sur « la triple crise majeur que traverse notre justice. « Une crise des missions, des moyens et du statut. La dépendance du parquet vis-à-vis de l'exécutif atrophie notre système depuis la Révolution !», résume le magistrat qui note, à l'instar de ses pairs, une « complexification » croissante du métier. Quant aux moyens, le constatest rude : « Non seulement on ne paye plus les experts à panir d'octobre, mais la France dispose de 2,9 magistrats pour 100.000 habitants, contre douze dans la moyenne des 47 pays du Conseil de l'Europe ! » De ce bilan peu réjouissant, Frédéric Lauféron, spécialiste de réinsertion sociale (voir par ailleurs) tire un constat mi-figue mi-raisin, qui est aussi un cri d'alarme. « La justice repose de moins en moins sur l'institution, de plus en plus sur l'individu. Les magistrats et les agents portent encore le système sur leurs épaules. Mais jusqu'à quand ? »

 


 3 QUESTIONS À  FRÉDÉRIC LAUFÉRON

 

« On s’est habitué à la misère »

FRÉDÉRIC LAUFÉRON est directéur général de l'Association de politique criminelle appliquée et de réinsertion sociale (Apcars).

•.- Qu'est-ce que l’ Apcars et qu’elles sont ses missions ?

L'association a été créée, il y a 35 ans, à la demande du garde des Sceaux d'alors. Elle travaille pour le compte de grands tribunaux dont Paris ou Marseille. Ses missions sont triples : le suivi sociojudiciaire des personnes qui vont être jugées, la construction de projets de réinsertion pour les anciens détenus, l'aide aux victimes. Pour toutes ces missions, nous faisons appel à 170 professionnels dont 80 % de psychologues cliniciens qui interviennerit dans le cadre d'une convention avec la cour d'appel. Autrement dit, nous avons les contraintes d'une délégation de service public, sept jours sur sept. Mais en contrepartie, nous n'avons aucune garantie sur la tarification de nos activités, qui n'ont pas été revalorisées depuis 2004, ni sur les délais de paiement. Donc, nous avançons l'argent et le ministère nous rembourse.

•.- Sauf qu’il paye avec du retard …

Six à sept mois, en moyenne. Comme-la chancellerie accumule ces retards de paiement, notre manque à gagner est actuellement de 1,7 million d'euros. Chaque mois, Je dois trouver 400.000 euros pour payer mes charges. L'Urssaf ne nous fera pas de cadeau. Et comme nous continuons évidemment à travailler, la créance augmente de mois en mois. Il est clair qu'un jour ou l'autre, je ne pourrai plus payer les salaires. Sans compter que notre découvert génère des frais financiers astronomiques. Pour le moment, notre banque nous soutient. Mais à l'horizon de deux ou trois mois, je ne sais pas ce qui nous attend …

•.- Pourquoi, selon vous, la justice est-elIe si désargentée ?

Je crois qu'avec les années, elle s'est habituée à cette misère et que rien ne changera, hélas. Beaucoup de tribunaux sont en retard de paiement de l'électricité, de l'eau, du chauffage. Par exemple, je sais que le ministère est en relation avec SFR, son opérateur têlêphonique, pour que des lignes ne soient pas coupées ! On en est là... Pour ce qui nous concerne et si l'on veut que nos missions continuent d'être remplies, la seule solution alternative, c'est de faire intervenir des bénévoles. C'est-à-dire revenir trente à quarante ans en arrière. Je ne vois pas comment faire autrement.

Ce qu’en pensent d’autres professions judiciaires

   

L’état des lieux alarmiste d'Urvoas


« Les budgets de fonctionnement n'ont pas suivi »

« Le ministère n'a plus les moyens de payer ses factures. D'ailleurs, la direction de l'administration pénitentiaire a 36 millions d'euros de factures impayées pour des hospitalisations de détenus. »

Le constat (sévère) n'est pas celui d'un syndicaliste énervé mais du garde des Sceaux lui-même, Jean-Jacques Urvoas, dressant le 3 avril dernier dans le JDD un bilan alarmant de son ministère, dut-il pour cela égratigner le bilan de celle qui l'a précédé à la chancellerie, Christiane Taubira.

Dans les grandes lignes, la charge mérite en tout cas d'être rappelée. Le ministre évoque une « justice à bout de souffle », une situation « sinistrée », c en état d'urgence absolue ». « Le système tourne encore uniquement grâce au dévouement admirable de tous ceux qui servent dans cette administration », avait souligné le garde des Sceaux tout en rappelant (tout de même) les « efforts » entrepris sur l'emploi depuis 2012 : « En 2015, pour la première fois, il y a eu davantage de magistrats nommés que de départs à la retraite. » Jean-Jacques Urvoas rappelait enfin la dette colossale de 170 millions d'euros accumulée par son ministère vis-à-vis des frais de justice qui rémunèrent les experts, les interprètes, les laboratoires, les écoutes téléphoniques ...  

« Des psychiatres nous disent qu'ils n'ont pas besoin de nous pour travailler. mais nous, nous avons besoin d'eux... », avait-il estimé.

 

Les  REPERES

•.- La féminisation s’accélère…                     

Les femmes représentent 80 % des diplômés de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) et 60 % des juges. À Saint-Quentin, par exemple (photo), il n'y aura bientôt plus qu'un homme pour dix magistrates !

•.- Même les codes sont à l'économie          

Faute de budget, les tribunaux économisent parfois sur l'achat des codes (pénal, civil( qui sont pourtant réédités en permanence pour coller à l'évolution du droit.

•.- Le CHIFFRE : 1.9%                      

C’est la part du budget que la France consacre à sa justice ‘3.4 % au Danemark et en Irlande, 0.6% au Luxembourg.                                                                                                                                                                                         

•.- Des procédures en augmentation constante

Les moyens de la justice sont aussi à mettre en relation avec les procédures, en augmentation constante, dont elle a à traiter. « Et nos concitoyens sont de plus en plus exigeants », note Hélène Judes, la présidente du TBI de Reims qui disposera, en septembre, d'un effectif complet de vingt-trois juqes, Seul le greffe souffre de sous-effectif (une dizaine de postes vacants sur solxante).

 

Gilles GRANDPIERRE

Extrait de l'union du 13/04/2016

    

     

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Nominations et promotions dans la magistrature

Un important mouvement de magistrats a été publié au Journal officiel du samedi 26 décembre 2015

A la cour d’appel de Reims est nommée conseillère chargée du secrétariat général : Laurence Basterreix, qui était juge au tribunal de grande instance de Paris. Deviennent conseillères : Marie-Laure Berthelot, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Reims ; Dominique Bousquel-Mangialavori, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.

Au tribunal de grande instance de Reims sont promus comme première vice-présidente : Aline Delière, conseillère à la cour d'appel de Rennes ; vice-présidente : Mme Charline Rat, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Reims ; Anne Pozzo Di Borgo, vice-présidente, est chargée des fonctions de l'application des peines.

Au tribunal de grande instance de Troyes, sont désignées  : vice-présidente chargée de l'application des peines : Audrey Mega-Mathias, juge des enfants audit tribunal ; vice-procureur de la République : Jean-François Devalloir, premier vice-président au tribunal de grande instance de Dijon.

En outre, Sandrine Delorme qui était substitute placée auprès du procureur général de la cour d’appel de Reims devient substitute du procureur de la République de Point-à-Pitre. Claire Genisseux, juge placée auprès du premier président de la cour d’appel de Reims est nommée juge au tribunal de grande instance de Paris tout comme Bénédicte Royer qui était juge d’application des peines au tribunal de grande instance de Reims.

Antoine Giessenhoffer qui exerçait les fonctions de juge d’application des peines au tribunal de grande instance de Troyes devient vice-président du tribunal de grande instance de Grenoble tandis qu’Elodie Jouignot, substitute auprès du procureur de la République de Troyes est désignée comme juge d’instruction au tribunal de grande instance de Montpellier..

Extrait de l'union du 27/12/2015

    

     

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Les procureurs veulent des moyens

Les procureurs attendent leurs étrennes. Ils veulent obtenir du gouverner effectifs decents pour assurer leurs missions dans de bonnes conditions.


Christian de Rocquigny: « En Lituanie, ils ont vingt-cinq procureurs pour 100000 habitants. Châlons-en-Champagne

Les FAITS

 •.- Les procureurs lancent un appel au gouvernement pour ! réclamer davantage de moyens humains, matériels et financiers.

•.- En première ligne pour la lutte contre le terrorisme, ils sont les magistrats les moins bien dotés de toute l'Europe.

•.- Ils avaient déjà lancé un cri d'alarme en 2011 qui n'a été suivi d'aucun effet

 Il est rare d'entendre les procureurs se plaindre. Pour qu'ils en viennent à exposer sur la place publique leurs manques, de moyens pour travailler, c'est que la situation est sérieuse. À travers leur conférence nationale qui regroupe la profession, les procureurs lancent un appel au gouvernement pour qu'il prenne des mesures d'urgence. Ceux de la région s'y associent sans exception. « Nous exerçons un métier passionnant mais nous n'avons plus les effectifs suffisants pour l'assurer comme îl le faudrait », souligne Christian de Rocquigny, procureur à Châlons-en-Champagne et membre du bureau de la conférence nationale des procureurs, Dans sa juridiction, Christian de Rocquigny devrait avoir quarante deux fonctionnaires pour faire tourner les services du greffe. Il en a trente-cinq, Les six postes vacants ont des conséquences immédiates pour les citoyens : « Les délais s'allongent pour les justiciables. »

« Six personnes pour de multiples missions »

Son parquet compte six magistrats pour un bassin de 255 000 habitants. « Six personnes qui ont de multiples missions, Elles doivent assurer la protection des mineurs en danger, lutter contre la discrimination, sécuriser les routes, assurer la direction de la police judicaire, lutter contre le trafic de stupéfiants, surveiller le travail des notaires, huissiers etc. Et, tâche non négligeable, lutter contre le terrorisme... », énumère le procureur de Châlons.   « La situation n'est guère mieux à Reims, où le parquet compte huit magistrats pour près de 300000 habitants avec une zone urbaine importante et des quartiers défavorisés. Dans les Ardennes et du côté de Soissons, dans l'Aisne, c'est pire, le procureur de Soissons a trois magistrats pour plus de 175000 habitants, celui de Charleville-Mézières en a six (en réalité cinq car l'un des postes est vacant) pour 280000 habitants dans une juridiction qui est siège de cour d'assise. »

« Des téléphones portables d'occasion ! »

 « Parmi les quarante-sept pays membres du conseil de l'Europe, nous sommes avant-derniers pour les effectifs. Pour comparaison, l’Ukraine a 27,4 procureurs pour 100000 habitants, l'Arménie en a dix, Andorre en a 5,2. Nous en avons 2,9... », poursuit M. de Rocquigny. Le procureur de Charleville, Laurent de Caigny, s'est "amusé" à un petit calcul de ratio: « Il se trouve que je suis voisin de la province belge de Namur. Si j'avais les mêmes moyens qu'eux, j'aurais seize magistrats et non cinq. Certains répondront que les Belges ont davantage de missions. Ce n'est pas tout à fait exact. Il se trouve surtout que nous avons délégué certaines missions à des assistants, faute de pouvoir les assurer. Ce qui ne va pas dans le sens de la qualité du traitement.» Les procureurs français font beaucoup avec nettement moins de moyens. Cela va un temps.

« En 2011, nous avions déjà lancé un appel resté sans effet. La loi de modernisation de Fevrier2014 a eu pour résultat de nous équiper de téléphones portables d'occasion ! » Les appareils sont tellement d'occasion que parfois ils s'éteignent tout seul la nuit alors que le procureur est de permanence.

« Il faut reconnaître que les recrutements ont augmenté à l'École de la magistrature mais les jeunes magistrats ne seront opérationnels que dans trois ans. » En attendant, le gouvernement est invité à créer des postes de greffiers assistants, à réduire le taux de vacance en favorisant le parquet à la sortie de l'école, à alléger la tâche administrative des procureurs et à limiter les réunions  « non opérationnelles ». Pour ne pas dire superflues.

RECENTRAGE NECESSAIRE DES MISSIONS

•.- La conférence des procureurs déplore le manque d'assistance  des magistrats le soir et le week-end ainsi qu'un matériel bureautique désuet et inadapté.

•.- Elle réclame le recentrage des parquets sur leurs missions de base, l'action publique, la direction de la police judiciaire et la garantie des libertés.

Le CHIFFRE : 6.58 %

Des  postes de magistrat du parquet ne sont pas pourvus en France.

LA PHRASE

« C'est un "crève-cœur" pour les magistrats de devoir afficher ainsi publiquement leurs conditions de travail déplorables.»

Nathalie BECCACHE, procureur à Créteil, dans le Val de Marne.

CATHERINE FREY

Extrait de l'union du 26/12/2015

    

     

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A chaque  type de litige, un tribunal ....

On parle généralement du " tribunal " pour évoquer le lieu où les personnes en conflit viennent chercher justice et où celles qui n'ont pas respecté !es lois sont jugées et sanctionnées. En fait. II existe plusieurs catégories de tribunaux appelés juridictions, organisés en deux grands ordres, un ordre judiciaire et un ordre administratif selon la nature des litiges en cause, leur importance ou la gravité des infractions.

 

L'ORDRE JUDICIAIRE

Une première catégorie de juridictions règle les litiges entre les personnes et sanctionne les atteintes contre les personnes, les biens et la société. Lorsqu'elles sont chargées de juger les personnes soupçonnées d'une infraction (conduite sans permis, vol, meurtre...), ce sont les juridictions pénales ou répressives. Celles qui n'infligent pas de peines mais tranchent un conflit (loyer, divorce,consommation, héritage...) sont les juridictions civiles. Enfin, certaines affaires sont examinées par des tribunaux spécialisés.

Par exemple, un salarié conteste un licenciement qu'il estime abusif ; il peut saisir le conseil de prud'hommes.

 

Cour de Cassation

Cette Cour ne rejuge pas l'affaire mais. elle vérifie si les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux et les cours d'appel. Elle est située à Paris.

 

Cour d' appel.

Lorsqu'une ou plusieurs personnes ne sont pas satisfaites du premier jugement, elles peuvent en principe faire appel. La cour d' appel réexamine alors l'affaire.

A compter du 1er janvier 2001, les verdicts des cours d'assises peuvent faire l'objet d'un appel devant une nouvelle cour d'assise composée de 12 jurés.

1er

J

U

G

E

M

E

N

T

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

Litiges d'un enjeu supérieur à 50 000 F (7.622,55€) et tous litiges sans limitation de montant qui ne relève pas d'un autre tribunal. Il a des compétences exclusives : divorces, filiation, immobilier.
 

TRIBUNAL D'INSTANCE 

Litiges d'un enjeu inférieur à 50 000 F (7.622,55€) et tous litiges sans limitation de montant dans certains domaines précis : crédit à la consommation, location d'habitation, protection des majeurs.

 

 

  

 

 
 

Juridictions civiles

TRIBUNAL DE POLICE

Contraventions passibles d'amendes ou d'autres peines (exemple : suspension de permis de conduire). Il statue à un juge unique et siège au Tribunal d'instance.


 

TRIBUNAL CORRECTIONNEL

Délits passibles d'un emprisonnement jusqu'à 10 ans et  d'autre peines complémentaires, travail d'intérêt général). Il statue généralement composé de 3 juges parfois à juge unique.


 

COUR D'ASSISE

Crimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion à la perpétuité. Elle est composée de 3 juges et de 9 jurés tirés au sort.


Juridictions civiles 

TRIBUNAL POUR ENFANTS

Délits ou crimes commis par les mineurs 'sauf crimes commis par les mineurs de plus de 16 ans, jugés par la cour d'assise des mineurs). Il est composé d'un juge des enfants, assisté de 2 assesseurs désignés. Il prononce des sanctions et des mesures éducatives.

CONSEIL DE PRUD'HOMMES

Litiges entre salariés ou apprentis et employeurs portant sur le respect des contrats de travail ou d'apprentissage.
Les juges sont des représentants élus des deux parties, à part égale par des salariés et des employeurs.

 

TRIBUNAL DE COMMERCE

Litiges entre commerçants ou société commerciales. Les juges sont des commerçants élus par d'autres commerçants



Juridictions

TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE

Litiges entre les organismes de sécurité sociale et les personnes assujetties. Il est composé de 2 assesseurs représentant les salariés et les employeurs, et d'un président, un juge du tribunal de grande instance.
 

TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX

Litiges entre propriétaires et exploitants de terre ou de bâtiments agricoles.

Les juges sont des représentants élus des deux parties, sous la présidence d'un juge du tribunal d'instance.

 

 

  


spécialisées

En cas de doute ou de contestation pour savoir si une affaire relève de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, le Tribunal des Conflits désigne le tribunal compétent.

L'ORDRE ADMINISTRATIF

Il existe en   France une seconde catégorie de juridictions dites administratives. Elles sont chargées de trancher les litiges entre les citoyens et l'administration. Par exemple, une personne conteste la décision d'un maire qui lui refuse un permis de construire.

Conseil d' Etat

Il  vérifie que les Cours administratives d'appel ont correctement appliqué la loi.  Il statue directement sur certaines affaires concernant les décisions les plus importantes des autorités de l'Etat. Pour certaines affaires concernant les décisions les plus importantes des autorités de l'Etat. Pour certaines affaires (rares), il est Juge d'appel. Il est situé à Paris, au Palais Royal.

Cour administrative d'appel

Si  l'une des parties n'est pas satisfaite du premier jugement, elle peut faire appel. La Cour Administrative d'appel réexamine alors l'affaire déjà jugée.

1er

J

U

G

E

M

E

N

T

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

Litiges entre les usagers et les pouvoirs publics, c'est à dire :

• les administrations de l'Etat.

• les régions.

• les départements.

• les communes.

• les entreprises publiques.

Exemptes : refus de permis de construire, contestation d'un plan d'occupation des sols, ou du tracé d'une autoroute, expropriation, demande de réparation des dommages causés par l'activité des services publics,  refus de titre de séjour, expulsion d'un étranger, contestations relatives aux impôts directs et à leur recouvrement, litiges relatifs aux marchés publics.

C'est un tribunal interdépatemental.

JURIDICTIONS SPÉCIFIQUES

 • Commission des recours des réfugiés.

• Commission d'aide sociale.

• Section disciplinaire des ordres professionnels.

Les acteurs de la justice

De nombreux acteurs, professionnels ou non, concourent quotidiennement au fonctionnement de la justice. Mais tous n 'ont pas le même statut. Certains sont des fonctionnaires de l'État avec un statut particulier, ils relèvent du ministère de la justice (comme les magistrats ou les greffiers). D'autres sont des auxiliaires de justice qui exercent une profession libérale (comme les avocats ou les huissiers de justice).

LES MAGISTRATS

- Les juges (les magistrats du siège)

Ce sont eux qui rendent la justice : ils conduisent les débats du tribunal (ou de !a cour) et tranchent les litiges en toute indépendance. Certains sont spécialisés comme le juge d'instruction qui instruit avant l'audience les affaires pénales complexes et les crimes, le juge de l'application des peines qui contrôle après condamnation l'exécution des peines, ou  le juge aux affaires familiales compétent en matière de divorce et d'autorité parentale...

- Les magistrats du ministère public (le parquet) :

Les  procureurs  généraux,  les  procureurs  de  la République, les avocats généraux et les substituts défendent les intérêts de la société et veillent au respect de l'ordre public. Leur rôle le plus connu est d'engager les poursuites pénales et de réclamer devant les tribunaux l'application de la loi, mais ils interviennent aussi dans certaines affaires civiles au nom de la société (état civil, adoption, filiation...).

Les magistrats du siège et du parquet sont recrutés dans les mêmes conditions et suivent la même formation à l'École nationale de la Magistrature à Bordeaux. Environ 7 000 magistrats exercent leur fonction dans les 1500 cours et tribunaux que compte la France.

LES GREFFIERS EN CHEF ET GREFFIERS

Chargés des fonctions de gestion des services administratifs des cours et tribunaux, ces fonctionnaires de justice sont indispensables à la bonne marche de la Justice.

Ils sont la mémoire du tribunal ou de la cour, dont ils tiennent les registres.

Collaborateurs des magistrats, ils les assistent lors des procédures et des audiences. Ils veillent au respect et à l'authenticité des actes tout au long du déroulement de la procédure.

On compte aujourd'hui environ 1700 greffiers en chef, 6700 greffiers, et au total 22 000 personnels des greffes.

 Les juges non professionnels

Juger est un métier, mais c'est aussi une mission confiée à des citoyens. Certains sont élus (les conseillers prud'homaux ou les juges consulaires du tribunal de commerce),d'autres sont tirés au sort (les jurés des cours d'assises) ou encore désignés par la justice sur candidature (les assesseurs qui siègent aux côtés du juge des enfants au tribunal pour enfants).

Enfin,  d'autres  acteurs  moins connus participent aussi à la Justice. Ce sont : les délégués du procureur de la République, les assistants de justice qui aident les magistrats, les agents de justice (emplois jeunes recrutés par la justice) pour l'accueil et l'information  du public,  les conciliateurs de justice ou les médiateurs chargés de résoudre à l'amiable des litiges parfois à la demande d'un magistrat, ou encore  les  associations  habilitées  pour mettre en œuvre certaines décisions de justice, prendre en charge des personnes confiées par la justice ou aider les victimes d'infraction...

LES AUXILIAIRES DE JUSTICE

Les avocats, avoués, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Ils conseillent, assistent et représentent leurs clients devant la justice et assurent leur défense: Us sont environ 37 000.Les experts judiciaires

Ces professionnels (architectes, médecins, ingénieurs...) donnent un avis technique sur des éléments d'une affaire pour éclairer le juge.

Les huissiers de justice

Ces "officiers ministériels" délivrent les convocations en justice (assignations), effectuent des constats qui peuvent servir de preuve, portent à la connaissance des intéressés les décisions de justice et peuvent être chargés de leur exécution.

Les maisons de justice et de droit

Un lieu de justice...

Pour une justice plus proche des habitants et plus rapide, sont créées, dans des communes ou des quartiers éloignés des palais de justice, des maisons de justice et du droit (MJD). Dans une MJD, différents acteurs (magistrats, policiers, éducateurs, travailleurs sociaux, avocats...) assurent une présence judiciaire. Ils répondent à la petite délinquance quotidienne (actions de prévention, d'insertion et de réinsertion,  mesures alternatives  aux  poursuites pénales) et aux petits litiges civils (logement,consommation, surendettement...), en proposant des solutions à l'amiable (une conciliation, une médiation).

Un lieu d'accueil, d'écoute et d'information sur les droits et les obligations...

On y offre également des services pour que chacun puisse mieux connaître et faire valoir ses droits : information, orientation, consultation juridique...

Un accueil particulier est réservé aux victimes pour les aider, les soutenir, les conseiller.

Extrait de la notice remise lors de la visite

    

     

  Répertoire   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L'organisation de la Justice en France

Les fondements de la Justice

L'activité judiciaire

Le ministère de la Justice

A chaque type de litige, un tribunal

    

    

  Répertoire   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Les fondements de la Justice

Les sources du droit

Les origines

Hérité de la Révolution de 1789, notre système judiciaire repose sur un droit écrit, issu pour l'essentiel des lois votées au Parlement par les députés et les sénateurs.

Le code civil, le code pénal et les autres codes, ainsi que les textes non codifiés dont le juge fait application, sont les outils indispensables des acteurs de la Justice.

Indépendamment des règles de droit interne, s'ajoutent les conventions internationa les et notamment européennes, qui prennent une influence croissante dans notre vie quotidienne.

Les sources de droit écrit constituent un ensemble hiérarchisé. En partant de la plus élevée, on peut les désigner comme suit :

La constitution du 4 octobre 1958

Les conventions internationales,les directives et règlements européens

Les lois

Les règlements

Il peut être fait mention de deux autres sources de droit (non écrit), la coutume et la jurisprudence :

- La coutume est une règle de droit établie par l'usage.

- La jurisprudence est constituée de l'ensemble desdécisions des juridictions.

 Les grands principes de la Justice

Dans notre démocratie, la Justice remplit une mission fondamentale de l'État qui ne saurait être ni concédée ni aliénée ; nul ne peut se faire justice lui-même.

Gardienne des libertés individuelles et de l'Etat de droit, la Justice est indépendante. Ce principe est affirmé par la Constitution du 4 octobre 1958, selon la règle de séparation des pouvoirs : le législateur (Parlement) vote la loi, l'exécutif (Gouvernement) est chargé de son exécution et l'institution judiciaire (Justice) veille à son application.

" Nul n'est censé ignorer la loi ". C'est pour cette raison que l'accès à la justice et au droit est garanti à tous les citoyens. Chacun a le droit de faire valoir sa cause, de se faire juger et d'être assisté d'un défenseur.

La Justice est gratuite. Les magistrats et les fonctionnaires sont rémunérés par l'État et non par les justiciables.

Toutefois, chacun prend en charge ses propres frais de Justice (avocats, huissiers...). Un remboursement de ces frais par l'adversaire est possible pour le gagnant du procès. L'aide juridictionnelle (aide financière) est instituée, sous conditions, pour les personnes sans ressources ou aux ressources modestes.

La Justice est dite fixe ; les juridictions sont géographiquement établies en un lieu stable. Elle est également permanente puisque son service est assuré de manière continue, même les jours non ouvrables pour les cas d'urgence.

La justice est publique : en principe, les débats ont lieu publiquement et la décision de justice est rendue en présence du public. Tout citoyen peut ainsi vérifier dans quelles conditions les décisions sont prises : la justice est rendue au nom du peuple français.

Le procès doit être équitable : le juge prend sa décision en application du droit, après avoir entendu chacune des personnes concernées et à l'issue d'un débat contradictoire. La procédure assure le respect des « droits de la défense » ; il s'agit de l'ensemble des droits reconnus aux personnes poursuivies ou soupçonnées d'infraction.

Le juge est tenu à la neutralité et à l'impartialité.

Le justiciable a ainsi la garantie de voir les décisions prises sans influence de parties ou d'intérêts extérieurs au procès.

Toute décision de justice doit être motivée par ceux qui la rendent et doit pouvoir être contestée.

Pour les affaires importantes, si quelqu'un n'est passatisfait de la décision du juge, il peut faire appel ; il demande à ce que l'affaire soit rejugée ailleurs. Il peut aussi demander à la Cour de cassation de vérifier la bonne application du droit.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L'activité judiciaire (chiffres 2005)

Effectifs

Plus de 72 400 agents :

- 7 780 magistrats de l'ordre judiciaire

-  140 magistrats de l'ordre administratif

- 10 740 greffiers en chef et greffiers.

Décisions

- Plus de 18 millions d'affaires traitées et de décisions de justice

- 2,6 millions de décisions rendues en matières civile et commerciale

- 5 millions d'affaires traitées par les parquets

- 1,2 million de jugements en matière pénale (hors10 millions d'amendes forfaitaires majorées)

- 170 000 décisions rendues par les juridictions administratives.

Nombre de juridictions

Ordre judiciaire

- 1 Cour de cassation

- 35 cours d'appel

- 2 tribunaux supérieurs d'appel

- 181 tribunaux de grande instance

- 5 tribunaux de première d'instance

- 476 tribunaux d'instance

- 271 conseils de prud'hommes

- 185 tribunaux de commerce

- 155 tribunaux pour enfants

- 115 tribunaux des affaires de sécurité sociale

- 104 cours d'assises.

Ordre administratif :

- 1 Conseil d'État

- 8 cours administratives d'appel

- 38 tribunaux administratifs.

Au plus près de chez vous :

- 83 conseils départementaux de l'accès au droit

- 120 maisons de Justice et du droit dans 58départements

- 69 antennes de Justice.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le ministère de la Justice

En France, la Justice est administrée par un ministère (nommé aussi Chancellerie), dont le titulaire est le garde des Sceaux, ministre de la Justice.

• Il réunit et gère les moyens de la Justice : les personnels, les équipements, les bâtiments, l'informatique...

• Il prépare les projets de lois et les règlements dans certains domaines, comme le droit de la famille, la nationalité, la justice pénale...

• II prend en charge les populations qui lui sont confiées sur décision de l'autorité judiciaire : les mineurs délinquants ou en danger et les majeurs placés sous main de justice.

•   II définit les grandes orientations de la politique publique en matière de justice et veille à leur mise en œuvre : aide aux victimes d'infraction, lutte contre la criminalité organisée, accès au droit et à lajustice...

Contacts

www.justice.gouv.fr : site internet du ministère de la justice.

www.ado-justice.gouv.fr  : site dédié aux adolescents.

39 39 : n° d'appel unique des renseignements administratifs

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

À chaque type de litige, un tribunal

D'une part, les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître des litiges opposant les particuliers entre eux et pour sanctionner les infractions à la loi pénale.

D'autre part, les juridictions administratives sont compétentes pour les litiges nés des activités l'administration.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


 La Maion de la Justice et du Droit
 

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  La Presse   

 

 

 

Quatre raisons de tenter la conciliation
Un service d’accueil et d’information pour tous

La Maison de la Justice 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 Quatre raisons de tenter la conciliation

Le recours à la conciliation est simple, efficace, et devient obligatoire avant d’aller devant le juge.


Anick Barbarin, bénévole à la Maison de la justice de Reims. Archives M-C. L

1 - C’est gratuit

Il suffit de prendre rendez-vous à la Maison de la justice et un conciliateur va vous recevoir, vous conseiller et contacter l’autre partie. Son objectif est de trouver un accord qui satisfasse toutes les personnes. La plupart concernent des litiges de la consommation, du commerce, des troubles du voisinage, problèmes de copropriété, les relations entre bailleurs et locataires.

2 - Cela devient obligatoire avant la saisie du tribunal

La loi de modernisation milite pour une justice plus proche, plus efficace (et moins onéreuse ?). Toujours est-il qu’avant un recours devant le juge, les tribunaux d’instance devront systématiquement proposer une conciliation à partir du 1er juillet. «  Le nouveau texte oblige à recruter 800 conciliateurs de plus en France, soit une petite dizaine dans chaque département. Ces personnes sont des bénévoles avec bac + 5 dont deux ou trois années de droit, motivés par le sentiment d’être utiles à leurs concitoyens », précise Jacques Debroye, président de l’association des conciliateurs de la région (Aisne, Marne Ardennes, Aube). Ils sont 48 actuellement dans le ressort de la cour d’appel de Reims. Chaque conciliateur est en moyenne en charge de 117 cas.

3 - C’est rapide et efficace

Deux cas sont possibles : soit le conciliateur est saisi directement par l’une des parties ou les deux. Soit le juge propose aux parties, avant l’audience au tribunal, de tenter de régler le litige. Si aucun accord n’est trouvé, les parties reviennent devant le tribunal. Dans plus de la moitié des cas (56 %), les conciliations sont résolues. Les cas les plus fréquents concernent des nuisances de voisinage.

4 - La conciliation est confidentielle

En cas d’échec et de saisine du tribunal, aucune information sur la tentative de conciliation ne peut être communiquée au juge. Mais si un compromis est trouvé, le conciliateur de justice rédige un constat d’accord. Le juge d’instance peut alors homologuer la conciliation afin de donner à l’accord force de jugement. 

 M.-C.L.

Comment saisir le conciliateur ? À la Maison de la justice et du droit à Reims : 37 A, rue du Docteur-Albert-Schweitzer, tél. 03 26 77 09 24, au tribunal ou sur le site www.conciliateurs.fr

Extraits de l' union du 20/06/2017

    

    

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Un service d’accueil

et d’information pour tous

La Maison de la Justice et du Droit est l’un des dispositifs mis en place il y a 12 ans par la collectivité et le Parquet de Reims pour améliorer l’accès au droit des citoyens. Dans un cadre plus proche et moins impressionnant que le palais de justice, elle informe et accompagne gratuitement et en toute confidentialité les habitants dans leurs démarches.

 

Un jeune couple rémois résidant au dernier étage d’un immeuble vivait en compagnie de deux rottweilers qui engendrèrent une portée de quatre chiots. Le remue-ménage de la “famille” agrandie eut tôt fait de taper sur les nerfs du voisin du dessous. Celui-ci se présenta à la Maison de la Justice et du Droit (MJD) pour savoir quels étaient les recours possibles contre ces perturbateurs. Il fut mis en relation avec un conciliateur de justice qui proposa de réunir les deux parties. On découvrit que le jeune couple, dans un état social déjà difficile, était dépassé par la situation. Contact fut pris avec le Refuge de Reims qui proposa des solutions de stérilisation pour la chienne et d’adoption pour les chiots. Et chacun retrouva bientôt sa tranquillité. « La situation aurait pu dégénérer, aller jusqu’à la résiliation du bail, au lieu de quoi nous avons trouvé une solution constructive, bonne pour tout le monde » conclut le conciliateur.

Des permanences de médiateurs

 Tous les cas de figure ne sont pas de cet ordre, mais l’esprit est le même : on vient à la Maison de la Justice et du Droit pour exposer son problème en toute discrétion, trouver une information, une orientation. Isabelle Vellenriter, greffière détachée du tribunal de grande instance (TGI) de Reims, accueille rue Docteur Schweitzer entre 4000 et 5000 personnes par an. Les problèmes qui les amènent relèvent le plus souvent du droit de la famille (comment faire pour divorcer, organiser la garde des enfants, qui paie la pension alimentaire), du droit du travail (licenciement, mauvaises conditions de travail…) et de l’aide aux victimes (agression, violences familiales…).

Il est aussi question de petits conflits avec sa banque, son propriétaire, son voisin, un commerçant… ou encore de litiges avec les administrations. « Je donne à toutes ces personnes un premier niveau d’information sur les procédures et, selon leurs besoins, je les oriente vers un avocat, un conciliateur, l’association MARS qui tiennent tous des permanences gratuites ici » explique Isabelle Vellenriter.

Apaiser les tensions

Sont également à la disposition du public une fois par semaine à la MJD les délégués du Défenseur des Droits, les juristes de Reims Habitat chargés de la médiation avec les locataires, et depuis cette année, le Centre d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF). Pour Emilie Couëffeur, juge au TGI, magistrat coordinateur de la MJD, celle-ci joue depuis 12 ans un rôle essentiel : « pousser la porte du tribunal avec ses hautes colonnes pour demander une information n’est pas évident pour tout le monde. La MJD facilite l’accès au droit, humanise la justice, la rapproche des quartiers, des gens. Même s’il n’est pas résolu à chaque fois, le simple fait d’avoir posé le problème et d’avoir été écouté permet souvent de relativiser, d’apaiser les tensions »

 C. R.

> Pour en savoir plus ou prendre rendez-vous : Maison de la Justice et du Droit. 37 rue Docteur Schweitzer à Reims. 03 26 77 09 24.

Ouverte du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h. Tram A - arrêt “De Fermat”.

Extrait de VRI N° 293

    

    

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La Maison de la Justice

Les médiateurs comme Annick 8arbarin tiennent une permanence par semaine ou par quinzaine, dans leur local du quartier Orgeval ou au palais de justice.


Un litige avec votre voisin, un contentieux avec un opérateur téléphonique ou un désaccord avec une société ? Direction la Maison de la justice pour une alternative au procès.

A SAVOIR

•.- La Maison de la justice tient des permanences et reçoit sur rendez-vous sa uf le jeudi et pendant les périodes de vacances scolaires.

•.- Elle est située dans le quartier Orgeval, près de la voie du tramway, au 37 A, rue du Docteur-Albert-Schweitzer. Tel. 03 26 77 09 24.

•.- La MJD a reçu 467 personnes en 2016. Erie résout à peu près la moitié des cas qu’elle prend en charge.

« C'est intéressant et gratifiant quand on réussit. Il y a de plus en plus de personnes seules et beaucoup - de courtiers indélicats »
PhiIippe Crepel

La Maison de la justice et du droit existe à Reims depuis plus de 20 ans. On n'y pense pas toujours mais quand le litige porte sur des petites sommes al un désaccord avec un voisin bruyant, l'avocat n'est pas la bonne solution. La procédure est trop longue et trop coûteuse. Exemple : le cas de la pose d'une baie vitrée non conforme au règlement de copropriété, contrairement aux préconisations du commercial de la société. Pas de réponses aux mises en demeure et lettres recommandées. Essayons la MJD

DES PROPOSITIONS POUR METTRE FIN AU LITIGE

Dans le quartier d'Orgeval, rendez-vous est pris avec un conciliateur de justice, Annick Barbarin. Cette bénévole est à l'écoute. Elle connaît bien le droit Elle contacte la société et obtient un rendez-vous avec les deux parties au palais de justice. Mais le commercial, de mauvaise foi, se montre désagréable et s'en va. Son chef de service ne daigne même pas répondre aux appels téléphoniques. Pourtant, cette femme ne lâche pas l'affaire. Finalement, elle trouve une oreille plus attentive au siège et finit par avoir un interlocuteur avec des propositions pour mettre fin au litige. Aujourd'hui, l'affaire est réglée grâce à l'obstination d'Annick Barbarin. Ils sont huit, comme elle, à la M]D. Des bénévoles qui donnent de leur temps et de leur énergie pour s'occuper des petits soucis des personnes qui demeurent dans le ressort de la cour d'appel et du tribunal d'instance de Reims. Six hommes et deux femmes travaillent sans autre contrepartie que le plaisir d'aider les gens. Pour la petite histoire, l'un des conciliateurs a œuvré jusqu'à l'âge de 92 ans... Les conciliateurs rémois sont tous des retraités qui ont suivi au moins pas trois années d'études juridiques. Leur candidature est examinée par le premier président du tribunal et le parquet Si le candidat est retenu, il doit prêter serment, contrairement au médiateur qui se fait payer et n'est pas assermenté.

Ils sont tenus de suivre au moins deux formations par an.

« Il faut avoir une fibre sociale pour se lancer dans cette activité. Si on n'a d'empathie, cela ne peut pas marcher », développe Mme Barbarin qui fait partie de la maison depuis six ans. Philippe Crepel, un autre conciliateur, ne dit pas autre chose : «  C'est intéressant et gratifiant quand on parvient à un résultat. Il y a de plus en plus de personnes seules, perdues, et beaucoup de voyous, de courtiers indélicats. Parfois ce sont simplement des gens qui ne se parlent plus depuis longtemps. On arrive à les faire communiquer à nouveau. »

LES LITIGES TOUCHANT LA CONSOMMATION SONT LES PLUS FRÉOUENTS

Depuis la loi de 2006, le tribunal d'instance ne peut plus être saisi pour des litiges inférieurs à 4.000 euros. Le passage par un conciliateur devient obligatoire. « Ce que nous traitons le plus, ce sont les litiges touchant la consommation. J'ai reçu par exemple un homme à qui une société de téléphonie réclamait 623 euros qu'il ne devait pas. Cet opérateur a fini par reconnaître une erreur informatique. Nous avons ensuite les baux d'habitation, litiges entre propriétaires et locataires, puis les conflits de voisinage. J'ai pu régler un problème entre un homme qui faisait du bruit chez lui toute la journée, estimant être dans son bon droit puisque le tapage n’était pas nocturne, et ses voisins, victimes de ces nuisances. Le retraité avait comme hobby la sculpture sur bois. La seule chose à faire était de lui demander de changer de loisir. Ce qu'il a finalement accepté. » La retraitée est aussi énergique quand il s'agit d'une très petite somme. Le propriétaire d'un garage qui n'avait pas rendu les 35 euros de caution, a fini par entendre raison.

M.C LARDENOIS

Maison de. la justice, 37, rue du Docteur Albert Schweitzer, tél. 03 26 77 09 24.

Extraits de l' union du 20/02/2017

    

    

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